La protection de lenfance

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La protection de lenfance

• Politique et actions
• du Conseil général

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Plan de la présentation

• La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
  lenfance des modifications importantes
• La politique de protection de lenfance du
  Conseil général du Finistère
• Une organisation territorialisée
• Laccompagnement des familles
• Le dispositif départemental de lenfance en
  danger
• Les prises en charge des mineurs

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
lenfance des modifications importantes
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Une nouvelle définition 2 notions centrales,
prévention et protection, regroupées par le
législateur

•  La Protection de lEnfance a pour but de
• ? Prévenir les difficultés auxquelles les parents
  peuvent être confrontés dans lexercice de leurs
  responsabilités éducatives,
• Accompagner les familles et assurer, le cas
  échéant, selon des modalités adaptées à leurs
  besoins, une prise en charge partielle ou totale
  des mineurs.
• Ces interventions peuvent être destinées à des
  majeurs de moins de 21 ans connaissant des
  difficultés susceptibles de compromettre
  gravement leur équilibre.

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Introduction de notions nouvelles

• Lintérêt de lenfant  La prise en compte de
  ses besoins fondamentaux, physiques,
  intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le
  respect de ses droits doivent guider toutes
  décisions le concernant 
• Le projet pour lenfantformalisation avec les
  parents des objectifs et modalités des actions à
  mener
• Lenfant en danger ou en risque de danger
  substitué à lenfant maltraité
• Critères dappréciation santé, sécurité,
  moralité, conditions déducation et de
  développement (besoins fondamentaux)

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3 objectifs principaux centrés par lintérêt de
lenfant

• Développer les actions de dépistage et de
  prévention des difficultés
• Renforcer les dispositifs dalerte et
  dévaluation relatifs aux dangers et risques de
  danger encourus par les enfants
• Améliorer et diversifier les modes
  dinterventions auprès des familles et de prise
  en charge des mineurs

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Un renforcement du rôle du Conseil général

• Lintervention de lautorité judiciaire devient
  subsidiaire à celle du Conseil général, autorité
  administrative
• Le Président du Conseil général est positionné
• en chef de file de la protection de lenfance
• en garant de la cohérence et de la continuité des
  interventions auprès de lenfant et sa famille.

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De nouveaux outils et dispositifs

• Le projet pour lenfant
• La cellule de recueil, de traitement et
  dévaluation des informations préoccupantes
  (dispositif départemental de lenfance en danger)
• Lobservatoire départemental de la protection de
  lenfance
• Les mesures
• administratives daccompagnement en économie
  sociale et familiale
• judiciaires daide à la gestion du budget
  familial (remplacent les mesures de tutelles aux
  prestations sociales enfants)
• Des modalités de prises en charge alternatives
  (accueil durgence, de jour, séquentiel,
  périodiques)
• La possibilité de partage dinformations
  couvertes par le secret professionnel

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La politique de protection de lenfance du
Conseil général du Finistère
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La démarche de développement durable,
transversale à toutes les politiques du Conseil
général

• Des orientations communes à toutes les politiques
• Des services accessibles à tous et la qualité
  comme exigence
• Le renforcement du pilotage, du suivi et de
  lévaluation des politiques
• Des orientations spécifiques à lenfance et à la
  famille
• Renforcer les solidarités en direction des
  familles et des enfants (soutien à la
  parentalité, développement des modes daccueil
  petite enfance, coordination des actions)

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Des cadres pour laction

• Le schéma enfance famille
• Mieux connaître les besoins, accompagner les
  professionnels, évaluer les actions
• Renforcer laction sociale préventive
• Accompagner les enfants et les jeunes en
  difficultés et favoriser leur intégration dans
  leur environnement
• Améliorer et diversifier le dispositif de
  protection de lenfance
• Le schéma de laction sociale de proximité
• Une approche globale des situations familiales
• Une action proche des usagers
• La contractualisation comme base dintervention
• Les projets sociaux de territoires dans leurs
  volets en direction des enfants et des familles,
  déclinaisons locales des politiques

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Des orientations politiques en direction de
lenfance et de la famille

• ? Visant à garantir
• aux enfants lépanouissement et laccès à
  lautonomie
• aux parents la possibilité dassumer le plus
  complètement possible leurs fonctions éducatives
• Selon 2 axes
• Une démarche de développement éducatif
• Une politique daccueil

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Une démarche de développement éducatif

• Une démarche daccompagnement éducatif intégrant
  lensemble des actions menées auprès des enfants
  et des familles (soutien à la parentalité,
  accompagnement social et éducatif, insertion
  socio-professionnelle, logement)
• Une logique de parcours de lenfant et de sa
  famille intégrant les objectifs de cohérence et
  de continuité des actions
• Un développement des partenariats avec les
  acteurs éducatifs départementaux et locaux

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Une politique daccueil des modalités daccueil
diversifiées

• Laccueil, outil daccompagnement
• Des services et structures daccueil à la journée
  (assistant(e)s maternel(le)s, crèches,
  haltes garderie, CLSH)
• Des hébergements à temps partiel ou permanents
  (assistants familiaux, foyers)
• Le Conseil général acteur du développement de
  laccueil
• Pour ses propres services
• Un développement de la politique daccueil
  familial
• Une restructuration des établissements
  départementaux de lenfance
• Pour ses partenaires
  un
  positionnement affirmé du Conseil général vis à
  vis des opérateurs, publics et associatifs,
  gestionnaires détablissements daccueil

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Une organisation territorialisée
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Organisation pour les politiques de solidarités

• Au sein du Conseil général, des commissions en
  charge des politiques en direction des publics
  concernés
• Commission Enfance Jeunesse enfance, famille,
  jeunesse
• Commission insertion et économie public en
  insertion et/ou en risque dexclusion
• Commission des solidarités personnes âgées,
  personnes handicapées.
• 3 directions en charge de lélaboration, du suivi
  et de lévaluation de ces politiques
• 8 Territoires daction sociale en charge de la
  mise en uvre des politiques et de leur
  déclinaison locale.

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(No Transcript)
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Les territoires daction sociale

• Echelons déconcentrés de la mise en uvre des
  politiques sociales
• Assurant des missions
• daccueil, dévaluation, dorientation ou de
  traitement des demandes du public en difficultés
• de protection de lenfance et daccompagnement
  social, médico-social et éducatif auprès des
  enfants et des familles
• dinsertion et de lutte contre les exclusions
• de prévention, de protection et daccompagnement
  des personnes âgées et des personnes handicapées

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Les projets sociaux de territoires

• Lien entre les politiques départementales et les
  réponses de proximité apportées aux habitants
• Sur la base dun diagnostic partagé concernant
  les réalités locales
• Et dans le cadre des politiques départementales,
  le projet social de territoire décline des
  actions spécifiques en réponse aux besoins locaux.

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Les équipes des territoires

• Un responsable de territoire
• Une équipe dencadrement
• Des équipes pluri-professionnelles encadrées par
  des responsables déquipes
• Conseillers thématiques (enfance, insertion,
  logement)
• Personnels administratifs
• Assistants sociaux
• Educateurs
• Conseillère en économie sociale et familiale
• Référents des enfants confiés
• Psychologue
• Médecins, sages-femmes
• Puéricultrices, infirmières
• Référents des personnes âgées dépendantes

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Laccompagnement des familles
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Des professionnels réunis autour du projet pour
lenfant et sa famille

• Des actions contractualisées avec les familles
• Accompagnement social
• Accompagnement médico-social (PMI)
• Accompagnement éducatif
• Aide à domicile intervention de techniciennes de
  lintervention sociale et familiale (TISF)
• Aides financières et accompagnement budgétaire
• - Suivi de lenfant dans son lieu de placement
  et des relations avec sa famille

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Laccompagnement des familles en 2007

• 4 540 enfants suivis en consultation de PMI
• 8 722 enfants ayant bénéficié dun bilan de santé
  en école maternelle
• 7 255 personnes suivies en centre de
  planification dont 47 de mineur(e)s
• 1 600 jeunes accompagnés par les équipes de
  prévention spécialisée (BMO et Quimper)
• 2 124 familles aidées financièrement (aide à
  lenfant)
• 440 familles aidées au domicile par une TISF de
  prévention
• 636 enfants et jeunes ayant bénéficié dun
  accompagnement éducatif proposé par le Conseil
  général.

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Le dispositif départemental de lenfance en
danger
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Des définitions à retenir

• Information préoccupante (IP)
• Tout élément, y compris médical, laissant
  penser quun enfant mineur est en danger ou en
  risque, quil ne bénéficie pas dune prise en
  charge adaptée et quil a besoin daide.
• Signalement
• Saisine du procureur de la République
  concernant la situation dun enfant en danger

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Un dispositif dalerte et de repérage

• La loi du 5/3/2007 crée la  cellule de recueil,
  de traitement et dévaluation des informations
  préoccupantes  qui prend le nom en Finistère de
• Dispositif départemental de lenfance en danger
  (DDED)
• ? outil de prévention
• ? dispositif partenarial, sous lautorité du
  Président du Conseil général (protocole et
  conventions)

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Les missions du DDED

• 1. Centraliser les I.P. pour éviter leur
  déperdition
• 2. Garantir le recueil, le traitement et
  lévaluation des I.P
• 3. Transmettre les données aux 2 observatoires
• - lobservatoire national de lenfance en danger
  (ONED)
• - lobservatoire départemental de la protection
  de lenfance (ODPE)
• 4. Organiser le partenariat autour dun protocole
• 5. Informer et sensibiliser la population

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Le Conseil général en charge de la centralisation
des IP et de leur traitement

• Recueil et enregistrement des informations (TAS
  ou unité de coordination à la DEF)
• Organisation de la rencontre avec la famille,
  mandatement de 2 professionnels et envoi dun
  courrier préalable à la famille
• sauf en cas de nécessité de visite immédiate au
  regard de la gravité des éléments transmis
• Evaluation de la situation
• Décision prise en commission par le responsable
  déquipe du territoire

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Le traitement des situations de danger ou de
risques de danger
Particulier Elu Professionnel Parquet
Association N vert 119
Information préoccupante
Evaluation (Territoire daction sociale)
Mesures daide et daccompagnement Projet pour
lenfant et sa famille
Saisine de lautorité judiciaire
Classement sans suite
Evaluation, Adaptation
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Le signalement
Saisine de lautorité judiciaire si

• Avant la loi du 5/3/07
• mineur maltraité ou suspecté de lêtre
• ou impossibilité dévaluer la situation
• ou refus de la famille des interventions de
  lAide Sociale à lEnfance
• ou IP à caractère sexuel ou pénal

• Depuis la loi du 5/3/07
• mineur en danger
• ET mise en uvre des mesures de protection
  sociale qui na pas permis de remédier à la
  situation
• ou refus ou impossibilité pour la famille de
  collaborer avec le service
• ou IP à caractère sexuel ou pénal

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Lassistance éducative

• Saisi par le Parquet, suite au signalement, le
  Juge des enfants peut décider dune mesure
  judiciaire dassistance éducative
• IOE Investigation et orientation Educative
• AEMO Aide Educative en Milieu Ouvert
• Placement, (OPP ou jugement) confiant le mineur à
  lASE, directement à un établissement habilité ou
  à un tiers digne de confiance.

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Les prises en charge des mineurs
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Prévention, protection et séparation

• La séparation intervient
• Après la mise en uvre dactions de prévention
  qui nont pas permis déloigner le risque, sauf
  danger immédiat sans repérage préalable
• En tant quaction de prévention, pour éviter la
  mise en danger ultérieure de lenfant
• Pour permettre à lenfant et à sa famille de se
  reconstruire, et donc de reconstruire une
  relation
• Le placement intervient en accord avec les
  parents ou sur décision judiciaire ou dans le
  cadre dun accueil durgence.

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Les modalités daccueil et de prise en charge

• Laccueil familial
• (70 des mineurs sont pris en charge dans des
  familles daccueil)
• Les établissements daccueil collectif (internats
  de 6 à 12 places)
• Les services de suivi en milieu ouvert
• Les logements autonomes
• Le placement à domicile
• Laccueil mère enfant
• Les centres de formation
• Les séjours de rupture

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Laccompagnement de lenfant confié

• Les référents des enfants confiés au service
  daide sociale à lenfance assurent
• Laccueil du mineur
• Le suivi du quotidien de lenfant
• Laccompagnement de lenfant et des relations
  avec sa famille
• Le référent (assistant social ou éducateur)
  organise et coordonne les actions et suivis
  nécessaires dans lintérêt de lenfant.

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Laccompagnement des enfants et des jeunes en
2007

• 1 700 mineurs confiés à lASE dont
• 71 en famille daccueil
• 24 en établissements et services
• 5 à domicile dans le cadre dun PEAD (placement
  éducatif à domicile)
• 44 mineurs confiés à un établissement (placements
  directs)
• 121 mineurs confiés à un tiers digne de confiance
  (bénéficiant dune aide financière)
• 410 jeunes majeurs en contrat

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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

• Des missions recentrées sur les mineurs
  délinquants
• Aide à la décision du magistrat (au civil et au
  pénal) mesures dinvestigations
• Prises en charge des mineurs confiés au pénal
  (établissements PJJ ou associatifs habilités PJJ)
• Contrôle des services et établissements
  éducatifs recevant des mineurs (civil et pénal)