Interpr

1
Interprétation de larticle 12 du RGPRIGestion
des modifications VAN WONTERGHEM Frederik -
AFCNVAN DEN BERGHE Yves Bel V
2
Gestion des modificationsImportant???
Pourquoi???

• REX interne et international nous apprend quun
  manque de connaissance du concept combiné avec
  des modifications sont les causes primaires
  dimportants incidents et accidents !

3
Gestion des modificationsDispositions
réglementaires

• Article 12 RGPRI Modification ou extension dun
  établissement
• Tout projet de modification ou d'extension de
  l'établissement doit faire l'objet d'une
  déclaration à l'Agence. L'Agence décide si cette
  modification ou extension doit faire l'objet
  d'une nouvelle autorisation et/ou étude
  d'incident sur l'environnement.
• Conditions dautorisation spécifiques éventuelles

4
Gestion des modificationsDispositions
réglementaires

• Article 23.1 RGPRI Service de contrôle physique
  
• Tâches du service de contrôle physique
• 23.1.4 lexamen et lapprobation préalable des
  projets dinstallations comportant un danger
  dexposition ou de criticalité et de leur
  implantation dans létablissement (si pas
  dautorisation)
• 23.1.6 la réception des nouvelles installations
  visées au point 23.1.4
• Tâches de lorganisme agréé / Bel V
• 23.8.3 le contrôle et lapprobation des
  décisions favorables du service de contrôle
  physique relatives aux points 4, 6,

5
Directive AFCN 006-029

• Interprétation pratique article 12 RGPRI
• Scope
• Établissements de classe I
• Sûreté nucléaire et protection radiologique
• Contenu
• Définitions
• Critères de catégorisation des modifications
• Procédure

6
Définition modification

• Définition modification
• Changements, ajouts et extensions aux
  installations,procédés/processus dexploitation
• Nouvelles activités qui nont pas implicitement
  ou explicitement été approuvées dans
  lautorisation de base
• Ce qui nest pas concerné
• Opérations dentretien, remplacement de pièces
  usagées par des pièces identiques
• Mise à jour des procédures

7
Définition modification

• Ce qui est concerné
• Modifications structurelles de lorganisation
  (telle que décrite dans le rapport de Sûreté)
• Modifications des conditions dexploitation (par
  ex. spécifications techniques dexploitation,
  limites de rejets)
• Modifications temporaires

8
Catégories de modifications (1)

• Modification importante
• Critères
• Importance évidente
• Modification des caractéristiques de
  linstallation ou de lexploitation explicitement
  mentionnées dans larrêté dautorisation
• Modifications nécessitant des actions comportant
  des risques significatifs
• Augmentation (potentielle) de limpact sur la
  population, les travailleurs et lenvironnement,
• Point de vue radiologique fonctionnement normal,
  accidents
• Point de vue environnemental
• Procédure
• Demande dautorisation suivant larticle 6 du
  RGPRI
• Réception via Bel V (article 6.9)

9
Catégories de modifications (2)

• Modification non importante
• Critères
• Impact potentiel sur la radioprotection/sûreté
  nucléaire
• Amélioration ou pas de conséquences quant à
  limpact sur la population, les travailleurs et
  lenvironnement
• Pas de procédure dautorisation article 6
• Bien via article 23 analyse, approbation et
  réception par le SCP et Bel V

10
Catégories de modifications (3)

• Modification mineure ( non-MNI )
• Pas dimpact potentiel sur la radioprotection/
  sûreté nucléaire
• Article 23 nest pas dapplication pas
  danalyse, dapprobation et de réception par SCP
  et BEL V exigés

11
Procédure de gestion des modifications

• Procédure pour chaque établissement
• En concertation avec Bel V
• En tenant compte des spécificités des
  établissements (ex. Centre de recherche)
• Définition des modalités pratiques de la
  concertation SCP - Bel V
• Définition de la catégorie dune modification
• Analyse, approbation et réception des
  modifications non importantes, conformément à
  larticle 23 du RGPRI

12
Fixation catégories de modifications (1)

• Service de contrôle physique
• Examine chaque projet de modification
• Propose une catégorie (MI, MnI, Mm)
• Concertation SCP - Bel V
• AFCN intervient si hésitation entre MI/MnI
• Description du projet note justificative de
  lexploitant avis Bel V

13
Fixation catégories de modifications (2)
14
Consultation Stakeholders

• Directive (rév.1) à été transmise pour
  commentaires aux exploitants de classe I
• Remarques
• Définitions des modifications (ex. structure de
  lorganisation)
• Procédure de catégorisation des modifications
  possiblement trop lourde
• ? Solution via la procédure de gestion des
  modifications (caractéristiques spécifiques de
  létablissement, concertation SCP Bel V)
• Résultat nouvelle version Directive (rév.2)
• Futur Extension de la classe I à tous les ENB