Association EspaceEuropequipement

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• Laviation civile
• Michel Wachenheim Directeur général de
  laviation civile
• Représentation permanente de la France auprès de
  lUnion européenne
• Jeudi 13 mai 2004

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Plan de la présentation
Direction générale de laviation civile

• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques

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I-Le rôle de lÉtat et la DGACRéformer lÉtat
Direction générale de laviation civile

• Le recentrer sur ses missions fondamentales
• Le rendre
• plus efficace dans ses actions (plus de
  souplesse, de pouvoir, de proximité)
• Plus moderne dans son management
• Développer la fonction stratégique et la
  réflexion prospective afin de mettre en place les
  conditions dun développement durable
• Intégrer la dimension internationale

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I-Le rôle de lÉtat et la DGACConséquences pour
la DGAC
Direction générale de laviation civile

• Distinguer ses 3 métiers principaux
• élaboration des politiques et réglementation
  (activité de plus en plus internationale)
• surveillance des opérateurs, certification des
  systèmes
• prestation de services (navigation aérienne,
  formation)
• Mettre en uvre les évolutions européennes et
  internationales
• institutions CE, EASA, Eurocontrol, comité du
  ciel unique, CEAC, OACI
• sujets ciel unique, sûreté, certification des
  aéroports, relations avec les pays tiers, etc.
• Appliquer la réforme de lÉtat (décentralisation,
  réforme budgétaire)

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I-Le rôle de lÉtat et la DGACLa DGAC, trois
types de métiers
Direction générale de laviation civile
Contrôle aérien Météo Compagnies Aéroports Atelier
s Aviation générale Constructeurs Personnel
navigant Écoles
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I-Le rôle de lÉtat et la DGACLes trois pôles de
la DGAC
Direction générale de laviation civile
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I-Le rôle de lÉtat et la DGACLe nouvel
organigramme de la DGAC
Direction générale de laviation civile
Directeur général
Secrétariat général (SG)
Direction de la sécurité et de la sûreté (DSS)
autorité de surveillance
Affaires stratégiques et techniques (DAST)
Régulation économique (DRE)
Programmes aéronautiques et coopération (DPAC)
Sûreté Aéroports Compagnies
ATC
Prestataire de navigation aérienne (DSNA)
Formation pilotes SEFA
 Service Technique de lAviation Civile 
5 CRNA, approches, aérodromes, CESNAC
STNA (maîtrise d oeuvre, architecture,
maintenance) et CENA (recherche appliquée)
7 DAC des DOM Activités régaliennes
supervision
SIA (information aéronautique)
Formation personnels techniques ENAC
Administration centrale Service à Compétence
Nationale Services déconcentrés Établissement
public
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I-Le rôle de lÉtat et la DGACUn management plus
efficace grâce à la réforme budgétaire (LOLF)
Direction générale de laviation civile

• Des missions claires, avec des objectifs et des
  obligations de résultats
• Un dialogue facilité avec le Parlement, grâce à
  une présentation analytique du budget de lÉtat
  par politique
• Mission unité de vote du Parlement
• Programme unité de gestion et de fongibilité
• Action sous ventilation  analytique 
• Une culture de résultats et de performances
• objectifs, indicateurs, PAP RAP (plan et
  rapport annuels de performance)

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques

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Direction générale de laviation civile
II-Le transport aérien Évolution des flux de
trafic (passagers) France - 1986 à 2003
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Direction générale de laviation civile
II-Le transport aérien Évolution des flux de
trafic (mouvements) France - 1986 à 2003
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Direction générale de laviation civile
II-Le transport aérien Répartition des flux de
passagers (1986 à 2003)
Trafic intérieur métropole Trafic outre-mer
(dt métropole-OM) Trafic métropole UE
Trafic métropole international (hors UE)
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Direction générale de laviation civile
II-Le transport aérien Trafic des compagnies à
bats coûts en France
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II-Le transport aérienLe bilatéralisme 
souverain et administré de la Convention de
Chicago (1944)
Direction générale de laviation civile

• Souveraineté des États sur leur territoire
  (aéroports) et leur espace aérien
• Échange de droits de trafic pour des compagnies
  porte-drapeau à travers des accords bilatéraux
  (la France a actuellement 126 accords bilatéraux)
• Ces accords reposent sur un encadrement détaillé
  des droits de trafic nécessitant une plus ou
  moins fréquente actualisation/révision

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II-Le transport aérienLa libéralisation
communautaire
Direction générale de laviation civile

• Elle englobe depuis quelques jours 25 États
  membres
• Elle a été fondée par étapes
• Les 3 paquets de libéralisation dont le
  troisième (décembre 1992) est entré en vigueur
  progressivement, libéralisation complète des
  droits de trafic (y compris du cabotage national)
  depuis avril 1997
• La libéralisation est fondée sur une certaine
  harmonisation
• Attribution des licences aux compagnies
  communautaires 
• Sécurité/Sûreté
• Créneaux horaires etc.
• La libéralisation a substitué la liberté des
  droits de trafic à lautorisation
• Pour ouvrir une ligne Paris-Toulouse par
  exemple, la Compagnie britannique na pas eu
  besoin de lautorisation de la DGAC

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II-Le transport aérienLes États membres et les
compagnies communautaires entre Chicago et
Bruxelles
Direction générale de laviation civile

• Les États membres gèrent leurs accords
  bilatéraux avec les pays tiers conformément aux
  principes de Chicago, dans le cadre de
  compétences partagées avec la Commission
• Des arrêts de la Cour de justice des communautés
  européennes, concernant les accords de  ciel
  ouvert  avec les États-Unis, ont fait
  reconnaître le  droit détablissement  (article
  43 du Traité) pour les compagnies communautaires
  dans les accords bilatéraux avec les pays tiers
• Les accords bilatéraux entre les États membres et
  les pays tiers demeurent valides, mais doivent
  être amendés
• Ils sont parfois plus libéraux (accord de ciel
  ouvert entre la France et les États-Unis par
  exemple) plus de restriction concernant aussi
  bien le nombre de compagnies désignées de part et
  dautre que les droits de trafic (fréquence et
  route)
• Un règlement, concernant les négociations
  bilatérales des États membres avec les pays
  tiers, instaure une procédure de coopération
  entre ceux-ci et la Commission pour assurer la
  cohérence dans les négociations avec le droit
  communautaire du transport aérien
• La France mène en moyenne 12 à 16 négociations
  par an avec les pays tiers

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II-Le transport aérienLes États membres et les
compagnies communautaires entre Chicago et
Bruxelles
Direction générale de laviation civile

• Le Conseil a octroyé à la Commission un mandat
  pour négocier un accord global entre lUnion
  européenne et les États-Unis
• Cet accord concernerait lensemble des relations
  Europe-États-Unis, et couvrirait un champ plus
  vaste que les accords classiques (accès au
  marché, mais aussi sécurité, sûreté,
  environnement, règle de concurrence)
• La Commission sollicite dautres mandats de
  négociation
• (pays des Balkans, Maroc, Liban, Jordanie dans
  un premier stade, Russie et Japon ultérieurement)
• La Commission a obtenu lextension aux pays tiers
  du règlement concernant la concurrence dans les
  transports aériens communautaires
• Ce règlement donne à la Commission (DG COMP) la
  possibilité de contester les accords commerciaux
  passés entre les compagnies dans le cadre des
  accords avec les pays tiers

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLe
ciel unique la gestion du trafic aérien
Direction générale de laviation civile

• Un cadre international posé par lOACI
• Normes et pratiques recommandées Annexes à la
  convention de Chicago et documents techniques
• Planification régionale OACI/Europe
• Un cadre européen préexistant Eurocontrol (33
  États)
• Harmonisation technique - Exigences
  réglementaires de sécurité
• Programmes techniques et opérationnels communs
  (Mode S, RVSM)
• Services communs (gestion des courants de trafic,
  information aéronautique, perception des
  redevances, Maastricht)
• Un cadre national
• La réglementation nationale (application) et la
  prestation des services de navigation aérienne
  (dont le contrôle aérien) responsabilité des
  États (civile, et envers lOACI)

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLe
ciel unique le cadre communautaire
Direction générale de laviation civile

• Adhésion de la Communauté européenne à
  Eurocontrol décidée en 1997 en cours de
  ratification
• Règlements  Ciel unique européen (31 mars 2004)
• Visée initiale restructurer lorganisation de
  la prestation de services
• (sécurité  allant de soi )
• Reconnaissent la nature des services de la
  circulation aérienne ne justifient pas
  lapplication des règles de concurrence du Traité
  Aspects OACI Aspects militaires
• Directive sur les comptes-rendus dévénements de
  sécurité dans laviation civile (2003/42 CE), y
  compris ceux relatifs à la navigation aérienne
• Avant-projet de directive européenne sur la
  licence de contrôleur aérien

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLe
ciel unique les règlements 1/2
Direction générale de laviation civile

• Règlement cadre
• Autorités de surveillance nationale (séparation
  fonctionnelle)
• Examens de performance
• Clause de sauvegarde des activités militaires
• Règlement espace aérien
• Espace aérien supérieur (gt8700 mètres),
  information aéronautique consolidée commune
• Règles communes classification de lespace
  aérien, routes, secteurs de contrôle, gestion
  flexible de lespace aérien (répartition
  spatio-temporelle civile/militaire)
• Blocs fonctionnels despace aérien (notion à
  préciser, problèmes de responsabilité juridique)
   indépendants des frontières 

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLe
ciel unique les règlements 2/2
Direction générale de laviation civile

• Règlement fourniture de services
• Règles communes certification des prestataires
  de services comptabilité tarification.
• Désignation des prestataires (contrôle aérien)
  par les États dans lespace aérien que lOACI
  leur a confié
• Règlement Interopérabilité
• Règles essentielles / Mesures dexécutions /
  Vérification
• Mesures dexécution
• Très larges délégations à la Commission
  Mandats à Eurocontrol dans son domaine de
  compétence Besoin de pragmatisme et expertise
  États

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLes
questions posées par le ciel unique
Direction générale de laviation civile

• Réorganisation de lespace
• La brique élémentaire est le  secteur de
  contrôle  cest à ce niveau que les progrès
  doivent être réalisés peu de visibilité sur les
  futurs blocs fonctionnels
• Séparation prestataire de service-autorité de
  surveillance
• Indépendance-expertise
• Interopérabilité et évolution des systèmes à long
  terme
• Projet SESAME, etc.
• Rôle dEurocontrol architecte, manager ?
• Aspects humains

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sécurité une coopération technique depuis plus
de trente ans
Direction générale de laviation civile

• En 1969, 6 États décident décrire en commun les
  règles techniques (JAR 25) pour la certification
  du premier Airbus
• En 2004, les 6 États sont devenus 38, ont fondé
  les  JAA  (Joint Aviation Authorities) et ont
  développé les règles techniques communes pour la
  certification, la maintenance et lexploitation
  des avions et pour la qualification des
  personnels ils se sont aussi mis daccord sur
  des processus uniques pour vérifier la conformité
  à ces règles ils ont acquis une crédibilité
  vis-à-vis des tiers, notamment les États-Unis
• Ces remarquables travaux en commun ne reposent
  toutefois pas sur un cadre juridique contraignant

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sécurité depuis 10 ans, une volonté politique
dharmonisation
Direction générale de laviation civile

• Ladoption en 1992 du troisième paquet de
  libéralisation du transport aérien consacre
  louverture du marché intérieur
• Ce marché ouvert pose la question de normes
  techniques harmonisées, garantes dune
  concurrence sans effets négatifs sur la sécurité
• En 1991 la Communauté adopte le règlement 3922
  sur les règles harmonisées pour la sécurité
  aérienne il vise à transposer en droit
  communautaire les règles des JAA précitées
• Les résultats sont mitigés la machine
  communautaire ne suit pas le rythme il faut
  aller plus loin dès 1995 on réfléchit à la
  création dune véritable organisation
  internationale progressivement ces réflexions
  sorientent vers la création dune Agence
  communautaire

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sécurité création de lagence européenne pour
la sécurité aérienne
Direction générale de laviation civile

• Le 7 septembre 2002 le règlement créant lAESA
  est adopté
• LAgence devient opérationnelle le 28 septembre
  2003
• Provisoirement à Bruxelles, elle sétablira à
  Cologne à lété 2004

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sécurité tâches et moyens de lagence
Direction générale de laviation civile

• Réglementer, dabord pour la conception, la
  construction, la maintenance des aéronefs puis
  pour leur exploitation et la qualification des
  personnels et plus tard (?), pour la circulation
  aérienne et les aéroports
• Vérifier elle-même la conformité des aéronefs aux
  règles de conception et délivrer en conséquence
  les certificats de type
• Contrôler et harmoniser le travail des autorités
  nationales qui restent responsables des
  vérifications de conformité dans les autres
  domaines (certification individuelle des
  aéronefs, agrément des compagnies et ateliers,
  licences des personnels)
• Les effectifs de lagence montent en puissance
  progressivement 30 personnes aujourdhui, 100
  fin 2004, 200 fin 2005, puis croissance continue
  vers 400 ou 450

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III-Les dossiers communautaires
stratégiquesQuestions relatives à la sécurité
Direction générale de laviation civile

• Lacquisition dune crédibilité par lagence
• gestion de la transition les progrès sont
  encourageants
• Lextension de ses compétences
• La certification de lA 380
• Le contrôle des compagnies étrangères

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sûreté historique des travaux
Direction générale de laviation civile

• Premiers travaux internationaux à la fin des
  années 70 au sein de lOACI lannexe 17 à la
  convention de Chicago fixe des objectifs de
  sûreté
• Montée en puissance des travaux dans le courant
  des années 90 suite aux attentats PAN AM en 1988
  à Lockerby et UTA en 1989 au dessus du désert
  africain
• Relais des travaux au plan européen au sein de la
  CEAC, qui est très active dans le domaine de la
  sûreté
• Les attentas du onze septembre 2001 et la
  nouvelle menace kamikaze amènent les travaux
  communautaires

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sûreté les travaux communautaires
Direction générale de laviation civile

• Règlement n 2320/2002 du Parlement européen et
  du Conseil fixent des normes et des méthodes de
  contrôle de conformité harmonisées
• Désignation dune autorité compétente unique dans
  chaque État membre qui définit un programme
  national de sûreté
• Mesures adaptées à la taille des aéroports
• Exploitants daéroports et compagnies aériennes
  doivent établir un programme de sûreté propre
• Un comité réglementaire développe des règles de
  mise en oeuvre
• Inspections inopinées des États membres, y
  compris dun échantillon daéroports, par la
  Commission
• Déclaration interinstitutionnelle sur les
  questions de financement
• (étude de la Commission en cours)

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III-Les dossiers communautaires stratégiquesLa
sûreté les travaux futurs et la problématique
Direction générale de laviation civile

• Travaux communautaires à venir
• Harmonisation des mesures relatives à la sûreté
  du fret
• Contrôle unique de sûreté européen ?
• Certification des équipements de détection sur la
  base dune réglementation harmonisée
• La gageure consiste à définir des mesures de
  sûreté efficaces sans (trop) pénaliser lactivité
  de transport aérien sur les plans de la
  facilitation et des coûts
• (environ 450 M pour les exploitants daéroports
  et 150 M pour les compagnies en France en 2004)

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Direction générale de laviation civile

• Association Espace-Europe-Équipement
• I-Le rôle de lÉtat et la DGAC
• II-Le transport aérien
• III-Les dossiers communautaires stratégiques
• Le ciel unique
• La sécurité
• La sûreté
• Lenvironnement

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III-Les dossiers communautaires
stratégiquesLenvironnement le développement
durable
Direction générale de laviation civile

• Il implique une réduction des nuisances sonores
  autour des aéroports et des mesures nouvelles
  pour limiter la croissance des émissions
  polluantes (qualité de lair, changement
  climatique)
• Les normes de construction et le cadre général de
  la réglementation environnementale doivent rester
  internationaux (OACI)
• LUnion européenne contribue, de tout son poids,
  à les faire évoluer
• Il lui appartient, pour leur mise en uvre sur
  son territoire, de définir un cadre harmonisé qui
  tienne compte de la diversité des situations.
• La directive 2002/30 (approche équilibrée)
  marque de ce point de vue un grand progrès par
  rapport aux directives précédentes sur les
  restrictions liées au bruit première
  application réalisée à CDG en 2003

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III-Les dossiers communautaires
stratégiquesLenvironnement Améliorer les
outils de protection
Direction générale de laviation civile

• Au sein de lOACI
• mieux caractériser les performances acoustiques
  des avions et les gains permis par les systèmes
  modernes dassistance à la conduite des vols
• augmenter encore la sévérité de la norme
  démission des oxydes dazote et la compléter
  définir une nouvelle norme pour les émissions de
  particules
• Au sein de lUnion, dans le cadre du protocole de
  Kyoto
• préparer des mesures pour renforcer lefficacité
  énergétique du transport aérien accords négociés
  avec les acteurs du transport aérien complétés
  par lusage dinstruments économiques (taxes,
  permis ou redevances) en prenant pleinement en
  compte les risques de distorsion de concurrence
  au détriment des transporteurs européens et les
  effets contre-productifs pour lenvironnement
  (détournements de trafic, tankering, voire
  affaiblissement de la capacité de renouvellement
  des flottes)

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III-Les dossiers communautaires
stratégiquesLenvironnement Enjeux la capacité
Direction générale de laviation civile

• Certains signes laissent penser que les
  mouvements davions pourraient de nouveau croître
  significativement
• Laugmentation du trafic attendue va de nouveau
  poser le problème de la capacité
• La construction de nouvelles infrastructures est
  de plus en plus difficile
• En conséquence être ambitieux et innovant sur
  la question environnementale