Prsentation PowerPoint

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Accord de libre échange Maroc USA
GESTION DES QUOTAS Par Mr EL AID
MAHSOUSSI Directeur des Études et de la
Coopération Internationale Administration des
Douanes et Impôts Indirects
Le 30 mars 2007
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Accord de libre échange Maroc USA
Accord de libre échange Maroc USA

• Signé le 15 juin 2004
• Entré en vigueur le 1er janvier 2006
• Promulgué par la loi n 28-04 du 28 décembre
  2004 (B.O n 5294 du 24 février 2005)

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Accord de libre échange Maroc USA
Accord prévoit différents schémas de démantèlement

• Exonération totale du droit dimportation
• Réduction progressive du droit de base avec ou
  sans limitation quantitative.

Cependant, certains produits textiles et
agricoles sont soumis à des contingents tarifaires
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
Définition
La gestion des contingents selon le principe du
 premier venu premier servi  vise à accorder le
traitement préférentiel aux importations de
certains produits agricoles et textiles, au fur
et à mesure de leur réalisation et ce, jusquà
épuisement du contingent.
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
I/ Produits concernés par la gestion des
contingents 
A limportation
Produits agricoles

• Viandes rouges et viandes blanches 
• Blé dur et blé tendre et leurs dérivés  
• Autres produits agricoles (amandes et pommes
  fraîches).

Produits Textiles ( Produits relevant des
chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier)

• Vêtements et accessoires du vêtement, en
  bonneterie
• Vêtements et accessoires du vêtement, autres
  qu'en bonneterie  
• Autres articles textiles confectionnés.

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
I/ Produits concernés par la gestion des
contingents 
A lexportation
Produits agricoles Ces produits sont
identifiables au niveau de lannexe VI de la
circulaire de base n 4977/222 du 30/12/2007 au
moyen dune référence à des notes générales de
lannexe 1 de lAccord

• Viande bovine 
• Produits laitiers liquides, poudre de lait et
  autres produits laitiers 
• Fromages 
• Produits de la tomate conservée et tomate
  concentrée / purée 
• Sauces tomate 
• Oignons et ail séchés.

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
I/ Produits concernés par la gestion des
contingents 
A lexportation
Produits Textiles ( Produits relevant des
chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier)

• Vêtements et accessoires du vêtement, en
  bonneterie
• Vêtements et accessoires du vêtement, autres
  qu'en bonneterie
• Autres articles textiles confectionnés.

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
II/ Procédure dapplication du principe  PVPS 
 
La gestion des contingents est assurée au niveau
de lAdministration Centrale (Division de la
Coopération Internationale) selon la procédure
suivante

• Communication par fax et messagerie, sans délais
  et dès le dépôt physique de la déclaration, des
  éléments suivants

• Numéro et date de la DUM  
• Quantité et espèce des marchandises 
• Société importatrice .

• Validation de loctroi des préférences
  tarifaires après consultation des quotas
  disponibles.

NB Lorsque les quotas sont épuisés, les
produits importés hors condition déligibilité
(dépassement de quota, hors calendrier) seront
soumis au schéma de démantèlement qui leur sont
spécifiques.
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
III/ Mise en application du principe  PVPS 
Pour une meilleure application du principe
 PVPS  une application informatique a été mise
en service sur le site Internet de cette
Administration. Elle permet

• dassurer le suivi des encours des quotas
  tarifaires
• de définir la quantité des produits contingentés
  éligibles au bénéfice du taux réduit du droit
  dimportation.

Cette application informatique est consultable à
ladresse www.douane.gov.ma via la rubrique
 Accords et conventions .
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
IV/ Statistique des importations des produits
soumis à contingents 
Lan 2006
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
IV/ Statistique des importations des produits
soumis à contingents 
Du 01 janvier jusquau 27 mars 2007
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
I/ Règles dorigine applicables aux produits
textiles
Règles générales

• valeur ajoutée au moins égale à 35 et
• Produit nouveau et différent.

Règles spécifiques
Annexe 4-A Liste indiquant pour chaque produit
y mentionné, louvraison ou la transformation
qui doit être effectuée sur les matières
premières non originaires du Maroc ou des
Etats-Unis, pour lacquisition de
lorigine. Il sagit généralement dune triple
transformation.
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
I/ Règles dorigine applicables aux produits
textiles
Dérogations flexibilité des règles dorigine
dans 2 cas

• 1er cas Les produits textiles ci-après,
  bénéficient du traitement préférentiel prévu par
  laccord comme sils étaient originaires et ce,
  dans la limite dun contingent annuel
• les tissus relevant des chapitres 51, 52, 54,
  55, 58 et 60 du SH, quelle que soit lorigine de
  la fibre et du fil utilisé dans leur
  fabrication 
• les vêtements des chapitres 61 et 62 du SH,
  découpés et/ou tricotés en forme, cousus ou
  autrement assemblés, quelle que soit lorigine du
  tissu ou du fil utilisé dans la fabrication de
  ces produits.  

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
Calendrier et quantités annuelles du contingent
bénéficiant de la flexibilité des règles
dorigine 
La table de conversion des quantités des
produits concernés en m² est disponible au site
ww.douane.gov.ma (rubrique Accords Accord de
libre échange Maroc-USA). NB la flexibilité
des règles dorigine cesse dêtre applicable au
terme de la 10ème année de lentrée en vigueur
de laccord.
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
I/ Règles dorigine applicables aux produits
textiles

• 2ème cas de flexibilité Mesures en faveur des
  produits textiles fabriqués à partir de coton
  originaire des PMA
• Traitement préférentiel en faveur des produits
  textiles et vêtements fabriqués à partir de
  fibres de coton (SH 5201.00) originaires dun
  ou plusieurs PMA dAfrique et cardées ou peignées
  au Maroc, aux USA ou aux PMA
• NB Cette mesure sapplique pour un contingent
  annuel fixé à 1.067.257kgs

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II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes
Instrument permettant le suivi de lutilisation
des contingents

• Certificat déligibilité document requis
  pour lapplication du traitement de faveur.

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes
Procédure adoptée

• autorisation accordée à lexportateur par le
  Département de lIndustrie pour une période
  déterminée, reprenant la nature et les quantités
  à exporter 
• lexportateur bénéficiant de lautorisation
  établit un certificat déligibilité et le
  présente au service pour visa, après
  enregistrement de la déclaration dexportation  
  
• le service sassure que lautorisation susvisée
  couvre la nature et les quantités des produits à
  exporter par le bénéficiaire
• la copie originale de lautorisation précitée
  est imputée des quantités exportées, avant sa
  restitution au déclarant

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes
Procédure adoptée

• Après visa du certificat, la case supérieure de
  droite est complétée par un code comportant 9
  caractères alphanumérique, qui permettent
  didentifier lannée démission, le bureau
  douanier et le numéro dordre du certificat.
• un exemplaire du certificat déligibilité est
  remis à lexportateur pour envoi au client aux
  Etats-Unis dAmérique
• le 2ème exemplaire du certificat déligibilité
  est annexé à la DUM dexportation

Exemple 6 MA 39 0061 Certificat n 61
Casa-port Maroc Année 2006
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes
Procédure adoptée

• le 3ème exemplaire est communiqué dans un délai
  de 24 heures au service des règles dorigine,
  pour
• transmission à la douane américaine (par voie
  électronique) et
• prise en charge du contingent dans une base de
  données mise en place par lAdministration
  Centrale pour le suivi de lévolution du niveau
  dutilisation des quotas accordés aux sociétés.
• cette base de données permet lélaboration de
  statistiques par période, société et bureau
  dexportation.
• le système de numérotation des certificats
  déligibilité permet au service de sassurer que
  toutes les exportations ont été comptabilisées.

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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes

• Si les certificats manquant ne sont pas
  communiqués dans un délai de 15 jours, le service
  gestionnaire est invité à les transmettre au
  service centrale.
• un état mensuel des exportations réalisées dans
  ce cadre est transmis par voie de messagerie au
  service central.

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(No Transcript)
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents selon le principe
 Premier venu premier servi (PVPS)
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes
Exportations réalisées dans le cadre du
contingent durant l'année 2006 (en m²)
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Accord de libre échange Maroc USA
Gestion des contingents textile bénéficiant de la
flexibilité des règles dorigine
II/ Gestion du contingent par ladministration
des douanes

• 40 sociétés ont bénéficié du contingent durant
  lannée 2006.
• 5.324.090,97 m² ont été exportés.
• Le contingent des produits à base de coton
  originaire des PMA na pas été utilisé.

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MERCI