PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

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PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF
REGLEMENTAIRE

• Expérimentation en 1988 - Décret N 88-1198 du 28
  décembre 1988
• Directive cadre européenne N 89391 du 12 juin
  1989
• Accord des partenaires sociaux du 13 septembre
  2000 et de décembre 2000
• Loi de modernisation sociale N 2002-73 du 17
  janvier 2002
• Décret N 2003-546 du 24 juin 2003
• Arrêté du 24 décembre 2003
• Circulaire DRT 200401 du 13 janvier 2004

• Convention
• Convention
• Convention
• Convention

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UNE GRANDE SOUPLESSE DANS LA REGLEMENTATION

•  Le cadre élaboré se veut dutilisation
  souple et ouverte pour lusager, quil sagisse
  des entreprises, des services de santé au travail
  ou des intervenants .
•  Le décret du 24 juin 2003, à linstar de
  la loi se veut à la fois simple et pragmatique,
  dans le but de faciliter lusage, par les
  entreprises, de la pluridisciplinarité .
•  Les textes sappliquent à tous les services de
  santé au travail .. mais ninterdit nullement
  que lorganisation interne de la
  pluridisciplinarité soit différente dun type de
  service à un autre .
•  Les services conservent la liberté de
  sorganiser comme ils lentendent .
•  Les modalités de mise en œuvre sont faites
  pour sadapter, à lavenir, à lévolution des
  besoins et des attentes des acteurs du monde du
  travail .
•  Les modalités dapplication peuvent, quant à
  elles, êtres conçues dans une logique
  expérimentatrice, et être revues le cas échéant
  (sur la base du bilan prévu à lart. 9 de
  larrêté .

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UNE EXIGENCE DE QUALITE

•  Un dispositif souple, garant dune exigence de
  qualité qui est un impératif en matière de santé
  et de sécurité au travail .
•  Cest la raison pour laquelle elle sorganise
  autour dobjectifs de qualité .
•  Le contrôle de la DRTEFP sur les SST se veut
  davantage qualitatif que quantitatif .

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LINDEPENDANCE DE LIPRP

•  Lorsque la voie du conventionnement est
  utilisée, le nouvel article R 241-1-2 du code du
  travail instaure un mécanisme particulier,
  destiné à sassurer que la convention garantit
  lindépendance .
• Avis du Comité dEntreprise ou du Comité
  dEtablissement.
• Avis du CHSCT.
• Avis des organismes de contrôle prévus à
  larticle R241-14 du C.T. (le cas échéant).
• Ce nest pas un avis conforme.

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DEMARCHE

• La Commission Régionale de la Médecine du Travail
  du 4 avril 2003 décide sous légide du médecin
  inspecteur régional du travail
• Recenser les besoins exprimés.
• Recenser les ressources disponibles.
• Elaborer une charte des bonnes pratiques.
• Cest un groupe de travail de la Commission
  Régionale de la Médecine du travail comportant
  des médecins du travail, des représentants des
  employeurs et le médecin inspecteur qui a conçu
  le modèle de convention. Celui-ci a été validé
  ensuite par la Commission Régionale de la
  Médecine du Travail en séance plénière.

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PROPOSITION DE TRAME DE CONVENTION

• Désignation des parties prenantes de la
  convention.
• Objet de la convention.
• Modalités dexécution de la mission.
• Indépendance technique de lIPRP.
• Facilités générales dintervention.
• Facilités spécifiques dintervention.
• Confidentialité.
• Présentation des résultats, conclusions,
  recommandations.
• Rémunération.

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PROPOSITION DE CONVENTION

• Objectif
• Contenu minimum
• Quand conclure une convention
• ? Convention permanente
• ? Convention renouvelable
• Pourquoi confier un rôle pivot au
• médecin du travail

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CONDITIONS FONDAMENTALES DE LA PLURIDISCIPLINARITE

• Compétence technique.
• Respect des champs dintervention.
• Règles claires de fonctionnement.
• Moyens dintervention suffisants.
• Synergie des actions.
• Relation de confiance.
• Faciliter laction des préventeurs.
• Prise en considération des conclusions.

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OBJET DE LA CONVENTION

• Motifs de recours à lIPRP.
• Contenu de la mission.
• Compte-rendu dintervention.

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MODALITES DEXECUTION DE LA MISION

• Cadre général.
• Contrôle des instances représentatives.
• Modalités de collaboration entre lIPRP et le
  médecin du travail.
• ? Si le médecin du travail est à lorigine de la
  demande.
• ? Si lintervention de lIPRP est sollicitée par
  une autre
• personne.

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• INDEPENDANCE TECHNIQUE DE LIPRP
• - Avant lintervention
• - Au cours de lintervention
• FACILITES GENERALES DINTERVENTION (MOYENS)
• - Moyens mis à disposition par le SST
• - Moyens mis à disposition par létablissement
• FACILITES SPECIFIQUES DINTERVENTION
• CONFIDENTIALITE

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PRESENTATION DES RESULTATS, CONCLUSIONS,
RECOMMANDATIONS

• Qui présente ?
• Délais ?
• A quel moment ?
• Sous quelle forme ?
• A qui ?
• Suites données à lintervention.
• REMUNERATION

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CONCLUSION

•  Le recours à des compétences pluridisciplinaire
  est obligatoire. La pluridisciplinarité sinscrit
  en effet, comme lévaluation des risques, dans la
  démarche visant à assurer des emplois de qualité,
  garantissant à la fois la promotion du bien être
  au travail et les performances de lentreprise .
• J.D. COMBREXELLE