LEntentecadre sur lunion sociale

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LEntente-cadre sur lunion sociale

• Lexamen de trois ans

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LEntente

• Signée le 4 février 1999 par les premiers
  ministres.
• Les gouvernements ont pris des engagements dans
  7 secteurs
• Principes de lunion sociale, mobilité,
  imputabilité publique et transparence, travail en
  partenariat, exercice du pouvoir fédéral de
  dépenser, prévention et règlement des différends
  et clause prévoyant un examen après trois ans.
• La réunion de décembre 1999 des ministres FPT
  avec les dirigeants autochtones nationaux a
  confirmé la participation des Autochtones à la
  mise en oeuvre de lEcus. 

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Engagements

• Principes
• Égalité, accessibilité, système de santé,
  participation des citoyens, partenariats avec les
  intervenants, financement durable
• Mobilité
• Élimination des barrières fondées sur la
  résidence et des obstacles à la mobilité de la
  main-doeuvre
• Partenariat
• Planification concertée et collaboration
• Préavis et consultation réciproques

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Engagements

• Pouvoir fédéral de dépenser
• Nouveaux transferts aux PT
• Dépenses fédérales directes
• Prévention et règlement des différends
• mettre laccent sur la prévention des différends
  et sur leur résolution au niveau sectoriel
• permettre le recours à un tiers

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Engagements

• Imputabilité publique et transparence
• Réaliser, mesurer et faire rapport des résultats
  des programmes sociaux
• Faire participer les Canadiens
• Garantir des pratiques équitables et
  transparentes
• Répondre aux besoins des citoyens
• Pour chaque nouveau transfert fédéral à lappui
  des programmes sociaux, les gouvernements doivent
  sentendre sur un cadre de reddition de compte

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Examen de trois ans de lECUS

• Les gouvernements doivent entreprendre
  conjointement une évaluation de lECUS et de sa
  mise en oeuvre
• faire les ajustements nécessaires
• Ce qui comprend permettre le plus possible aux
  Canadiens et à toutes les parties intéressées de
  se faire entendre et de faire valoir leur point
  de vue
• Avant tout un examen entre gouvernements et non
  une évaluation des programmes sociaux

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Le processus dexamen de trois ans

• Le responsable fédéral est le ministre Dion
• Les discussions entre représentants FPT ont
  débuté lautomne dernier
• En décembre, les ministres FPT se sont entendus
  sur ce qui suit
• processus intergouvernemental
• processus de participation publique
• processus de participation des Autochtones
• Mais lexamen est actuellement suspendu

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Reddition de compte et examen de trois ans

• La reddition de compte sera un succès de lECUS
• séloigner de la reddition de compte entre
  gouvernements pour se diriger vers une reddition
  de compte aux citoyens
• nouveaux cadres communs de reddition de compte
• reconnaissance que nous allons miser sur le
  travail accompli au cours des trois dernières
  années
• Mais, il faut faire davantage pour la
  participation des Canadiens

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Initiatives fédérales

• Étude pilote sur la reddition de compte dans le
  cadre de l ECUS
• Rapport sur le rendement du gouvernement du
  Canada, RMR, Plans et priorités
• Politique dévaluation 2001
• Politique sur les paiements de transfert (2000)
• Résultats pour les Canadiens et les canadiennes -
  un nouveau cadre de gestion

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Initiatives FPT

• Plan daction pour le renouvellement du système
  de santé (2000)
• Développement de la petite enfance (2000)
• Logement abordable (2001)
• Prestation nationale pour enfants (précède lECUS)

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LECUS et la participation des Canadiens

• assurer aux Canadiens la possibilité de
  contribuer significativement au développement des
  politiques et programmes sociaux (Partie1
  Principes)
• sassurer que des mécanismes sont en place pour
  permettre aux Canadiens de participer à
  lélaboration des priorités sociales et
  dexaminer les résultats obtenus à cet égard
  (Partie 3 Imputabilité)
• Mettre en place des mécanismes appropriés
  permettant aux citoyens dinterjeter appel en cas
  de pratiques administratives inéquitables
  (Partie 3 Imputabilité)
• collaborer avec les peuples autochtonespour
  trouver des solutions pratiques à leurs besoins
  pressants. (Partie 4 Travailler en partenariat)

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Remarques

• Tous les gouvernements travaillent à améliorer
  leur imputabilité face à leurs citoyens
• individuellement et collectivement
• reconnaissance que limputabilité est un procédé
  progressif
• Certains défis demeurent
• capacité de chacun des gouvernements
• comparabilité et conditionnalité
• participation accrue des Canadiens et des peuples
  autochtones