Taxe sur lEssence et Contribution du Qubec TECQ

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Commission itinérante de la FQM 31 janvier 2007 -
Sherbrooke

• Taxe sur lEssence et Contribution du Québec
  (TECQ)

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Présentation du MAMR sur la TECQ

• Sommaire des modalités
• Comment remplir les Annexes I, II et III

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Sommaire des modalités

• Maintien du niveau dinvestissements nets en
  travaux dinfrastructures pour leau potable, les
  eaux usées et la voirie locale
• Moyenne des investissements de trois années
  choisies par la municipalité entre le 1er janvier
  2000 et le 31 décembre 2005
• Les subventions reçues doivent être soustraites
  des investissements considérés
• Les investissements dans les nouveaux
  développements nont pas à être comptabilisés

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Sommaire des modalités

• Modulation de la contribution municipale demandée
  (CMD) selon linvestissement municipal à
  maintenir (IMM)
• Si IMM 39,31 /hab./an ? CMD 0
• Si IMM 28 , mais lt 39,31 ? CMD (39,31
  - IMM) x Pop. x 4
• Si IMM lt 28 ? CMD
  45,24 x Pop.

A.
B.
C.
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Sommaire des modalités
La contribution municipale ne peut être
inférieure à 5 pour les municipalités dont le
niveau annuel dinvestissements nets est
inférieur à 28 / habitant. Cela concerne les
municipalités de 285 habitants et moins.
Contribution municipale
5 Contributions gouvernementale municipale
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Sommaire des modalités de versement
Le Québec se réserve le droit de réduire sa
contribution si une municipalité veut réduire
celle qui lui est demandée. Dans un tel cas, la
contribution fédérale demeurera accessible à
toute municipalité jusquà concurrence des
dépenses réalisées de 2006 à 2009 pour des
infrastructures admissibles.
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Sommaire des modalités de versement

• Au plus, deux redditions de compte seront
  demandées pour couvrir la période de réalisation
  des travaux.
• Les redditions de compte se font en deux étapes
• la municipalité décrit les travaux réalisés au
  cours de la période et fournit une estimation de
  leurs coûts
• un rapport du vérificateur choisi par la
  municipalité pour confirmer la première étape et
  déterminer les coûts vérifiés,et ce, au plus tard
  six mois suivant la fin de la période.

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Sommaire des modalités de versement
Une retenue de 15 sera appliquée sur le
dernier versement de 40 , ce qui équivaut à 6
de la contribution gouvernementale totale
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Comment remplir les Annexes I, II et III

• Remplir les Annexes I, II et III et les présenter
  au MAMR qui vous conseillera sur les éléments à
  ajuster si nécessaire.
• Lorsquil y a entente verbale, soumettre
  officiellement au MAMR les Annexes I, II et III
  accompagnées de la résolution conforme au modèle
  de lAnnexe IV.
• Lapprobation du MAMR devrait suivre dans les
  trois semaines suivant la réception de la
  programmation officielle.
• Le premier paiement devrait parvenir à la
  municipalité à lintérieur dun délai de trois
  semaines suivant lapprobation de la
  programmation par le MAMR ou suivant la réception
  au MAMR de lapprobation par le MTQ des travaux
  de voirie (Priorité 4).

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Comment remplir les Annexes I, II et III
Accédez au site Web du MAMR, rubrique TECQ
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Utilisez les formats Excel des Annexes I, II et
III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe II
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
Annexe III
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Comment remplir les Annexes I, II et III
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