Universit du Qubec Montral Dpartement des sciences juridiques

1

• Université du Québec à Montréal ? Département des
  sciences juridiques
• JUR665J-10Droit pénal international, conflits et
  violence massiveAutomne 2006Bruce
  BROOMHALLCOURS 6 
• LA DÉFINITION DES CRIMES ET LES MODES DE
  RESPONSABILITÉ
• 30 octobre 2006

2
Nos objectifs pour ce cours

• Clarifier les distinctions entre les 4 crimes qui
  font partie du  noyau dur  du droit pénal
  international (le génocide, les crimes contre
  lhumanité, les crimes de guerre, et le crime
  dagression)
• Identifier les éléments matériels et
  psychologiques de ces crimes, surtout en ce qui
  concerne les éléments contextuels
• Identifier les objectifs visés par
  létablissement de ces infractions.

3
Définitions des crimes considérations générales

• La justification normative donnée pour limiter la
  souveraineté des états par limposition dune
  responsabilité pénale sur les individus est de
  renforcer la paix et la sécurité internationales
  ou de répondre aux exigences de la  conscience
  collective de lhumanité 
• La compétence matérielle dune institution
  judiciaire est définie par son instrument
  fondateur  e.g. art. 5 SR
• Les définitions des crimes sont adoptées selon le
  mode détablissement de chaque instrument  par
  le CSNU (pour les TPI), par négociation entre
  lONU et le gouvernement (pour les tribunaux
  mixtes), par négociation intergouvernementale
  (pour le CPI), ou par résolution du Représentant
  spécial du Secrétaire général (responsable pour
  la mission en vertu de ch. VII de la Charte)
  (Kosovo, Timor)
• Fil conducteur du Statut de Rome la tension
  quil montre entre respect pour la souveraineté
  des états et lindépendance de la Cour qui
  résulte du fait que le Statut est le produit des
  négociations multilatérales.

4
Structure des infractions 

• Éléments des crimes 
• Ce quun procureur doit établir par des preuves
  admissibles hors de tout doute raisonnable
• Article 22 SR nullum crimen sine lege article
  5 (compétence matérielle de la CPI) article 9
  (Document des éléments des crimes comme aide aux
  juges de la Cour)
• Élément matériel (comportement, conséquence,
  circonstance)
• Élément psychologique ou subjectif
• Article 30 SR Intention ou connaissance
• Moyens de défense  notamment arts. 31, 32 SR
• Considérations spéciales pour les crimes
  internationaux 
• Les éléments contextuels (ou circonstances
  contextuelles)
• Les éléments qui confèrent aux crimes leur
  caractère international
• Exemple lexistence dun conflit armé comme
  élément de crimes de guerre
• Les infractions sous-jacentes
• Les  crimes ordinaires  meurtre, viol,
  torture, traitement inhumain
• .

5
Génocide

• Convention pour la prévention et la répression du
  crime de génocide 1948 (définition
  responsabilité individuelle et étatique
  responsabilité en temps de paix et en temps de
  guerre)
• Génocide nest pas mentionné dans le Statut du
  TMI Nuremberg ou dans son jugement, mais
  considéré comme un crime de droit coutumier au
  moins depuis lavis consultatif de la Cour
  internationale de justice (portant sur les
  réserves à cette convention) en 1951
• Article II de la Convention  Dans la présente
  Convention, le génocide s'entend de l'un
  quelconque des actes ci-après, commis dans
  l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un
  groupe national, ethnique, racial ou religieux,
  comme tel
• a) Meurtre de membres du groupe
• b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou
  mentale de membres du groupe
• c) Soumission intentionnelle du groupe à des
  conditions d'existence devant entraîner sa
  destruction physique totale ou partielle
• d) Mesures visant à entraver les naissances au
  sein du groupe
• e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre
  groupe.

6
Génocide II

• Groupe national, ethnique, racial ou religieux
  dautres groupes (culturels, politiques) exclus
  pendant les négociations laffaire Akayesu
  (TPIR) définition des groupes (stable,
  permanent, dont on devient membre par naissance
  et pas par choix (politique e.g.)
• Dol spécial/Dolus specialus lintention
  spécifique additionnelle à lintention de
  commettre le crime sous-jacent.
• Intention de détruire, pas seulement dexpulser,
  par exemple.
• Krstic (TPIY) meurtre des hommes dage
  militaire de Srebrenica 7-8,000 morts
  lintention de détruire un groupe en parties
  suffit si les accusés lont vu comme étant une
  entité distincte. Ici, les meurtres en même temps
  que lexpulsion des femmes, des enfants, et des
  personnes âgées. Ainsi, lintention de prévenir
  la rétablissement de la communauté.
• Comportement et conséquences Les 5 actes
  énumérées dans larticle
• Membres du groupe, mais pas besoin quil soit un
  nombre très élevé
• Extermination physique pas exigée dans le cas de
  transfert des enfants
• Akayesu inclusion de viol (et par implication,
  dautres actes comme la torture) comme  atteinte
  grave à l'intégrité physique ou mentale 
• Le nettoyage ethnique le crime de génocide? Ou
  plutôt un crime contre lhumanité? La réponse
  dépende des circonstances (présence ou non des
  éléments psychologiques ou matériels pour chaque
  crime)

7
Crimes contre lhumanité

• RS maintenant la définition la plus importante
• Adopté pour la Cour spéciale pour Sierra Leone et
  le Tribunal iraqien
• Eléments contextuels pas besoin dun lien ou
   nexus  avec un conflit armé (comme exigé par
  le IMT Nuremberg, TPIY)
• La définition du Statut de Rome est différente de
  celles trouvées dans les Statuts pour les deux
  tribunaux ad hoc le Statut du TPIY établit sa
  compétence seulement quand les crimes sont commis
  au cours dun conflit armé, et celui du TPIR
  ajoute à lattaque une motivation de
  discrimination
• Attaque systématique ou généralisé contre une
  population civile, qui pourrait comprendre des
  milices/membres dun mouvement de résistance,
  dex-combattants et voir la définition de
   lattaque , art. 7(2)(a) RS
• Avec connaissance de lattaque contre cette
  population.

8
Crimes de guerre

• La catégorie des crimes internationaux la plus
  ancienne
• DIH  1899 / 1907 Conventions de La Haye, mais
  sans référence explicite à la responsabilité
  individuelle
• TMI Nuremberg droit de La Haye considéré comme
  établissant une responsabilité pénale en droit
  coutumier
• 1949 Conventions de Genève  infractions
  graves 
• Protocoles additionnels 1977 I (international,
  avec des infractions graves additionnelles) et II
  (interne, sans des infractions graves/responsabili
  té individuelle)
• TPIY dont la jurisprudence (surtout Tadic) a
  assimilé le droit coutumier établissent une
  responsabilité individuelle dans le cadre des
  conflits internationaux aux conflits internes, et
  qui a trouvé quil existe une responsabilité
  pénale pour les violations de larticle 3 commun
  aux Conventions de Genève.

9
Crimes de guerre II

• Article 8 SR définitions détaillées, y compris
  pour les crimes commis en conflit interne
• Article 8 structure 8(2) (a) et (b)
  (international), et (c) (f) (interne)
• Élément contextuel (ou de circonstance
  contextuelle)  un conflit armé, ou international
  ou interne
• Le SR introduit également 8(1) (plan/grande
  échelle)
• Pour les crimes commis dans un conflit
  international, le Statut suit la distinction
  entre les infractions graves contre les personnes
  ou les biens protégés (a) et les violations
  graves des lois et coutumes applicables aux
  conflits armés (b)
• NB 8(2)(b)(iv), (viii), (xx), (xxii), (xxvi)
• Pour ce qui est des conflits internes, il faut
  établir quil ne sagit pas dune des situations
  énumérées dans lart. 8(2)(d) ou (f) ou dans
  lart. 8(3)
• Une liste des crimes limités pour les conflits
  internes

10
Crime dagression

• Quest-ce que lobjectif de cette prohibition?
  Quest-ce que lintérêt de la communauté
  internationale dans la répression de ce crime?
• Bases historiques dans les statuts et la
  jurisprudence des TMI à Nuremberg et Tokyo
• Prohibition de recours à la contrainte en droit
  international Charte arts. 2(4), 39-42, et 51.

11
Agression II

• Échec des négociations avant et à Rome concernant
  la définition de ce crime
• Ainsi, art. 5(1), 5(2)
• Décision de la Conférence diplomatique de Rome de
  charger la Commission préparatoire (qui a
  négocier les Éléments des crimes et le Règlement
  de procédure et de preuve) de  formuler des
  propositions en vue de ladoption dune
  disposition relative à lagression, qui
  comprendra une définition du crime dagression et
  des éléments constitutifs de ce crime ainsi que
  des conditions ans lesquelles la Cour pénale
  internationale exercera sa compétence à légard
  de ce crime .
• Lidée étant de présenter de telles propositions
  à la conférence de révision prévue pour 7 ans
  après lentrée en vigueur du Statut (art. 123).
• Maintenant faisant partie du mandat de
  lAssemblée des états parties et son groupe de
  travail spécial sur le crime dagression

12
Agression III

• Que sont les obstacles majeurs à la recherche
  dun consensus?
• Un crime des dirigeants  ainsi la question de
  lapplicabilité des articles 28 et 33, par
  exemple
• Question de gravité faut-il avoir une violation
   manifeste  de la Charte ou une  guerre
  dagression ?
• Est-ce que la Définition dagression dans la
  Résolution de lAG répond bien aux besoins du
  droit pénal? Est-ce que toutes des actes sont
  dignes dune répression pénale?
• Quel rôle pour le Conseil de sécurité,
  lAssemblée générale, la Cour internationale de
  justice dans la détermination de lexistence
  dune acte dagression?

13
Assemblée générale Définition de lacte
dagression

• AGNU, Résolution 3314 (Définition de lagression)
  (14 décembre 1974)
• Adopté a lunanimité pour recommander au CSNU
  den tenir compte,  selon quil conviendra, en
  tant que guide pour déterminer, selon la Charte,
  lexistence dun acte dagression .

14
Résolution de AGNU sur la Définition de
lagression

• Préambule lagression est la forme la plus
  grave et la plus dangereuse de lemploi illicite
  de la force
• Art 1re lemploi de la force armée par un État
  contre la souveraineté, lintégrité territoriale
  ou lindépendance politique dun autre État, ou
  de toute autre manière incompatible avec la
  Charte des Nations Unies
• Art 3, liste des actes réunissant les conditions
  dun acte dagression
• Invasion, attaque, ou loccupation qui y résulte
• Bombardement ou emploi darmes contre le
  territoire dun autre État
• Blocus des ports ou des côtes
• Attaque contre les forces armées dun autre État
• Utilisation des forces armées présentes sur le
  territoire dun autre État dune façon qui nest
  pas prévue par laccord avec lautre État
• Pour un État de permettre que son territoire soit
  utiliser pour commettre un acte dagression
• Lenvoi de bandes ou de groupes armes, de forces
  irréguliers ou de mercenaires pour commettre des
  actes qui équivalent a un acte dagression.