La prestation de service unique

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La prestation de service unique

• Cadre général

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Des constats de la CNAF

• Le taux doccupation ne progressait pas (environ
  50 )
• La prestation de service  globale  navait pas
  atteint son objectif
• Le principe du projet éducatif et social est
  admis par les structures

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Et vue des familles

• Les structures collectives sont vécues comme
  rigides
• Laccès aux parents travaillant à temps partiel
  difficile
• Les assistantes maternelles nétaient pas
  toujours laccueil souhaité
• Les parents combinent plusieurs solutions

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De nouvelles orientations CNAF

• Poursuivre le développement et assurer une bonne
  répartition territoriale
• Accompagner ladaptation des structures aux
  besoins des familles
• Développer la qualité de laccueil des enfants et
  des familles

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Des objectifs généraux

• Nécessité de souplesse
• Nécessité déquité
• Nécessité de simplification
• Nécessité de lisibilité

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Les attendues de la PSU

• Fonctionnement des équipements plus souple
• Meilleure reconnaissance des haltes garderies
• Amplitudes douvertures adaptées et réponse aux
  besoins atypiques facilitée
• Des établissements aptes à suivre les évolutions
  des besoins des familles

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Quest-ce qui change pour les parents

• La condition de fréquentation minimale est
  supprimée
• Plus de condition de travail des parents
• Le temps daccueil est prévu et facturé en
  conséquence en fonction des besoins des parents
• Même taux deffort financier quelque soit le lieu
  dhabitation ou la forme daccueil pour un
  service global

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Quest-ce qui change pour les gestionnaires

• Le mécanisme à 66 rend stable le financement
• Les revenus des familles sont neutres pour lui
• des taux de fréquentation plus élevés suscitent
  souvent une augmentation du nombre de familles
  accueillies
• Une seule Prestation de Service de 0 à 4 ans.

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Qui est concerné par la PSU

• Tous les établissements qui accueillent des
  enfants de moins de 4 ans - (jusquau dernier
  jour du mois de leur 4ème anniversaire)
• À but non lucratif ou non

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Les nouveautés de la PSU

• La condition dactivité professionnelle ou
  assimilée des deux parents ou du parent unique
  est supprimée
• Le taux de prestation de service intègre la
  participation des familles- il est de 66
• La tarification des participations familiales est
  définie au niveau national et est obligatoire
  pour uniformiser les tarifs sur le territoire

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Les évolutions de la PS
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La tarification horaire

• La mise en application de la PSU a conduit à
  prendre lheure comme unité commune à tous les
  types daccueil
• Dans le cadre dun caractère dérogatoire,
  possibilité de mise en place de créneaux (sous
  réserve de proposer aux parents les deux
  systèmes) (4 heures la demi-journée et 2 heures
  pour le repas de midi)

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Le taux deffort

• Il est proportionnel à la composition de la
  famille
• Sil y a un enfant handicapé dans la famille, il
  convient de prendre le taux deffort
  immédiatement en dessous
• Attention ce taux deffort intègre une
  prestation globale repas et puériculture compris

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Les ressources prises en compte

• Un outil télématique et internet CAFPRO
  signature dune convention CAF gestionnaire
• Le minimum ou plancher 2005-2006 536,01 mois
• Un plafond (optionnel) 4.238,19 par mois

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La contractualisation avec la famille

• La CNAF a identifié 3 types daccueil
• Laccueil régulier
• Laccueil ponctuel ou occasionnel
• Laccueil durgence
• Seul pour laccueil régulier, un contrat sera
  rédigé

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Les différents accueil au sens CAF
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Un exemple de mensualisation

• Le taux est de 0,76 de lheure pour cette
  famille.
• Lenfant viendra du 01 septembre au 30 mai soit 9
  mois ou 39 semaines
• Il réserve le lundi 7 heures et les autres jours
  de la semaine 9 heures soit 43 heures par
  semaine.
• Pour cette famille on facturera tous les mois
• 43 heures par semaine 39 semaines 0,76 9
  mois soit 141,61 par mois

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Les mesures daccompagnement

• Suite à la mise en uvre de la PSU, trois mesures
  ont été mis en uvre pour faciliter la réforme
• 3 heures par place et par an
• Les créneaux
• Un contrat de passage à la PSU avec la CAF

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Le contrat de passage

• Etape 1 Outil CNAF de simulation, on établit un
  diagnostic
• Etape 2 le conseiller technique établit un
  contrat sur 3 ans
• En cas de solde négatif, le niveau PS  avant
  PSU  est maintenu
• Le gestionnaire sengage à améliorer un certain
  nombre de points
• Etape 3 un comité de suivi est installé tous
  les ans, on fait le point
• Etape 4 le contrat peut être renouvelé 1 fois
  mais alors aide dégressive 75 , 50 et 25

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De nouveaux documents à communiquer.

• En référence au décret août 2000, le projet
  détablissement est communiqué obligatoirement à
  la CAF
• Celui-ci comporte notamment le projet social mais
  aussi le règlement intérieur
• Il est souvent aussi demandé le  contrat avec
  les familles 

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Prestation de service 2005
Les seuils dexclusion 2005
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Les enfants entre 4 et 6 ans

• La prestation de service à 30 halte garderie
  est maintenue

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Une réforme difficile à mettre en place

• Des interprétations différentes dune CAF à une
  autre
• Des mesures transitoires parfois mal définies
  les créneaux, le repas
• Relance du débat entre le coût payé par les
  familles et le coût réel la valorisation du
  service offert
• La définition de la qualité de laccueil

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Des conséquences

• Cette réforme oblige à repenser souvent
• la forme du projet éducatif voire du projet dans
  sa globalité
• Lorganisation et la forme de lintervention des
  adultes (conditions de travail notamment)
• Linformatisation
• une nouvelle fonction de  Direction 
• Une fonction de secrétariat
• La construction budgétaire de lassociation et
  les partenariats