La Licence de contrle pour les nuls

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La Licence de contrôlepour les nuls

• LUSAC-CGT vous informe et vous présente la
  licence communautaire de contrôle

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HISTORIQUE
Processus de vote de la Directive
Directive Européenne
Transcription en droit Français
Texte à Négocier
Texte final à amender
Texte final
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Laction de lUSAC-CGT

• Avant laccord licence, lUSAC-CGT a obtenu lors
  des négociations des résultats concrets
• Prise en compte des conditions du pays daccueil
  en cas de mobilité des contrôleurs
• Niveau de langue locale minimum exigé (en France
  niveau 4 en Français OACI en CRNA et 5 en
  approche)
• Introduction de la notion de zone de
  qualification pour le renouvellement des
  mentions dunité (évitant de renouveler par
  secteurs de contrôle)

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Accord licence le rejet

• Des mesures inacceptables
• Décompte individualisé des heures
• Droit de grève attaqué
• Fermeture de certains services (BRIA)
• Une négociation non conforme
• Mesures indemnitaires discutées hors protocole
• Fossé qui se creuse entre les agents et les
  organismes

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La licence en pratique

• Généralités
• Mentions et qualifications
• Prorogation annuelle
• Prorogation tous les 3 ans
• Tâches à effectuer par les agents
• Exemples pratiques

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La licence en résumé

• Date de mise en uvre 17 Mai 2008
• Validité un an
• Prorogation mention dunité (MU) annuelle
• 200 heures de contrôle minimum dans les 12
  derniers mois
• Certificat médical (valable 2 ans pour les moins
  de 40 ans)
• Prorogation mentions de qualifications et
  linguistique (MQ et ML) tous les 3 ans
• Réussite à un QCM
• Participation à un stage de 6 jours cumulés (FH,
  FSI, MC)
• Suivi du PIFA (Plan Initial de Formation en
  langue Anglaise)

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La licence et les autorités

• La DSNA lopérateur
• Rend les services du contrôle
• Met en place les moyens nécessaires pour que les
  contrôleurs maintiennent leur qualification (PCU
  et PFU)

• La DCS lautorité de surveillance
• Délivre les licences de contrôle
• Proroge les licences de contrôle
• Vérifie la bonne application des différentes
  règles
• Contrôle la DSNA

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La DSNA PCU et PFU

• Le PCU (Programme de Compétence dUnité)
• Établi par la DSNA et agréé par la DCS tous les 3
  ans
• Indique la méthode utilisée pour maintenir
  valides les licences des agents
• Décrit les processus, ressources humaines, durées
  nécessaires pour la formation continue et pour
  vérifier les compétences théoriques et pratiques
• Le PFU (Plan de Formation en Unité)
• Établi par la DSNA et agréé par la DCS tous les 3
  ans
• Détaille les étapes nécessaires à la formation
  des agents et leurs durées
• Met en application localement les procédures
  nationales

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Mentions et Qualifications
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Qualifications

• Définissent le type de contrôle (approche, en
  route)
• Validité à vie
• Délivrance à lENAC grâce à une formation
  multi-rating (TourApprocheEn Route)
• Passage APP/CRNA et CRNA/APP possible après stage
  transformation
• ICNA ADV ADI APP APS ACP ACS
• TSEEAC ADV ADI

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Mentions de qualification (MQ)

• Attributions et fonctions de lagent. Complètent
  la qualification
• Validité 3 ans.
• Délivrance variable selon le centre
• Prorogation QCM, Stages
• AIR, GMC, GMS, RAD, TCL ,TWR, PAR, SRA, ADS.

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Mentions dunité (MU)

• Centre et secteurs sur lesquels lagent exerce sa
  licence.
• Validité un an.
• Délivrance au moment de lobtention de la
  qualification du centre.
• Prorogation avec la licence (200 heures mini,
  visite médicale)
• Mentions partielles et intermédiaires dunité
  (CAF, ICA) nécessitent 100 heures minimum par an
  dont heures de formation.
• Exemple LFBB/ZZ, LFKJ/LO

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Mention linguistique (ML)

• Langue Anglaise (EN)
• Mise en uvre 17 Mai 2010 au plus tard
• Validité
• 3 ans avec niveau 4
• 6 ans avec niveau 5, à valider par test tous les
  6 ans
• A vie avec niveau 6 validé par un test spécifique
• Délivrance à lobtention dun PIFA
• Prorogation formation qualifiante
• Entretien individuel
• Nouveau PIFA si suivi de la formation
• 75 heures minimum pendant 3 ans pour niveau 4
• 100 heures minimum sur 6 ans plus test pour
  niveau 5
• Pas de nombre dheure défini, sur 6 ans pour
  niveau 6
• Niveau 4 OACI minimum requis dans tous les ITEMS

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English TNP2 or not TNP2
Contrôleur
TNP2
Pas de TNP2
Niveau 4 ou inférieur
Niveau 5
Niveau 6
Du 18 Mai 2008 au 17 Mai 2010 Période transitoire
Entretien individuel
Entretien individuel
Renouvellement ML et nouveau PIFA
PIFA et ML
Après le 17 Mai 2010 FORMATION QUALIFIANTE Mise
en uvre mention linguistique
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Autres mentions ou fonctions

• Examinateur (ex testeur)
• Pas une mention mais un agrément validé par la
  DCS
• Formation à suivre (stage)
• 3 ans de qualification minimum
• Nommé pour une période de 3 ans renouvelable
• Instructeur sur position
• Mention portée sur la licence
• Délivrance après participation au stage OJTI
  puis validation (test théorique à lissue du
  stage puis pratique en centre)
• 1 an de qualification minimum
• Prorogation tous les 3 ans, à la date
  anniversaire de lobtention de la mention
• Chefs de Tour, de Quart Opérationnel, de Salle,
  FMP
• inscriptions portées sur la licence (CDT, CQO,
  CDS, FMP)
• Délivrance Stage, passage en commission
• Prorogation tous les 3 ans

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La prorogation annuelle (MU)

• 200 heures de contrôle minimum à justifier
• Carnet individuel à remplir
• 40 heures sur simulateur maximum
• 40 heures hors instruction (OJTI) minimum
• heures CDT ou CDS ne comptent pas
• Un mois avant la fin de validité copie dun
  extrait du carnet contenant 200 heures sous pli
  cacheté, déclaration sur lhonneur certifiant
  lexactitude des données et copie du certificat
  médical à remettre au chef de centre qui
  transmettra à la DCS
• Certificat médical
• Visite à effectuer tous les 2 ans (tous les ans
  pour les plus de 40 ans)
• Normes médicales définies par un arrêté

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La prorogation triennale (MQ et ML)

• Stages Durée cumulée 6 jours
• FH Facteurs humains (TRM modifié)
• FSI Formation aux Situations Inhabituelles
• MC Maintien Compétences
• QCM Test à passer après les stages
• Valide les compétences théoriques
• 80 questions mini ou 60 pour groupes F et G
• Questions locales (60 à 70) et nationales (30 à
  40).
• Taux de réussite de 70
• Passage individuel et correction collégiale
• Anglais PIFA et formation qualifiante

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Vers la licence ex 1
Contrôleur A ICNA, qualifié depuis le 12 11 1998
Prorogation MU
Prorogation MU
Prorogation MU
200 heures
200 heures et visite
200 heures
Prorogation MQ
Suivi du PIFA (75h pour niveau 4)
Suivi PIFA
Prorogation ML
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Vers la licence ex 2
Contrôleur B ICNA qualifié depuis le 01/09/02
Prorogation MU
Prorogation MU
Prorogation MU
200 heures et visite
200 heures
200 heures
Visite médicale
Suivi stages (MC SI) et QCM réussi
Prorogation MQ
Suivi du PIFA (75h pour niveau 4)
Suivi PIFA
Prorogation ML
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Les ICA

• Instructeurs CA à lENAC statut particulier
• Prorogation de la mention partielle dunité dans
  le centre dorigine
• 6 semaines à effectuer sur position par an
• Formation à suivre dans le cadre dun relâcher
• Formation pratique toujours avec un OJTI.
• 100 heures de contrôle à justifier
• Prorogation des mentions de qualification
• PIFA, stages, QCM effectués à lENAC
• Validité 3 ans

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La Licence Stagiaire

• LENAC reste le seul organisme agréé par la DCS
  en France pour la formation des Contrôleurs
  Aériens
• Licence stagiaire délivrée aux élèves ENAC
• Mise en uvre 1er Janvier 2008
• Validité
• 36 mois pour les ICNA
• 12 mois pour les TSEEAC
• Délivrance
• Fin module 1 pour les ICNA
• Fin de la formation à lENAC pour les TSEEAC
  
• Prorogation remplacée par la licence dès la
  première qualification (CAF ou PC) dans le centre
  
• Permet la participation au stage ARPT

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Commissions et jurys

• Jury local
• Valide le QCM et siège à la commission pour les
  contrôleurs en difficulté
• 2 membres minimum (défini en CTP local)
• Mandat de 3 ans
• Commission de formation en unité
• Permet la délivrance des mentions dunité
• Se réunit au moins tous les 6 mois, suit les
  formations, émet des avis
• Composé des examinateurs concernés, et de membres
  de ladministration locale
• Commission de formation en anglais
• 1 par SNA, CRNA et ENAC
• Suit les PIFA, étudie les recours, valide les
  formations intensive et les évaluations si besoin
• Composition définie en CTP

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Interruption dexercice

• En cas dinterruption dexercice de la
  licence,plusieurs cas se présentent selon la
  perte ou non de validité de la mention dunité
• Pas de perte de validité (entre 3 et 18 mois)
• Suivi dune formation pratique et théorique
• Relâché souple période de double.
• Perte de validité (entre 18 mois et 4 ans)
• Double sur position avec instructeur
• Test validé par un examinateur
• Entraînement théorique
• Non exercice de la qualification (plus de 4 ans)
• Évaluation préalable
• Puis procédure similaire à celle concernant la
  perte de validité de mention dunité

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Merci de votre attention

• Pour adhérer à lUSAC-CGT rendez-vous sur
  www.usac-cgt.org section adhésion