QUESTIONS

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QUESTIONS

• CHAPITRE 11

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Question 1 Quelle est la différence entre de
fausses déclarations faite de bonne foi et de
fausse déclarations frauduleuses ?

• Une fausse déclaration frauduleuse est une
  déclaration de faits qui a pour but de
  volontairement tromper lautre personne dans un
  contrat. Une fausse déclaration faite de bonne
  foi na pas été faite dans le but de
  volontairement tromper lautre personne. La
  personne qui fait cette déclaration croit que
  linformation quelle fournit est vraie.

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Question 2 Dans quelles circonstances peut-il
être important pour une victime de fausses
déclarations de démontrer leur caractère
frauduleux ?

• Lorsque la victime désire recevoir des dommages
  et intérêts ainsi que faire annuler le contrat,
  elle devra démontrer que la fausse déclaration
  était aussi frauduleuse. Si elle est seulement
  innocente, le contrat pourra simplement être
  annulé.

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Question 6 Dans quelles circonstances la victime
de fausses déclarations perd-elle le droit de
faire résilier le contrat ?

• Lorsquelle ne peut pas démontrer que la fausse
  déclaration va empêcher le contrat dêtre amener
  à terme
• Lorsque la victime tarde à demander lannulation
  du contrat
• Lorsque la déclaration était seulement une
  opinion et non un fait.

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Question 7  Le fait de signer un document crée
une présomption selon laquelle le signataire a
pris connaissance de toutes ses dispositions .
Comment cette présomption peut-elle être
renversée ?

• Lorsquune partie (souvent un consommateur) est
  censée signer un document rapidement sans avoir
  loccasion de le lire ou de le comprendre
• Lorsque lautre partie a une bonne raison de
  soupçonner que le signataire pourrait ne pas
  comprendre pleinement les conséquences de la
  signature du document.

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Question 8 Pourquoi le droit établit-il une
catégorie distincte de contrat exigeant  une
bonne foi totale .

• Le droit établie cette catégorie distincte de
  contrat pour éviter quune partie possède des
  informations importante que lautre partie ne
  possède pas.

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Question 10 Quelle est la différence entre
labus dinfluence et la contrainte ?

• Labus dinfluence est le fait pour une partie de
  dominer lesprit de lautre au point de le priver
  de la volonté de prendre une décision
  indépendante.
• La contrainte consiste en une violence actuelle
  ou une menace de violence ou demprisonnement
  pour forcer une personne à conclure un contrat.