La zone de slection dans le processus de nomination

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La zone de sélection dans le processus de
nomination

• Séances Préparons-nous
• Mai juin 2005

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Ce quil y a de nouveau et de différent

• Besoin de lignes directrices sur la zone de
  sélection organisationnelle
• Pas de zone de sélection pour les processus de
  nomination fondés sur les qualités du ou de la
  titulaire
• Critères déquité en emploi pour la zone de
  sélection
• La nouvelle LEFP ne prévoit pas donner une
  préférence locale

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Fondements juridiques
Nouvelle LEFP

• Exception faite des processus de nomination
  fondés sur les qualités du ou de la titulaire,
  larticle 34 permet à la CFP de définir une zone
  de sélection
• en fixant des critères géographiques,
  organisationnels ou professionnels ou en fixant
  comme critère l'appartenance à un ou plusieurs
  groupes désignés
• en établissant, pour un ou plusieurs groupes
  désignés, des critères géographiques,
  organisationnels ou professionnels différents
  (élargis).

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Fondements juridiques (suite)
Nouvelle LEFP

• Larticle 35 permet aux membres des organismes
  distincts et du Tribunal de la dotation de la
  fonction publique de participer à un processus de
  nomination annoncé lorsque le critère
  organisationnel fixé vise tous les fonctionnaires
• Larticle 39 continue daccorder la préférence
  aux anciens combattants et aux citoyennes et
  citoyens canadiens dans le cadre dun processus
  de nomination externe annoncé

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Fondements juridiques (suite)
Nouvelle LEFP

• En vertu du paragraphe 77.(2) la zone de
  sélection détermine qui, dans le cas de processus
  internes, a le droit de présenter une plainte au
  Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Fondements juridiques (suite)
Loi sur léquité en matière demploi

• larticle 3 définit les groupes désignés
• précise les dispositions en matière de
  représentativité

Charte des droits et libertés

• Larticle 6 précise les droits de circulation des
  citoyens canadiens et citoyennes canadiennes et
  des résidents permanents et résidentes permanentes

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Fondements juridiques (suite)
Accord sur le commerce intérieur

• Accord fédéral-provincial visant à réduire le
  plus possible ou à éliminer les obstacles dans le
  domaine de la mobilité de la main-duvre au
  Canada

Entente-cadre sur lunion sociale

• Entente visant la collaboration des gouvernements
  et des Canadiens et Canadiennes dans des secteurs
  comme lélimination des obstacles à la mobilité
  de la main-duvre canadienne

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Énoncé des lignes directrices de la CFP

• Une zone de sélection fournit un accès
  raisonnable aux nominations internes et externes
  et une zone raisonnable de recours pour les
  nominations internes non annoncées.
• En ce qui concerne tous les processus de
  nomination externes annoncés, une zone nationale
  de sélection est établie pour
• les postes du groupe de la direction et
  équivalents
• les postes situés à un et deux niveaux sous le
  niveau du groupe de la direction.

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Objectif des lignes directrices de la CFP

• Sassurer quune zone de sélection est établie de
  manière à
• respecter les valeurs de nomination tout en
  répondant aux besoins de souplesse, defficacité
  et déconomie
• assurer un bassin raisonnable de candidats et de
  candidates
• améliorer laccès aux possibilités demploi pour
  les personnes qui ont les divers antécédents
  professionnels, compétences et professions
  nécessaires pour servir les Canadiens et les
  Canadiennes dans la langue officielle de leur
  choix, lorsquelle est établie aux fins dun
  processus de nomination externe
• offrir un accès réel aux recours, lorsquelle est
  établie aux fins dun processus de nomination
  interne non annoncé.

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Application des lignes directrices de la CFP

• Ces lignes directrices sappliquent à
• tous les processus de nomination internes et
  externes annoncés et à tous les processus de
  nomination internes non annoncés conformément à
  la LEFP
• tous les groupes et niveaux professionnels, y
  compris le groupe de la direction.

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Exigences des lignes directrices de la CFP

• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales doivent établir et communiquer des
  lignes directrices organisationnelles qui sont
  conformes aux lignes directrices de la CFP sur la
  zone de sélection et qui comprennent, à tout le
  moins, des dispositions pour sassurer
• que la limitation dune zone de sélection à un ou
  à plusieurs groupes désignés est conforme au plan
  déquité en matière demploi ou au plan des
  ressources humaines de lorganisation
• que les dispositions liées au maintien de
  certains droits résiduels soient respectées.

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Autres exigences

• Les administrateurs généraux et les
  administratrices générales doivent respecter
• les dispositions de la Loi sur léquité en
  matière demploi relatives à la réalisation et au
  maintien dune organisation représentative
• les dispositions relatives à la mobilité énoncées
  dans la Charte canadienne des droits et libertés,
  lAccord sur le commerce intérieur et
  lEntente-cadre sur lunion sociale

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Points à prendre en considération pour
létablissement dune zone de sélection

• Plans des ressources humaines
• Bassin suffisant de personnes
• Admissibilité à laccès aux recours dans le cadre
  des processus internes annoncés ou non
• Respecter les besoins de lorganisation tout en
  respectant les valeurs de nomination
• Critères déquité en emploi
• Politiques de lemployeur comme celles sur les
  voyages et la réinstallation

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Sur quoi travaille-t-on actuellement?

• Documentation
• Guide pour létablissement de lignes directrices
  organisationnelles Chapitre sur la zone de
  sélection
• Guide de mise en uvre des lignes directrices sur
  la zone de sélection
• Questions et réponses

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Discussion Zone nationale de sélection

• Accès du public aux emplois de la fonction
  publique
• Elle sétendra à dautres groupes et niveaux
• Suggestions pour gérer un nombre important de
  demandes demploi

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Discussion Équité en emploi

• Expliquez comment une zone de sélection peut être
  restreinte ou élargie à un ou plusieurs groupes
  désignés
• Discussion de groupe

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Discussion Mobilité
Ce quil y a de nouveau et de différent

• La liste des organisations visées par la LRTFP
  est caduque remplacée par les annexes I, IV et
  V de la LGFP
• Droits de mobilité plus clairs pour les
  organismes distincts et les organisations
  désignées
• Mutation possible à partir de certains organismes
  distincts, sous réserve de lapprobation de la CFP

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Discussion Mobilité (suite)
Fondements juridiques

• Aux termes de la nouvelle LEFP, la CFP a le
  pouvoir de définir les droits de mobilité entre
  les organismes.
• Paragraphes 35(1) et (3) mobilité des employés
  et employées des organismes distincts et du
  Tribunal de la dotation de la fonction publique
• Paragraphe 35(4) recommande de désigner des
  secteurs comme faisant partie de la fonction
  publique
• Paragraphe 51(2) approuve les mutations
  demployés et demployées venant dorganismes
  distincts dont les programmes de dotation sont
  compatibles

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Discussion Mobilité (suite)
Fonction publique
Noyau de ladministration publique centrale
Annexes I IV de la LGFP
Le noyau de ladministration publique centrale
dans son ensemble est assujetti à la LEFP, sauf
si un décret dexclusion est en vigueur. Le
Conseil du Trésor est lemployeur.
Organismes distincts admissibles à une mutation
Annexe V de la LGFP
Organismes distincts non admissibles à une
mutation
Partie désignée de ladministration publique
fédérale

• Il peut y avoir mutation à partir dun organisme
  distinct si
• celui-ci est assujetti à la LEFP ou
• sa propre législation prévoit des dispositions
  sur la mobilité (p. ex., lARC) ou,
• la CFP a approuvé son programme de dotation
  conformément au par. 51(2)

Certaines parties de ladministration publique
fédérale non visées par les annexes I, IV et V de
la LGFP peuvent être admissibles à des processus
annoncés si un décret de désignation est en
vigueur
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Discussion Mobilité (suite)
Exemples de zones de sélection

• Qui serait inclus, si la zone indique - ouvert
• à tous les fonctionnaires de la Fonction publique
• aux personnes employées dans la Fonction publique
• aux fonctionnaires du ministère X
• aux personnes employées au ministère X