LE STATUT SOCIAL DU CONJOINT DU TNS

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LE STATUT SOCIAL DU CONJOINT DU TNS

• FORMATION DU 24 OCTOBRE 2006A LHOTEL MERCURE
  CREOLIA

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Le statut social du conjointLa loi Dutreil- Jacob

• Loi du 2 août 2005 dite   Loi en faveur des
  PME
• Notamment les articles 10 à 12 sur le statut
  du conjoint.

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Le statut social du conjoint

• Présentation des modifications du statut du
  conjoint apportées par  la loi en faveur des
  PME .
• Les différentes opportunités pour le statut des
  conjoints.
• Quel statut choisir ?

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Le statut social du conjoint

• La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 rend
  obligatoire le choix dun statut social pour le
  conjoint de lexploitant.
• Elle a été confirmée par le décret du 1 Août
  2006
• Les URSSAF considèrent labsence de statut
  pour le conjoint comme du travail dissimulé et
  agissent en conséquence.

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Le statut social du conjoint Loi en faveur des
PME du 2 Août 2005

• Obligation dopter pour un statut social si le
  conjoint participe à lactivité de lentreprise
  de manière régulière, avant le 1er juillet 2007.
• Choix entre 3 statuts salarié, associé ou
  collaborateur.
• Le statut de conjoint collaborateur nest pas
  ouvert aux concubins et personnes liées par un
  PACS.
• Le statut choisi est mentionné auprès du RCS ou
  du RM.

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Le statut social du conjoint Loi en faveur des
PME du 2 Août 2005

• Conjoint salarié
• quelle que soit la forme de lexploitation
• Conjoint associé
• quelle que soit la forme de la société
• Conjoint collaborateur dans
• une entreprise individuelle,
• une EURL,une SARL ( avec gérance majoritaire )
  ou une SELARL dont leffectif est de moins de 20
  salariés durant 24 mois consécutifs.

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Le statut social du conjoint Loi en faveur des
PME du 2 août 2005

• Le statut du conjoint collaborateur est donc
  interdit
• Dans les sociétés anonymes (SA),
• Dans les Sociétés par Action Simplifiées
  (SAS),
• Dans les Sociétés à Responsabilité Limitée
• (SARL) avec gérance minoritaire.

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Le statut social du conjoint Loi en faveur des
PME du 2 Août 2005

• Les conjoints collaborateurs sont affiliés à
  la même caisse que le chef dentreprise.
• Les cotisations sont assises sur un revenu
  forfaitaire, un pourcentage ou une fraction du
  revenu professionnel pour les artisans,
  commerçants et professions libérales
• Les conjoints collaborateurs nayant pas
  cotisé auparavant peuvent racheter des périodes
  de cotisations dans la limite de six ans.

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Le statut social du conjoint

• Les différents statuts possibles offerts au
  conjoint
• Salarié
• Associé
• Collaborateur

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint salarié

• Conditions
• Participer activement à lactivité de
  lentreprise à titre habituel et
  professionnel.
• Avoir un contrat de travail pour un emploi
  effectif.
• Percevoir un salaire correspondant à sa
  catégorie professionnel ou au SMIC.
• Avoir un lien de subordination avec
  lemployeur ( ne pas simmiscer dans la
  gestion ).
• Ce statut sapplique aux conjoints,
  concubins et pacsés.

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint salarié

• Protection sociale
• Est assujetti et cotise obligatoirement au
  régime général Sécurité Sociale
• Cotise et peut prétendre aux allocations
  ASSEDIC
• (sauf remise en cause en cas immixtion dans
  la gestion)
• Cotise aux caisses de retraite et de
  prévoyance des salariés et bénéficie des mêmes
  garanties.
• En première réflexion, ce statut est le plus
  cher, le plus protecteur et dans une deuxième
  analyse il offre de nombreuses solutions de
  rémunérations exonérées de charges sociales et
  dimpôt.

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint associé

• Conditions
• Exploitation sous forme de société et le
  conjoint détient une partie du capital.

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint associé

• Protection sociale
• Ayant droit du chef dentreprise.
• Sil participe à lactivité, il peut
  opter pour le régime des salariés ou TNS en
  fonction de son statut et du nombre de
  parts sociales détenues.
• Ce statut sapplique aux conjoints,
  concubins pacsés.

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint collaborateur

• Conditions
• Exploitation sous forme dune entreprise
  individuelle, dune EURL ou dune SARL
  ayant moins de 20 salariés par période de
  24 mois.
• Le conjoint collabore régulièrement et
  effectivement.
• Le conjoint nest pas rémunéré
• Le conjoint peut accomplir à la place
  et au nom du chef
• dentreprise, tous actes administratifs
  ( par mandats )
• Le conjoint nexerce pas par ailleurs
  une activité professionnelle excédant un
  mi-temps.
• Ce statut ne peut sappliquer quaux
  conjoints.

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Le statut social du conjoint Les différents
statuts le conjoint collaborateur

• Protection sociale
•     Il bénéficie gratuitement des prestations
  dassurance maladie et maternité du régime des
  professions indépendantes en qualité dayant
  droit du chef dentreprise.
•   Il se constitue des droits
•   A la retraite en cotisant auprès des régimes
  de base et complémentaires du chef dentreprise.
• Au régime de prévoyance invalidité, décès.
• Il peut bénéficier de contrats de retraite
  et de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin
  et de plan dépargne entreprise.

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Le statut social du conjoint

• Conclusion
• Quel statut choisir ?

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Le statut social du conjoint Quel statut choisir
?

•   Chacun des statuts a des avantage et des
  inconvénients.
•   Tous les éléments familiaux, financiers et
  juridiques devront être pris en compte.

Le statut salarié est le plus cher et le plus
protecteur.
Avant calcul
Le statut associé nécessite une participation
du conjoint au capital de la société et il faut
en appréhender les Conséquences
Le statut collaborateur est le moins onéreux
mais il peut avoir des incidences sur le niveau
de la retraite futur du chef dentreprise
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Réflexion générale
Statut Conjoint Salarié
Charges sociales plus importantes

• Déductible du BIC ou BNC
• de lindépendant
• Diminution des charges sociales
• Personnelles
• A Revenu Brut Exploitation équivalent,
• et charges sociales plus élevées,
• diminution du revenu net imposable du foyer
• donc gain impôt

83 et 39 possibles avec exos charges sociales
et IR Sauf CSG / CRDS
Le différentiel, nest pas si important
Meilleure protection sociale obligatoire
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Le statut social du conjoint Quel statut choisir
?

• Il ny a pas de statut idéal le statut choisi
  dépendra de la situation, des perspectives de
  vos clients et de leurs priorités.

En tout état de cause, loption est
importante et ne peut pas se faire au hasard.
20
Le statut social du conjoint

• VOUS
• NOUS

Pour choisir le statut idéal un partenariat
de compétence professionnelle afin deffectuer un
calcul et une analyse précise au service de nos
clientèles respectives.
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Etude chiffrée Le coût du statut social du
conjoint

•  1. Exemple retenu 
•  Un conseil en entreprise ayant un Résultat Brut
  DExploitation de 96 000 .
•  2. Situation avec le conjoint sans statut
•   RBE . 96 000
•   Cotisations sociales .... - 24
  623
•   BNC net.... 71 377
•   BNC Fiscal ( CSG-CRDS non déductible ).
  74 025
•  Impôt sur le revenu (marié 1 enfant) .. -
  9 754
• Revenu net disponible (71.377 9.754) .. 61
  623
•  

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3. Situation avec le conjoint salarié
Conjoint salarié CDI 35 heures (salaire mensuel
1.254 )Montant des cotisations sociales sur le
salaire du conjoint
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Détermination du revenu net disponible en année
N 2
RBE ....................................
96.000   Charges salariales
............... - 17.232 -
Salaire Brut 15 048
- Cotisations sociales patronales 2
184   Nouveau RBE ......................
78.768   Cotisations sociales
............... - 18 452 BNC net
............... 60.316 BNC
Fiscal ( CSG/CRDS non déductible ) .. 62.600  
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Détermination du revenu net disponible en année N
2

• Salaire brut imposable du conjoint ..
  15 048
• Charges sociales .........
  - 3 240
• Salaire net 11 808
• Salaire imposable ( CSG /CRDS non
  déductible) .. 12 231
• Montant imposable (12.231 x 0,90) .
  11.007
•  

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Détermination du revenu net disponible en année
N 2

• Revenu imposable globale du foyer
  fiscal  ..... 73.607
• - BNC 62.600
• - Salaire
  11.007
• Impôt sur le revenu 
  ............ 9.628  
• Revenu net disponible  ( 72.124
  9.628 ) ........ 62.496
• - BNC net
  60.316
• - Salaire net du conjoint 11.808
• 72.124
•    Coût net lié au salariat du conjoint 
  . . - 873 / an