Prsentation PowerPoint

1
LE PAQUET FISCAL
FRANCE-GESTION ET FRANCE GESTION-PROFESSIONS
LIBERALES
2
La loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat (TEPA).
LES HUIT PRINCIPALES MESURES DU PAQUET FISCAL
1 Exonération du travail étudiant 2 Crédit
dimpôt au titre des intérêts demprunt 3 -
Réduction ISF 4 Plafonnement des impositions en
fonction des revenus (ou le bouclier fiscal) 5
Aménagement des droits de succession et de
donation 6 Droits de mutation à titre gratuit 7
Les parachutes dorés 8 Heures supplémentaires
3
EXONERATION DIMPOT SUR LE REVENU DU TRAVAIL
ETUDIANT
COMPLETEZ LE TEXTE
A compter de limposition des revenus de lannée
2007, lexonération concerne les personnes âgés
de .ans, au 1er janvier de lannée
dimposition, à lexception des agents publics
percevant une rémunération dans le cadre de leur
formation. Elle sapplique aux salaires versés
en rémunération dactivités exercées pendant
leurs études, secondaires ou supérieures, ou
exercées durant leurs congés scolaires ou
universitaires, dans la limite de ..
fois le montant mensuel du SMIC soit
. Afin de préserver les droits des
bénéficiaires à la prime pour lemploi, qui sont
calculés sur les .., lexonération est
appliquée désormais sur option des bénéficiaires,
dans le cadre dune déclaration des revenus
personnelle ou celle du foyer fiscal de
rattachement.
4
EXONERATION DIMPOT SUR LE REVENU DU TRAVAIL
ETUDIANT (suite)
REPONSES
A compter de limposition des revenus de lannée
2007, lexonération concerne les personnes âgés
de vingt-cinq au plus. au 1er janvier de lannée
dimposition, à lexception des agents publics
percevant une rémunération dans le cadre de leur
formation. Elle sapplique aux salaires versés
en rémunération dactivités exercées pendant
leurs études, secondaires ou supérieures, ou
exercées durant leurs congés scolaires ou
universitaires, dans la limite de trois fois le
montant mensuel du SMIC soit 3 840 sur la base
du SMIC au 1er juillet 2007. Afin de préserver
les droits des bénéficiaires à la prime pour
lemploi, qui sont calculés sur les seuls revenus
imposés, lexonération est appliquée désormais
sur option des bénéficiaires, dans le cadre dune
déclaration des revenus personnelle ou celle du
foyer fiscal de rattachement.
5
CREDIT DIMPOT AU TITRE DES INTERETS DEMPRUNTS
SOUSCRIT POUR LACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE
LHABITATION PRINCIPALE

• Les personnes physiques fiscalement domiciliées
  en France peuvent bénéficier dun crédit dimpôt
  au titre des intérêts demprunts souscrits auprès
  dun établissement financier pour lacquisition
  ou la construction de leur habitation principale.
• Le logement peut être acquis directement ou par
  lintermédiaire dune société non soumise à lIS
  qui le met gratuitement à disposition du
  bénéficiaire.
• En cas de construction, les prêts concernés
  sentendent de ceux qui sont contractés en vue de
  financer lacquisition du terrain et les dépenses
  de construction. Les travaux doivent être achevés
  dans les 2 ans de la délivrance du permis de
  construire.
• La loi exclut expressément les prêts affectés 
• au remboursement en tout ou partie dautres
  crédits ou découverts en compte  ainsi que les
  intérêts des emprunts souscrits pour se
  substituer aux prêts ouvrant droit au crédit
  dimpôt ou rembourser ceux-ci,
• à lacquisition dun logement par
  lintermédiaire dune société non soumise à lIS,
  lorsque ce logement a antérieurement appartenu au
  contribuable directement ou par lintermédiaire
  dune société non soumise à lIS.
• Le crédit dimpôt est égal à 20 du montant des
  intérêts payés (assurance et frais demprunt
  inclus) au titre des cinq premières années
  civiles de remboursement, retenus dans la limite
  des plafonds suivants 
• 3 750 pour une personne célibataire, veuve ou
  divorcée (7 500 pour les personnes
  handicapées),
• 7 500 e pour un couple soumis à imposition
  commune (15 000 si lun de ses membres est
  handicapé).
• Cette somme est majorée de 500 par personne à
  charge.
• Le crédit dimpôt est imputé sur limpôt sur le
  revenu. Sil excède limpôt dû, lexcédent est
  restitué.
• Le crédit dimpôt ne peut se cumuler avec la
  réduction dimpôt en faveur de lacquisition
  dune résidence principale située outre-mer.
• Le crédit dimpôt concerne les prêts conclus à
  compter du 22 août 2007.

6
CREDIT DIMPOT AU TITRE DES INTERETS DEMPRUNTS
SOUSCRIT POUR LACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE
LHABITATION PRINCIPALE
EXPLICATIONS
DELAI DACHEVEMENT DES TRAVAUX
Aucune condition de délai dachèvement des
travaux de construction nest exigée. Cela étant,
le contribuable doit sengager à affecter le
logement à son habitation principale dès
lachèvement et au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la conclusion de
contrat de prêt.
PRÊT NOUVRANT PAS DROIT AU CREDIT DIMPOT

• La loi exclut expressément les prêts affectés
• au remboursement en tout ou partie dautres
  crédits ou découverts en compte Important
  toutefois, les intérêts des emprunts souscrits
  pour se substituer aux prêts ouvrent droit au
  crédit dimpôt, dans la limite des intérêts qui
  figurent sur les échéanciers des emprunts
  initiaux et de celles des cinq premières annuités
  restant à courir.

7
SOMMES A PRENDRE EN COMPTE
Principe Ouvrent droit au crédit dimpôt les
intérêts payés au titre de chaque année
dimposition. Sont exclues de la base du crédit
dimpôt, les dépenses relatives aux frais
demprunts et aux cotisations dassurances
contractées en vue de garantir le remboursement
des prêts. Les intérêts afférents au financement
des honoraires de notaire et des droits
denregistrement relatifs à lacquisition de
limmeuble, qui représentent des frais
dacquisition et non des frais demprunt, ouvrent
droit au crédit dimpôt.
PERIODE DAPPLICATION
Principe Ouvrent droit au crédit dimpôt les
intérêts payés au titre des 5 premières annuités
de remboursement de prêts . Cette rédaction
autorise un même contribuable à bénéficier de
plusieurs crédits dimpôt successifs en cas de
revente dun logement et de souscription dun
nouveau prêt pour acquérir un nouveau
logement. Le crédit dimpôt est accordé chaque
année dimposition jusquà celle au cours de
laquelle intervient le versement des intérêts
afférents à la dernière des cinq annuités de
remboursement prises en compte.
8
MESURES DALLEGEMENT DE LISF
QCM CHOISISSEZ LA BONNE REPONSE
1 TAUX DE LABATTEMENT SUR LA VALEUR DE LA
RESIDENCE PRINCIPALE
Pour la détermination de lassiette de lISF, le
taux de labattement forfaitaire appliqué aux
immeubles occupés à titre de résidence principale
par leur propriétaire est relevé de 20 à
A
B
C
35
25
30
Cette mesure sapplique à compter de lISF dû au
titre de
A
B
C
PRORATA TEMPORIS EN 2007
2007
2008
9
MESURES DALLEGEMENT DE LISF
QCM CHOISISSEZ LA BONNE REPONSE
1 TAUX DE LABATTEMENT SUR LA VALEUR DE LA
RESIDENCE PRINCIPALE
Pour la détermination de lassiette de lISF, le
taux de labattement forfaitaire appliqué aux
immeubles occupés à titre de résidence principale
par leur propriétaire est relevé de 20 à
A
B
C
35
25
30
Cette mesure sapplique à compter de lISF dû au
titre de
A
B
C
PRORATA TEMPORIS EN 2007
2007
2008
10
INSTITUTION DUNE REDUCTION DISF AU TITRE DES
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME OU DE FIP (FONDS
DINVESTISSEMENT DE PROXIMITE) EFFECTUE A
COMPTER DU 20 JUIN 2007.

• Sont visées
• les souscriptions au capital initial ou aux
  augmentations de capital de PME et les
  souscriptions de titres participatifs de SCOP
  réalisées en numéraire ou en nature par apport
  de biens nécessaires à lexercice de lactivité
  (brevets, matériel, clientèle, matière première,
  marchandises etc), à lexception des actifs
  immobiliers et des valeurs mobilières
• les souscriptions de parts de FIP répondant à
  certaines conditions dinvestissement.

Le taux de la réduction ISF est fixé
Pour les PME avec un plafond de 50 000 à
A
B
C
50
75
100
Pour les FIP avec un plafond de 10 000
A
B
C
50
25
75
Dans lhypothèse où, au cours dune même période,
un redevable a effectué des versements au titre
des souscriptions au capital de PME et de FIP,
lensemble des versements sont éligibles à la
réduction dISF sous réserve que le montant total
de la réduction nexcède pas 50 000 .Les
versements pris en compte pour le calcul de la
réduction de lISF de lannée N étant ceux
effectués du 16 juin N-1 au 15 juin N, la
réduction dIS sappliquera donc pour la 1ère
fois à lISF 2008.
11
INSTITUTION DUNE REDUCTION DISF AU TITRE DES
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME OU DE FIP (FONDS
DINVESTISSEMENT DE PROXIMITE) EFFECTUE A
COMPTER DU 20 JUIN 2007.

• Sont visées
• les souscriptions au capital initial ou aux
  augmentations de capital de PME et les
  souscriptions de titres participatifs de SCOP
  réalisées en numéraire ou en nature par apport
  de biens nécessaires à lexercice de lactivité
  (brevets, matériel, clientèle, matière première,
  marchandises etc), à lexception des actifs
  immobiliers et des valeurs mobilières
• les souscriptions de parts de FIP répondant à
  certaines conditions dinvestissement.

Le taux de la réduction ISF est fixé
Pour les PME avec un plafond de 50 000 à
A
B
C
50
75
100
Pour les FIP avec un plafond de 10 000
A
B
C
50
25
75
Dans lhypothèse où, au cours dune même période,
un redevable a effectué des versements au titre
des souscriptions au capital de PME et de FIP,
lensemble des versements sont éligibles à la
réduction dISF sous réserve que le montant total
de la réduction nexcède pas 50 000 .Les
versements pris en compte pour le calcul de la
réduction de lISF de lannée N étant ceux
effectués du 16 juin N-1 au 15 juin N, la
réduction dIS sappliquera donc pour la 1ère
fois à lISF 2008.
12
INSTITUTION DUNE REDUCTION DISF AU TITRE DES
DONS CONSENTIS A CERTAINS ORGANISMES DINTERET
GENERAL

• Le redevable peut imputer sur lISF le montant
  des dons en numéraire et dons en pleine propriété
  de titres de sociétés admis aux négociations sur
  un marché réglementé français ou étranger
  effectués au profit 
• des établissements de recherche ou
  denseignement supérieur ou denseignement
  artistique publics ou privés, dintérêt général,
  à but non lucratif,
• des fondations reconnues dutilité publique,
• des entreprises dinsertion et des entreprises
  de travail temporaire dinsertion,
• des associations intermédiaires,
• des ateliers et chantiers dinsertion,
• des entreprises adaptées,
• de lAgence nationale de la recherche.
• La fraction du versement ayant donné lieu à la
  réduction dISF ne peut donner lieu à un autre
  avantage fiscal au titre dun autre impôt.
• Lorsque le montant de la réduction dISF excède
  le montant de lISF dû, cet excédent nest ni
  remboursable, ni reportable sur limpôt dû au
  titre des années ultérieures.
• Les droits de mutation à titre gratuit ne
  sappliquent pas aux dons ouvrant droit à
  réduction dISF.
• En cas de donation de titres, le gain net
  correspondant à la différence entre la valeur des
  titres retenue pour la détermination de la
  réduction dISF et leur valeur dacquisition est
  imposée à limpôt sur le revenu et aux
  prélèvements sociaux, lors de la donation, selon
  les règles prévues en cas de cession à titre
  onéreux.
• La réduction dISF sapplique aux dons réalisés à
  compter du 20 juin 2007. Elle concernera donc
  pour la première fois lISF dû au titre de 2008.
• Les mesures en matière de droits de mutation à
  titre gratuit et de plus-values entrent en
  vigueur le 23 août 2007.

Le montant de la réduction est de
75 dans la limite de 50 000
50 dans la limite de 75 000
25 dans la limite de 100 000
A
B
C
13
INSTITUTION DUNE REDUCTION DISF AU TITRE DES
DONS CONSENTIS A CERTAINS ORGANISMES DINTERET
GENERAL

• Le redevable peut imputer sur lISF le montant
  des dons en numéraire et dons en pleine propriété
  de titres de sociétés admis aux négociations sur
  un marché réglementé français ou étranger
  effectués au profit 
• des établissements de recherche ou
  denseignement supérieur ou denseignement
  artistique publics ou privés, dintérêt général,
  à but non lucratif,
• des fondations reconnues dutilité publique,
• des entreprises dinsertion et des entreprises
  de travail temporaire dinsertion,
• des associations intermédiaires,
• des ateliers et chantiers dinsertion,
• des entreprises adaptées,
• de lAgence nationale de la recherche.
• La fraction du versement ayant donné lieu à la
  réduction dISF ne peut donner lieu à un autre
  avantage fiscal au titre dun autre impôt.
• Lorsque le montant de la réduction dISF excède
  le montant de lISF dû, cet excédent nest ni
  remboursable, ni reportable sur limpôt dû au
  titre des années ultérieures.
• Les droits de mutation à titre gratuit ne
  sappliquent pas aux dons ouvrant droit à
  réduction dISF.
• En cas de donation de titres, le gain net
  correspondant à la différence entre la valeur des
  titres retenue pour la détermination de la
  réduction dISF et leur valeur dacquisition est
  imposée à limpôt sur le revenu et aux
  prélèvements sociaux, lors de la donation, selon
  les règles prévues en cas de cession à titre
  onéreux.
• La réduction dISF sapplique aux dons réalisés à
  compter du 20 juin 2007. Elle concernera donc
  pour la première fois lISF dû au titre de 2008.
• Les mesures en matière de droits de mutation à
  titre gratuit et de plus-values entrent en
  vigueur le 23 août 2007.

Le montant de la réduction est de
75 dans la limite de 50 000
50 dans la limite de 75 000
25 dans la limite de 100 000
A
B
C
14
ISF (SUITE)
QCM
2 - REDUCTION DU DELAI DE LADMINISTRATION EN
MATIERE DENREGISTREMENT
En matière de droits denregistrement, de taxe de
publicité foncière, de droits de timbre et dISF,
lAdministration ne peut désormais exercer une
action en reprise que jusquà lexpiration dune
certaine durée suivant celle du fait générateur
de limpôt en cas dabsence de déclaration ou de
document présenté à la formalité ou de nécessité
de recherches ultérieures. Cette disposition
sapplique aux procédures de contrôle engagées à
compter du 1er juin 2008.
Cette durée est fixée à
A
B
3 ans
C
6 ans
10 ans
15
ISF (SUITE)
QCM
2 - REDUCTION DU DELAI DE LADMINISTRATION EN
MATIERE DENREGISTREMENT
En matière de droits denregistrement, de taxe de
publicité foncière, de droits de timbre et dISF,
lAdministration ne peut désormais exercer une
action en reprise que jusquà lexpiration dune
certaine durée suivant celle du fait générateur
de limpôt en cas dabsence de déclaration ou de
document présenté à la formalité ou de nécessité
de recherches ultérieures. Cette disposition
sapplique aux procédures de contrôle engagées à
compter du 1er juin 2008.
Cette durée est fixée à
A
B
3 ans
C
6 ans
10 ans
16
LE BOUCLIER FISCAL
CREUSEZ-VOUS LES MENINGES !
1 - ABAISSEMENT DU MONTANT MAXIMAL DES
IMPOSITIONS
Le montant maximal des impositions directes dues
par chaque contribuable est ramené de 60 à 50
des revenus.
VRAI
FAUX
Question ce taux de 50 est un seuil effectif,
ce qui nétait pas le cas
pour le taux de 60 .
2 REVENUS À RETENIR

• Il sagit de ceux réalisés par le contribuable
  lannée qui précède celle du paiement des
  impositions parmi lesquels on peut notamment
  citer
• les revenus soumis à limpôt sur le revenu nets
  de frais professionnels,
• les plus-values nettes immobilières (à
  lexception notamment de la plus-value sur la
  résidence principale),
• les plus-values sur les cessions de valeurs
  mobilières et droits sociaux,
• les produits soumis aux prélèvements
  libératoires,
• et sauf exceptions, les revenus exonérés dimpôt
  sur le revenu.

Question de quoi peuvent être diminué ces
revenus ?
17
LE BOUCLIER FISCAL (suite)
3 NATURE DES IMPÔTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

• Les impôts à prendre en considération sont
  limpôt sur le revenu, lISF et les impôts locaux
  afférents à lhabitation principale payés par le
  contribuable au titre de son foyer fiscal,
  diminués des restitutions perçues ou des
  dégrèvements obtenus en cours dannée .
• La loi TEPA intègre désormais les prélèvements
  sociaux à savoir
• les contributions sociales sur les revenus du
  patrimoine CSG et CRDS.
• les contributions sociales sur les revenus
  dactivité et de remplacement et les produit de
  placement.

OUI
NON
Question cette liste est-elle exhaustive ?
18
LE BOUCLIER FISCAL (suite)
REPONSES
Réponse 1
VRAI
Compte tenu de la prise en compte des
prélèvements sociaux, cela conduit à fixer le
montant maximal des impositions directes au seuil
effectifs de 50 . En effet, les revenus pris en
compte supportent en principe des prélèvements
sociaux dont le montant varie de 8 à 11 selon
la nature du revenu concerné le dispositif
antérieur conduisait donc à un montant global
dimposition pouvant atteindre 68 à 71 des
revenus.

• Réponse 2
• Les revenus peuvent être diminués
• des déficits catégoriels,
• des pensions alimentaires,
• des cotisations ou primes de retraite
  déductibles du revenu global.

Réponse 3
OUI
19
LE BOUCLIER FISCAL (suite)
PRINCIPE DE PRISE EN COMPTE DE LANNEE DE
REALISATION DES REVENUS
Lannée de référence pour la détermination du
droit à restitution est désormais lannée de
réalisation des revenus et plus celle du paiement
des impositions. Cette modification se traduit
par le remplacement de lexpression lannée du
paiement des impositions par celle de lannée
suivant la réalisation des revenus . Ainsi il
est expressément précisé que les cotisations
dISF, de taxes foncières et de taxe dhabitation
à prendre en compte sont celles établies au titre
de lannée qui suit celle de la réalisation des
revenus (CGI, art. 1649 0-A, 2, b, c et d
modifiés).
Question Par cohérence à quelle date le droit à
restitution est-il acquis sachant quauparavant
il était fixé au 1er janvier suivant lannée du
paiement des impositions ?
20
LE BOUCLIER FISCAL (suite)
REPONSES
Au 1er janvier de la deuxième année suivant celle
de la réalisation des revenus. Cette nouvelle
rédaction permet de prendre en compte les
impositions relatives aux revenus de lannée N
acquittées en N et N1, le droit à restitution
étant acquis au 1er janvier N 2. Exemple
Ainsi les revenus de lannée 2007 et les
impositions y afférentes acquittées en 2007 et
2008 sont pris en compte dans le droit à
restitution acquis le 1er janvier 2009.
Cette modification a notamment pour conséquence
de supprimer la possibilité ouverte aux
contribuables dans le dispositif actuel de
soumettre au plafonnement, sans tenir compte des
revenus correspondants, les impositions
acquittées au cours dune même année même si
celles-ci sont relatives à des revenus dannées
antérieures (cas des impositions consécutives à
des régularisations spontanées opérées par le
contribuable).
21
(No Transcript)
22
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
SUCCES QUIZ
1-Les successions recueillies par le conjoint
survivantà compter du 22 août 2007 sont purement
et simplementexonérées de droits de mutation.
VRAI
FAUX
2 Comme pour le conjoint survivant, sont
exonérés les successions recueillies par le
partenaire lié au défunt par un PACS.
VRAI
FAUX
3 Les partenaires liés par un PACS sont
désormais dispensés de déclaration de succession
lorsque lactif brut successoral du partenaire
décédé est inférieur à 75 000 .
VRAI
FAUX
4 Les donations effectuées au profit du
conjoint ou dun partenaire dun PACS demeurent
imposées après abattement de 57 000 .
VRAI
FAUX
5 Une exonération totale des successions
recueillies par les frères et surs vivant sous
le même toit est substituée à labattement
spécifique de 57 000 .
VRAI
FAUX
6 Lexonération du frère ou de la sur
survivant est subordonnée à certaines conditions.
Si celles-ci ne sont pas remplies, les
successions ouvertes bénéficient dun abattement
personnel de 5 000 .
VRAI
FAUX
7 Le prélèvement de 20 sur les contrats
dassurance-vie est maintenu pour le conjoint, le
partenaire du PACS ou le frère/sur survivant.
VRAI
FAUX
23
REPONSES SUCCES QUIZ
1- Les successions recueillies par le conjoint
survivant à compter du 22 août 2007 sont
purement et simplement exonérées de droits de
mutation.
VRAI
Lexonération du conjoint fait notamment
disparaître limpact négatif pour les conjoints
survivants de la réforme du barème de lusufruit
qui, si elle avait considérablement réduit
lassiette dimposition des nus-propriétaires (le
plus souvent les enfants, dans le cadre dune
succession avec réserve dusufruit pour le
conjoint survivant), avait conduit à augmenter la
part imposable du conjoint survivant et, à la
suite de nombreux débats, à mettre en place un
fractionnement du paiement des droits pour en
atténuer les conséquences.
24
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
2 Comme pour le conjoint survivant, sont
exonérés les successions recueillies par le
partenaire lié au défunt par un PACS.
VRAI
Comme pour le conjoint survivant, larticle 796-0
bis nouveau du CGI exonère de droits de
succession les successions recueillies par le
partenaire lié au défunt par un PACS. La loi a en
effet pour objet daligner le régime des
partenaires dun PACS sur celui des conjoints
mariés pour lapplication des droits de mutation
à titre gratuit.
25
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
3 Les partenaires liés par un PACS sont
désormais dispensés de déclaration de succession
lorsque lactif brut successoral du partenaire
décédé est inférieur à 75 000 .
FAUX
Les partenaires liés par un PACS sont désormais
dispensés de déclaration de succession lorsque
lactif brut successoral du partenaire décédé
est inférieur à 50 000 , sous réserve de ne pas
avoir bénéficié, de la part du défunt, dune
donation ou dun don manuel non enregistré ou non
déclaré. Cette dispense, qui existait pour les
conjoints survivants est donc étendue aux
partenaires dun PACS.
26
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
4 Les donations effectuées au profit du
conjoint ou dun partenaire dun PACS demeurent
imposées après abattement de 57 000 .
FAUX
Dans le cadre des donations, labattement
désormais applicable est le même que celui
applicable aux époux mariés, cest-à-dire 76 000
(CGI, art. 790 F nouveau).
27
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
5 Une exonération totale des successions
recueillies par les frères et surs vivant sous
le même toit est substituée à labattement
spécifique de 57 000 .
VRAI

• Conditions de lexonération Lexonération est
  subordonnée aux mêmes conditions que celles qui
  étaient exigées pour lapplication de
  labattement spécifique.Le frère ou la sur
  survivant doit
• être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de
  corps,
• être au moment de louverture de la succession
  âgé de plus de 50 ans ou atteint dune
  infirmité le mettant dans limpossibilité de
  subvenir par son travail aux nécessités de
  lexistence.
• avoir été constamment domicilié avec le défunt
  pendant les 5 années ayant précédé le décès.

28
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
6 Lexonération du frère ou de la sur
survivant est subordonnée à certaines conditions.
Si celles-ci ne sont pas remplies, les
successions ouvertes bénéficient dun abattement
personnel de5 000 .
FAUX
Abattement applicable à défaut dexonération si
les conditions exposées précédemment ne sont pas
remplies, les successions ouvertes entre frères
et surs bénéficient dun abattement personnel,
dont le montant est porté de 5 000 à 15 000 .
29
REPONSES SUCCES QUIZ (suite)
7 Le prélèvement de 20 sur les contrats
dassurance-vie est maintenu pour le conjoint, le
partenaire du PACS ou le frère/sur survivant.
FAUX

• Le prélèvement de 20 sur les contrat
  dassurance-vie est supprimé pour le conjoint
  survivant, le partenaire survivant dun PACS et
  les frères et surs vivant sous le même le toit
  si ces personnes bénéficient des dispositions
• de larticle 796-0 bis du nouveau du CGI, qui
  exonère sans condition le conjoint ou le
  partenaire dun PACS,
• de larticle 796-0 ter nouveau du CGI, qui
  exonère les frères ou surs vivant sous le même
  toit, sous réserve de respecter certaines
  conditions.

30
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
COMPLÉTER CE TEXTE AVEC LES MONTANTS SUIVANTS
5 000 15 000 50 000 5 000 50 000 150
000 7 500 50 000 150 000

• AMENAGEMENT DU TARIF DE DROITS DE MUTATION À
  TITRE GRATUIT
•  
• Le tarif des droits de mutation à titre gratuit
  est largement aménagé.
• Dune part, les tranches des barèmes et le
  montant de certains abattements seront désormais
  actualisés chaque année dans la même proportion
  que la limite supérieure de la première tranche
  du barème de limpôt sur le revenu.
• Lindexation interviendra pour la première fois
  le 1er janvier 2008.
• Dune part, certains abattements voient leur
  montant augmenté et leur champ dapplication
  modifié. Ainsi 
• labattement applicable aux successions et
  donations entre ascendants et descendants en
  ligne directe est porté de .. à .  
  corrélativement, labattement global de .
  applicable aux successions en ligne directe et au
  profit du conjoint survivant est supprimé 
• labattement applicable aux successions et
  donations entre frères et surs est augmenté de
  .. à ..  
• labattement applicable aux donations consenties
  aux neveux et nièces est porté de .. à ..
  et il est étendu aux successions 
• le tarif des droits de donation applicable au
  partenaire dun PACS est aligné sur celui du
  conjoint marié 
• labattement pour handicap est porté de .. à
  .. .
• Ces dispositions sappliquent aux successions
  ouvertes et aux donations consenties à compter du
  22 août 2007.

31
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
COMPLÉTER CE TEXTE AVEC LES MONTANTS SUIVANTS
5 000 15 000 50 000 5 000 50 000 150
000 7 500 50 000 150 000

• AMENAGEMENT DU TARIF DE DROITS DE MUTATION À
  TITRE GRATUIT
•  
• Le tarif des droits de mutation à titre gratuit
  est largement aménagé.
• Dune part, les tranches des barèmes et le
  montant de certains abattements seront désormais
  actualisés chaque année dans la même proportion
  que la limite supérieure de la première tranche
  du barème de limpôt sur le revenu.
• Lindexation interviendra pour la première fois
  le 1er janvier 2008.
• Dune part, certains abattements voient leur
  montant augmenté et leur champ dapplication
  modifié. Ainsi 
• labattement applicable aux successions et
  donations entre ascendants et descendants en
  ligne directe est porté de 50 000 à 150 000
    corrélativement, labattement global de 50
  000 applicable aux successions en ligne directe
  et au profit du conjoint survivant est supprimé 
• labattement applicable aux successions et
  donations entre frères et surs est augmenté de
  5 000 à 15 000  
• labattement applicable aux donations consenties
  aux neveux et nièces est porté de 5 000 à 7
  500 . et il est étendu aux successions 
• le tarif des droits de donation applicable au
  partenaire dun PACS est aligné sur celui du
  conjoint marié 
• labattement pour handicap est porté de 50 000
  à 15 000 .
• Ces dispositions sappliquent aux successions
  ouvertes et aux donations consenties à compter du
  22 août 2007.

32
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (suite)
REPONSES (1, 2 et 3)
Suppression de labattement global Labattement
global de 50 000 qui, depuis le 1er janvier
2005, sappliquait sur lactif net successoral
reçu par les héritiers en ligne directe (enfants
et ascendants) et/ou le conjoint survivant est
purement et simplement supprimé. Augmentation de
labattement applicable aux ascendants et
descendants en ligne directe. Afin de compenser
la suppression de labattement global et
délargir encore lexonération des familles
moyennes et supérieures, le montant de
labattement personnel applicable aux héritiers
en ligne directe est multiplié par trois.
Laugmentation bénéficie également aux donations
consenties en ligne directe, puisque cet
abattement sapplique aussi bien aux mutations
entre vifs quaux mutations par décès. Ainsi,
pour la perception un abattement de 150 000 sur
la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants des droits de mutation à
titre gratuit, il est désormais effectué vivants
ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation (CGI, art. 779, I modifié).
33
Seront donc exonérées de droits de mutation
une succession de 150 000 , dont un seul enfant
serait lhéritier, une succession de 300 000
que se partageraient deux enfants, ou une
succession de 450 000 que se partageraient
trois enfants, etcLe même calcul sapplique en
matière de donation
34
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
REPONSES (4 et 5)

• ABATTEMENT APPLICABLE ENTRE FRÈRES ET SURS
•  
• Labattement de 15 000 est applicable 
• en cas de donation consentie au profit dun
  frère ou dune sur 
• en cas de succession, lorsque lexonération des
  frères et surs vivant sous le même toit ne peut
  sappliquer, sur la part de chacun des frères et
  surs vivants ou représentés par suite de
  prédécès ou de renonciation (CGI, art. 779, IV,
  modifié).
•  
• Le nombre de redevables concernés est de lordre
  de 72 000 en matière de successions et de 3 000
  en matière de donations. Après la réforme, 50,9
  des frères et surs devraient être exonérés de
  droits de succession.

REPONSES (6 et 7)
ABATTEMENT APPLICABLE AUX NEVEUX ET NIÈCES
Application de labattement aux
successions Labattement qui avait été institué à
compter du 1er janvier 2006 en faveur des
donations consenties aux neveux ou nièces peut
désormais bénéficier aussi aux successions
recueillies par eux. Le V, nouveau, de larticle
779 du CGI prévoit ainsi que, pour la perception
des droits de mutation à titre gratuit, il est
effectué un abattement sur la part de chacun des
neveux ou nièces.
Augmentation du montant de labattement Le
montant de labattement est porté de 5 000 à 7
500 (CGI, art. 779, V, nouveau). Ce montant
doit être actualisé au 1er janvier de chaque
année.
35
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
REPONSES (8 et 9)
Abattement pour handicap   Le montant de
labattement dont bénéficie tout héritier,
légataire ou donataire, incapable de travailler
dans des conditions normales de rentabilité, en
raison dune infirmité physique ou mentale,
congénitale ou acquise, est porté de 50 000 à
150 000 (CGI, art. 779,II, modifié). Cette
augmentation, qui résulte dun amendement adopté
par lAssemblée nationale, répond au souci de
prendre en compte la situation particulière des
personnes incapables de travailler en raison de
leur handicap et de contribuer ainsi à leur
autonomie.
36

• Institution dune exonération permanente des dons
  de sommes dargent au profit des descendants en
  ligne directe ou des neveux et nièces
•  FAITES VOTRE CHOIX
•  
• Une exonération des dons de sommes dargent
  effectués en faveur des membres du cercle
  familial est instituée, à titre permanent, dans
  la limite de
• pour être exonéré de droits de mutation, les dons
  doivent être consentis 
• par une personne âgé au plus de
• à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
  ou, à défaut dune telle descendance, à un neveu
  ou une nièce.
• Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.
  Aucune affectation spécifique des sommes reçues
  nest exigée.
• À lexception de la condition tenant à lâge du
  donateur et de son caractère pérenne, le nouveau
  dispositif est identique à lexonération des dons
  exceptionnels de sommes dargent qui sest
  appliquée entre le 1er juin 2004 et le 31
  décembre 2005.
• La nouvelle exonération sapplique aux donations
  consenties à compter du 22 août 2007.
• Les dons de sommes dargent doivent être déclarés
  ou enregistrés dans le délai de 

A 20 000
B 30 000
C 50 000
A 65 ans
B 70 ans
C 75 ans
A un mois
B 2 mois
C 3 mois
37

• Institution dune exonération permanente des dons
  de sommes dargent au profit des descendants en
  ligne directe ou des neveux et nièces
•  FAITES VOTRE CHOIX
•  
• Une exonération des dons de sommes dargent
  effectués en faveur des membres du cercle
  familial est instituée, à titre permanent, dans
  la limite de
• pour être exonéré de droits de mutation, les dons
  doivent être consentis 
• par une personne âgé au plus de
• à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
  ou, à défaut dune telle descendance, à un neveu
  ou une nièce.
• Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.
  Aucune affectation spécifique des sommes reçues
  nest exigée.
• À lexception de la condition tenant à lâge du
  donateur et de son caractère pérenne, le nouveau
  dispositif est identique à lexonération des dons
  exceptionnels de sommes dargent qui sest
  appliquée entre le 1er juin 2004 et le 31
  décembre 2005.
• La nouvelle exonération sapplique aux donations
  consenties à compter du 22 août 2007.
• Les dons de sommes dargent doivent être déclarés
  ou enregistrés dans le délai de 

A 20 000
B 30 000
C 50 000
A 65 ans
B 70 ans
C 75 ans
A un mois
B 2 mois
C 3 mois
38
Montant de lexonération Le don est exonéré dans
la limite de 30 000 (CGI, art. 790 G nouveau,
l, al. 1er). Le montant du plafond ne fera pas
lobjet de la révision annuelle prévue en faveur
de certains abattements .   Fixée à 20 000 dans
le projet initial, la limite à été portée à 30
000 par lAssemblée nationale au cours de la
discussion. Le montant exonéré est donc identique
à celui prévu pour lancien dispositif temporaire
et pour lexonération temporaire des dons
affectés à la création ou à la reprise dune
entreprise.  Le plafond de 30 000 est
applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.

• Age
• Comme pour lexonération temporaire en vigueur
  jusquau 31 décembre 2005, le donataire doit être
  majeur. Mais dans le nouveau dispositif, il peut
  sagir aussi dun mineur émancipé. En outre, une
  condition dâge est également imposée au
  donateur, ce qui nexistait pas dans lancien
  dispositif.
• Ainsi, au jour de la transmission 
• le donataire doit 
• soit être âgé de 18 ans révolus 
• soit avoir fait lobjet dune mesure
  démancipation (CGI, art. 790 G nouveau, l, 2).
• Cette condition, nouvelle par rapport à lancien
  dispositif temporaire, manifeste une volonté
  encore plus marquée dinciter à la transmission
  anticipée du patrimoine et, le cas échéant,
  daccélérer des mutations envisagées (V. Rapp. AN
  n62 (2006-2007).

Obligations déclaratives Les dons des sommes
dargent doivent être déclarés ou enregistrés
dans le délai dun mois qui suit la date du don.
39
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
CONCLUSIONS

• Seuls restent inchangés
• labattement de 76 000 (étant précisé
  toutefois quil ne sapplique plus, entre époux,
  quaux donations, et quil sapplique aux
  donations entre partenaires dun PACS),
• labattement de 30 000 applicable aux
  donations aux petits-enfants,
• labattement de 5 000 applicable aux donations
  aux arrières-petits-enfants.

40
(No Transcript)
41

• LES PARACHUTES DORES

1- SOUMISSION DE VERSEMENT AU RESPECT DE
CONDITIONS DE PERFORMANCES.
Une de ces affirmations est erronée laquelle ?
A La principale innovation de larticle 17 de
la loi dite TEPA consiste à subordonner le
versement des rémunérations différées au respect
de conditions de performances, fixées
formellement et a priori et qui seront
appréciées par le Conseil dAdministration au
moment du paiement.
B Sont interdits, les éléments de
rémunération, indemnités et avantages dont le
bénéfice nest pas subordonné au respect de
conditions liées aux performances du
bénéficiaire, apprécié au regard de celles de la
société dont il préside le Conseil
dAdministration ou exerce la direction générale
ou la direction générale déléguée.
C Le dispositif qui lie le versement des
rémunérations différées à des conditions de
performance comprend léventuelle indemnité
prévue en contrepartie dune clause de
non-concurrence.
42
LAFFIRMATION C EST ERRONEE
Eléments de rémunération exclus de la condition
de performance

• Le dispositif qui lie le versement des
  rémunérations différées à des conditions de
  performances ne concerne pas les rémunérations
  constituées par
• léventuelle indemnité prévue en contrepartie
  dune clause de non-concurrence,
• les régimes de retraite à prestations définies,
  plus connus sous le vocable de retraite
  chapeau visés par larticle L. 137-11 du Code
  de la sécurité sociale, qui ne peuvent constituer
  des avantages individuels et dont la constitution
  de droits de prestations est conditionnée à
  lachèvement de la carrière du bénéficiaire dans
  lentreprise,
• les engagements répondant aux caractéristiques
  des régimes collectifs et obligatoires de
  retraite et de prévoyance visés à larticle L.
  242-1 du Code de la sécurité sociale.

43
LES PARACHUTES DORES (suites)
2 - TRANSPARENCE DES CONVENTIONS
Tentez votre chance et retrouvez les deux bonnes
affirmations
A La loi prévoit que lautorisation préalable
donnée par le conseil dAdministration ou le
conseil de surveillance en ce qui concerne les
rémunérations différées des dirigeants soit
rendue publique.
B Le constat, préalable au versement des
rémunérations différés , auquel devra procéder le
Conseil dAdministration ou de Surveillance
vérifiant ainsi que les conditions liées à la
performance ont été satisfaisantes, devra être
publiée.
C Les conventions de rémunérations différée, en
tant que conventions réglementées devront être
soumises à lAssemblée Générale dans une
résolution unique et sont requises à chaque
renouvellement de mandat des intéressés.
44
LAFFIRMATION A ET B SONT CORRECTESLAFFIRMATION
C EST ERRONEE

• Le dispositif de la loi de confiance et de
  modernisation de léconomie est renforcée, en ce
  qui concerne la soumission des conventions de
  rémunération différée, en tant que conventions
  réglementées, à lassemblée générale de la
  présente loi
• prévoit que cette soumission doit donner lieu à
  une résolution spécifique pour chaque
  bénéficiaire,Daprès les travaux
  parlementaires, cette disposition tend à éviter
  les pratiques de quasi votre bloqué
  auxquelles sont soumises les assemblées
  générales. Celles-ci en effet, se trouvent le
  plus souvent appelées à se prononcer par une
  résolution unique et globale, incluant
  lapprobation des rémunérations différées de
  plusieurs dirigeants. En conséquence, les
  actionnaires savèrent réduits à une alternative
  extrême soit accepter tous les engagements pris
  en la matière soit rejeter lensemble.
  Lexigence dune résolution individualisée pour
  chaque mandataire social concerné est donc de
  nature à accroître la marge de manuvre des
  assemblées générales.
• et précise que lapprobation de lassemblée
  générale, sagissant des rémunérations différées,
  est requis à chaque renouvellement du mandat des
  intéressés.