UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE :

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UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE

• Projet à voter ou à refuser??

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Présentation du Traité instituant une
Constitution pour lEurope tel quil fut adopté
le 18 juin 2004 par les chefs dEtat et de
gouvernement des 25 Etats membres Dispositions
majeures édictées par la Constitution et montre,
ainsi, les modifications apportées au traité de
Nice
Présenté par Christian Ginter
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DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION
DECEMBRE DECEMBRE
2002 2003
2004 2000
2001
CONVENTION
Projet de Constitution Base de travail pour la CIG
DECLARATION DE LAEKEN
DECLARATION DE NICE
CIG Conférence intergouvernementale
FORUM
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DE LADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN
VIGUEUR
2004
présidences 2005
PAR VOIE PARLEMENTAIRE
CIG
Ratifications par les Etats membres
ENTREE EN VIGUEUR
Signature par les Chefs dEtat et de
gouvernement (29/10/04)
CONSTITUTION
PAR VOIE REFERENDAIRE France, Lux, GB, DK, NL,
Portugal, Belgique, Rép. Tchèque, Espagne,
Pologne, Irlande
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Mots clés pour les travaux de la Convention ?

• Simplification
• Démocratie
• Transparence
• Efficacité
• Légitimité

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• Avantages
• UN TEXTE UNIQUE
• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LUNION
• GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
• UN NOMBRE REDUIT DINSTRUMENTS
• UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE
• SUPPRIMATION DE LA STRUCTURE DE PILIERS

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• Avantages
• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA
  CONSTITUTION
• SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN
  LEGISLATEUR
• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX
• (Contrôle du principe de Subsidiarité)
• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE

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• Avantages
• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE
• REDUCTION DU DROIT DE VETO

• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE
  JUSTICE
• EXTENSION DU VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE

• AFFIRMATION DU ROLE DE LUNION SUR LA SCENE
  INTERNATIONALE
• (Un Ministre des Affaires étrangères)

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CLARIFICATIONS

• Relations Union / Etats membres

• Principe de coopération loyale
• Respect de légalité des Etats membres devant la
  Constitution
• Principe dattribution des compétences
• Protocole sur lapplication des principes de
  subsidiarité et proportionnalité
• Primauté du droit communautaire

DES VALEURS PARTAGEES
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CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

• La Commission consulte et propose
• Le Conseil et le Parlement européen légifèrent
• La Cour de justice prononce le droit
• Les parlements nationaux ont leur mot à dire
• Le Comité économique et social européen et le
  Comité des régions interviennent

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INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX
PARLEMENTS NATIONAUX
COMMISSION EUROPEENNE
Proposition législative motivée au regard du
principe de subsidiarité
(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)
6 semaines
Réexamen de la proposition (Maintien,
modification ou retrait de la proposition)
1/3 des Parlements nationaux
Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de
la Commission

• Procédure similaire pendant la procédure
  législative
• Possibilité de recours (Etats membres) devant la
  Cour de justice

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• AVANT LA CONSTITUTION
• Plus de 15 instruments juridiques.
• Règlement
• Convention (Traité C.E)
• Convention (Traité U.E)
• Directive
• Décision-cadre
• Décision
• Décision (Titre V TUE)
• Décision (Titre VI TUE)
• Principes orientations généraux
• Stratégie commune
• Action
• Position commune (Titre V TUE)
• Position commune (Titre VI TUE)
• Recommandation
• Avis

CONSTITUTION 6
instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlemen
t Décision Recommandation Avis
Actes législatifs
Obligatoires
Actes non législatifs
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UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES
Seule lUE légifère

• Compétences exclusives
• Compétences partagées
  
• Actions dappui, de coordination
• ou de complément
• La coordination des politiques
• économiques et de lemploi
• La politique étrangère et de sécurité commune

Législation par lUE ou les Etats membres

• LUE nharmonise pas

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COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION

• Etablissement des règles de concurrence
  nécessaires au fonctionnement
• du Marché intérieur
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour Etats
• Conservation des ressources biologiques de la
  mer
• - Dans le cadre de la politique
  commune de la pêche
• Conclusion dun accord international quand
• - Cette conclusion est prévue dans un
  acte législatif de lUE
• - Cette conclusion est nécessaire
  pour exercer une compétence interne
• - Cette conclusion est susceptible
  daffecter des règles communes

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COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION

• Marché intérieur
• Politique sociale pour les aspects définis dans
  la partie III de la Constitution
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Agriculture, Pêche
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie
• Espace de liberté, de sécurité et de justice
• Enjeux communs de sécurité publique en matière
  de santé publique
• pour les aspects définis dans la partie III de
  la Constitution
• Recherche, développement technologique, espace
• Développement, aide humanitaire

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ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT

• Protection et amélioration de la santé humaine
• Industrie
• Culture
• Tourisme
• Education, Jeunesse, Sport et Formation
  professionelle
• Protection civile

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COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE
LEMPLOI
Coordination des politiques économiques
Coordination des politiques de lemploi
Coordination des politiques sociales

• Etablissement des grandes orientations
• l Intérêt commun et réalisation des objectifs
  de lUE
• l Dispositions spécifiques aux EMde la zone

• Lignes directrices

• Initiatives de lUE

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Constitution
Insertion de la Charte des droits fondementaux
dans la Partie II de la Constitution
Force juridique
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UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
COMMISSION EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT

• Ministre des Affaires étrangères
• Vice-Président de la Commission
• Président du Conseil Affaires étangères

PARLEMENT EUROPEEN
PRESIDENT
FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE

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LE PARLEMENT EUROPEEN
La représentation des citoyens européens
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Election du Président de la Commission
PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum
5 ANS
SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT
Election du Président du Parlement
Vote dapprobation du Collège de la Commission
Motion de censure contre la Commission
FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
CONTRÔLE POLITIQUE
FONCTION CONSULTATIVE
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LE CONSEIL EUROPEEN
Lorgane dimpulsion des politiques de lUE
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PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS DETAT OU
DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux
travaux
CONSEIL EUROPEEN
1 réunion par trimestre
ELECTION DU PRESIDENT
ROLE
Le Conseil européen se prononce par consensus

• Impulsion nécessaire au
• développement et à
• la définition des orientations
• et des priorités politiques
• générales de lUE
• Nexerce pas de fonction législative

Le Président du Conseil européen et de la
Commission ne participent pas au vote du
Conseil
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LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
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CONSEIL EUROPEEN
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS,
RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut
exercer un mandat national

• Représentation en matière de
• PESC sans préjudice
• des attributions du Ministre des
• Affaires extérieures

• Présentation dun rapport au PE
• après chaque réunion

• Préparation et continuité
• des travaux du Conseil en coopération
• avec le Président de la Commission, sur la base
• des travaux du Conseil Affaires générales
• Facilite cohésion et consensus
• au sein du Conseil européen

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LE CONSEIL DES MINISTRES
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CONSEIL DES MINISTRES
Un représentant par Etat membre pour chacune
des formations
Siège en public quand vote et délibère sur un
projet dacte législatif
Formations du Conseil décidées par le
Conseil européen à la majorité qualifiée
Conseil Affaires étrangères
Conseil Affaires générales

• Présidé par le Ministre des affaires étrangères
• Elaboration de laction
• extérieure de lUE selon les lignes
  stratégiques
• fixées par le Conseil européen
• Cohérence de laction de lUE

• Assure la cohérence des travaux
• des différentes formations du Conseil

• Préparation des réunions
• du Conseil européen et en assure le suivi
• avec le Président du Conseil
• et la Commission

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LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES
MINISTRES

• Un Conseil Affaires étrangères présidé par le
  Ministre
• des Affaires étrangères
• Une présidence des autres formations du Conseil
  assurée par des
• groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon
• un système de rotation égale

• Présidence assurée pour une période de 18 mois
• Système de rotation tenant compte de la diversité
  et des équilibres géographiques au sein de
  lUnion
• Chaque Etat membre préside les formations du
  Conseil pendant 6 mois

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LA COMMISSION EUROPENNE Promotion de lintérêt
général européen
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Pouvoir dinitiative
Fonctions
Promotion de lintérêt général européen
Représentation extérieure de lUE
Proposition législative sauf quand la
Constitution en dispose autrement

• Coordination
• Exécution
• Gestion

• Veille à lapplication
• des dispositions de la
• Constitution

• A lexception de la PESC
• et des autres cas prévus
• par la Constitution

INDEPENDANCE Pas dinstructions des
Gouvernements ou dOrganismes Les commissaires ne
représentent pas les Etats membres
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COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
JUSQUEN 2014
APRES 2014

• COLLEGE DE LA COMMISSION
• 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE
• DE CHAQUE ETAT MEMBRE
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires
• étrangères
• Commissaires

• COLLEGE DE LA COMMISSION
• 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires étrangères
• Commissaires
• - Système de rotation égale entre Etats
• membres
• - Reflet de léventail démographique et
• géographique des Etats membres de lUE

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LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
CONSEIL EUROPEEN

• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS
• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE
• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS

Propose un candidat , à la majorité qualifiée
Adoption, par le Président et le Conseil de
la liste des Commissaires
PARLEMENT EUROPEEN
Election du Président de la Commission à la
majorité des membres

• COLLEGE
• Doit être approuvé par le Parlement
• Responsable devant le Parlement
• Démission collective si adoption
• dune motion de censure par le Parlement

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LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
CONSEIL EUROPEEN AVEC LACCORD DU PRESIDENT DE
LA COMMISSION Majorité qualifiée
CONSEIL

• COMMISSION
• EUROPENNE

• n Contribution à lélaboration de la PESC et de
  la PESD
• Conduit la PESC et de la PESD
• Préside le Conseil
• Affaires étrangères

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Vice-Président
Chargé des Relations
extérieures dans le domaine incombant à
la Commission
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UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE

CONSEILEUROPEEN
PARLEMENTEUROPEEN
COMMISSION
CONSEIL DESMINISTRES
GOUVERNEMENTS
Médiateureuropéen
RESPONSABLES
Comité économiqueet social
Comité des régions
DialogueConsultations
Electionsdirectes
PARLEMENTSNATIONAUX
CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE
COLLECTIVITES TERRITORIALES
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UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE
ETENDU.. .MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS
CERTAINS DOMAINES
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PROCEDURE LEGISLATIVE
LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES
SAPPLIQUE
55 DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU
MOINS 15 DES ETATS MEMBRES 65 DE LA
POPULATION DE LUE
Effectif le 1er novembre 2009

• A lexception des cas où sapplique toujours la
  règle de lunanimité(Exemples Politique de
  sécurité et de défense commune fiscalité)
• Avec certaines conditions complémentaires

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PROCEDURE LEGISLATIVE
LA MINORITE DE BLOCAGE
DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES
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LA CLAUSE PASSERELLE
CONSEIL EUROPEEN
A lunanimité, possibilité de réduire les
domaines où le vote à lunanimité sapplique
pour un vote à la majorité qualifiée (procédure
normale)

• Transmission de linitiative
• aux parlements nationaux
• Impossibilité dutiliser cette clause
• si 1 parlement national sy oppose

Impossibilité de prendre une telle initiative aux
décisions ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense
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PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE
Visa, Asile, Contrôle aux frontières
Coopération judiciaire en matière civile et
pénale Coopération policière

• Quasi généralisation de la méthode communautaire
  et du vote à la majorité qualifiée
• Spécificités maintenues pour la coopération
  policière et judiciaire
• Maintien du vote à lunanimité dans certains
  domaines
• Maintien du droit dinitiative législative des
  Etats, dans certains domaines, conjointement
  avec la Commission

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• Rôle de lUnion sur la scène internationale
• Un ministre des Affaires étrangères /
  Vice-Président de la Commission
• Prise de décision à lunanimité, parfois à la
  majorité qualifiée
• Possibilité daller plus loin pour les Etats qui
  le souhaitent

• Défense
• Agence européenne de l'armement, de la recherche
  et des capacités militaires
• Actions conjointes en matière de désarmement
• Solidarité Attaque terroriste envers un Etat
  membre ou catastrophe naturelle ou dorgine
  humaine
• Possibilité daller plus loin pour les Etats qui
  le souhaitent

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QUESTIONS ??
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