Questce que la SABAM

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• Quest-ce que la SABAM?
• -la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et
  Éditeurs
• -elle fut fondée le 30 novembre 1922, en tant que
  société civile sous forme coopérative, à
  linitiative privée dauteurs, de compositeurs et
  déditeurs
• -société de gestion collective multidisciplinaire
• -mandatée par ses plus de 31.000 membres
• -elle a conclu des contrats de réciprocité avec
  presque 200 sociétés soeurs
• -elle est une société privée
• -elle est dirigée par M. Jacques LION,
• Directeur général
• www.sabam.be

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Mission de la SABAM Administration, gestion,
perception et répartition de droits
dauteur Article 1 1 de la loi du 30/06/1994
Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique
a seul le droit de la reproduire ou den
autoriser la reproduction, de quelque manière et
sous quelque forme que ce soit. En dautres
termes Une autorisation des auteurs est
nécessaire pour reproduire leur oeuvre ou la
communiquer au public -gt les auteurs,
compositeurs, éditeurs, photographes, artistes
des arts visuels, auteurs de théâtre, poètes,
etc., saffilient à la SABAM -gt la SABAM perçoit
et répartit les droits dauteur à leur place
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• Types de Droit
• droit dexécution doeuvres musicales avec ou
  sans texte
• droit de reproduction mécanique à la création
  dun CD, dune cassette, etc.
• droit cinématographique
• droit de synchronisation (musique dappui pour
  des documentaires, films dentreprise, dias,
  etc.)
• droit de représentation pour Théâtre et Danse
• droit de reproduction graphique doeuvres des
  arts visuels et doeuvres littéraires
• droit de diffusion radiodiffuseurs publics et
  radios libres
• droit de suite pour arts visuels
• sonneries dappels téléphoniques,
  téléchargements, musique sur sites Internet
• droit de câblodistribution droit satellite

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• La perception des droits de représentation
  dexécution
• est effectuée via 11 bureaux de perception
  régionaux
• chaque bureau est compétent pour un territoire
  géographique bien défini et est sous la
  direction dun gérant
• environ 100 membres du personnel travaillent
  dans lensemble des bureaux de perception
  régionaux, subdivisés en collaborateurs
  administratifs et inspecteurs assermentés
• chaque bureau de perception est appuyé
  administrativement par un système informatique
  et est relié, via Internet, en ligne en
  permanence avec le Siège Social, où toutes les
  données ont été sauvegardées dans un ordinateur
  central
• leurs tâches/missions sont essentiellement
• - la prospection le contrôle fournir des
  informations
• - la perception de droits dauteur sur le
  territoire qui leur a été attribué

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Utilisateurs du répertoire protégé

• Nous distinguons 2 types dutilisateurs
• Les utilisateurs réguliers 124.000 contrats
• discothèques, cafés, maisons de jeunes,
  restaurants, friteries, salons de thé,
  snack-bars, magasins, cafés dansants, églises,
  écoles de danse, salles de sport, centres de
  fitness, piscines, autocars, salles dattente,
  musique dattente téléphonique, halls, harmonies
  et fanfares, espaces daccueil, couloirs,
  cinémas, sports, ascenseurs,
• Les utilisateurs occasionnels 120.000 sur base
  annuelle
• organisateurs de fêtes, soirées, concerts de
  musique vivante et classique récitations -
  conférences - festivals feux dartifice
  spectacles son lumière journées
  portes-ouvertes, fancy-fairs - représentations de
  théâtre et de danse projections de films, dias
  et vidéos quiz, programmes de jeux et
  talk-shows clowns revues sur glace cirques
  défilés de mode soupers, forains
  manifestations sportives et récréatives (dressage
  de chevaux, patinage sur glace, ...), banquets,

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Tarifs (1)

• 2 types de tarifs
• Tarifs pour utilisateurs réguliers
• T101 - Cafés T102 Cafés dansants Tarif 103
  Dancings Discothèques - Tarif 108
  Établissements commerciaux - T22 Autocars - T32
  Cinémas, T121 Lieux dattente, etc.
• Tarifs pour utilisateurs occasionnels
• T105 Fêtes et Soirées Tarif 210 Concerts de
  musique vivante T211 Festivals T122
  Banquets Soupers Réveillons T202 Théâtre et
  Danse, etc.

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Tarifs (2)

• Les tarifs sont établis en fonction de la  value
  of music 
• foreground musicindispensable (lactivité ne
  peut pas se poursuivre sans musique) ex.
  dancings, clubs de danse, discothèques, etc.
• ambiance musicAugmente le facteur convivialité
  crée une ambiance agréable offre la
  possibilité de danser ex. cafés restaurants
• background musicpas indispensable ex.
  magasins rues commerçantes, parkings, etc.

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www.sabam.be

• Le site Internet de la SABAM comporte une foule
  dinformations.
• Vous y trouverez notamment toutes les
  informations relatives aux tarifs, documents,
  bureaux de perception et encore bien dautres
  choses.
• En outre, tous les documents et tarifs peuvent
  être téléchargés.
• Via le simulateur de tarifs (E-SABAM), on peut
  calculer sans engagement quel montant de droits
  dauteur est dû pour lorganisation de soirées,
  banquets, concerts de musique vivante et
  festivals.

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Organisation dévénements occasionnels (soirées -
fêtes- concerts, etc.) - Procédure

• Demande dautorisation
• la faire parvenir au moins 10 jours avant
  lévénement, intégralement complétée et signée
  par lorganisateur, au bureau de perception
  régional via courrier, fax ou e-mail
• Attention au cas où, volontairement et dans un
  but de tromperie, aucune demande dautorisation
  nest déposée, en cas dintentions frauduleuses
  ou de fausses déclara-tions, les tarifs peuvent
  être majorés de 30 à 100!
• Relevé des uvres exécutées
• le faire parvenir dans les 8 jours suivant
  lévénement, intégralement complété et signé par
  le chef dorchestre, lartiste, le DJ ou le
  responsable musical, au bureau de perception
  régional par courrier, fax ou e-mail
• Relevé des recettes si requis
• le faire parvenir dans les 8 jours suivant
  lévénement, intégralement complété et signé par
  lorganisateur, au bureau de perception régional
  via courrier, fax of e-mail

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Exceptions principales

• Répertoire appartenant au domaine public (dernier
  auteur survivant décédé depuis déjà 70 ans)
• Musique exempte de droits dauteur
• Exécutions lors de mariages fêtes de communions
  communautés fermées (dans maisons de repos
  uniquement pour les résidents, dans prisons
  uniquement pour les détenus)

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Traitement de la demande à la SABAM

• La  Demande dautorisation  est encodée dans
  lordinateur.
• La SABAM envoie  LAutorisation  à
  lorganisateur en mentionnant les droits dauteur
  dus et la date-limite de paiement.
• En fonction du mode de tarification, une avance
  peut dabord être demandée et le solde sera
  demandé ultérieurement.

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Comment la SABAM tarifie-t-elle une soirée ?

• 10 sur les recettes brutes Définition toute
  somme (carte dentrée ou de soutien,billet de
  tombola, achat obligatoire dun programme,
  tickets offerts en échange dun sponsoring, etc.)
• ou
• 10 sur le coût du plateau
• si cette somme est supérieure aux recettes
  brutes
• Définition tous les montants qui sont dus par
  lorganisateur pour la représentation ou
  lexécution du programme (gages, éclairage et
  son, etc.)
• avec
• un montant minimum dû absolu en fonction de la
  taille de la salle et du prix dentrée
• Attention si le prix de la consommation la
  plus demandée dépasse 1,25, la différence est
  ajoutée au prix dentrée.

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3 exemples concrets simulations

• Superficie sonorisée de la salle 500 m² Prix
  dentrée moyen 6,00 Recettes générées 500
  personnes présentes X 6 3.000,00Coût du
  plateau 700,00À payer 10 sur 3.000,00
  300,00 hors TVA
• Superficie sonorisée de la salle 400 m² Prix
  dentrée moyen 4,75 Recettes générées 100
  personnes présentes X 4,75 475,00Coût du
  plateau DJ 2.000,00À payer 10 sur
  2.000,00 200,00 hors TVA
• Superficie sonorisée de la salle 500 m² Prix
  dentrée moyen 6,00 Recettes générées 50
  personnes présentes X 6 300,00Coût du
  plateau DJ 300,00À payer montant minimum
  269,58 hors TVA

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Le relevé des oeuvres exécutées

• Maillon indispensable dans la répartition des
  droits dauteur perçus!
• Toutes les uvres qui ont été exécutées au cours
  de lévénement concerné sont encodées dans
  lordinateur.
• Un programme de répartition veille à ce que les
  droits dauteur payés par lorganisateur en vertu
  de business rules convenues soient répartis aux
  ayants droit de ces uvres exécutées.

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Internet (quest-ce qui est permis ? Quest-ce
qui ne lest pas ?)

• Toute offre en ligne de répertoire protégé
  requiert toujours lautorisation préalable des
  ayants droit.
• Le téléchargement de plates-formes en ligne pour
  lesquelles aucune autorisation na été donnée par
  les ayants droit, est illégal.
• Du reste, vous trouverez la liste des sites de
  téléchargement légaux sur www.sabam.be.

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Copie de supports sonores (quest-ce qui est
permis ou pas?) - 1

• Pour copier légalement de la musique (sur CD,
  MP3, disque dur, ...) et lexécuter en public, il
  est nécessaire davoir lautorisation  
• des auteurs des oeuvres reproduites (paroliers,
  compositeurs)
• des producteurs des enregistrements (les firmes
  de disques qui sont propriétaires des
  enregistrements)
• des interprètes des oeuvres (chanteurs, groupes,
  ...) 
• Cest ce qui est stipulé aux articles 11, 351
  et 39 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit
  dauteur. 

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Copie de supports sonores - 2

• EXCEPTION   
• En ce qui concerne la copie de musique qui est
  destinée uniquement à une utilisation dans le
  cercle de famille (la copie privée) gt aucune
  autorisation nest nécessaire ! 
• CONCLUSION
• Il nest toutefois pas permis dutiliser de la
  musique copiée en public (DJ, soirées, fêtes,
  cafés, maisons de jeunes, ...) Sauf si le DJ
  paie une licence annuelle et possède les
  originaux! (depuis 2008, renseignements Jozua
  LAGA 02/286 82 91) 
•  

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Utilisation de téléchargements pour des
exécutions publiques

• Autorisé
• seuls les originaux qui ont été obtenus par le
  téléchargement via Skynet, iTunes et autres sites
  légaux de téléchargement semblables, peuvent être
  utilisés pour des exécutions publiques
• Pas autorisé
• les supports sonores qui ont été obtenus par le
  téléchargement via p2p Kazaa?, e-donkey, etc.
   
• lutilisation de copies est également interdite
  (sauf licence DJ)

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Bon à savoir !

• Pour chaque disque/CD vendu au prix moyen de
  12,50, il y a 21 de TVA qui va à létat et
  environ 1,00 va à la SABAM pour être ensuite
  réparti aux auteurs, compositeurs et éditeurs !
• Pour chaque disque/CD copié, 0,12 est réparti
  via la Copie privée pour les les CD-R vierges
  selon une clé Audio 75 et Vidéo 25.
• Des 75 de 0,12 0,09 par CD, 1/3 à savoir
  0,03 est réparti aux auteurs, compositeurs et
  éditeurs, 1/3 est réparti aux artistes-interprètes
  ou exécutants et le dernier 1/3 va aux
  producteurs de musique.
• Conclusion
• À lachat dun CD/disque, 1,00 va aux auteurs,
  compositeurs et éditeurs par disque/CD copié,
  seulement 0,03 leur revient, ce qui équivaut à
  à peine 3.

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FAQ -1

• Question Je veux organiser une fête privée,
  dois-je payer quelque chose à la SABAM?
• Réponse La notion Communication privée gratuite
  dans le cercle de famille doit être interprétée
  de façon stricte. Est privé selon lesprit de la
  loi sur le droit dauteur ce qui se passe chez
  vous dans le cercle de famille. Dès que des
  tiers sajoutent, il nest plus question dune
  manifestation privée, mais lévénement devient
  une communication publique, même sil y a à la
  porte un écriteau avec la mention privé et/ou
  sil y a une liste avec les personnes présentes
  (généralement sur invitation, etc.). Si sont
  admises à la fête privée dautres personnes que
  les seuls membres de la famille, des droits
  dauteur doivent être payés.

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FAQ -2

• Question Nous organisons un concert ou un
  festival et je suppose quune partie (ou la
  totalité) des oeuvres jouées nappartient pas au
  répertoire protégé faut-il payer des droits à
  la SABAM?
• Réponse Lorganisateur doit envoyer les
  playlists à la SABAM au moins 10 jours ouvrables
  avant la manifestation.
• Si, après examen du répertoire, il apparaît que
  la totalité (100) de celui-ci nest pas
  protégée, il ny a pas de droits dauteur à
  payer au cas où la totalité ou une partie des
  oeuvres jouées sont en revanche protégées, une
  Demande dAutorisation doit être complétée et
  envoyée au bureau de perception régional au moins
  5 jours avant la manifestation, après quoi une
  autorisation sera obtenue et les droits dauteur
  légalement dus seront calculés sur base de la
  part de répertoire protégé.

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FAQ -3

• Question Je souhaite organiser quelque chose
  dans un but social (maison qui a brûlé accident
  ou maladie dun parent ou dun ami), dois-je
  payer des droits à la SABAM?
• Réponse la SABAM ne peut en aucun cas accorder
  un exemption de payer des droits dauteur.
• Nous ne pouvons pas faire grâce des droits
  dauteur.
• Ceux-ci doivent donc toujours être payés, même
  lorsque lentrée est gratuite et que tous les
  artistes se produisent gratuitement.
• Le droit dauteur est le salaire de lauteur.

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FAQ -4

• Question Quest-ce que la Rémunération
  Équitable ?
• Réponse La rémunération équitable est une
  rémunération qui est perçue pour les artistes
  interprètes ou exécutants et pour les producteurs
  de musique.
• La perception est effectuée par dautres
  sociétés de gestion et est totalement
  indépendante de la SABAM.

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• À retenir
• Le droit dauteur est le salaire de lauteur !
• www.sabam.be

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• Questions et réponses !

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Merci pour votre attention.