SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

• Situation personnelle et déclaration sur
  lhonneur

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Champ dapplication matériel situation
personnelle cas dexclusion

• déclaration sur lhonneur (entreprises belges et
  étrangères)
• vérification auprès des sources authentiques via
  Digiflow (ONSS, BCE, BNB, SPF Finances, )
  (entreprises pour lesquelles ces sources
  disposent de données)

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Base juridiqueDéclaration sur lhonneur

• décision du Conseil des Ministres 23/06/2006
• niveau fédéral
• circulaire du 23/04/2007 (MB 27/04/2007)

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Forme de la déclaration

• déclaration
• explicite
• implicite (à préciser en principe dans lavis
  de marché voir clause-type)
• promotion dans la circulaire de la déclaration
  implicite

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But et portée

• but éviter la présentation dattestations lors
  de la remise de la demande de participation ou de
  loffre
• pour tous les cas dexclusion visés par le
  pouvoir adjudicateur (la déclaration est moins
  utile en cas de faute grave et de fausse
  déclaration constatée par un pouvoir adjudicateur)

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Examen de la situation personnelle

• vérification par le pouvoir adjudicateur
• avant lattribution du marché
• pour le soumissionnaire premier classé
• via Digiflow (quand informations accessibles
  auprès de la source authentique) ou sinon auprès
  du soumissionnaire (délai à prévoir)

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Examen de la situation personnelle

• vérification par le pouvoir adjudicateur
• en principe des seuls cas visés dans lavis ou
  dans les autres documents du marché
• de toute façon, de la situation en matière de
  sécurité sociale (car elle constitue aussi une
  condition de régularité de loffre art. 90, AR
  08/01/1996 art. 78, AR 10/01/1996)

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Décision dexclusion

• la situation personnelle ne correspond pas à la
  déclaration initiale à la date limite
  dintroduction
• la situation personnelle ne correspond plus à la
  déclaration initiale
• -gt dans ces deux cas exclusion et aucune
  régularisation possible

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Quid après une exclusion ?

• le pouvoir adjudicateur corrige le classement,
  sadresse au soumissionnaire suivant le mieux
  classé et vérifie sa situation et ainsi de suite

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Points dattention

• application des articles
• 110, 4, AR 08/01/1996
• 98, 4, AR 10/01/1996
• (vérification des prix anormaux marché de
  travaux en adjudication)
• utilisation de modèles mathématiques daide à la
  décision dattribution

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Clause-type

•  Par le seul fait de participer au présent
  marché public, le candidat/soumissionnaire
  atteste quil ne se trouve pas dans un des cas
  dexclusion figurant dans lavis de marché/le
  cahier spécial des charges