LES BIENS NON PUBLICS DISSIPER LE MYSTRE

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LES BIENS NON PUBLICSDISSIPER LE MYSTÈRE
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PREMIÈRE PARTIE NATURE DES BIENS NON PUBLICS

• HISTORIQUE
• SOUTIEN PUBLIC DES BNP
• APPUI DES BNP AUX ACTIVITÉS PUBLIQUES
• DÉFINITION
• DISPOSITION PARTICULIÈRE
• CONTRÔLE / REDDITION DE COMPTES
• RESTRICTIONS DUTILISATION

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HISTORIQUE

• Tous les pays fournissent à leurs militaires des
  programmes et services de soutien de leur moral,
  de leur bien-être et de leur état de préparation
  opérationnelle.
• Autrefois, des groupes de marchands et des
  groupes charitables suivaient les militaires de
  camp en camp.
• À la fin de la Première Guerre mondiale, 1000
  membres des FC et 5000 volontaires civils se
  répartissaient entre 1200 emplacements.
• Pendant la Deuxième Guerre mondiale, il y avait
  plus dun million de membres des FC, doù un
  besoin critique de soutien.

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SOLUTIONS GOUVERNEMENTALES

• 1939 - Ententes avec la YMCA, lArmée du Salut,
  les Chevaliers de Colomb et la Légion canadienne
  en vue de la prestation de  services
  auxiliaires .
• 1941 Spécialisation
• YMCA activités sportives et récréatives.
• Chevaliers de Colomb hospitalité et réceptions
  mondaines.
• Armée du Salut cantines et cinémas.
• Légion canadienne concerts, divertissements,
  bibliothèques, services éducatifs.
• Coût annuel 180 millions (en dollars de
  1999).
• Les dons publics ne suffisent plus.

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ÉTAPES SUIVANTES

• Décision gouvernementale de financer tous les
  services auxiliaires création du Conseil
  consultatif du fonds des Services nationaux de
  guerre.
• Après la démobilisation consécutive à la Deuxième
  Guerre mondiale, lArmée, la Marine et la Force
  aérienne se chargent des services auxiliaires
  (fonds).
• Daprès le rapport Dillon de 1966, le MDN ne
  sacquitte pas de sa responsabilité de fournir
  des installations.
• En 1968, les divers fonds fusionnent pour former
  le FCFC.
• En 1969, selon une directive du CT, le soutien du
  personnel devient une responsabilité de
  lemployeur et le soutien public est autorisé
  pour le système des organismes des BNP.

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APPUI PUBLIC AUX BNP2003 - 2004

• 31 millions .
• 13,6 millions sont consacrés au personnel
  militaire et civil, y compris le personnel des
  programmes de soutien du personnel (PSP) qui
  administre les PSP publics (forme physique des
  militaires, etc.).
• 12,6 millions sont réservés au PILT, à
  lentretien et aux services publics.
• Le reste, moins de 5 millions , va au matériel,
  aux accessoires, aux transports, aux
  communications et aux fournitures.

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APPUI FINANCIER NON PUBLIC AUX ACTIVITÉS PUBLIQUES

• Plus de 121,3 millions ont été versés aux
  projets dimmobilisations du MDN au cours des 10
  dernières années, au chapitre des installations
  récréatives (environ 12 millions par an).
• Gymnases, piscines, stades, centres
  communautaires.
• Contribution publique 86,3 millions .

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DÉFINITION ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE
NATIONALE

• CATÉGORIE PARTICULIÈRE DE BIENS PUBLICS
• dont font partie
• a) les fonds et biens reçus et administrés,
  directement ou indirectement, par les mess,
  cantines ou organismes des Forces canadiennes
• b) les fonds et biens fournis par les officiers
  ou militaires du rang, unités ou autres éléments
  des Forces canadiennes ou mis à leur disposition
  pour leur avantage et leur intérêt collectifs
• c) les fonds et biens provenant des fonds et
  biens définis décrits ci-dessus, ou reçus en
  échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit
  de leur vente.

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SENS DE  BIENS 

•  Biens publics  désigne tous les fonds et biens
  de Sa Majesté du chef du Canada
•  matériels  désigne tous les biens publics
  mobiliers ou personnels fournis pour les FC ou à
  toute autre fin dans le cadre de la présente loi
• la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens
  réels fédéraux devait constituer un pouvoir
  général RÉSIDUEL  sous réserve de toute autre
  loi  selon larticle 4.

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DISPOSITION PARTICULIÈRE

• 41. (3) La Loi sur la gestion des finances
  publiques ne sapplique pas aux biens non
  publics.
• Les BNP ne sont pas assujettis aux règles et
  règlements régissant ladministration des biens
  publics.
• Étant donné quils ne sont pas assujettis à la
  LGFP, ils ne le sont pas non plus au Règlement
  sur les marchés de lÉtat lors dune passation de
  marché au moyen de fonds non publics à des fins
  non publiques.
• Décision importante du TCCE aucun pouvoir
  concernant les marchés de BNP.
• CELA NE SIGNIFIE PAS QUIL NY A AUCUN COMPTE À
  RENDRE À LÉTAT.

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• Les BNP comprennent des biens immobiliers
  administrés par les mess, les cantines et les
  organismes des FC
• selon larticle 17 de la LGFP, les fonds publics
  sont déposés au crédit du receveur général
• cette disposition ne sapplique pas aux BNP.

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CONTRÔLE ET REDDITION DE COMPTES

• Les BNP dune unité sont dévolus à son
  commandant, selon le paragraphe 38(1), ce qui
  procure à lunité la souplesse de fournir des
  programmes et services jugés importants pour
  chacune de ces collectivités.
• Les BNP des unités licenciées, des unités
  modifiées et les BNP reçus en don sont dévolus au
  CEMD conformément aux articles 38 et 39.

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SELON HENRY L. MOLOT, AVOCAT GÉNÉRAL PRINCIPAL,
SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF ET CONSTITUTIONNEL
 Le titre en vertu duquel une ...
organisation de biens non publics détient un bien
(non public) et en dispose dépend, en bonne
partie, du fait que cette ... organisation
représente lÉtat ou agit en son nom à cet égard.
il est bien évident que ces personnes et ces
organisations de biens non publics ne sont pas
libres, loin de là, dadministrer ces biens comme
elles lentendent. Au contraire, elles sont
assujetties, à tous égards, au contrôle et aux
instructions de hauts fonctionnaires, du CEMD et
du Ministre, lesquels agissent tous pour le
compte de lÉtat. Par conséquent, peu importe si
ces ... organisations auxquelles des biens non
publics sont dévolus détiennent ces biens en
qualité de fiduciaires ou à dautres titres,
elles exercent toujours à cet égard le rôle
dagents ou de représentants de lÉtat.  
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RESTRICTIONS À LUSAGE QUE PEUVENT FAIRE LES
COMMANDANTS DES BASES ET UNITÉS DES BIENS NON
PUBLICS

• Les biens non publics ... sont utilisés au
  profit des officiers et militaires du rang ou à
  toute autre fin approuvée par le chef
  d'état-major de la défense, de la manière et dans
  la mesure autorisées par lui (par. 38(1))
• il est interdit de donner, de vendre, daliéner
  ou de tenter daliéner des BNP sans
  lautorisation du CEMD (par. 39(3), OAFC 27-6)
• les comptes relatifs aux BNP sont vérifiés sur
  lordre du Ministre (par. 41(3)).

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RESTRICTIONS À LUSAGE QUE PEUT FAIRE LE CEMD DES
BIENS NON PUBLICS

• Les biens non publics ... sont utilisés au
  profit des officiers, actuels ou anciens, des
  militaires du rang ou de leurs personnes à
  charge
• la responsabilité en cas de perte ou de dommages
  est établie par le Ministre (art. 40)
• le Ministre a le pouvoir dordonner des
  vérifications des biens non publics (par. 41(2))
• la plupart des pouvoirs du CEMD à légard des BNP
  sont assujettis aux instructions du Ministre
  (par. 41(1)).

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TOUTE AUTRE FIN APPROUVÉE PAR LE CEMD

• Vaste pouvoir.
• But commun appuyer les programmes et services
  qui soutiennent le moral et le bien-être.
• Peut comprendre la bonne volonté sur les plans
  national et international.

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DEUXIÈME PARTIEORGANISATIONS DES BNP

• STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS DES BNP
• ASPECTS JURIDIQUES CONNEXES
• CONTRÔLE / REDDITION DE COMPTES

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STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS DES BNP

• Les organisations des BNP ne sont pas des
  personnes morales
• ce sont des entités administratives du CEMD ou
  des commandants de base ou dunité
•  Sa Majesté la Reine du chef du Canada
  représentée par (le CEMD ou le cmdt B) en sa
  qualité liée aux biens non publics, par le biais
  de (nom de lorganisation, p. ex. CANEX) .

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ASPECTS JURIDIQUES CONNEXES

• Passation de marchés, transactions avec le
  secteur privé.
• Transactions avec lÉtat
• ne peuvent conclure de contrats avec Sa Majesté
  (la même  personne  en droit)
• les acquisitions des bases se font par le biais
  du CANEX
• ne peuvent soumissionner en réponse à une DP
• utilisent des PE et des accords sur les niveaux
  de service
• frais en vertu de la Loi sur le tabac (CANEX).
• Peuvent entamer des poursuites ou en faire
  lobjet VG pour le Canada.
• Application de la Loi sur laccès à linformation
  et de la Loi sur la protection des
  renseignements personnels.

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CONTRÔLE / REDDITION DE COMPTES

• CEMD organisations centrales et nationales des
  BNP (ASPFC, RARM, CANEX, PSP) peut déléguer au
  cmdt B ou au cmdt dunité certaines fonctions
  courantes de contrôle administratif rend compte
  au ministre de la Défense des questions touchant
  les BNP.
• Commandants des bases entités locales établies
  au moyen des fonds de la base rendent toujours
  des comptes au CEMD et au Ministre.

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TROISIÈME PARTIEUTILISATION DES BIENS
IMMOBILIERS FÉDÉRAUX

• Si lutilisation faite des biens immobiliers
  fédéraux sinscrit dans le cadre des programmes
  de soutien du personnel visant à assurer le moral
  et le bien-être des membres des Forces
  canadiennes et à maintenir leur état de
  préparation opérationnelle, elle satisfait aux
  exigences du Programme des services de Défense.

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PROGRAMME DES SERVICES DE DÉFENSE

• Le Programme des services de Défense (PSD) est
  lensemble des activités et des projets
  ministériels qui ont été approuvés et qui sont
  jugés essentiels à la prestation de services de
  Défense abordables et efficaces à lintention du
  gouvernement et des Canadiens. Le PSD respecte la
  politique du gouvernement et il est exprimé
  daprès les ressources. Les ressources
  comprennent
• les gens
• les biens déquipement (matériels)
• les éléments financiers.

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DOAD 4001-0

• Le MDN et les FC sengagent à acquérir, à gérer,
  à conserver et à céder des biens immeubles
  seulement si des exigences de programme et des
  besoins opérationnels le justifient et ce, dune
  manière qui soit conforme aux principes du
  développement durable.

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VCEMD D 8/89

• Pouvoir dadministrer des concessions de tiers
  pour le compte du CEMD.
• CT 829183
• Politique approuvée sur les biens immobiliers du
  MDN consacrés aux activités des BNP

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QUATRIÈME PARTIEPERSONNEL DES FONDS NON PUBLICS
DES FORCES CANADIENNES

• STATUT JURIDIQUE
• RESPONSABILITÉ / REDDITION DE COMPTES
• ASPECTS JURIDIQUES

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STATUT JURIDIQUE

• Ne sont pas des employés du MDN.
• Ne sont pas des employés des FC.
• Sont des fonctionnaires.
• Ont pour employeur Sa Majesté la Reine,
  représentée par le  Personnel des fonds non
  publics, Forces canadiennes , désigné employeur
  distinct depuis 1978 en vertu de la LRTFP.

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RESPONSABILITÉ / REDDITION DE COMPTES

• En 1978, le ministre de la Défense a été désigné
  par décret responsable de la gestion du personnel
  des FNP des FC (les nominations relèvent encore
  de la CFP).
• En vertu de la LGFP, le Ministre a le pouvoir de
  subdéléguer sa responsabilité en matière de
  gestion du personnel.
• Depuis 1982, les employés sont exclus de
  lapplication de la Loi sur lemploi dans la
  fonction publique et la CFP nest plus
  responsable des nominations en vertu des
  règlements relevant du GC, le Ministre est
  autorisé à nommer le personnel des FNP des FC.
• En 2005, un arrêté du Ministre subdélègue à la
  fois la gestion du personnel et le pouvoir de
  nomination au CEMD ou à lun de ses délégués le
  même arrêté subdélègue aux cmdt B le pouvoir de
  signer des conventions collectives à lintention
  du personnel local des BNP, à condition que le
  CT et le GC les approuvent.

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ASPECTS JURIDIQUES

• Seuls le CDS et ses délégués ont le pouvoir de
  nommer des employés, détablir les politiques les
  régissant et de les congédier.
• La DOAD 9003-1 établit la structure de
  gouvernance actuelle.
• Les pouvoirs du commandant de la base se limitent
  à ce qui suit
• questions administratives courantes
• signature des conventions collectives
  conformément à larrêté du Ministre
• tout autre pouvoir que lui délègue expressément
  le CEMD.
• Les employés sont toujours des employés de
  lÉtat.

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LOIS FÉDÉRALES PERTINENTES

• Loi sur les relations de travail dans la fonction
  publique (relations syndicales-patronales,
  négociation, différends, CRTFP).
• Partie II du Code canadien du travail (santé et
  sécurité au travail).
• Loi sur léquité en matière demploi
  (redressement des conditions dinégalité).
• Loi sur les langues officielles.
• Loi canadienne sur les droits de la personne
  (égalité des chances, discrimination).
• Charte canadienne des droits et libertés
  (protection des droits et libertés personnels,
  moyens de contester les décisions, programmes et
  lois gouvernementaux, égalité du traitement,
  mesures antidiscriminatoires).

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LOIS QUI NE SAPPLIQUENT PAS

• Loi sur lemploi dans la fonction publique
• (recrutement, nomination, recours, mises à pied,
  Commission de la fonction publique).
• Partie I du Code canadien du travail
• (relations patronales-syndicales non couvertes
  par la LRTFP).

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CINQUIÈME PARTIECRFM

• Indépendants.
• Considérés comme des entrepreneurs sans lien de
  dépendance.
• Dépourvus de rôle consultatif (aspects juridiques
  / RH).
• Mise en garde contre lutilisation des biens
  immobiliers fédéraux au-delà des besoins de la
  collectivité des FC (c.-à-d. services offerts à
  des civils en dehors du MDN).

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SIXIÈME PARTIEREVUE DES SUJETS BRÛLANTS

• Cliniques médicales à lusage des personnes à
  charge.
• Mutations du CANEX à la base.
• Accords de concession et utilisation des biens
  immobiliers fédéraux.