Les lacunes du march et les interventions de lEtat

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Les lacunes du marché et les interventions de
lEtat
Economie et droit

• Yves Flückiger

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4.1. Introduction

• A. Les différentes lacunes de marché
• Le libre fonctionnement du marché, sans
  intervention aucune, devrait conduire à une
  allocation optimale des ressources
• Dans ce cas, le bien-être de la collectivité est
  à son maximum

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4.1. Introduction

• Allocation optimale des ressources

P
Rente des consommateurs
O
Pe
Rente des producteurs
D
Q
Qe
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4.1. Introduction

• Dans certaines circonstances, le marché conduit à
  une production insuffisante (cas de la
  concurrence imparfaite) voire même nulle (cas des
  biens et services collectifs purs)
• Parfois, il conduit à une production excessive
  (cas des biens qui sont à lorigine dune
  pollution externalités négatives)

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4.1. Introduction

• Dans tous ces cas, le marché est défaillant
• Une intervention de lEtat se justifie alors pour
  corriger ces lacunes de marché
• La question qui se pose alors est de savoir
  quelle forme dintervention privilégier ?

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4.1. Introduction

• B. Les instruments dintervention
• Voie légale (LCart)
• Fixation de prix maxima ou minima
• Perception de taxes ou attribution de subventions
• Utilisation de voies nouvelles (certificats
  échangeables)
• Parfois lintervention nest pas nécessaire
  (théorème de Coase)

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Définition
• Ce sont des biens/services caractérisés par une
  non rivalité dans la consommation et une
  impossibilité des producteurs dexclure les
  personnes qui refusent de payer le prix pour
  acquérir le bien
• Les biens privés purs sont caractérisés par la
  rivalité et la possibilité dexclusion

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Rivalité la consommation dune unité du bien par
  un individu empêche la consommation simultanée de
  la même unité par un autre consommateur
• Non rivalité plusieurs individus peuvent
  consommer en même temps la même unité (exemple
  éclairage public, cinéma)

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Exclusion possibilité dexclure le consommateur
  qui refuse de payer le prix fixé par le
  producteur pour consommer le bien quil produit
  (exemple cinéma.)
• Non exclusion impossibilité technique ou
  économique dexclure les consommateurs qui
  refusent de payer le prix alors quils utilisent
  le service en question (exemple éclairage
  public)

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Les deux caractéristiques sont souvent liées mais
  la non rivalité nimplique pas toujours la non
  exclusion (exemple cinéma)
• La non exclusion nimplique pas non plus toujours
  la non rivalité (exemple pêche en haute mer)
  même si cela est plus fréquent dans ce sens

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4.2. Les biens et services collectifs purs

R
NR
B/S. privés purs
B./S. collectifs mixtes
E
B/S. collectifs mixtes
B/S. collectifs purs
NE
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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Conséquences
• A partir du moment où un B/S collectif pur est
  produit, il peut profiter à tout le monde
• Les usagers sont incités à ne pas révéler leurs
  préférences. Comportement de resquille

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Le financement des B/S collectifs purs est assuré
  par limpôt qui constitue un prix implicite basé
  non pas sur lutilité marginale retirée par
  chaque consommateur mais sur la capacité
  contributive des citoyens
• Aucun producteur nest incité à produire ces
  biens particuliers, à moins que lEtat ne
  sous-traite cette activité et en assure le
  financement

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Le marché peut assurer une allocation optimale
  des ressources pour les B/S. privés purs et les
  B/S. collectifs mixtes caractérisés par la NR et
  E (cinéma..)
• En revanche, le marché est défaillant pour les
  B/S. collectifs purs (parcs publics, défense
  nationale, diplomatie, .)
• Un problème se pose aussi pour les B/S collectifs
  mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage)

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Problèmes allocatifs
• Pour les biens et services collectifs purs
• La quantité consommée est identique pour tous les
  usagers
• mais chacun devrait payer un prix différent ..
• de telle manière à ce que le prix payé
  corresponde juste à lutilité marginale ressentie
  à lusage de la quantité fixe de services
  collectifs purs produite

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• La somme de ces contributions individuelles
  devrait juste couvrir le coût marginal de
  production
• Chaque citoyen devrait contribuer à la fourniture
  des biens et services collectifs purs selon ses
  préférences
• Il doit révéler ses préférences
• Comment le  forcer  à le faire ?

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4.2. Les biens et services collectifs purs

• Forcer la révélation des préférences en
  supprimant la fourniture de certains biens et
  services collectifs purs
• Réduire la taille des groupes qui bénéficient de
  la fourniture de ces services pour atténuer le
  comportement de resquille (fédéralisme)
• Utiliser la procédure du vote pour déterminer la
  quantité à produire et le financement de ces B/S.
  collectifs purs

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4.3. Concurrence imparfaite
A. Coût pour la collectivité

P
Perte de rente des consommateurs
O
M
PM
C
PC
Perte des producteurs
Gain des producteurs
D
QC
QM
Q
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4.3. Concurrence imparfaite
Zone de redistribution des C. vers les P.
P
O
M
PM
Zone de perte nette pour la collectivité
A
C
B
PC
D
QC
QM
Q
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4.3. Concurrence imparfaite

• Lentreprise qui domine son marché à intérêt,
  pour maximiser son profit, à réduire sa
  production de manière à augmenter le prix du
  marché
• Cet abus de position dominante diminue le
  bien-être de la collectivité (surface B)
• La surface  B  représente le montant que la
  collectivité peut exiger en réparation du dommage
  causé par un cartel par exemple

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4.3. Concurrence imparfaite

• De surcroît, la concurrence imparfaite entraîne
  une redistribution des revenus des consommateurs
  vers les producteurs (surface  A )
• La concurrence imparfaite suscite dautres coûts
  pour la collectivité (qualité du produit et
  intensité dinnovation moindres)
• Indicateurs dun abus de position dominante prix
  supérieur au coût marginal, sur-profits etc...

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4.3. Concurrence imparfaite

• Pourquoi accepter une situation de monopole?
• Brevets
• Objectifs de politique sociale ou culturelle
• Monopole naturel

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4.3. Concurrence imparfaiteB. Politique de la
concurrence

• La Loi fédérale sur les cartels et autres
  restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée
  en vigueur le 1er juillet 1996
• Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait
  pas les fusions. Lancienne commission se
  contentait démettre des recommandations
• Le parlement a adopté le 20 juin 2003 une
  révision de la LCart qui est entrée en vigueur le
  1er avril 2004

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4.3. Concurrence imparfaite

• La Commission de la concurrence est composée de
  15 membres dont une majorité dexperts
  indépendants
• Elle prend des décisions qui ont force
  obligatoire. Elles sont soumises à recours
  (Commission de recours)
• La loi sapplique à tous les états de fait qui
  déploient leurs effets sur le territoire suisse

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4.3. Concurrence imparfaite

• Principaux changements apportés par la révision
  de la loi
• La possibilité pour la Comco dinfliger des
  sanctions dès la première infraction
• Un programme de clémence qui devrait inciter les
  entreprises à collaborer pour bénéficier dune
  réduction de lamende

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4.3. Concurrence imparfaite

• Des sanctions qui peuvent aller jusquà un
  montant maximum équivalent à 10 du chiffre
  daffaire réalisé en Suisse au cours des trois
  dernières années
• Présomption dillicéité pour certains accords
  verticaux (prix de vente minimum, exclusivité
  territoriale...)
• Abrogation des seuils spécifiques à la presse en
  matière de fusions

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4.3. Concurrence imparfaite

• Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de
  porter une attention plus soutenue aux problèmes
  liés à la dépendance structurelle
• La décision Coop-Waro, tombée avant la mise en
  uvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné
  cette fusion sous langle dun abus possible de
  puissance dachat liée à la dépendance de
  certains fournisseurs
• La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse

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4.3. Concurrence imparfaite
Champ dapplication de la loi entreprises de
droit privé ou public
Entreprises parties à des accords
Entreprises puissantes sur leur marché
Fusions et concentrations dentreprises
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Les accords
Avec force contraignante
Conventions horizontales et verticales
Sans force contraignante
Les accords
Pratiques concertées
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Les accords

• Concurrence Efficace

Suppression
Restriction
Notable
Pas notable
Pas de justification
Justification
ILLICITE
LICITE
Autorisation exceptionnelle
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Les accords
Présomption de suppression de la concurrence
efficace
Fixation des prix
Restriction des quantités
Répartition des marchés
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Exemples daccordPartition de musique

• Accord fixant le prix de vente des partitions de
  musique
• Taux de change déterminé
• Sanctions prévues contre les  tricheurs 
  (amendes conventionnelles)
• Exception culturelle évoquée

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Cartel de soumission

• Rénovation de la façade en béton de la
  Bibliothèque nationale à Berne
• Adjudication de droit public
• 4 entreprises de la région bernoise ont été
  invitées (sélectivement) à soumettre une offre
• Accord illicite sur les prix (preuves par indices)

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Cartel de soumission

• Preuves
• La différence entre loffre de Batigroup et
  loffre la meilleure marché faite par une des 4
  entreprises sélectionnées (660743.- soit 34,6)
• Faible différence de prix entre les 4 offres
  (311444.- entre la plus basse et la plus haute
  soit une différence maximale de 155722.- par
  rapport à la moyenne)

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Cartel de soumission

• Cest une différence inférieure 10 (7,5)
• Les parties nont pas réagi à la décision
  dinterrompre la procédure dadjudication
• Une partie avait dénoncé les autres avant de se
  rétracter
• Date de remise des offres 3 septembre 1999

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Abus de position dominante

• Entreprises susceptibles de se comporter de
  manière indépendante des autres concurrents.
  Cette position nest pas illicite en soi
• Labus de position dominante est illicite

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Abus de position dominante

• Présomptions dabus
• Refus dentretenir des relations commerciales
• Discrimination des partenaires commerciaux
• Conditions commerciales inéquitables
• Sous-enchère

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Abus de position dominante

• Limitation de la production, des débouchés ou du
  développement technique
• Obligation de fournir des prestations
  supplémentaires

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Exemples de décision Recymet - Batrec
CM(Recymet)
CM
CM(Batrec)
Quantités
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Le cas ETA/Swatch

• ETA refuse de livrer des ébauches à des
  producteurs horlogers qui se trouvent en
  concurrence sur le marché des montres avec
  lentreprise Swatch
• La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si
  cette pratique est constitutive dun abus de
  position dominante
• Des mesures provisionnelles ont été adoptées

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Le cas ETA/Swatch

• Un accord à lamiable avec les parties a été
  trouvé
• ETA sest engagé à continuer à livrer ses
  ébauches aux clients actuels (régulation des
  quantités) jusquen 2010, le temps que de
  nouveaux producteurs puissent entrer sur le
  marché
• Les conditions de livraison doivent répondre aux
  usages du marché et de la branche
• En particulier, les prix doivent couvrir les
  coûts et contenir une marge de profit usuelle
• Les modifications de prix doivent être justifiées

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Le cas Minolta

• Faut-il parler dun marché système ou de deux
  marchés distincts ?
• Dans le premier cas de figure, lenquête est
  close pour absence de position dominante
• Dans le second cas, la position est dominante est
  démontrée il faut alors examiner si Minolta peut
  en abuser
• Le marché principal exerce un effet
   disciplinatoire  sur le marché du bien/service
  secondaire (complémentarité)

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Fusions

• Notification des opérations de concentration
  dentreprises

- 2 mia. frs de chiffre daffaires minimum ou -
500 mio. frs de chiffre daffaires minimum en
Suisse
Chiffre daffaires minimum de 100 mio frs pour au
moins 2 des entreprises participantes
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Examen des fusions
Notification dune concentration
Délai 1 mois
Ouverture de la procédure dexamen
Procédure dexamen
Délai 4 mois
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Fusions

• La commission de la Concurrence peut
• Accepter la fusion
• Accepter la fusion en la soumettant à certaines
  charges
• Accepter la fusion en la soumettant à des
  conditions
• Refuser la fusion

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Exemples de fusions

•  NQ  -  JdG  acceptée avec charge
• UBS - SBS acceptée avec charge
•  GE-Capital  -  Procrédit  acceptée
•  Bell  -  SEG  acceptée sous conditions
•  20 Minuten  -  Tamedia AG  -   BZ 
  fusion refusée

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La fusion UBS-SBS

• Notification de la fusion
• 12 janvier 1998
• Marché pertinent (crédits commerciaux)
• Produit Crédits au sens large sans le leasing,
  le capital-risque et le factoring qui ne
  permettent pas de financer lachat de moyens de
  production. Crédits inférieurs à 2 millions de
  francs

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La fusion UBS-SBS

• Marché pertinent (crédits commerciaux)
• Géographique dimension cantonale voire
  régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs
  crédits là où elles ont leur siège
• Concurrence potentielle
• Faible car le délai dentrée sur le marché est
  long et les coûts dentrée élevés

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La fusion UBS-SBS

• RISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE
• Taux élevé de concentration
• Parts de marché stables et similaires
• Structures de coûts identiques
• Barrières à lentrée élevées
• Produits homogènes
• Faible élasticité-prix de la demande
• Marché transparent

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La fusion UBS-SBS

• Fusion acceptée avec CHARGES
• Vente dun paquet de 25 points bancaires
• UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss
  Euro-clearing
• Maintien des crédits commerciaux, aux taux et
  conditions appliqués aux classes de risques
  relevantes, pour les débiteurs dont les crédits
  se cumulent suite à la fusion

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La fusion JdG-NQ

• Notification
• Chiffre daffaires NQ 298,6 millions
• Chiffre daffaires JdG 19,9 millions
• Le seuil de notification est dépassé car, pour
  la presse, les chiffres daffaires des parties
  doivent être multipliés par 20
• (ce qui représente respectivement 5972 et 398
  millions de francs)

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La fusion JdG-NQ

• Définition du marché pertinent
• Quotidien
• Supra-régional
• Contenu hétérogène
• Langue française
• Lectorat supérieur (1 à 5 dimension produit)
• Suisse romande (dimension géographique)

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La fusion JdG-NQ

• Largument utilisé a été celui de la  Failing
  Company Defence . En cas dinterdiction de la
  fusion
• une des parties disparaîtrait OUI
• lautre partie reprendrait lentreprise
  défaillante OUI
• Il nexiste pas de solution alternative moins
  dommageable pour la concurrence NON

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Intégration et restrictions verticales

• Jusquà présent, nous nous sommes concentrés sur
  des entreprises situées sur le même échelon du
  marché dimension horizontale
• Les entreprises adoptent également différentes
  stratégies au niveau de leurs filières de
  production dimension verticale

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Intégration et restrictions verticales

• Les entreprises ont deux stratégies possibles
• Intégration verticale
• Lentreprise choisit dassurer elle-même la
  distribution de son produit auprès de ses clients
  finaux. Elle peut également choisir de
   racheter  ses fournisseurs pour assurer son
  approvisionnement

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Intégration et restrictions verticales

• Restrictions verticales
• Lentreprise peut chercher à conclure des
  accords verticaux visant à réglementer le
  comportement des distributeurs (des fournisseurs)
  afin de fixer les prix de vente ou dachat,
  déterminer des quantités à vendre ou spécifier
  les services à fournir aux consommateurs

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Intégration et restrictions verticales

• Lorsque lintégration est trop coûteuse ou
  impossible, les entreprises peuvent choisir
  dimposer des restrictions verticales
• Cette stratégie répond à différents problèmes et
  elle a différents objectifs
• Nous nexaminerons que deux situations parmi les
  plus fréquentes dans le domaine vertical

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Intégration et restrictions verticales

• Double marginal pricing
• Si le producteur et le distributeur ont, lun et
  lautre, un pouvoir sur leur marché, ils ajoutent
  leur propre taux de majoration à leur coût
  marginal de production
• Les consommateurs font face à un double pouvoir
  de marché qui conduit à une hausse de prix et à
  une baisse de la quantité produite

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Intégration et restrictions verticales

• Pour résoudre ce problème, le producteur peut
• imposer un prix maximum de vente au détail
  inférieur à celui de la  double majoration 
• fixer un quota de vente minimum (industrie
  automobile)
• fixer un prix de vente aux distributeurs
  inférieurs tout en prélevant une taxe de franchise

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Intégration et restrictions verticales

• Resquille de la part des distributeurs
• Les distributeurs peuvent être tentés de
  minimiser leurs efforts de publicité,
  dinformation ou de services en essayant de tirer
  profit des efforts fournis par les autres
• Cette stratégie porte atteinte à limage de
  marque du bien produit par lentreprise

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Intégration et restrictions verticales

• Le producteur peut
• proposer un contrat dexclusivité territoriale
  mais cela crée un monopole de la part du
  distributeur
• fixer un prix de vente au détail minimum de
  manière à ce que les distributeurs se fassent
  concurrence sur les services
• Prendre en charge la publicité