Rforme de lavoir fiscal

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Réforme de lavoir fiscal
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• Réformes 2004

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Réforme de lavoir fiscal
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• Suppression de lavoir fiscal
• Suppression du précompte
• 2005 année de transition
• Mise en place dun nouveau mécanismepour
  amoindrir la double taxation uniquement pour les
  personnes physiques

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Rappel des règles actuelles
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• Création de lavoir fiscal et du précomptepar
  une loi du 12 juillet 1965
• Objectif limiter la double imposition
  résultantde la taxation des bénéfices chez la
  société distributrice et entre les mains du
  bénéficiairedes distributions
• Exemple
• Bénéfice 100,00
• Impôt sur les sociétés 33,33
• Dividende net 66,66
• Montant de lavoir fiscal 33,33

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Rappel des règles actuelles
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• Montant de lavoir fiscal
• Pour une personne physique 50 du dividende
• Pour une personne morale
• Société mère au sens de larticle 145 50 du
  dividende
• Société ne bénéficiant pas de larticle 145 10
  du dividende

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Suppression de lavoir fiscal
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• 1er janvier 2005 suppression de lAF
• Pour les personnes physiques
• Lavoir fiscal attaché aux dividendes perçusen
  2004 pourra être imputé sur limpôtsur le revenu
  correspondant acquitté en 2005
• Pour les personnes morales
• A compter du 1er janvier 2005, lavoir fiscal ne
  pourra plus être imputé sur limpôt sur les
  sociétés dont sont redevables les personnes
  morales

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Suppression du précompte
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• 1er janvier 2005 suppression du précompte
• Les distributions réalisées à compter du 1er
  janvier 2005 seront définitivement dispensées de
  tout précompte quel que soit le bénéfice
  dimputation
• Prélèvement exceptionnel de 25 applicable
  uniquement en 2005 pour permettre de financer la
  suppression de lavoir fiscal et du précompte
• A compter du 1er janvier 2006 absence de
  précompte et de prélèvement

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Pour les personnes physiques
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• Création dun abattement de 50en faveur
  uniquement des personnes physiques
• Abattement cumulable avec labattement de1.220
  euros ou 2.440 euros en fonction de la situation
  familiale du contribuable
• Création dun crédit dimpôt égal à 50des
  sommes distribuées plafonné à 115 eurosou 230
  euros en fonction de la situation familialedu
  contribuable

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Exemple
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Un contribuable célibataire imposé dans la
tranche de 40 perçoit un dividende de 8 000
euros
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• Impôt brut  2780 x 40 1112
• Crédit dimpôt plafonné  115
• Impôt net  1112 -115 997
• Prélèvements sociaux 8 000 x 10 800

• Dividende  8 000
• Abattement de 50  4 000
• Abattement général  1220
• Revenu net imposable  2780

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Revenu net   8 000 (997 800)
6 203 Pourcentage de taxation  (8 000 6 203) /
8 000 22,46
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Tableau comparatif
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Tableau comparatif
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Tableau comparatif
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Points clés
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• Suppression de la restitution de lavoir
  fiscalaux personnes physiques
• Dividende 100
• Avoir fiscal 50
• Base imposable 150
• Si le taux moyen de taxation est inférieur à
  33,33,le contribuable, personne physique,
  bénéficie dune restitution de lavoir fiscal
• Diminution des deux tiers de la base imposable
  limitation de la progressivité de limpôt
• Dividende 100
• Base imposable avec avoir fiscal 150
• Base imposable avec abattement 50

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Points clés
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• Diminution de la basedes prélèvements sociaux
  dun tiers
• Dividende 100
• Base des prélèvements sociaux avec AF 150
• Base des prélèvements sociaux sans AF 100

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Modificationdu champ dapplication
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• Sommes ouvrant droit à lAF
• Jusquà intervention de linstruction de décembre
  2001 sommes distribuées en vertu dune décision
  régulière des organes compétents
• Depuis linstruction de décembre 2001 sommes
  distribuées par lassemblée générale annuelle
  dapprobation des comptes
• Sommes ouvrant droit àlabattement de 50
• Sommes distribuées en vertu dune décision
  régulière des organes compétents
• Retour à la situation davant décembre 2001

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Pour les personnes morales
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• Société non mère
• Suppression de lavoir fiscal
• Aucune contrepartie
• Augmentation de la charge fiscale
• Société mère
• Suppression de lavoir fiscal
• Aucune contrepartie
• Exonération des dividendesreçus de la fille
  maintenue

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Sociétés non mères
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• Sociétés ne bénéficiant pasdu régime mère-fille
• Rappel du régime actuel
• AF de 10
• Taxation des dividendes perçus à lIS
• Imputation de lavoir fiscal
• Nouveau régime
• Suppression de lavoir fiscal
• Absence de compensation

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Tableau comparatif
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