Diapositive 1

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LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,
LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES
PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11
février 2005
Décrets Parcours de formation - CDAPH
MDPH Circulaire interministérielle du
31/07/2006 Arrêté du 17/08/2006
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4 principes clés

• Garantir le droit commun
• Garantir le libre choix du projet de vie grâce à
  la compensation et un revenu
• Permettre une réelle insertion sociale
  (accessibilité au sens large)
• Placer la personne handicapée au centre du
  dispositif qui la concerne

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La notion de handicap est définie dans la loi

•  Constitue un handicap, toute limitation
  dactivité ou restriction de participation à la
  viesubie par une personne en raison dune
  altération substantielle, durable ou définitive
  dune ou plusieurs fonctions physiques,
  sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
  dun polyhandicap ou dun trouble de la santé
  invalidant. 

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• Le handicap suppose une DEFICIENCE
• (diagnostic médical) qui occasionne une
• INCAPACITE (besoin de rééducation), qui
• produit un DESAVANTAGE (social), par
• limitation de participation (principe de
• compensation).
• Lenvironnement peut générer un handicap.

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Larchitecture institutionnelle est
modifiée

• Niveau national La C.N.S.A. (gestion et
  animation, financement du droit à compensation))
• Régional P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental
  d'Accompagnement des P.H)
• Départemental M.D.P.H.G.I.P.

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Organisation des MDPH

Président du Conseil Général
CONSEIL GENERAL 50
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25
ETAT S.S. AUTRES 25
CG - SDAS
DDTEFP
DDASS
CDCPH
Org.Synd.
CDAPH Commission des Droits et de lAutonomie
ASSO Pers Hand
EMS
EDUC NAT
SEC SOC
ASS PARENTS ELEV
MEDECIN
Dtrs SEGPA
ASS SOCIALE
Équipe Pluridisciplinaire Dévaluation
Professionnels SESSAD
Psy. Scol.
PERSONNE HANDICAPEE
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• Composition de la CDA
• - 23 membres
• - Etat 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin)
• - Département 4
• - Associations de P.H 7
• - Assurance maladie 2
• - Organisations syndicales 2
• - Parents délèves 1
• - CDCPH 1
• - Organismes gestionnaires 2 (voix
  consultatives)

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MISSIONS des M.D.P.H.

Accompagnement - Médiation
scolarisation ordinaire avec projet
CLIS UPI
Suivi de la compensation
Avec / Sans Orientation
Attribution des prestations
IME
CAT
Élaboration du plan de compensation
FOYER
Évaluation
Aide à la définition du projet de vie
SESSAD
Accueil - Écoute
LUSAGER
Information
GRAND PUBLIC
PERSONNE HANDICAPEE
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ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
Paiement des Prestations et mise en uvre du
plan de compensation
Attribution des prestations relevant de la CDA
Proposition dun plan de compensation
Définition du projet de vie
ACCUEIL
PERSONNE HANDICAPEE
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Conséquences dans lEducation Nationale

• Disparition des commissions CCPE, CCSD, CDES,
  remplacées par la CDAPH.
• Distinction entre élève handicapé ( gestion MDPH)
  et élève en grande difficulté (gestion interne
  Education Nationale)
• Création des postes d'enseignants référents
  (E.R.)
• Création des équipes pluridisciplinaires
  d'évaluation (E.P.E.) et des équipes de
  scolarisation (E.S.S.)
• L'établissement de référence
• La notion de parcours de formation, le PPS

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LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION
P.P.S






F.
Bolle

avril 2007
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Parcours de scolarisation
Demande dun PPS
Formulée par léquipe éducative
Formulée par la famille
Après la réunion de lÉquipe Éducative, Le
directeur de lécole
Propose, par écrit aux parents quils en fassent
la demande par écrit à la MDPH
Leur propose de sinformer des aides, auprès de
lenseignant référent
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Le P.P.S

• Orientation en établissements et classes
  spécialisées
• (Sessad)
• AVSi
• Adaptation pédagogique
• Aménagement dexamen
• Matériel pédagogique
• Transports
• Cest un élément du projet de vie et du plan de
  compensation, établi à la demande des familles
  qui sont les seules à saisir la MDPH.

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Scolarisation d'un enfant dès septembre 2006

• Inscription par les parents dans l'école de son
  quartier
• 2 cas de figure
• Enfant déjà reconnu handicapé
• Enfant non connu, ou pour qui aucun diagnostic
  ou handicap n'ont été posés

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1a-Enfant handicapé déjà scolarisé

• L'ex CCPE a déjà validé un projet de
  scolarisation (ex convention d'intégration)
• Poursuite de ce projet avec suivi par l'équipe de
  suivi de la scolarisation, réunie par
  l'enseignant référent (ex réunion d'intégration)
• Transmission des bilans annuels à l'équipe
  pluridisciplinaire de la MDPH

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1b-Enfant avec handicap reconnu non encore
scolarisé

• Inscription dans l'école de référence
• Accueil et information des parents par
  l'enseignant référent
• Démarches de la famille vers la MDPH
• Demande de PPS
• Evaluation des besoins spécifiques (EPE)
• Elaboration du PPS
• Validation en CDAPH
• Mise en oeuvre et suivi du PPS

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2- Elève encore inconnu,1ère scolarisation,
handicap non posé,ou difficultés telles
qu'évoquant un éventuel handicap

• Rencontres école/famille/partenaires, en équipes
  éducatives, pour analyser les difficultés. (en
  l'absence de l'E.R.)
• Si ces difficultés évoquent un handicap au sens
  de la loi
• L'école demande aux parents de rencontrer l'E.R.
  pour expliquer les aides dans le cadre d'un PPS
  et demander à la famille de solliciter la MDPH.

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2 Cas de figure en découlent

• 1- La famille accepte
• L'E.R. constitue un dossier avec la famille, le
  transmet à l'E.P.E. qui élabore le P.P.S. validé
  en CDAPH .
  
• 2- La famille refuse
• Au bout de 4 mois, l'école informe l'Inspecteur
  d'académie qui saisit la MDPH pour mise en place
  d'une démarche appropriée.
• Dans les 2 cas, l'enfant est scolarisé selon le
  droit commun.

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Rôle et missions des E.R.

• Interlocuteur des familles, des enseignants
• Lien avec lEPE, porte parole de lESS
• Contribution à lélaboration du PPS
• Constitution du dossier de suivi du PPS
• Réunion des ESS
• Rédaction et diffusion des CR
• Continuité et cohérence des PPS

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LÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation en
Meurthe et Moselle

• Pour les dossiers  Enfants  10 équipes

• 5 équipes généralistes
• 1 à Briey
• 4 à Nancy
• Réunions les mardi et jeudi

• 5 équipes spécialisées
• AEEH compléments
• DA
• DV
• TSL
• AVSi et matériel adapté
• Réunions régulières

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Modes de scolarisation

• Inscription dans lécole ou létablissement
  scolaire de référence
• 5 possibilités

Accueil dans un établissement du secteur
médico-social
Scolarisation en milieu ordinaire
dans lécole ou létablissement scolaire de
référence (inscrit même si enseignement à
domicile ou à distance)
dans lunité denseignement de létablissement
daccueil
IME, ITEP à temps plein
École ordinaire
dans lunité denseignement et dans son
établissement scolaire de référence
IME ITEP à temps partagés avec école
dans lunité denseignement et dans un
établissement scolaire avec lequel
létablissement d accueil met en uvre une
coopération (peut être inscrit dans cet
établissement scolaire)
une autre école ou un autre établissement
scolaire, où l'élève est inscrit si recours à
un dispositif adapté
Clis U.P.I.