Sminaire rglementaire ANRTANFR CAPTEF67 mai 2004

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Propositions européennes communes tardives ECP
8 et 17
François Rancy Agence nationale des fréquences
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ECP-8

• Protection de lanalogique et du numérique
  existant

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EUR/7A8/1Période de transition

• La période de transition est définie comme étant
  la période durant laquelle le Plan analogique
  continuera d'être utilisé et protégé par le
  nouveau Plan numérique.
• Les administrations s'engagent à ne pas utiliser
  d'assignations analogiques dans les bandes de
  fréquences sujettes à l'Accord après cette
  période.
• Cette période commence le jour de l'entrée en
  vigueur du nouvel Accord et se termine à une date
  dont aura convenu la seconde session de la
  Conférence.

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EUR/7A8/2Modifications au plan analogique

• Afin de faciliter la transition de l'analogique
  vers le numérique, les administrations peuvent
  modifier les assignations et allotissements
  analogiques et numériques durant la période de
  transition en appliquant les procédures de
  modification des Plans.

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EUR/7A8/3 Compatibilité du nouveau Plan
numérique avec les assignations analogiques
existantes et en projet

• Cette compatibilité devrait, autant que
  possible, être assurée par construction du Plan,
  sans qu'il y ait besoin d'appliquer des
  procédures supplémentaires.
• Lorsque cela nest pas possible, elle devrait
  être assurée pour une période n'excédant pas la
  période de transition, au moyen de l'application
  d'une procédure par les administrations, avant
  que celles-ci ne mettent en service leurs
  assignations ou allotissements numériques du
  Plan.
• Les administrations peuvent se mettre d'accord,
  de façon bilatérale ou multilatérale, sur une
  période de transition réduite.

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EUR/7A8/4Numérique existant et besoins

• Les assignations et allotissements numériques
  existants et en projet pour lesquels
  ladministration concernée demande la protection
  devraient être présentés en tant que besoins et
  inclus dans le nouveau Plan numérique.

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EUR/7A8/5 Compatibilité des assignations
numériques existantes et en projet avec le reste
du Plan numérique

• Cette compatibilité devrait, autant que possible,
  être assurée par construction du plan, sans qu'il
  y ait besoin d'appliquer des procédures
  supplémentaires.
• Lorsque cela nest pas possible, cette
  compatibilité devrait être assurée pour une
  période n'excédant pas la période de transition
  par l'application d'une procédure demandant aux
  administrations, avant que celles-ci ne mettent
  en service leurs assignations ou allotissements
  numériques du Plan, de se coordonner avec les
  assignations ou allotissements numériques
  existants et en projet qui pourraient être
  affectés.
• Les administrations peuvent se mettre d'accord,
  de façon bilatérale ou multilatérale, sur une
  période de transition réduite.
• Lors de la construction et de la mise en oeuvre
  du nouveau Plan numérique, et lors de
  l'application de cette procédure, l'accès
  équitable à la ressource en fréquences devrait
  être préservé.

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ECP-17

• Procédures nécessaires à la mise en uvre du
  nouvel Accord

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Procédures de modification d'un des Plans

• Coordination avec
• assignations et allotissements du Plan numérique
• assignations et allotissements pour lesquels la
  procédure de modification du Plan numérique a été
  entamée
• assignations du Plan analogique (pendant la
  période de transition uniquement)
• assignations pour lesquelles la procédure de
  modification du Plan analogique a été entamée
  (pendant la période de transition uniquement)
• assignations des autres services primaires qui
  sont inscrites au Fichier international avec une
  conclusion favorable
• assignations des autres services pour lesquelles
  la procédure ci-dessous a été entamée.

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Procédure de coordination des futures
assignations des autres services primaires avec
le service de radiodiffusion

• Coordination avec
• assignations et allotissements du Plan numérique
• assignations et allotissements pour lesquels la
  procédure de modification du Plan numérique a été
  entamée
• assignations du Plan analogique (pendant la
  période de transition uniquement)
• assignations pour lesquelles la procédure de
  modification du Plan analogique a été entamée
  (pendant la période de transition uniquement).

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Autres procédures

• Procédures pour coordonner une assignation ou un
  allotissement du Plan numérique avec les
  assignations de radiodiffusion existantes ou en
  projet durant la période de transition.
• Procédure de conversion d'un allotissement en une
  ou plusieurs assignations.
• Procédure de coordination des assignations et
  allotissements du Plan numérique avec les
  assignations existantes ou en projet dautres
  services primaires.