Droit de prt

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Droit de prêt

• 25 janvier 2005
• Bibliothèque Royale Albertine

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• AUVIBEL REPROBEL
• VOUS SOUHAITENT LA BIENVENUE

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APERCU

• Introduction
• Contexte international
• Le cadre juridique
• Et maintenant?
• Questions

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I. Introduction

• Quest-ce que le droit de prêt?
• Qui sont Auvibel et Reprobel?

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Quest-ce que le droit de prêt?

• Définition du droit de prêt
• droit exclusif dautoriser ou dinterdire le prêt
• à titre onéreux ou gratuit
• Directive UE les états membres peuvent remplacer
  ce droit par un droit de rémunération
• Loi sur le Droit dAuteur lauteur a droit à une
  rémunération lorsque
• ce prêt est organisé dans un but éducatif et
  culturel
• par des institutions reconnues ou organisées à
  cette fin par les pouvoirs publics

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Qui sont Auvibel Reprobel?

• Elles sont des sociétés de gestion, qui
  perçoivent et répartissent certains droits, pour
  les ayants droit
• À lorigine, il sagit chez Auvibel des droits de
  reproductions des oeuvres sonores et
  audiovisuelles, effectuées dans le cercle de
  famille
• Chez Reprobel, il sagit, à lorigine, des droits
  de reprographie des oeuvres imprimées

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Auvibel représente

• Les ayants droit des oeuvres sonores et
  audiovisuelles
• Auteurs via SABAM, SACD/SCAM, SOFAM
• Producteurs via BAVP, PROCIBEL, SIMIM
• Artistes-interprètes ou exécutants via URADEX
• Pour plus dinformations concernant Auvibel,
  consultez le site www.auvibel.be

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Reprobel représente

• Les ayants droit qui créent et éditent des
  oeuvres imprimées
• Auteurs via ASSUCOPIE, ARAPB, SABAM, SACD, SAJ,
  SCAM, SOFAM et VEWA (ensemble, elles forment le
  collège des auteurs)
• Editeurs via COPIEBEL, COPIEPRESSE, REPROCOPY,
  REPRO PP, REPROPRESS, RUIT, SABAM et SEMU
  (ensemble, elles forment le collège des éditeurs)
• Pour plus dinformations concernant Reprobel,
  consultez le site www.reprobel.be

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II. Contexte international

• Directive européenne 92/100/CEE
• Le droit de prêt existe principalement dans les
  pays de lUE
• Danemark, Finlande, Allemagne, Grande-Bretagne,
  Lituanie, Pays Bas, Slovénie, Suède
• Pays scandinaves a toujours été une tradition
• ex. Norvège
• Autres pays de lUE (doivent) suivre
• également la Belgique (auparavant, il existait
  des subsides de prêt en Flandre)
• En dehors de lEurope
• Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Israël

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III. Le cadre juridique

• Directive européenne (1992)
• Loi sur le Droit dAuteur (1994)
• ( Loi relative au droit dauteur et aux droits
  voisins)
• Arrêté royal (2004)

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Directive européenne (1992)

• Directive européenne n 92/100/CEE du Conseil du
  19 novembre 1992 relative au droit de location et
  de prêt et à certains droits voisins du droit
  dauteur dans le domaine de la propriété
  intellectuelle (J.O., L. 346, 27 novembre 1992)

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Loi sur le Droit dAuteur (1994)

• Titre officiel
• Loi du 30 juin 1994 relative au droit dauteur
  et aux droits voisins (M.B. 27 juillet 1994, err.
  M.B. 5 novembre 1994, err. M.B. 22 novembre
  1994), modifiée par la loi du 3 avril 1995 (M.B.
  29 avril 1995) et modifiée par la loi du 31 août
  1998 (M.B. 14 novembre 1998)
• En abrégé
• la Loi sur le Droit dAuteur (LDA)

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Article 231

• Lauteur ne peut interdire le prêt
• doeuvres littéraires, de bases de données,
• doeuvres photographiques, de partitions
  doeuvres musicales
• domaine de Reprobel
• doeuvres sonores et doeuvres audiovisuelles
• domaine dAuvibel
• lorsque ce prêt
• est organisé dans un but éducatif et culturel
  
• par des institutions reconnues ou organisées
  officiellement à cette fin par les pouvoirs
  publics

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Article 471

• Lartiste-interprète ou exécutant et le
  producteur ne peuvent interdire le prêt de
• phonogrammes ou de premières fixations de
  films
• domaine dAuvibel
• lorsque ce prêt
• est organisé dans un but éducatif et culturel
• par des institutions reconnues ou organisées
  officiellement à cette fin par les pouvoirs
  publics

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Article 62

• En cas de prêt de
• oeuvres littéraires
• bases de données
• oeuvres photographiques
• partitions doeuvres musicales
• oeuvres sonores ou audiovisuelles
• dans les conditions définies aux articles 23 et
  47, lauteur, lartiste-interprète ou exécutant
  et/ou le producteur ont droit à une rémunération

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Article 63 2

• Le Roi peut charger une société afin dassurer
• la perception et
• la répartition
• des rémunérations pour prêt public
• selon les conditions et les modalités quil fixe
• la société désignée doit être représentative de
  lensemble des sociétés de gestion des droits

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Arrêté royal 2004

• Titre officiel
• Arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux
  droits à rémunération pour prêt public des
  auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants,
  des producteurs de phonogrammes et des
  producteurs de premières fixations de films (M.B.
  14 mai 2004)
• En abrégé
• lAR

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Prêt quoi

• Prêt. Selon lAR, il ne sagit pas de certaines
  formes de mise à disposition, telles que
• la mise à disposition de phonogrammes ou de films
  à des fins de représentation publique ou de
  radiodiffusion,
• la mise à disposition à des fins dexposition
• la mise à disposition à des fins de consultation
  sur place
• la mise à disposition entre des institutions de
  prêt

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Prêt qui

• Institutions de prêt
• des personnes de droit public ou de droit privé
  qui, dans certains cas, exploitent plusieurs
  établissements de prêt public

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Prêt exemptions

• Exemptés
• les établissements denseignement reconnus ou
  organisés officiellement à cette fin par les
  pouvoirs publics
• les établissements de recherche scientifique
• les institutions de soins de santé
• Les institutions officiellement reconnues, créées
  à lintention des aveugles, des malvoyants, des
  sourds et des malentendants
• (article 5 AR)

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IV. Et maintenant?

• Un arrêté royal désignant une société de gestion
• Une société de gestion
• Perception individuelle ou centralisée?
• Déclaration
• Répartition

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Un Arrêté royal

• Perception par une société de gestion
• Société de gestion société chargée de la
  perception et de la répartition des rémunérations
  pour prêt public (article 63 2 LDA)
• Sur base des dispositions législatives
• Avec un mandat de tous les ayants droit

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Une société de gestion

• Proposition du Gouvernement Reprobel serait
  désignée comme société de gestion
• Reprobel reçoit un mandat dAuvibel pour les
  oeuvres sonores et audiovisuelles

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Perception

• Perception par institution de prêt ou perception
  centralisée auprès des Communautés ou lEtat
  fédéral (art. 9).
• Ou bien une combinaison des deux (forme mixte)

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Déclaration (timing)

• Année civile période de référence
• (art. 6 et 27 AR)
• Au plus tard 60 jours ouvrables à dater du
  premier jour qui suit le terme de la période de
  référence
• (art. 7 AR)
• Déclaration pour lannée 2004 au plus tard pour
  le 25 mars 2005
• (art. 12 AR)

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Déclaration (contenu)

• Renseignements permettant didentifier
  linstitution de prêt
• Personne responsable de linstitution
• Nombre détablissements ainsi que leurs
  coordonnées
• Nombre de personnes majeures inscrites ayant fait
  au moins un emprunt durant lannée 1 euro
• Nombre de personnes mineures inscrites ayant fait
  au moins un emprunt durant lannée 0,50 euro
• Déclaration électronique?

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Déclaration (informations)

• Article 10 de lAR pour une perception correcte
• Article 11 de lAR pour une répartition correcte

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Répartition

• Une première répartition entre Auvibel et
  Reprobel
• Ensuite une répartition entre les différentes
  catégories dayants droit au sein de ces deux
  sociétés de gestion
• Finalement répartition entre les milliers
  dayants droit

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V. Questions

• A VOUS LA PAROLE