Etablissement dune Commande

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Etablissement d une Commande
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L établissement d une commande

• LES CONTRATS DE SERVICE
• LE DEVIS
• NOTION D EQUIPEMENT
• LES CONVENTIONS D ACHAT EN COMMUN
• L INVENTAIRE

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L établissement d une commande

• L engagement Acte par lequel un organisme crée
  ou constate une obligation de laquelle il
  résultera une charge .
• Qui a le pouvoir d engager ? L ordonnateur ou
  son délégataire
• Engagement comptable et engagement juridique
  l engagement comptable (qui permet de  bloquer
  les crédits ) doit toujours précéder
  l engagement juridique duquel va résulter une
  dette
• forme des engagements Provisionnel, par une
  commande.

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L établissement d une commande

• Disponibilité des crédits
• Existence dun marché formalisé
• Prestation répétitive et régulière

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Contrat de service

• Prestation répétitive et régulière
• Ex location, maintenance
• Demander une proposition de contrat au
  fournisseur
• Mention minimum obligatoire
• Le montant selon la nature de la prestation
• La périodicité de la facturation et le terme
  (échu ou à échoir)
• La durée
• Lévolution tarifaire

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Contrat de service

• Etablissement du contrat par le SF
• Etablissement de la commande annuelle sur le n
  de contrat par le laboratoire
• Contrat de services et seuil des marchés
  formalisés
• Contrats de la nomenclature générale
• Contrats de service de la nomenclature
  scientifique

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Passation d une commande

• Mentions obligatoires
• CNRS le laboratoire et ladresse de livraison
• CDP
• numéro de marché
• N de nomenclature
• Quantités, prix unitaire, remise, prix total
• Délai de livraison
• Signature de la personne habilitée

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Procédure

• Établissement du bon de commande
• Autorité compétente pour la signature
• Le Directeur d unité ou délégataire de signature
  dans la limite de la délégation transfert de la
  commande pour intégration en GCF et envoi par le
  laboratoire du bon de commande au fournisseur
• Le Délégué Régional au delà

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Le Devis
Toute commande de prestation ou d équipement
doit s appuyer sur un devis original (sauf dans
le cas d un article catalogué au titre d un
marché) Le devis doit être validé par le
directeur Signature précédée de la mention
manuscrite  lu et approuvé 
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Notion déquipement

• Les dépenses déquipement constituent des
  acquisitions dimmobilisation
• Durée dutilisation
• Biens durables
• Montant unitaire gt 800 H.T.
• Dépenses imputées sur des comptes de classe 2
• Constatation de dépréciation (amortissement)
• A inscrire à linventaire

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Notion déquipement

• Gros équipement
• Prix unitaire
• Seuil double du seuil des marchés soit
• 180 000 HT
• Code budgétaire spécifique (0697)
• (demande de transformation de crédit en gros
  équipement)

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Convention dachat en commun

• Financement dun équipement par un laboratoire
  sur plusieurs sources de crédit
• Etablissement dune convention de partenariat
  signée par les parties concernées au vu d un
  devis
• Le CNRS est mandataire
• Le CNRS nest pas mandataire

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Convention dachat en commun

• Le CNRS est mandataire
• Envoi de la commande au fournisseur
• Règlement de la facture en totalité
• Appel de fond auprès des co-financeurs
• Inscription à linventaire à hauteur du
  financement pour chacun des organismes

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Convention dachat en commun

• Le CNRS nest pas mandataire
• Engagement dune commande à hauteur de la
  participation CNRS
• Règlement de lappel de fond du mandataire sur
  facture au vu de la facture fournisseur mandatée
• Inscription à linventaire à hauteur du
  financement pour chacun des organismes

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Linventaire

• Tous les matériels d équipement
• d un montant gt 800 doivent être inventoriés
• dans l unité sous la responsabilité
• du responsable de l unité
• Celui-ci ne peut sen dessaisir sans l accord
  préalable de la délégation car les matériels
  demeurent propriété de lÉtat

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Linventaire

• Le laboratoire doit tenir un livre dinventaire
  et attribué numéro aux équipements
• Les éléments à renseigner
• Le centre de dépense
• Le numéro d inventaire
• Le nom du fournisseur
• La date et le numéro de la facture
• La nature du matériel
• La valeur du bien

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Linventaire

• Matériel Acquis
• ? Le numéro dinventaire suivi de la mention CNRS
  doit être inscrit sur le matériel
• ? Ce numéro doit être reporté sur les factures
  transmises à la délégation pour règlement
• ? Les accessoires au matériel de base sont
  inscrits sous le même numéro que le principal

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Linventaire

• Matériel construit
• ? Les biens produits par un laboratoire sont
  comptabilisés pour leur coût de production
• ? Lorsquune unité de recherche construit un
  appareil destiné à rester durablement sous la
  même forme au laboratoire, les factures des
  matériels divers et travaux, correspondants
  doivent être imputés en équipement

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Linventaire

• La délégation doit en être informée
• Les factures seront transmises à la délégation au
  fur et à mesure, avec lindication dinventaire
  et la mention  appareil en construction 

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Linventaire

• Biens acquis à titre gratuit
• Ils sont comptabilisés pour leur valeur vénale,
• la valeur vénale étant le prix présumé
  qu accepterait de payer un acquéreur éventuel
  dans létat où il se trouve
• ? lestimation est réalisée par le service des
  domaines

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Linventaire

• Comptabilisation centralisée
• GCF permet la tenue du fichier inventaire au
  niveau de la délégation
• ACP est chargée de la gestion des opérations
  inscrites au bilan
• seul lagent comptable principal a la maîtrise
  des opérations de sorties d inventaire

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Linventaire
S

• Type de cession ou disparition
• cession à une autre unité CNRS
• cession à une entité non CNRS publique ou privé
• en cas de vol
• en cas de perte
• en cas de destruction

• Conditions et documents à transmettre à la
  délégation
• Accord écrit du département scientifique de
  lunité cédante
• demande auprès des domaines
• attestation de déclaration de vol au commissariat
• certificat de perte
• procès verbal de destruction