LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL NIT:

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LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT) UNE
BRÈVE INTRODUCTION
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SUJETS COUVERTS PAR LES NIT

• Liberté syndicale, négociation collective
• et relations de travail

• Politique sociale

• Salaires

• Temps de travail

• Travail forcé

• Travail des enfants et protection des
• enfants et des adolescents

• Sécurité et santé au travail

• Sécurité sociale

• Égalité de chances et de traitement

• Protection de la maternité

• Consultations tripartites

• Travailleurs migrants

• Administration et inspection du travail

• Gens de mer

• Politique de lemploi et promotion de
• lemploi

• Pêcheurs

• Dockers

• Orientation et formation professionnelles

• Peuples indigènes et tribaux

• Sécurité de lemploi

• Autres catégories spécifiques de travailleurs

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LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

• Conventions

? sont des traités internationaux
? si ratifiées, elles créent des obligations
juridiques

• si non ratifiées, elles représentent des
  objectifs à atteindre et peuvent
• influencer la législation nationale

? ont nature technique ou promotionnelle
? 187 conventions adoptées (mars 2007)

• Recommandations

? ne sont pas ouvertes à ratification
? nont pas force obligatoire
? fournissent des principes directeurs, dordre
général ou technique, à appliquer à
léchelle nationale
? 198 recommandations adoptées (mars 2007)

• Protocoles

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CARACTÉRISTIQUES DES NIT

• Tripartisme

• Universalité

• Souplesse

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CONVENTIONS FONDAMENTALES DE LOIT

• C.87 Convention sur la liberté syndicale et
  protection du droit syndical, 1948

• C.98 Convention sur le droit dorganisation et
  de négociation collective, 1949

• C.29 Convention sur le travail forcé, 1930

• C.105 Convention sur labolition du travail
  forcé, 1957

• C.100 Convention sur légalité de rémunération,
  1951

• C.111 Convention concernant la discrimination
  (emploi et profession), 1958

• C.138 Convention sur lâge minimum, 1973

• C.182 Convention sur les pires formes de travail
  des enfants, 1999

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PROCÉDURES DADOPTION DES NIT

• Procédure de simple discussion

• Procédure de double discussion

? Les termes simple et double font allusion
au nombre de fois où la question de
l'élaboration d'une norme est inscrite à
l'ordre du jour de la Conférence internationale
du Travail
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PROCÉDURE DE DOUBLE DISCUSSION
Problème identifié par travailleurs, employeurs,
gouvernements, NU, etc
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT
Participation
BIT I rapport
Gouvernements
Consultation
BIT II rapport
Gouvernements
Consultation
COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Première
discussion
Participation
BIT III rapport
Gouvernements
Consultation
BIT IV rapport
Gouvernements
Consultation
COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Deuxième
discussion
Participation
CONFÉRENCE EN SÉANCE PLÉNIÈRE Adoption
Participation
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SOUMISSION DES NIT

• Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes
  les
• nouvelles conventions et recommandations aux
• autorités nationales compétentes
  (habituellement le
• pouvoir législatif) dans les 12 mois ou,
• exceptionnellement, 18 mois suivant ladoption

• La soumission vise à promouvoir lapplication
  des NIT et,
• dans le cas des conventions, à promouvoir la
  ratification

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RATIFICATION DES CONVENTIONS

• Engagement formel dun Etat Membre qui
• accepte officiellement de mettre en oeuvre les
  
• dispositions dune convention

• Décision politique

• Pas de réserve possible

• Conséquences

? mettre en uvre la convention, en droit comme
en fait
? accepter le contrôle sur lapplication
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MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LAPPLICATION DES NIT

• Système de contrôle régulier

• basé sur la soumission de rapports périodiques
• sur les mesures prises pour donner effet
• aux dispositions des conventions ratifiées

• Procédures spéciales de contrôle

• prévoient lexamen dallégations selon
  lesquelles un
• État Membre ne respecterait pas les
  dispositions
• dune convention

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PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS

• Rapports biennaux pour les conventions
  fondamentales et prioritaires

? C.87 Convention sur la liberté syndicale et
protection du droit syndical, 1948 ? C.98
Convention sur le droit dorganisation et de
négociation collective, 1949
? C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 ?
C.105 Convention sur labolition du travail
forcé, 1957
? C.100 Convention sur légalité de
rémunération, 1951 ? C.111 Convention concernant
la discrimination (emploi et profession), 1958
? C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 ?
C.182 Convention sur les pires formes de travail
des enfants, 1999
? C.122 Convention sur la politique de lemploi,
1964
? C.81 Convention sur linspection du travail,
1947 ? C.129 Convention sur linspection du
travail (agriculture), 1969
? C.144 Convention sur les consultations
tripartites relatives aux normes
internationales du travail, 1976

• Rapports quinquennaux pour les autres conventions

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COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS
Est composée de 20 membres

• ayant hautes compétences dans le domaine
  juridique ou
• social

• désignés par le Conseil dadministration, sur
  proposition
• du Directeur général du BIT

• nommés pour trois ans, renouvelables

• indépendants, objectifs et impartiaux

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COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA
CONFÉRENCE
Comprend plus de 150 membres

• appartenant aux trois groupes de délégués et
• conseillers techniques

• pour discuter le rapport de la Commission
  dexperts
• et examiner un certain nombre de cas

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE RÉGULIER (ART. 22)
Rapports des gouvernements
Commentaires des partenaires sociaux
1er juin 1er septembre
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL
COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS examine les
rapports, les commentaires et les documents
annexes
novembre décembre
Demandes directes envoyées aux gouvernements et
aux partenaires sociaux concernés
Observations publiées dans son rapport
février mars
COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA
CONFÉRENCE
juin
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL
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PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONTRÔLE

• Réclamations (Artt. 24 et 25 de la Constitution
  de lOIT)

• Plaintes (Artt. 26 à 29 et 31 à 34 de la
  Constitution
• de lOIT)

• Applicables si la convention a été ratifiée

• Plaintes en matière de liberté syndicale

• Applicables même si la convention na pas été
  ratifiée

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RÉCLAMATIONS (ART. 24)
Qui peut déposer une réclamation?

• organisations demployeurs et de travailleurs,
  nationales
• ou internationales

Pour être recevable, la réclamation doit

• être écrite

• émaner dune organisation professionnelle de
  travailleurs
• ou demployeurs

• se référer expressément à lart. 24 de la
  Constitution de lOIT

• concerner un Membre de lOIT

• porter sur une convention que le Membre a
  ratifiée

• indiquer le point sur lequel le Membre na pas
  assuré
• lapplication effective de la convention

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LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION (ART. 24)
Organisation demployeurs ou de travailleurs
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la
réclamation porte sur la liberté syndicale
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT décide sur la
recevabilité
COMITÉ TRIPARTITE AD HOC rapport accompagné
dobservations et recommandations
Peut rendre publique la réclamation et les
réponses du gouvernement
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT examine le
rapport et le adopte
La décision est communiquée à lorganisation et
au gouvernement intéressés
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PLAINTES (ART. 26)
Qui peut déposer une plainte?

• un État Membre étant partie de la convention en
• question

• le Conseil dadministration du BIT

• un ou plusieurs délégués à la Conférence
  internationale
• du travail (travailleurs, employeurs,
  gouvernementaux)

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LA PROCÉDURE DE PLAINTE (ART. 26)
Délégué à la Conférence internationale du Travail
Conseil dadministration du BIT
État Membre ayant ratifié la convention
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT
COMMISSION DENQUÊTE rapport accompagné
dobservations et recommandations
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT prend note du
rapport
Si le gouvernement accepte les recommandations
Si le gouvernement naccepte pas les
recommandations
COMMISSION DEXPERTS assure suivi de la mise en
uvre des recommandations
CONSEIL DADMINISTRATION peut renvoyer la
plainte à la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
pour décision finale
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Merci pour votre attention!
Courriel Programme ILS/FPR
normesturin_at_itcilo.org