LES OUTILS PUBLICS DACCOMPAGNEMENT A

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• LES OUTILS PUBLICS DACCOMPAGNEMENT A
• LEXPORT DE COFACE
• Christian TERRIER
• Septembre 2008

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Quels outils pour exporter ?

• Assurance Prospection
• Assurance Risque Exportateur
• Cautions export / Pré-financement
• Assurance Crédit Moyen Terme
• Garanties de Change
• Garantie des Investissements
• FASEP Garantie

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Panorama des produits gérés par Coface
pour le compte de lÉtat

• Risque exportateur
• Garantie cautions
• Garantie Préfinancements

• Risque politique
• Garantie Investissement

Assurance Prospection
Garantie de change
Conquête marché export
Négociation dun contrat
Réalisation et paiement
Implantation

• Risque Acheteur/Risque - pays
• Assurance-crédit
• (Biens équipement et services Garantie de
  limmatériel, Financement devises locales)

• Risque économique
• Fasep Garantie

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• LASSURANCE
• PROSPECTION

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Lassurance prospection

• Problématique
• - Lentreprise prend un risque financier et
  commercial correspondant au montant de la
  prospection engagée
• - Elle assume cette charge financière dans
  lattente du chiffre daffaires attendu
• Réponse COFACE
• - Assurer contre le risque déchec commercial (
  limiter les risques financiers dune prospection
  ou dun salon
• - Bénéficier dun soutien de trésorerie

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Lassurance prospection

• COMMENT ?
• Lentreprise détermine
• son budget de prospection
• son (ses) pays cible(s)
• la durée daccompagnement (1 à 4 ans)
• BUT ?
• Lentreprise peut se focaliser sur la
  prospection et la vente et non pas sur le retour
  sur investissement immédiat
• - Coface versera 65 des dépenses de
  prospection non amorties par le CA sur les pays
  ciblés
• 80 pour entreprises innovantes et R/I gt 80
• - possibilité AVANCE sur indemnités
• (CA lt 1,5 M et entreprises innovantes sans CA
  maximum)

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Le soutien de trésorerie

• Le financement bancaire
• La banque qui finance la prospection peut être
  garantie à 100 par Coface contre le risque de
  non remboursement du crédit de prospection
• Avance sur indemnité (CAG lt 1,5 MEUR et
  innovantes)
• 50 de lindemnité potentielle versés dès la
  signature du contrat (soit 32,50 du montant du
  budget garanti)
• prime à 5 au lieu de 3
• Indemnité intermédiaire
• Pour les budgets lt 100.000 EUR versement de
  lindemnité en deux fois
• - la première à une date au choix
• - la seconde à la fin de lexercice

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Lassurance prospection
GARANTIE
REMBOURSEMENT
1
2
3
4
5
7 CA
7 CA
7 CA
Indemnité
Indemnité
Remboursement des indemnités
Total indemnités 7.085
Ch. Affaires
Dépenses
Prime 3300 EUR
10.000 6.500 10.000 4.400
50.000 7 3.500 80.000
7 5.600
65
Indemnité 4.225
Prime 3300 EUR
65
Indemnité 2.860
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• LAssurance prospection
• Les nouvelles mesures

• Simplification
• Amélioration
• Extension

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Simplification

• Suppression des Droits douverture de Dossier
  (DoD)
• Déclaration de part étrangère non exigée pour les
  entreprises dont le CA est ? 75 M
• Allégement du processus dinstruction pour les
  dossiers en délégation
• Lancienneté de loffre de lentreprise en France
• Le lien capitalistique éventuel avec un grand
  groupe
• Instruction  accélérée  des petits dossiers
  limitée aux budgets ? 30.000

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Améliorations

• Renouvellement de contrat possible pour les
  garanties initialement limitées à 1 an
• Quotité bonifiée pour les entreprises dont le
  contrat précédent a permis un remboursement dau
  moins 80 des indemnités
• Couverture par Coface du risque de défaillance de
  lentreprise assurée dans le cadre dun
  financement de lassurance prospection par les
  banques
• Pour les entreprises innovantes disposant de
  produits ou services commercialisables
• Amélioration de la quotité garantie
• Accès à lavance sur indemnité Coface quel que
  soit le CA

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Extension

• Intensification de la diffusion de la procédure
  par un travail en réseau
• Pour les entreprises innovantes en phase de
  développement dun produit ou dun service
• accès à une garantie assurance prospection
  aménagée (1er cas Génopôle dEvry)
• Extension de lAssurance Prospection des Français
  de lEtranger (Australie, Hong-Kong, Japon,
  Nouvelle-Zélande et Singapour)

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AVANCE PLUS PROSPECTION

• ASSURANCE PROSPECTION
• GARANTIE FAP

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 FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION (FAP)

• OBJECTIFS
• Répondre aux attentes des entreprises pour le
  financement de leurs dépenses de prospection,
• Répondre aux souhaits des banques
• garantir la totalité du risque en cas de
  défaillance de lentreprise,
• aucun engagement pluriannuel,
• bénéficier dune gestion simplifiée,
• Répondre aux vux de lÉtat de voir la diffusion
  de lassurance prospection via les réseaux
  bancaires .

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 FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION (FAP)

• OBJET DE LA GARANTIE
• ? garantir le non remboursement des crédits
  accordés par les banques
• (sans sûreté annexe si 100 ) aux entreprises
  titulaires dun contrat dassurance prospection
  pour financer leurs dépenses
• CHAMP DAPPLICATION
• ? le dispositif se substitue au parrainage
  bancaire et est exclusif de loctroi dune
  avance sur indemnité ou du versement dune
  indemnité intermédiaire,
• les banques françaises ou filiales de banques
  étrangères installées en France et signataires
  dune convention bipartite (Coface, Banque)
  fixant les engagements respectifs, sont
  éligibles,

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 FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION (FAP)

• LES MODALITES DE LA GARANTIE
• ? la garantie porte sur un financement annuel.
• ? renouvellement possible en cas de poursuite
  de la période de garantie du contrat AP,
• ? la quotité garantie est fixée à 100 pour
  les budgets à 100 000 et à 80 au-delà de
  ce montant,
• ? le taux prime est fixée à 0,5 (commission
  dapport déduit) applicable au montant du budget
  garanti,

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 FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION (FAP)

• LE PROCESSUS
• ? signature dune police dabonnement,
• ? possibilité dépôt dune demande de garantie
  AP par la banque
• ? proposition de financement par la banque dans
  les 20 jours suivant le dépôt (si demande AP
  faite par lentreprise),
• ? proposition de contrat AP avenant de
  transfert
• ? envoi dun agrément à la banque égal au
  budget annuel garanti,
• ? mise en place du financement garanti à
  hauteur de lagrément (avec ou sans ligne de
  crédit spécifique),
• ? déblocage du financement en deux fois

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 FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION (FAP)
LE PROCESSUS (suite) ? à la liquidation
de lexercice, lindemnité est versée à la
banque, ? déclaration de la menace de
sinistre dans les 15 jours à compter de la
date à laquelle lentreprise est tenue de
rembourser le crédit à la banque ?
constitution du sinistre ? trois mois après
la date à laquelle lentreprise est tenue de
rembourser les échéances de son crédit en cas de
carence pure et simple, ? à la date du
jugement douverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire en cas dinsolvabilité ? à
lissue du délai constitutif, le sinistre doit
faire lobjet dune déclaration accompagnée
dun compte de pertes, ? versement de
lindemnité à la banque dans les 30 jours
Procédure gérée pour le compte de lEtat
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1er EXEMPLE Demande AP sur 3 ans budget 450.000
1er EXEMPLE Demande AP sur 3 ans budget 450.000

• 01.02.08 Demande A.P. déposée par Banque
• 01.03.08 Projet AP budget 1er ex. 130.000
  avenant transfert Agrément FAP ? QG 80
• 10.04.08 Déblocage financement pour 30.000
• 18.09.08 Déblocage financement pour 50.000
• 01.10.08 R.J. de lentreprise assurée
• 15.10.08 Déclaration impayé de la banque dans
  les 15 jours maxi
• 15.11.08 Versement Indemnité à la Banque
  (30.00050.000) x 8064.000
• 10.05.09 Récupération Coface 30.000 ?
  reversement à la banque 30.000 x 206.000

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1er EXEMPLE Demande AP sur 3 ans budget
450.000
2eme EXEMPLE Demande AP sur 3 ans budget
300.000

• 01.02.08 Demande A.P. déposée par entreprise ?
  Demande FAP sous 20 jours maxi
• 01.03.08 projet AP budget 1er ex. 100.000
  avenant transfert Agrément FAP ? QG 100
• 10.04.08 déblocage financement pour 50.000
• 15.10.08 déblocage financement pour 40.000
• 20.04.09 remise des comptes par lentreprise
  assurée (dépenses90.000 recettes100.000)
• 05.05.09 versement indemnité AP à la banque ?
  90.000 (100.000 x 7) x 65 53.950
• 20.05.09 échéance du prêt ? non paiement de
  lentreprise
• 04.06.09 déclaration menace de sinistre de la
  banque à Coface
• 01.09.09 délai de carence 3 mois ? impayé
  constitué ? Déclaration dimpayé par la banque
• 01.10.09 paiement indemnité FAP 100 ? 90.000
  - 53.950 36.050

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• LA GARANTIERISQUE EXPORTATEUR
• CAUTION et PRÉFINANCEMENT

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La garantie risque exportateur

• Chaque étape dune opération export est
  accompagnée de la mise en place de cautions
• Les engagements se superposent et se chevauchent
  dans la durée
• Emetteurs de plus en plus sollicités dès la
  réponse à un appel doffre
• Augmentation des engagements de lEmetteur sur
  lExportateur

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Éviter la saturation des lignes
PRÉFINANCEMENT
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La garantie risque exportateur

• INTERÊT pour la BANQUE
• ? Augmenter lencours de risque disponible
• Satisfaire les besoins clients en respectant ses
  limites dengagements
• Sécuriser les créances si appel de la caution
• INTERET pour lEXPORTATEUR
• ? Réaliser plus de contrats
• pour un même encours, davantage de cautions
  pourront être émises
• plus dexportations pourront être préfinancées

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La garantie risque exportateur
1) Lentreprise définit ses besoins 800.000
sur 12 mois COFACE
Analyse du risque 800.000 à 80
Enveloppe 2) Lexportateur
attribue les lignes garanties EXPORTATEUR
Répartition de lenveloppe
Banque
X 300.000 Lignes bancaires
Banque Y 300.000 3) La banque est garantie de
ses engagements BANQUE (S)
Utilisation des lignes Tirages
ligne/crédit Engagements garantis
Instruction 15 à 30 jours
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• La Garantie risque exportateur
• Les nouvelles mesures

• Part étrangère
• Quotité garantie
• Extension du champ dapplication de la garantie
  préfinancement existante pour répondre aux
  besoins des sous-traitants du secteur aéronautique

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Part étrangère Quotité garantie

• PART ETRANGERE
• CA 75 M part française minimale de 20
• CA gt 75 M incorporation automatique de la part
  étrangère jusquà 50 de la part rapatriable
• QUOTITE GARANTIE
• La quotité garantie est désormais de 80 pour les
  entreprises
• dont le CA 75 M et de 60 pour les autres
  entreprises

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• LASSURANCE-CREDIT
• MOYEN TERME

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Quels risques?

• Couverture de la totalité de la transaction

• Possibilité de dissocier les risques
• Risque dappel abusif des cautions en complément
  ou isolément

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Quelles exportations ?

• Pas uniquement les  grands contrats  1/3 de
  lactivité porte sur des opérations de moins de
  1,5 M
• Exportations assorties de crédit gt à 2 ans (dès
  30 K)
• Machines
• Ensembles  clé en main 
• Contrats de services (maintenance, ingénierie)
• Opérations payables au comptant sur situations
  mensuelles prestations de service ou redevances
  (brevets, marques, licences,)
• Durée dexécution ou de réalisation supérieure à
  1 an.

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CESSIONS BANCAIRES SANS RECOURSDEUX POLICES

• La police risque débiteur
• Délivrée à la banque, dès cession de la créance (
  QG 95)
• Exportateur partie à la police en tant que
  mandataire de la banque assurée
• Litige technique non couvert
• La police risque cédant
• Optionnelle, non isolément de la garantie/risque
  débiteur
• Risque couvert impossibilité pour la banque de
  se faire rembourser par le cédant suite à un
  impayé motivé par un litige technique
• Prime forfaitaire 0,34 up front

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• Assurance Crédit Moyen Terme
• Les nouvelles mesures

• DoD et part étrangère
• Contrat de services
• Biens immatériels
• Financement en devises locales

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DoD Part étrangère

• DoD
• Suppression des Droits douverture de Dossier
  (DoD)
• PART ETRANGERE
• CA 75 M part française minimale de 20
• CA gt 75 M incorporation automatique de la part
  étrangère jusquà 50 de la part rapatriable

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Garantie des marchés de prestations de services

• Suppression des critères déligibilité suivants
• Opérations dont le montant nexcède pas 8 M
• Part locale inférieure à 10
• Part relative à la fourniture de matériel
  inférieure à 20
• Assiette de la garantie  désormais décidée au
  cas par cas en fonction de la demande
• Prime, indemnisation et QG de droit commun

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Garantie des biens immatériels

• Quels contrats ?
• Tout contrat de concession de droit d'usage
  payable au comptant avec un opérateur étranger
  (brevets, marques, licences, franchises, droits
  d'auteur, etc.)
• Objet garantir le paiement des redevances dans
  le cadre d'un contrat précisant le montant et
  léchéance de la dette du licencié
• Assiette de garantie cas par cas
• Prime, indemnisation et QG de droit commun

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Garantie des financements en devises locales
Clause de cristallisation Au moment de
lindemnisation, la créance impayée est convertie
en devises fortes au cours de la date
dindemnisation. Lemprunteur doit rembourser sa
dette en devises fortes
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• LES GARANTIES DE CHANGE
• NEGOCIATION et CONTRAT

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Change Négociation
Environnement contractuel de la garantie
Paiements
Délai dentrée en vigueur
Négociation
Réalisation
Date du cours garanti
Validité 3 à 24 mois
Conclusion du contrat commercial
Liquidation automatique de la garantie
Entrée en vigueur échéancier de paiement
Vous nous informez par télécopie
Coût approprié
Prime payée à lengagement Remboursable
partiellement En cas déchec
Solde payable uniquement en cas dobtention de
contrat
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Change Contrat
Garantie contrat NOUVEAU

• Répondre à trois DIFFICULTES
• ALEA sur entrée en vigueur
• Contrat de faible montant
• Lignes bancaires saturées
• Pour contrats 15 MEUR
• USD et GBP

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• Les Garanties de change
• Les nouvelles mesures

• Part étrangère
• Nouvelle garantie de change destinée aux
• équipementiers du secteur aéronautique

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Part étrangère

• PART ETRANGERE
• CA 75 M part française minimale de 20
• CA gt 75 M incorporation automatique de la part
  étrangère jusquà 50 de la part rapatriable

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• LA GARANTIE DES
• INVESTISSEMENTS

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Garantie des investissements

• Garantie à 95 des investissements
• apports capital, prêts actionnaires, caution,
  avance en C. Courant
• revenus de limplantation (réinvestis ou
  rapatriés)
• prêts bancaires daccompagnement
• Couvre les risques politiques datteinte à la
  propriété et/ou de non-recouvrement consécutifs à
  (au choix)
• Acte volontaire autorités expropriation,
  nationalisation, confiscation résiliation
  concessions
• Violence politique guerre (civile ou
  étrangère), révolution, émeute
• Non transfert modification législation locale
  ou mesures publiques empêchant ou retardant le
  transfert

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• La garantie des investissements
• Les nouvelles mesures

• Suppression du seuil déligibilité
• Prise en compte de la réévaluation
• Redevances
• Exequatur
• Réduction de la tarification

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Seuil, réévaluation prêts bancaires

• Tous les investissements
• Fin seuil 15M 3 à 20 ans
• Possibilité de réévaluation de la valeur de
  linvestissement (plafond à 150) et facilitation
  de la résiliation de la garantie par lassuré
  (plus de dédit)
• Les prêts bancaires daccompagnement
• Couverture de la totalité du prêt si société FR
  à 25 du capital de lemprunteur pendant 5 ans
  pas dactionnaire majoritaire étranger

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Redevances, exequatur tarification

• Redevances
• Assouplissement des conditions déligibilité
  (participation majoritaire -qualifiée et non
  absolue- durée minimale de 3 ans au lieu de 5-
  et couverture pour 5 ans renouvelable au lieu de
  3-)
• Exequatur
• En cas de couverture du risque de non respect
  dun engagement contractuel spécifique,
  indemnisation possible dès reconnaissance des
  droits de lentreprise assurée par une sentence
  arbitrale internationale
• Forte diminution de la tarification  (- 40 )
• Capital de 0,28 à 1,2 Intérêts de 0,19 à
  1,07
• Non transfert 0,04 à 0,44

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• LE FASEP GARANTIE
• Fonds dEtude et dAide au Secteur Privé

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Le FASEP Garantie

• Favoriser limplantation des PME françaises à
  létranger en garantissant contre le risque
  déchec économique dune filiale.
• Garantie accordée à la maison mère française
• (Garantie pouvant être déléguée aux banques
  finançant les apports)
• La filiale étrangère doit être détenue
  majoritairement par
• une maison mère
• de droit français
• CAG 460 millions deuros
• majoritairement par des actionnaires de lUE
• Tous les pays étrangers à lexception de lUE,
  lIslande, le
• Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

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Le FASEP Garantie

• Défaillance constatée en cas
• darrêt dactivité de la filiale
• douverture dune procédure judiciaire
  dinsolvabilité à lencontre de la filiale
• de cession de titres si les capitaux propres de
  la filiale ont baissé de de 50
• Apports en fonds propres de la maison mère
• Achat ou souscription dactions
• Prêts participatifs
• Avances dactionnaires bloqués pour plus de 3 ans
• Les apports en nature sont exclus

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COFACE

• Christian TERRIER
• Tél. [phone]
• Portable 33 (0)6 23 61 03 61
• E-mail christian_terrier_at_coface.com