Formation

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Formation

• CONNAÎTRE LES PRINCIPALES
• REGLEMENTATIONS ET NORMES
• Des règles du jeu incontournables

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La conceptionde ce module de formation

• Ce module de formation
• a été élaboré par
• la Chambre Régionale de Métiers
• et de l'Artisanat
• de Basse-Normandie
• dans le cadre du développement
• du référentiel CAPEA Action

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Lactivité de lentrepriseintéresse de nombreux
acteurs

• Des fournisseurs,
• Des clients,
• Les salariés,
• Le dirigeant,
• Des banquiers, assureurs,
• Des voisins, collectivités locales,
• Des associés, actionnaires,
• Des collègues, concurrents

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Vis-à-vis des parties intéresséesil existe de
nombreuses règles du jeu

• Par exemple

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Les règles du jeu touchent à de nombreux domaines
de lentreprise
Obtention dun prêt
Conditions de travail
Conditions dexercice dune activité
Bon voisinage
Règles techniques
Impôts
Règles commerciales
Conditions dinstallation

• Fréquence dutilisation jamais, une fois,
  quelque fois, tout le temps

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Des règles peuvent être établiespar différents
acteurs

• Un organisme (procédure, règlement intérieur, )
• Deux organismes ensemble (contrat)
• Un groupe dorganismes
• Une collectivité locale
• Un état ou des états

Pouvoirs publics
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Les lois et règlements

• Ils sont établis par les pouvoirs publics
• QUAND les parties intéressées ne sont pas
  daccord entre elles et/ou que lon ne peut pas
  compter sur leur bonne volonté pour les
  respecter
• POUR défendre lintérêt général contre des
  intérêts particuliers
• Les lois et règlements sont dapplication
  obligatoire
• Ils définissent ce que lon peut faire ou ne pas
  faire
• Ils sont aussi un moyen de protection de
  lentreprise

Un accord entre parties intéressées peut être
rendu obligatoire par les Pouvoirs publics
(exemple conventions collectives)
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Les normes

• Ce sont des règles établies volontairement avec
  laccord de toutes les parties intéressées
• Sauf cas particulier, les normes ne sont pas
  dapplication obligatoire
• Les normes peuvent aider à se mettre en
  conformité vis-à-vis de la réglementation

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Limportance dune règle est liée à celui qui a
pouvoir et volonté de la faire respecter
Pouvoirs publics
Clients
Clientèle diffuse
Grands donneurs dordre
Voisinage
Fournisseurs
Concurrents
Salariés
Collègues
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Limportance dune règle est liée au risque de
sanction
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Limportance dune règle pour lentreprise dépend
aussi dautres facteurs

• son objet
• la taille de lentreprise
• lactivité exercée
• le lieu dimplantation ou la nature de ses
  marchés

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Pour exercer durablement une activité
professionnelle

• Il est de la responsabilité du chef dentreprise
  de connaître et apprendre à se servir des règles
  du jeu dans son contexte propre

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Comment connaître et appliquer les règles du jeu
pour mon entreprise

• 5 étapes
• Identifier les sujets pour lesquels il existe des
  règles qui concernent mon entreprise
• Rechercher les textes réglementaires ou normes
  qui sappliquent à mon entreprise

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Comment connaître et appliquer les règles du jeu
pour mon entreprise

• Evaluer les risques liés à la prise en compte des
  textes
• Critères dévaluation
• Gravités des risques encourus sécurité des
  personnes, risque pénal (emprisonnement,
  fermeture de lentreprise), risque financier
  (amende), risque commercial (perte de client,
  litige),
• Fréquence risques permanents ou exceptionnels ?
• Coût de mise en conformité

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Comment connaître et appliquer les règles du jeu
pour mon entreprise

• Définir des priorités daction
• en tenant compte de lévaluation des risques et
  de la capacité financière, humaine et technique
  de lentreprise
• Mettre en œuvre un plan daction de mise en
  conformité selon les priorités choisies
• Attention les règles évoluent au fil du temps gt
  veille technique nécessaire

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Les règles du jeu pour le quotidien de
lentreprise
17
Les règles de la relation entreprise - marché
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Information des consommateurs

• Le client doit être informé sur les
  caractéristiques essentielles des produits
• Induire involontairement en erreur est une
  tromperie
• Attention aux produits achetés (par exemple
  achetés directement à létranger)
• Induire volontairement en erreur est une
  falsification

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Information des consommateurs

• Étiquetage, dénominations
• Produits alimentaires
• règles spécifiques sur les dénominations,
  mentions et unités qui peuvent figurer sur
  létiquetage.
• Des règles existent pour certains produits
  spécifiques
• meubles neufs, objets en cuir, chaussures,

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Information des consommateurs

• Conditions de vente
• affichage des prix et conditions
• remise dune note pour un achat supérieur à 15
• Devis obligatoire pour toute prestation
  supérieure à 150

Photo Bräuer/Tosca
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Pratiques commerciales

• La publicité ne doit pas induire en erreur
• Vente à distance délai de rétractation,
  confirmation écrite
• Démarchage à domicile
• - des règles concernent le vendeur pour protéger
  le client particulier
• - elles ne sappliquent pas à lentreprise
  démarchée par un fournisseur

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Contrats entreprise - client

• Attention aux mots utilisés
• Arrhes acomptes
• Attention aux clauses abusives
• www.clauses-abusives.fr

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Accueil des clients

• Une boutique est un Etablissement Recevant du
  Public (ERP)
• Matériel de sécurité, conformité des locaux et
  vérifications périodiques
• Exigences à respecter en cas de rénovation de la
  boutique

24
Les règles de la relation entreprise - marché
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Conformité, sécurité des produits

• Sécurité principe de prévention
• Garanties
• - légale
• - contractuelle
• Obligation générale de conformité

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Produits alimentaires

• Réglementation pour maîtriser lhygiène des
  produits (obligation de résultats)
• Analyse des risques (locaux, produits, procédés,
  personnel, chaîne du froid, )
• Maîtrise et surveillance des risques (nettoyage,
  relevés de températures, )
• Traçabilité des produits
• Guides de Bonnes Pratiques Hygiène (GBPH)
  application de la réglementation adaptée par
  métier
• Vente en boutique GBPH conseillé
• Vente en partie hors boutique GBPH obligatoire
• Vente hors boutique agrément sanitaire

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Bâtiment

• Normes dapplication obligatoire (installations
  électriques, installations de gaz,
• Normes dapplication volontaire (DTU)
• code de la construction (ERP, IGH)
• Assurance décennale obligatoire
• Réception des travaux

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Produits à caractéristiques spécifiques

• Des textes spécifiques font parfois référence à
  des normes obligatoires, ex
• Éléments de fixation
• Étiquetage des appareils à usage domestique
• Lits superposés, sièges pliants, Barbecues
• Instruments de mesure
• Utilisateurs (ex balances)
• Entreprises de métrologie
• Contrôle technique
• Entretien et vérification de balances
• Équipements électriques ou électroniques

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Marquage CE

• Conformité aux exigences essentielles de sécurité
  applicables à une liste finie de produits
• Apposé par le professionnel (engage sa
  responsabilité)
• La vérification de conformité repose sur des
  normes européennes

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Les principales directives CE

• Sécurité machine
• Équipements de protection individuelle
• Sécurité électrique basse tension
• Compatibilité Electro-Magnétique
• Produits de construction
• Dispositifs médicaux
• Équipements sous pression
• Bateaux de plaisance
• Jouets

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Propriété industrielle

• Des moyens pour protéger et valoriser des
  créations ou des innovations
• Secret de fabrication
• Enveloppe Soleau
• Dessin, modèle, brevet
• Marque
• Droit dauteur
• Attention à ne pas copier même involontairement
  des produits déjà protégés (contrefaçon)

32
Les règles de la relation entreprise - salariés
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Principes dhygiène et sécurité

• Obligation de résultat de sécurité
• Principe de prévention
• Évaluation des risques
• identification et classement des risques
• formalisation dans un document unique

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Maîtrise des risques

• Eliminer le risque
• Protection collective
• Protection individuelle

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Sécurité des équipements

• Sécurité machines
• Machines anciennes mises en conformité
• Machines neuves marquage

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Fiches de données de sécurité

• Fiches de données de sécurité
• Le chef dentreprise doit être en possession des
  fiches de données de sécurité des produits
  dangereux utilisés

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Vérifications

• Vérifications périodiques obligatoires
• Electricité,
• Levage,
• Incendie,
• Machines dangereuses, pression, aération, EPI,
  chaufferie, échafaudage,

38
Les règles de la relation entreprise - salariés
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Affichages obligatoires

• Coordonnées du médecin du travail ou du service
  médical compétent
• Coordonnées des services de secours durgence
• Coordonnées de linspection du travail et nom de
  linspecteur compétent
• Les textes sur légalité professionnelle entre
  les hommes et les femmes et sur la discrimination
• Les horaires de travail
• Lintitulé de la convention collective et où la
  consulter

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Habilitations, Formations

• Autorisation de conduite
• Le chef dentreprise est tenu de délivrer par
  écrit une autorisation de conduite pour les
  engins mobiles automoteurs de chantier et les
  équipements de levage
• Examen daptitude médicale
• Contrôle de connaissances et de savoir-faire
  (CACES)
• Connaissance des lieux et des instructions sur le
  site
• Habilitation électrique
• Pressing formation des responsables
  dexploitation sur la conduite des machines de
  nettoyage à sec
• Alimentaire formation renouvelée du personnel
  sur lhygiène

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Documents obligatoires

• Le document unique dévaluation des risques
• Registre unique du personnel
• Registre de sécurité
• Registre de mise en demeure

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Les règles de la relation entreprise -
environnement
Lentreprise Lenvironnement
Déchets
Nuisances
Eaux usées
Installations classées
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Environnement les déchets

• Principes généraux
• Le producteur ou le détenteur des déchets est
  responsable de leur élimination
• La collectivité na aucune obligation vis-à-vis
  des déchets issus des activités artisanales
• Types de déchets
• inertes
• non dangereux (banals)
• dangereux
• Ce quil ne faut pas faire
• Brûler, abandonner ou enfouir est interdit

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Environnement les déchets

• Ce quil faut faire
• Réduire la quantité de déchets à la source
• Ne pas mélanger des déchets dangereux avec des
  déchets banals ou inertes
• Stocker dans de bonnes conditions
• Faire appel à des collecteurs agréés ou filières
  conformes
• Assurer une traçabilité de la gestion des déchets

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Environnement les eaux usées

• Ce quil faut faire
• Demander au préalable une autorisation de rejeter
  des eaux usées issues de lentreprise
• Mettre en place un prétraitement (obligatoire en
  fonction des caractéristiques des eaux usées et
  des exigences du lieu de rejet)
• Ce quil ne faut pas faire
• Rejeter des huiles, solvants, peintures, avec
  les eaux usées sans précautions
• Rejeter des eaux usées dans le milieu naturel.

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Installations classées pour lenvironnement (ICPE)

• Certaines activités sont soumises à la
  réglementation sur les installations classées
  ex pressing, métiers du recyclage,

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Environnement maîtrise des nuisances

• Des règles complémentaires existent à propos des
  nuisances
• sonores,
• impact de lentreprise sur lair,
• sur les sols

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• Merci pour votre attention