IAE et politiques communautaires Kit pdagogique

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IAE et politiques communautairesKit pédagogique
Mars 2009
2
Préambule

• Largement présente dans les différents États
  membres de lUnion européenne, linsertion par le
  travail joue un rôle essentiel dans le maintien
  de la cohésion sociale et territoriale. Dans un
  contexte de recherche de compétitivité économique
  au niveau mondial, les politiques européennes
  risquent de mettre à lécart les questions de
  linclusion sociale active. Limpact de la
  législation européenne sur le statut et le
  fonctionnement des structures de linsertion par
  le travail au sein de chacun des États membres
  est de plus en plus important. Toutefois, lUnion
  européenne, dans le cadre de sa stratégie pour
  lemploi et de lutte pour linclusion active,
  porte un regard attentif et innovant sur le rôle
  joué par le tiers secteur .
• Linsertion par lactivité économique demeure
  corrélativement fragmentée dans ses réseaux de
  lobby et de pression auprès des institutions
  européennes. Elle ne semble pas encore réellement
  en mesure de se positionner comme un partenaire
  permanent des réformes en cours au niveau
  européen.
• Le CNIAE et lAVISE ont souhaité inviter les
  représentants et parties prenantes de l'insertion
  par l'économique en France et en Europe à des
  temps de réflexion partagée autour des enjeux
  européens. Deux séminaires ont été organisés en
  ce sens
• Séminaire sur la place de lInsertion par
  lActivité Économique dans les politiques
  communautaires (18 et 19 décembre 2006 ),
  analysant l'inclusion sociale active en Europe et
  limpact des politiques communautaires sur le
  développement des SIAE
• Séminaire Quelle contribution linsertion par
  léconomique a-t-elle dans la mise en uvre des
  politiques communautaires en matière d'inclusion
  ? portant sur les problématiques de flexicurité
  et dinclusion active et sur un point détape sur
  la question de lIAE et des SSIG (22 et 23
  octobre 2007).

• Du 1er juillet au 31 décembre 2008, lUnion
  européenne a été présidée par la France. Le
  programme de travail de la Présidence Française
  de lUnion européenne (PFUE) portait pour partie
  sur  lEurope de la solidarité , avec plusieurs
  temps fort pour lIAE
• Agenda social européen rénové
•  Flexicurité, emploi, droit du travail,
  mobilité 
• Lutte contre la pauvreté et promotion de
  linclusion active
• SIEG et SSIG.
• Intitulé  Kit pédagogique , une première
  version du document a été élaborée à lissue des
  travaux des deux séminaires. Son objectif est de
  faire un état de la réglementation européenne sur
  linsertion sociale et professionnelle et de ses
  implications pour linsertion par lactivité
  économique en France. Il est destiné à tous ceux
  qui localement jouent un rôle pour lIAE.
• Cette seconde version a été mise à jour dans le
  cadre de la PFUE. Cette synthèse des retombées de
  la politique communautaire sur lIAE reste non
  exhaustive et évolutive dans le temps, avec la
  collaboration de tous.

• Notice dutilisation du kit pédagogique
• Visionner le document en mode diaporama
• Avoir une connexion Internet permettant de lire
  les liens hypertextes présents dans le document

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Sommaire

• Définition de linsertion par le travail en
  Europe
• La politique européenne dinclusion sociale
  active
• La flexicurité dans les politiques communautaires
• IAE et service dintérêt général en Europe
• IAE et aides publiques aux entreprises en Europe
• IAE et marchés publics en Europe
• Pour aller plus loin

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Définition de linsertion par le travail en
Europe

• 1.1. Les fonctions de linsertion par le travail
• 1.2. Différentes conceptions de linsertion par
  le travail
• 1.3. Linclusion sociale active une définition
  européenne de linsertion par le travail
• 1.4. Documents

5
Les Fonctions de linsertion par
le travail
1.1

• Ce qui ne relève pas de linsertion par le
  travail les activités occupationnelles, les
  activités qui se limitent à préparer les
  bénéficiaires à trouver du travail dans le
  secteur marchand (meaning full occupation), ou
  qui accompagnent la personne sans quelle se
  trouve en situation de travail salarié.
• Linsertion par le travail, une fonction de
  traitement social des défaillances du marché
  concurrentiel, modèle prédominant ? Il sagit ici
  de resocialiser par le travail des publics ayant
  de lourds handicaps physiques ou sociaux sans
  perspective de réinsertion professionnelle sur le
  marché, en sappuyant sur une activité de
  production ou de ventes de biens et de services.
  Les structures visées sont en France par exemple
  les centres dadaptation à la vie active
  (CAVA), généralement liés à un Centre
  dHébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
  en Espagne, il sagit des Centres occupationnels
  ou encore les Ateliers protégés pour les
  personnes ayant un lourd handicap physique ou
  mental (Portugal, Suède et Irlande).
• Linsertion par le travail, un marché transitoire
  vers le marché du travail principal, initiateur
  de nouveaux modes dorganisation économique et
  sociale ? Les structures concernées ont ici pour
  objectif de préparer à des emplois dans des
  entreprises classiques ou à des activités
  indépendantes à travers une mise ou une remise en
  situation de travail, dans un sas dactivité. Il
  sagit par exemple en France, des Entreprises
  dinsertion (EI), des Associations intermédiaires
  (AI) ou encore des Ateliers et chantier
  dinsertion (ACI). On parle de Firmes sociales
  en Allemagne et en Grande Bretagne.

• Linsertion par le travail, un élément reconnu
  dune  économie plurielle , marché parallèle au
  marché concurrentiel et assurant des emplois
  viables et pérennes ? En France, à titre
  dexemple, les Régies de quartier regroupent des
  collectivités locales, des logeurs sociaux et des
  habitants dun quartier urbain et ont pour
  mission d'entretenir, d'embellir, de veiller sur
  le quartier en développant l'insertion sociale et
  professionnelle d'habitants et l'émergence de
  nouveaux services. Elles doivent promouvoir une
  citoyenneté active. En Italie, les coopératives
  sociales, créées dans les années 1970, réunissent
  des personnes qui mettent en commun leurs
  compétences professionnelles pour fournir des
  services de nature socio-éducative ou des
  activités économiques.

6
Différentes conceptions de
linsertion par le travail
1.2.

• Des structures de linsertion par le travail
  ayant des caractéristiques communes
• Elles exercent une activité économique dont le
  bénéfice revient avant tout à des publics
  défavorisés et éloignés du marché du travail
  personnes en difficulté dinsertion sociale et
  professionnelle.
• Elles agissent de manière autonome à légard de
  lautorité des pouvoirs publics tout en ayant un
  statut juridique encadré et dépendant plus ou
  moins des financements publics.
• qui se différencient en Europe selon trois
  critères principaux
• par les différences de politiques publiques
  dinclusion sociale active, d'activation des
  dépenses sociales, de lutte contre le chômage et
  dassistance aux personnes éloignées du marché de
  lemploi
• par les différentes dynamiques dimplication de
  la société civile et des réseaux professionnels
  engagés
• par les différentes structurations de réseaux de
  léconomie solidaire et de leur relation avec les
  acteurs publics et privés.

• ce qui conduit à une grande diversité de
  structures et de réseaux
• Un paysage global des structures dinsertion par
  le travail marqué, selon les politiques locales
  des différents États membres, soit par un
  caractère foisonnant (France, Espagne, Italie) ou
  par un caractère plus intégré (Royaume Uni,
  Allemagne et Autriche, BENELUX, pays
  scandinaves).
• Lorigine des réseaux de linsertion par le
  travail est très diverse mouvements
  confessionnels (Espagne ou Allemagne), familles
  dhandicapés (pays scandinaves), réseaux
  professionnels du travail social et de la
  formation professionnelle (France), réseaux
  citoyens globalement partout.
• La structuration des réseaux et la forme
  juridique des structures sont également plus ou
  moins variées autour de mouvements
  communautaires et intégrés dans les pays
  anglo-saxons et plus secondairement dans les pays
  rhénans, très diversifiée dans les pays dEurope
  du Sud (mutuelles, coopératives, associations).

7
Linclusion sociale active une
définition européenne de linsertion par le
travail
1.3.
Le secteur de linsertion par le travail
sidentifie peu à peu en Europe à la notion
dentreprise sociale dinsertion par le travail
(ESIT) ou Work Social Integration Enterprises
(WISE).

• LUnion européenne sintéresse à ces acteurs
  dans le cadre de sa politique demploi et de
  lutte pour linclusion sociale et active
• Les acteurs de léconomie sociale peuvent
  offrir de bonnes pratiques en proposant des
  environnements appropriés pour le soutien des
  groupes vulnérables (Synthèse de la
  consultation de la Commission Européenne sur
  linclusion active, 2006).
•  L'économie sociale est une source essentielle
  d'emplois, y compris pour les personnes
  faiblement qualifiées ou ayant une capacité de
  travailler réduite, et fournit des services
  sociaux non proposés par l'économie de marché 
  (rapport conjoint 2007 des Etats membres et de la
  Commission sur la protection sociale et
  l'inclusion sociale active).
• Recommandation de la Commission européenne sur
  linclusion active (03/10/08) visant à guider les
  États membres à définir des politiques favorisant
  linclusion active des personnes exclues du
  marché du travail en se basant sur trois aspects
  majeurs
• laccès à un revenu adéquat
• la mise en place de marchés du travail inclusifs
  
• laccès à des services sociaux de qualité.

• Une étude du Réseau de recherche européen EMES a
  recensé des critères communs aux ESIT/WISE
• un objectif de bénéfice à la collectivité
• une limitation de la distribution des bénéfices
• un pouvoir de décision non basé sur la détention
  de capital
• une activité de production marchande
• un niveau minimum demploi rémunéré
• un degré élevé dautonomie par rapport aux
  pouvoirs publics
• un niveau significatif de prise de risque
  économique
• une initiative émanant dun groupe de citoyens
  engagés
• une dynamique participative impliquant
  différentes parties concernées par lactivité.
• Ces critères ne sont pas hiérarchisés et
  dapplication variable.

Pour plus dinformations Etude comparative
EMES sur les ESIT en Europe
8
Documents
1.4.

• Étude COPARIAE (2005)
• Lexique insertion sociale et professionnelle
  français anglais - programmes européens
  transnationaux Jean Pierre Pellegrin (Anabase)
• Note du Collectif pour le développement de
  lentrepreneuriat social (CODES) relative à la
  définition des entrepreneurs sociaux
• Les entreprises sociales dinsertion par le
  travail (ESIT) en Europe Résultats dune étude
  comparative réalisée par le Réseau EMES (2007)
• Fondements dune approche européenne de
  lentreprise sociale - Jacques Defourny et
  Sybille Mertens (Juin 2008)
• Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008
  relative à linclusion active des personnes
  exclues du marché du travail (2008/867/CE)

9
2. La politique européenne dinclusion sociale
active

• 2.1. Lapproche européenne de linsertion /
  inclusion
• 2.2. Communication de lUE sur l'inclusion
  sociale active
• 2.3. Les outils de la politique européenne
  dinclusion sociale
• 2.4. Pourquoi parle-t-on de linclusion active en
  France aujourdhui ?
• 2.5. La mise en uvre des orientations
  européennes en France
• 2.6. Documents

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Lapproche européenne de linsertion / inclusion
2.1.

• Intérêt de lUnion européenne pour le tiers
  secteur 
• Dès 1992, le traité de Maastricht renforce les
  objectifs sociaux de lUnion Européenne à travers
  la promotion  dun niveau d'emploi et de
  protection sociale élevé, le relèvement du niveau
  et de la qualité de la vie, la cohésion
  économique et sociale et la solidarité entre les
  États membres .
• Lancement en 1997 par la Commission dune action
  pilote consacrée à l'exploration et à la
  promotion de l'emploi dans le troisième système
  en tant quinstitutions économiques et sociales
  (coopératives, mutuelles, associations,
  fondations). Ont été mises en place également des
  initiatives de création demplois visant à
  répondre, par la fourniture de biens et de
  services, à des besoins que ni le marché ni le
  secteur public ne peuvent satisfaire.
• A partir de 1999, léconomie sociale devient une
  priorité transversale au même titre que légalité
  des genres.
• Priorité à la lutte pour linclusion sociale
  active
• Traité dAmsterdam, 1997 article 136 et 137 du
  Traité sur les Communautés européennes (TCE) la
  politique sociale relève dune compétence
  partagée de la Communauté européenne et des États
  membres. Ses objectifs couvrent notamment la
  promotion de lemploi, lamélioration des
  conditions de vie et de travail, le développement
  des ressources humaines permettant un niveau
  demploi élevé et durable et la lutte pour
  linclusion.
• La Commission européenne a par ailleurs affirmé
  la nécessité de renforcer le lien entre la
  politique des États membres et la politique
  communautaire, notamment en renforçant les liens
  entre les plans dactions nationaux.

• Mise en place de la stratégie européenne pour
  lemploi et léconomie (stratégie de Lisbonne
  ) adoptée par les chef dÉtats et la Commission
  en 2000 et révisée en 2005.
• Lobjectif est de coordonner les politiques des
  États membres en matière demploi et de
  protection sociale à travers 2 axes
• Une économie compétitive dans la concurrence
  internationale
• Une économie de la connaissance.
• Préconisation en cours de la Commission
  européenne
• Une approche intégrée des politiques actives en
  matière demploi et dinsertion l inclusion
  sociale active
• Définition de linclusion sociale active
• Une aide au revenu suffisante pour vivre dans la
  dignité 
• Un lien avec le marché du travail, sous la forme
  d'offres d'emploi ou dune formation
  professionnelle
• Un meilleur accès à des services favorisant
  lintégration dans la société et favorisant la
  réinsertion professionnelle (par différents
  moyens comme lorientation, les soins de santé,
  la garde d'enfants, lapprentissage tout au long
  de la vie, la formation en informatique, la
  réadaptation psychologique et sociale).

Pour plus dinformations Présentation de la
politique sociale européenne Présentation de la
Stratégie européenne pour lemploi LEurope
linclusion active
11
Communication de lUE sur l'inclusion sociale
active
2.2.

• Ø Consultation sur l'inclusion sociale active
• Consultation publique lancée en 02/2006 par la
  Commission européenne sur la nécessité de
  promouvoir l'inclusion active des personnes les
  plus éloignées du marché du travail.
• Communication du 17 Octobre 2007 de la Commission
  "Moderniser la protection sociale pour renforcer
  la justice sociale et la cohésion économique
  promouvoir linclusion active des personnes les
  plus éloignées du marché du travail"
• Lancement d'une large consultation sur ce texte
  auprès de tous les acteurs concernés, à tous les
  niveaux, dans les États membres et ce jusqu'au
  28/02/2008.
• Recommandation de la Commission Européenne sur
  linclusion active (03/10/08) visant à guider les
  États membres à définir des politiques favorisant
  linclusion active des personnes exclues du
  marché du travail en se basant sur trois aspects
  majeurs laccès à un revenu adéquat, la mise
  en place de marchés du travail inclusifs et
  laccès à des services de qualité (publication au
  JO de lUE le 18/11/2008).
• Ø Table ronde sur la pauvreté et lexclusion
  sociale (15 et 16/10/08), sur lélaboration de
  propositions concrètes autour de la
  recommandation du 03/10/08, notamment
• la garantie dun revenu minimum, avec un montant
  adapté aux conditions de vie dans chaque État
  membre
• limportance de léducation et la formation tout
  au long de la vie dans linsertion et dans le
  marché de lemploi
• des services de qualité à travers une prise en
  charge globale.
• Ø Conseil EPSSCO (Emploi, Politique Sociale,
  Santé et Consommateurs) du 16/12/2008 Des
  conclusions sur linclusion active des personnes
  exclues du marché du travail ont été adoptées par
  le Conseil sur la base de la recommandation de la
  Commission en date du 3 octobre 2008.

• Position des réseaux européens EAPN et ENSIE
• Lors dun séminaire en juin 2008, EAPN - réseau
  européen des associations de lutte contre la
  pauvreté et l'exclusion sociale - a présenté une
  série de propositions concernant les principes
  d'inclusion active en vue des discussions prévues
  lors du Conseil EPSSCO de décembre 2008. Pour
  EAPN, la recommandation du 03/10/08 de la
  Commission sur linclusion active
• - Peut être une opportunité avec la réalisation
  dune approche intégrée de linclusion active qui
  comporterait le droit à un revenu minimum,
  laccès aux services et à un emploi durable et de
  qualité
• Nécessite un véritable ancrage dans les
  instruments les plus forts de lUE cette
  approche de linclusion active doit être réalisée
  comme lune des composantes dun cadre européen
  élargi de linclusion sociale. La Commission doit
  définir la manière dont elle va interagir avec la
  MOC sur la protection sociale et linclusion.
• En février 2008, ENSIE (European Network of
  Social Integration Entreprises) mettait en avant
  les efforts menés par la Commission tout en
  rappelant les expériences positives déjà
  existantes menées par les entreprises sociales
  dinsertion (ESI) et la nécessité quelles soient
  soutenues par le cadre européen. LENSIE a
  également souligné certains aspects sur la
  politique dinclusion active
• - La nécessité dune aide aux revenus suffisante
  pour les demandeurs demplois afin déviter
  lexclusion sociale
• Le renforcement des liens entre les entreprises
  sociales dinsertion et le marché du travail
  (plan dactivation personnalisé )
• Le contrôle de la qualité des mesures
  dactivation le SROI (social return on
  investment), laudit social et le social balanced
  scorecard
• Le renforcement de lutilisation des clauses
  sociales dans la passation des marchés publics.

12
Les outils de la politique européenne dinclusion
sociale
2.3.a

• La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) - Mars
  2000
• Cette méthode de concertation entre les États
  membres a pour but premier de renforcer les
  échanges de bonnes pratiques à travers
• - des objectifs et un ensemble dindicateurs
  communs permettant de mesurer les progrès
  réalisés dans laccomplissement de ces objectifs
  
• - des rapports nationaux dans lesquels les États
  membres traduisent les objectifs communs en
  stratégies nationales/régionales (le PNAI)
• une évaluation conjointe de ces politiques avec
  la Commission européenne.
• Renforcement de la MOC sur les politiques de
  protection sociale et de lutte contre la pauvreté
  pour la période 2006-2012. Elle est composée de
  trois objectifs généraux communs
• la cohésion sociale, l'égalité entre les hommes
  et les femmes, l'égalité des chances pour tous
  grâce à des systèmes de protection sociale et des
  politiques d'inclusion sociale adaptés,
  accessibles et financièrement viables
• une interaction efficace et mutuelle entre les
  objectifs de Lisbonne et la stratégie de
  développement durable de l'UE
• -une gouvernance efficace, la transparence et la
  participation des parties prenantes dans la
  conception, la mise en oeuvre et le contrôle de
  la politique.
• En juillet 2008, la Commission européenne a
  proposé de renforcer la MOC dans le domaine
  social, afin de permettre à lUE dobtenir de
  meilleurs résultats sur la période 2008 / 2010
  (Agenda social renouvelé).
• Les évaluations par les pairs (peer reviews)
  séminaires organisés dans un pays hôte pour
  permettre aux États membres d'échanger sur leurs
  "bonnes pratiques" dans le cadre du processus
  européen dinclusion sociale. Par exemple, le
  séminaire "Economie sociale et inclusion active
  opportunités d'emploi pour les personnes
  éloignées du marché du travail" organisé par la
  Belgique en juin 2008.

• Les rapports conjoints sur la protection
  sociale et linclusion sociale présentent une
  évaluation des progrès accomplis dans la mise en
  oeuvre de la MOC, définissent les priorités à
  poursuivre et identifient les bonnes pratiques et
  les approches novatrices. Le rapport 2008 propose
  des améliorations des méthodes de travail de la
  MOC pour la protection sociale et linclusion
  sociale de façon à renforcer encore lefficacité
  du processus.
• Le programme pour l'apprentissage mutuel (Mutual
  Learning Programme - MLP) a été lancé au début
  2005 dans le cadre de la Stratégie Européenne
  pour lEmploi.
• Lobjectif principal est dencourager
  l'apprentissage mutuel à travers léchange de
  bonnes pratiques et expériences.
• Activités menées
• - Séminaires thématiques, notamment  Le
  développement des politiques nationales de
  flexicurité en réponse aux défis du marché du
  travail  (Bruxelles, 24 Septembre 2008)
• - Réunions d'évaluation entre pairs (peer
  reviews) dans les États-membres plusieurs
  séminaires ont été organisées en 2008 sur
  linclusion active et la flexicurité
• - Activités de suivi et de diffusion visant à
  approfondir la coopération et l'échange de bonnes
  pratiques dans les États- membres.

13
Les outils de la politique européenne dinclusion
sociale
2.3.b

• Le Comité de la Protection Sociale (CPS)
• Créé en 2000 et constitué de représentants des
  États-membres, le CPS est un lieu d'échange et de
  coopération entre la Commission européenne et les
  États-membres dans le domaine de la modernisation
  et de l'amélioration des systèmes de protection
  sociale. Ses domaines daction linsertion
  sociale, les retraites, les soins de santé.
• Il a notamment pour mission de promouvoir
  l'insertion sociale, garantir un niveau élevé et
  durable de protection de la santé de rendre le
  travail plus avantageux à travers la
  rationalisation de la méthode ouverte de
  coordination (MOC).
• Actions menées dans le cadre des SSIG
• - Pilotage dun questionnaire suivi dune étude
  comparative sur les structures SSIG, en Europe,
  en 2007
• Organisation dun séminaire en mars 2008 sur la
  pratique de l'application du droit communautaire
  aux SSIG, suivi du lancement dun nouveau
  questionnaire en juillet de la même année et de
  la remise dun rapport final en décembre 2008.
• La Politique de cohésion sociale se base sur une
  volonté de solidarité entre les États-membres
  afin de réduire leurs disparités
  socioéconomiques. Dans le cadre de la nouvelle
  réglementation des fonds structurels 2007-2013,
  la gestion financière des fonds a été simplifiée
  avec trois fonds structurels le FEDER, le FSE
  et le Fonds de Cohésion. L'Initiative
  communautaire EQUAL n'existe plus, ses principes
  sont intégrés dans les programmes principaux.

• Le Fonds social européen (FSE), lun des
  principaux fonds structurels de lUE, est
  aujourdhui linstrument au service de la
  promotion de lemploi en Europe. Il veille à
  favoriser laccès au marché du travail pour tous
  sans forme de discrimination. Les priorités
  françaises pour 2007-2013 sont
• la capacité dadaptation des travailleurs et des
  entreprises au changement économique
• lamélioration de laccès à lemploi pour les
  demandeurs demploi
• linclusion sociale et la lutte contre la
  discrimination
• le développement des ressources humaines, de
  linnovation et de la coopération transnationale.
• Les Programmes européens au service de laction
  sociale locale sont initiés par la Commission
  Européenne et soumis à des règles spécifiques de
  candidature. Le programme PROGRESS (2007/2013)
  est destiné à financer des actions favorisant la
  mise en oeuvre des objectifs de l'UE en matière
  demploi et daffaires sociales, notamment les
  projets contribuant à linclusion sociale. Il est
  le principal instrument financier favorisant la
  réalisation des objectifs de l'agenda social et
  finance par ailleurs le sous-programme "Peer
  reviews" depuis 2008. D'autres programmes
  financent des actions intervenant dans la
  formation tout au long de la vie (GRUNDTVIG et
  LEONARDO).

• Pour plus dinformations
• Règlements pour les fonds structurels de la
  période 2007-2013
• Fonds structurels européens et acteurs de lESS -
  AVISE (Déc. 2007)
• Présentation du CPS

14
Pourquoi parle-t-on de linclusion active en
France aujourdhui ?
2.4.

• Des expériences européennes dinclusion active
  (Briefing Activation sociale et emploi 2006
  ESN)
• Norvège Plus de gens au travail et moins au
  chômage
• avec la loi de juillet 2006 en réponse au
  chômage et à une administration divisée, qui
  comporte trois volets principaux
• Plus de gens au travail ou en activité, et moins
  sur les allocations
• Un système accueillant, orienté vers lusager
• Une administration sociale et de lemploi
  coordonnée et efficace.
• Pays-Bas Lemploi avant le revenu
• Les principes de la loi de 2004 sur laide
  sociale et lemploi
• Élargissement des responsabilités des services
  sociaux locaux
• Allocation dun budget de réintégration aux
  collectivités locales
• Approche intégrée entre les différents services
  (éducation, développement économique, emploi et
  revenu).
• France SAP et MDE pour une cohésion sociale
• Développement du secteur des  services à la
  personne  (SAP) pour créer des emplois stables
  et nombreux
• Création des maisons de lemploi (MDE), de
  manière à réunir les différents acteurs en un
  point unique et de faciliter laccès des
  demandeurs demploi aux divers services en leur
  procurant un suivi.
• Allemagne Les collectivités locales,
  parties, prenantes de la politique de lemploi
  (Hartz-IV)
• Restructuration de ladministration du marché
  du travail et plus forte flexibilité des
  responsabilités entre les niveaux local et
  fédéral
• Des services de haute qualité pour lintégration
  au marché du travail par la réforme des services
  daide aux demandeurs demploi
• De meilleures incitations au retour à lemploi et
  une plus grande responsabilité des demandeurs
  demploi.

• Des expérimentations sociales innovantes
• Création en janvier 2006 de lAgence nouvelle des
  solidarités actives (ANSA) pour la mise en oeuvre
  dactions locales, expérimentales, innovantes de
  lutte contre la pauvreté.
• Depuis novembre 2007, organisation annuelle des
  rencontres de lexpérimentation sociale à
  Grenoble.
• Mai 2008 Colloque sur les expérimentations pour
  les politiques publiques de lemploi et de la
  formation (DARES).
• La France engagée dans le Grenelle de lInsertion
• Six mois novembre 2007 à mai 2008
• Objectif la promotion de linclusion active en
  privilégiant le développement de lemploi à
  partir de trois leviers faciliter linsertion
  professionnelle lutter contre la pauvreté au
  travail faciliter linsertion sociale.
• Une feuille de route avec 12 chantiers
  prioritaires, dont
• la place des usagers dans les dispositifs qui les
  concernent
• la prise en charge des personnes le plus
  éloignées de lemploi
• la gouvernance et lanimation territoriale des
  politiques dinsertion
• la modernisation du fonctionnement des SIAE.
• Loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008
  généralisant le RSA et réformant les politiques
  dinsertion avec
• La création du Revenu de Solidarité Active (RSA),
  complément de ressources pour les bénéficiaires
  de minima sociaux.
• La création dun Contrat Unique dInsertion
  (CUI), fusionnant les différents contrats aidés
  et applicable dans les secteurs marchands et non
  marchands.

15
La mise en uvre des orientations européennes en
France
2.5.

• Un Programme National de Réforme (PNR) dans le
  cadre de la stratégie de Lisbonne
• Établi par chaque État-membre pour 3 ans (2008
  2010) pour une croissance sociale
• Intégrant depuis 2006 le Programme national
  daction pour lemploi (PNAE) qui constitue à la
  fois un document de suivi et de planification.
• Décrit les actions mises en place en fonction
  des lignes directrices pour lemploi ainsi que
  les mesures à envisager dans un futur proche.
• Met en uvre les lignes directrices adoptées au
  niveau européen et tient compte du contexte
  socioéconomique propre à chaque Etat et des
  orientations politiques du gouvernement en poste.
• Le Plan National dAction pour lInclusion
  sociale (PNAI), établi pour trois ans.
• Le PNR français 2008/2010 des objectifs
  globaux en matière demploi
• Prendre en charge les personnes les plus
  éloignées de l'emploi chantier prioritaire du
  Grenelle de lInsertion
• Assurer la mobilité des travailleurs, sécuriser
  les parcours professionnels
• - Plusieurs réformes en cours la réforme de la
  formation professionnelle, la réforme du SPE
  (offre raisonnable et projet personnalisé) et de
  l'insertion professionnelle des jeunes
• - Accord national interprofessionnel global sur
  la flexicurité du 11 janvier 2008 transposé par
  la loi du 12 juillet 2008 portant modernisation
  du marché du travail
• Lutter contre la pauvreté et l'exclusion
  feuille de route du Grenelle de lInsertion et
  loi sur le RSA
• L'intervention européenne le FSE en soutien
  des politiques publiques nationales, régionales
  et locales en matière d'emploi, de formation et
  d'insertion.

• Les axes du PNAI (2008/2011)
• Améliorer l'incitation à l'emploi avec la mise en
  place dès 2009 d'un Contrat Unique d'Insertion
  (CUI) et de lentrée en vigueur de la loi sur le
  RSA (01/06/09).
• Améliorer l'accompagnement vers le retour à
  l'emploi avec la réforme du SPE
• Mise en place au 01/01/09 de Pôle Emploi,
  opérateur unique issu d'un rapprochement
  ANPE/ASSEDIC
• Suivi spécifique avec la désignation d'un
  réfèrent unique de parcours pour les personnes
  les plus en difficultés
• Faciliter la mobilité des demandeurs demploi.
• Poursuivre la création d'activités spécifiques
  dans le secteur de lIAE.
• Qui élabore quoi ?
• - PNAE Ministère de lemploi (DGEFP)
• PNAI Ministère de la cohésion sociale (DGAS).
  Son élaboration repose en partie sur un travail
  de concertation avec le Conseil national de lutte
  contre lexclusion (CNLE) et le CNIAE
• - PNR Secrétariat général aux Affaires
  européennes (SGAE). Il est par ailleurs soumis à
  la consultation du Comité national de lutte
  contre les exclusions (CNLE).

Pour plus dinformations Programme National de
Réforme (PNR) français 2008 - 2010 Document de
Politique Transversale sur linclusion sociale
16
Documents
2.6.

• Communication de ENSIE  Moderniser la
  protection sociale pour renforcer la justice
  sociale et la cohésion économique promouvoir
  l'inclusion active des personnes les plus
  éloignées du marché du travail  (28.02.2008)
• Propositions dEAPN relatives aux principes
  alternatifs dinclusion active (13/06/2008)
• Economie sociale et inclusion active
  opportunités d'emploi pour les personnes
  éloignées du marché du travail Peer Review
  Belgique (12-13 Juin 2008)
• Recommandation de la commission du 3 octobre 2008
  relative à linclusion active des personnes
  exclues du marché du travail (2008/867/CE)
• Principaux messages de EAPN sur linclusion
  active (08/10/08)
• Conclusions de la 7ème table ronde européenne sur
  la pauvreté et lexclusion sociale (15 et
  16/10/08)
• Colloque sur les expérimentations pour les
  politiques publiques de lemploi et de la
  formation (DARES)
• Avis du CNLE sur le projet de PNR 2008-2010
• Avis du CNLE sur la mise en uvre du PNAI
  2008-2011
• Rapport conjoint 2009 sur la protection sociale
  et l'inclusion sociale
• Bilan des rencontres de lexpérimentation sociale
  en Europe (21 et 22 novembre 2008)

17
3. La flexicurité dans les politiques
communautaires

• 3.1. Historique et enjeux de la flexicurité en
  Europe
• 3.2. Lapproche française en matière de
  flexicurité
• 3.3. Des expériences de flexicurité dans
  lInsertion par le travail
• 3.4. Documents

18
Historique et enjeux de la flexicurité en Europe
3.1.

• Rappel historique
• 1996 Première manifestation de la notion de
  flexicurité avec laccord danois sur le travail
  précaire.
• 1999 Lancement dune politique dactivation
  combinée avec une politique générale
  dindemnisation du chômage (DG Emploi, Affaires
  sociales et Égalité des chances).
• 2004 lOCDE publie un communiqué pour inviter
  les gouvernements à moduler leur stratégie pour
  lemploi en fonction dautres objectifs sociaux.
• Janvier 2006 Réunion ministérielle informelle
  sur la flexicurité à linitiative de la
  Présidence Autrichienne.
• Juin 2007 Communication de la Commission
  européenne sur des  principes communs de
  flexicurité .
• Décembre 2007 les principes communs de
  flexicurité sont approuvés par le Conseil
  européen
• Février 2008 création d'une  Mission pour la
  flexicurité 
• Avril à juillet 2008 Visites aux États-membres
  volontaires, dont la France (mai 2008)
• Septembre 2008 Présentation des conclusions
  préliminaires du séminaire thématique organisé à
  Bruxelles dans le cadre du Programme
  d'apprentissage mutuel
• Décembre 2008 Présentation du rapport final
  de la Mission au Conseil EPSCO
• Le régime de flexicurité proposé par lUE
• Définition Stratégie intégrée visant à
  améliorer simultanément la flexibilité et la
  sécurité sur le marché du travail
  ( flexisécurité ).
• Objectifs rendre les parcours professionnels
  plus sûrs mobiliser les ressources en main
  duvre en vue daccroître les taux demploi et
  répondre aux défis du vieillissement et de
  ladaptation de léconomie à la globalisation
  financière.

• Piliers souplesse et sécurisation des
  dispositions contractuelles stratégies globales
  dapprentissage tout au long de la vie
  politiques actives du marché du travail systèmes
  de sécurité sociales modernes.
• Principes pas de modèle unique combinaison
  des flexibilités interne et externe compromis
  global fondé sur léquilibre entre droits et
  devoirs partage des coûts entre  personne /
  entreprise / pouvoirs publics  négociations  
  partenaires sociaux / pouvoirs publics .
•  Mission pour la flexicurité  lancée par la
  Commission européenne en février 2008.
• Objectif soutenir les États-membres dans
  l'intégration des principes communs de la
  flexicurité dans les procédures nationales et
  promouvoir la mise en uvre de ces principes dans
  les différents contextes nationaux.
• Rapport sur la flexicurité en Europe (Eric
  Besson Fev. 2008)
• Réalisation dune analyse comparative de la
  flexicurité dans 6 États-membres (Allemagne,
  Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède).
• Les résultats mettent en avant lexistence dune
  stratégie de la flexicurité partagée autour d un
   référentiel commun  sarticulant autour de
• des dispositions contractuelles souples et sûres
  
• des politiques actives du marché du travail
  efficaces
• des stratégies globales dapprentissage tout au
  long de la vie
• des systèmes de sécurité sociale modernes.
• Un 5ème axe est développé de manière transversal
  la mise en oeuvre de la flexicurité doit
  reposer sur le dialogue social dans toutes ses
  dimensions.

Pour en savoir plus Publication de la
Commission Européenne sur la flexicurité
19
Lapproche française en matière de flexicurité
3.2.

• Quelques dates clefs
• Décembre 2004 Rapport Cahuc - Kramarz  De la
  précarité à la mobilité vers une Sécurité
  sociale professionnelle .
• Juillet 2007 Lettres de mission aux ministres
  du travail et de léconomie français sur la
  réforme du marché du travail et de la formation
  professionnelle.
• Juin 2008 Adoption de la loi n2008-596 portant
  modernisation du marché du travail.
• La flexicurité dans le PNR 2008/2010 français
• L'approche française repose sur les parcours
  professionnels et les dispositions propres à
  sécuriser les parcours. Plusieurs réformes en
  cours la réforme de la formation
  professionnelle, la réforme du SPE et de
  l'insertion professionnelle des jeunes.
• Accord national interprofessionnel global sur la
  flexicurité du 11/01/08 sur la modernisation du
  marché du travail
• Possibilité d'une rupture conventionnelle du
  contrat de travail ouvrant droit aux allocations
  chômage
• Mise en place à titre expérimental d'un nouveau
  contrat de travail à durée déterminée et à terme
  incertain, non renouvelable
• Perspectives de négociation interprofessionnelle
  sur la GPEC et de l'ouverture d'une
  transférabilité de certains droits (couvertures
  complémentaires santé et prévoyance, DIF) comme
  réponse à la sécurisation des parcours
  professionnels.

• Analyse de la situation française à partir du
  référentiel européen (Rapport sur la flexicurité
  en Europe )
• Au regard du référentiel européen, la France
  dispose déjà de beaucoup des éléments de ce
  nouveau modèle socio-professionnel de la
  flexicurité, même sils ne forment pas
  aujourdhui un système. La situation française
  vis-à-vis des 4 composantes de la flexicurité
  européenne est analysée dans le rapport dEric
  Besson.

20
Des expériences de flexicurité dans lInsertion
par le travail
3.3.

• Réseau des  entreprises sociales  Grande
  Bretagne
• Activités économiques organisées sous le statut
  déconomie sociale.
• Vocation dinsertion, fondée sur 3 valeurs
  lentrepreunariat, le développement de lemploi,
  le renforcement de la capacité des personnes
  (empowerment).
• Exemple  Travel Matters , agence de voyage
  ayant embauché 5 personnes souffrant dun
  handicap mental.
• Services dinsertion par la formation Allemagne
• Organismes de formation organisés en réseau à
  léchelle du pays, partenaires du Service Public
  de lEmploi, des Länder et des entreprises.
• Objectif favoriser linsertion professionnelle
  des publics en reconversion professionnelle,
  autour du triptyque  individu / entreprise /
  processus dinsertion .
• Suivi individualisé par un  manager de
  lintégration  en organisme de formation comme
  en entreprise.

• Réseau des GEIQ France
• Regroupement demployeurs exprimant des besoins
  de recrutement sur un même territoire.
• Recrutement de personnes en difficulté daccès à
  lemploi sur des contrats en alternance
  (essentiellement contrats de professionnalisation)
  avec mise à disposition auprès des entreprises
  adhérentes du GEIQ.
• Spécificités du GEIQ médiation entre salariés,
  entreprises et organismes de formation, couplée à
  un accompagnement social des publics .
• Concept de flexicurité variation de la charge
  de travail de chaque adhérent assumée par le
  collectif dentreprises et non par le salarié.
  Possibilité de changer dentreprise sans modifier
  le contrat de travail donc en stabilisant le
  revenu.
• En revanche, les contrats sont à durée déterminée
  et ont pour objectif lembauche durable dans les
  entreprises adhérentes .

21
Documents
3.4.

• Rapport Cahuc Kramartz  De la précarité à la
  mobilité vers une Sécurité sociale
  professionnelle  (Décembre 2004)?
• Livre vert de la Commission européenne sur la
  modernisation du droit du travail (Novembre
  2006)?
• Entreprises Carrières, n850, 27 mars-2 avril
  2007, p.24-31. Les groupements demployeurs une
  voie vers la flexisécurité. - CNCE GEIQ, Arnaud
  Farhi, GEIQ et Flexicurité, working paper (Mars
  2007)
• Communication de la Commission européenne
   Vers des principes communs de flexicurité 
  (Juin 2007)
• Lettre de mission du Président de la République à
  la Ministre de lÉconomie, des finances et de
  lemploi (Juillet 2007)?
• Rapport sur la flexicurité en Europe - Eric
  Besson(Février 2008)
• Lignes directrices 2008-2010 pour les politiques
  nationales d'emploi (Mars 2008)
• Compte-rendu de la visite en France de la mission
  européenne sur la flexicurité (Mai 2008)

22
4. IAE et service dintérêt général en Europe

• 4.1.Union européenne et notion dintérêt général
• 4.2. Les services dintérêt général et les
  services publics
• 4.3. Quelle place pour les SSIG en Europe ?
• 4.4. Les positions des acteurs français sur les
  services dintérêt général
• 4.5. Documents

23
Union Européenne et notion dintérêt général
4.1.

• Construction de lUnion européenne
• Traité de Rome (1957 ) lobjectif fondamental
  de la Communauté européenne est la réalisation
  dun marché commun fondé sur la libre concurrence
  des agents économiques et la libre circulation
  des biens, services, capitaux et personnes.
• Traité de Maastricht (1992), étape importante
  avec
• - la reconnaissance politique des activités
  dintérêt général
• - la dérogation aux règles de la concurrence
  pour les  services dintérêt économique
  général .
• Les  services dintérêt général  (SIG)
• Les SIG sont  des services essentiels dans la
  vie quotidienne des citoyens, qui sont classés
  dintérêt général par les autorités publiques
  et sont soumis à des obligations spécifiques de
  service public . Les services dintérêt
  économique général (SIEG) et les services sociaux
  dintérêt général (SSIG) sont les deux volets des
  SIG.
• Les services dintérêt économique général (SIEG)
  sont des activités de service commercial
  remplissant des missions d'intérêt général, et
  soumises de ce fait par les États-membres à des
  obligations spécifiques de service public. En
  France, ce sont les services publics en réseau
  comme par exemple la Poste et la SNCF.
• Les services sociaux dintérêt général (SSIG)
  renvoient principalement aux services de santé
  aux soins de longue durée, à la protection
  sociale et au logement social. Dans lUE, les
  compétences sociales sont régies par le principe
  de subsidiarité les États-membres définissent
  les missions et les obligations de leurs services
  sociaux.

• Un encadrement progressif du statut des SIEG a
  été réalisé par la Commission et la Cour de
  justice européenne.
• Séparation des activités à caractère économique,
  soumises aux règles de la concurrence, et des
  activités non commerciales à caractère social
  relevant de règles de service public
  (initialement le domaine de la protection
  sociale).
• Adoption de directives sectorielles sur le statut
  des entreprises publiques dans le domaine des
  télécommunications, de lénergie ou encore des
  transports.
• Les SSIG définis par des principes encore flous
• Sans en définir précisément les contours, la
  Commission a identifié de manière non exhaustive
  six  caractéristiques dorganisation  des SSIG
  
• Un fonctionnement basé sur le principe de
  solidarité
• Le caractère polyvalent et personnalisé
  permettant de répondre aux besoins en
  garantissant les droits humains fondamentaux
• Labsence de but lucratif
• La participation de volontaires et bénévoles
• Lancrage dans la tradition culturelle
• Les relations asymétriques entre les
  bénéficiaires et les prestataires.
• Les SSIG ne jouissent pas dun statut particulier
  dans le Traité de Lisbonne et le droit commun
  tend à fonctionner selon un principe dexclusion
  sil nest pas possible de démontrer que
  lactivité est exclusivement sociale, on présume
  quelle est économique.

Pour plus dinformations Présentation des
SIEG Rapport sur les services sociaux dintérêt
général (MEMO/08/465 )
24
4.2.
Les services dintérêt général et les services
publics

Source Plate-forme SSIG.
25
Quelle place pour les SSIG en Europe ?
4.3.

• En France constitution dun groupe de travail
  interministériel sur les SIG
• La mission confiée fin juillet 2008 par François
  Fillon à Michel Thierry, consiste à achever la
  transposition de la directive service en
  clarifiant la position de la France sur les
  services dintérêt général (SIG).
• Le groupe de travail était chargé de consulter
  l'ensemble des acteurs concernés par les SIG,
  notamment sur la question du mandatement et de
  formuler des propositions sur la transposition de
  la directive Services et sur lévaluation du
  paquet Monti Kroes sur les aides dÉtat.
• Le rapport de Michel Thierry, remis aux ministres
  référents fin décembre 2008, sorganise autour de
  4 axes
• 1. Clarifier les termes du débat et le champ des
  exemptions à la directive Services
• 2. Veiller à la mise en uvre pragmatique de la
  notion de  mandat dintérêt général 
• 3. Mieux suivre et contrôler les compensations
  obligatoires de service public
• 4. Prendre date pour les évolutions à venir du
  régime communautaire des aides publiques.

• SSIG et la politique européenne de cohésion
  sociale?
• Avril 2006 Communication de la Commission sur
  les SSIG.
• Mars 2007 Résolution du Parlement européen sur
  les SSIG.
• Sept. 2007 1er Forum sur les SSIG à Lisbonne .
• Nov. 2007 Communication de la Commission sur
  les SSIG.
• Février 2008 Arrêt BUPA dans laffaire
  T-289/03 .
• Juillet 2008 Publication du premier rapport
  bisannuel de la Commission sur les SSIG.
• Octobre 2008 2ème Forum sur les SSIG (PFUE).
• Décembre 2008 rapport au Premier Ministre du
  groupe de travail interministériel sur les SIG et
  remise du rapport final du Comité de la
  Protection Sociale sur la pratique de
  l'application du droit communautaire aux SSIG.
• Ouverture renforcée des marchés nationaux au
  sein de lUnion européenne à la libre prestation
  de services depuis 2004 avec ladoption dune
  directive sectorielle mais exclusion des
  Services Sociaux et de santé dIntérêt Général
  de son champ dapplication.
• Directive révisée relative aux services dans
  le marché intérieur adoptée en décembre 2006.
• Lobjectif est de concilier compétitivité et
  préservation des régulations publiques et
  sociales en imposant le contrôle des régimes
  dencadrement et dautorisation des services
  sociaux.
• La fin de la période de transposition est prévue
  le 28 décembre 2009 dans les 27 États membres.
  Les travaux de transposition ont commencé, en
  France, en janvier 2007.

Pour plus dinformations Rapport IGAS sur les
SSIG Note d'information de lUNIOPSS
(20/01/2009) Rapport Thierry
26
Les positions des acteurs français sur les
services dintérêt général
4.4.

• Le collectif SSIG FR
• Plate-forme de réflexion et dactions de lobbying
  regroupant une vingtaine de fédérations et
  dorganisations prestataires de services sociaux,
  dont l'UNIOPSS et la FNARS.
• Elle revendique ladoption dune directive cadre
  sur les SSIG et juge notamment inapproprié le
  traitement séparé des services sociaux et des
  services de santé préconisé par la Commission.
• Communiqué de presse du Collectif SSIG (juillet
  2008)
• - Nécessité dadapter les modalités de
  protection des services sociaux relevant de
  lintérêt général aux spécificités des
  collectivités territoriales
• - Le mandatement des acteurs de services sociaux
  est incontournable Il conditionne leur
  exclusion du champ dapplication de la directive
  services ainsi que la conformité des subventions
  perçues au regard du contrôle communautaire des
  aides dÉtat
• - Les membres du Collectif SSIG demandent aux
  autorités publiques de procéder à cette
  qualification explicite de SIEG et détablir les
  actes officiels de mandatement conformément aux
  dispositions du droit communautaire existant.
• Le Guide SSIG des collectivités territoriales
  (10/2008) , réalisé par les membres du Collectif
  SSIG, a pour enjeu de permettre aux collectivités
  territoriales organisatrices des services sociaux
  
• - de mieux appréhender les dispositions du droit
  communautaire en matière de protection de leurs
  missions dintérêt général
• - de comprendre les raisons de linadaptation du
  cadre relatif aux SIEG, à la spécificité des
  services sociaux.
• Ceci doit conduire les collectivités
  territoriales à une meilleure utilisation des
  potentialités offertes par le Traité de Lisbonne
  et des nombreuses dérogations à ses règles
  prévues par le droit dérivé, notamment en matière
  de marchés publics.

• Avis du bureau du CNIAE sur la directive (mai
  2008)
• Les SIAE sont des services sociaux économiques
  dintérêt général, exclus, parce que mandatés, de
  la transposition de la directive services- marché
  intérieur. Il estime, en conséquence, que les
  modifications à apporter à la convention actuelle
  entre la SIAE et les pouvoirs publics peuvent
  être aisément réalisées de manière à transformer
  cette convention en mandat communautaire.
• Lettre de reconnaissance de la DGEFP (Courrier
  du 22 Janvier 2009 à C. Chevalier, Président du
  COORACE)
•  Les structures de l'IAE sont bien en charge de
  mission d'intérêt économique général. Cependant,
  il ressort également que les mandats conclu avec
  le secteur de l'IAE ne replissent pas toutes
  les conditions prévues par la réglementation
  communautaire".
•  Le groupe de travail en charge de la réforme
  des modalités de financement des SIAE sera
  notamment chargé d'expertiser les questions de
  financement des missions d'intérêt général afin
  de sécuriser pleinement le régime de subvention
  de l'IAE vis-à-vis des exigences européennes 

Pour plus dinformations Présentation du
collectif SSIG-FR Guide SSIG des collectivités
territoriales
27
Documents
4.5

• Communication SSIG de la Commission européenne
  (Avril 2006)?
• Présentation du rapport SSIG FR (Novembre 2006)?
• Discours de Vladimir Spidla lors du premier Forum
  sur les SSIG (Septembre 2007)
• Communication SSIG de la Commission européenne
  (Novembre 2007)
• Avis du bureau du CNIAE sur la directive (Mai
  2008)
• Premier rapport bi-annuel de la Commission sur
  les SSIG (Juillet 2008)
• Guide SSIG des collectivités territoriales
  (Juillet 2008)
• Circulaire de la DGCL sur la mise en oeuvre de la
  décision communautaire de compatibilité des aides
  d'État sous la forme de compensation de service
  public (Juillet 2008)
• Nouveau questionnaire du Comité de la Protection
  Sociale sur la pratique de l'application du droit
  communautaire aux SSIG
• Compte-rendu du deuxième Forum sur les SSIG
  (Octobre 2008)
• Rapport final - conclusions opérationnelles sur
  le droit communautaire applicable aux SSIG,
  Comité de la Protection Sociale (Décembre 2008)
• CES / Quel cadre juridique européen pour les SSIG
  ? - Rapport Pascal (2008)
• Sénat / Les services d'intérêt général après le
  Traité de Lisbonne - Rapport Tasca (2008)

28
5. IAE et aides publiques aux entreprises en
Europe

• 5.1. Le principe dinterdiction des aides
• 5.2. Les exceptions à la règle générale
  applicables aux SIAE
• 5.3. La dérogation par la règle de minimis
• 5.4. Documents

29
Le principe dinterdiction des aides
5.1.

• Dates clés
• 1998 Règlement (CE) n 994/98 sur l'application
  des articles 92 et 93 du Traité instituant la
  Communauté européenne à certaines catégories
  d'aides dÉtat horizontales.
• 2002 Règlement (CE) n 2204/2002 dexemption
  sur les aides à lemploi.
• 2008 Règlement (CE) n 800/2008 sur les aides
  compatibles avec le marché commun.
• Principes actuels
• Interdiction daccorder des aides économiques aux
  entreprises, aides économiques qui menaceraient
  de restreindre la concurrence et daffecter les
  échanges économiques entre les États membres.
• Entreprise fait référence à toute structure
  exerçant une activité économique.
• En droit communautaire, constitue une activité
  économique toute activité consistant à offrir des
  biens ou des services sur un marché donné (CJCE,
  23 avril 1991, Höfner et Elser vs Macrotron). Ne
  sont considérées comme non économiques que les
  activités dautorité publique.
• Obligation pour lÉtat de communication préalable
  à la Commission de tout projet daide publique
  exception faite des catégories daides qui en
  sont exemptées par règlement.

• Conséquence
• Dès lors que les règles européennes sappliquent,
  contrôle de conformité préalable à la législation
  européenne par la direction générale de la
  concurrence et demande dannulation possible de
  toute aide publique toute aide publique devant
  être notifiée à la commission doit respecter les
  règles de la concurrence.
• La Commission fait un examen objectif en tenant
  compte le cas échéant des objectifs dintérêt
  commun et des défaillances du marché.
• Procédure
• Les États-membres doivent notifier à la
  Commission tout plan daide. Ils nont donc pas
  le droit de mettre en oeuvre leur plan tant
  quils nont pas reçu le feu vert de la
  Commission. Les aides accordées sans notification
  sont illégales et doivent être récupérées par
  lÉtat. Si la Commission a des doutes concernant
  la compatibilité dun plan daide avec le marché
  commun, elle ouvre une procédure denquête. Cela
  suspend lapplication des mesures proposées
  jusquà la décision finale.
• La représentation permanente de la France auprès
  de lUnion européenne intervient dans le cadre de
  la procédure de notification et de contrôle de
  compatibilité de laide, qui peut aussi mener des
  actions de lobbying.
• Les conventions daides doivent faire référence
  au règlement dexemption.

Pour plus dinformations Politique de lUnion
Européenne en matière de marchés
publics Présentation de la procédure de
notification des aides à la Commission
30
Les exceptions à la règle générale applicables
aux SIAE
5.2.

• Dispositifs daides basés sur le règlement
  général dexemption par catégorie (RGEC)
• Adoption par la Commission européenne du nouveau
  règlement général dexemption par catégorie
  n800/2008 (06/08/2008).
• Les autorités françaises ont adopté neuf régimes
  daide cadres exemptés sur la base de ce
  règlement qui permettent aux services
  gestionnaires de lÉtat, aux collectivités
  locales ainsi quaux établissements et autres
  organismes publics compétents dallouer des aides
  publiques aux entreprises, sans quune
  notification préalable à la Commission ne soit
  exigée.
• Ces régimes daide cadre exemptés sont
  applicables jusquau 31 décembre 2013 sauf
  éventuelle prolongation décidée par la Commission
  européenne.
• Circulaire DGCL relative à l'application par les
  collectivités territoriales des règles
  communautaires de concurrence (4 juillet 2008)
• Suite à l'adoption du règlement CE n800/2008,
  publication par le Ministère de l'intérieur d'une
  nouvelle circulaire relative à l'application par
  les collectivités territoriales des règles
  communautaires de concurrence relatives aux aides
  publiques aux entreprises chargées de la gestion
  d'un service d'intérêt économique général (SIEG).
  
• Ce nouvel encadrement national s'appuie sur trois
  textes communautaires du 28 novembre 2005, dits
  paquet Monti-Kroes ainsi que sur l'arrêt de la
  CJCE Altmark du 24 juillet 2003.

• Les 9 régimes cadres exemptés
• Aides à finalité régionale (AFR)
• Aides à linvestissement et à lemploi en faveur
  des PME
• Aides à lentrepreneuriat féminin
• Aides pour la protection de lenvironnement
• Aides aux services de conseil des PME et à la
  participation des PME aux foires
• Aides sous forme de capital-investissement
• Aides à la RDI
• Aides à la formation
• Aides en faveur