Institut pour lgalit des femmes et des hommes

1
Institut pour légalité des femmes et des hommes

• Timisoara, 12 octobre 2007
• ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE
• GROUPE DE TRAVAIL
• SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES
• La dimension de genre dans les points dappui
  Droit International Privé Familial
• Patrick Verraes

2
Historique du projet

• Problèmatique
• conseils juridiques
• aux personnes résidant en Belgique
• confrontés à des difficultés familiales
• liées à la rencontre de plusieurs systèmes
  juridiques objectif principal promotion de
  légalité entre les h/f

3
Historique du projet

• Fin 2004
• -Réforme de la Moudawanna
• -Nouveau Code DIP en belgique
• Trigger Séminaire sur la Moudawanna
• sensibilisation formation des acteurs
• appui juridique

4
Historique du projet

• 2005
• Comité daccompagnement,
• appel doffre, publication
• 2 organismes VMC ADDE

5
Missions du Point dAppui DIP Familial

• 1) consultations juridiques
• - Bruxelles
• Décentralisées2) information formation

6
Missions du Point dAppui DIP Familial

• 3) Echange dinformation mise en place dun
  réseau actif
• Publications
• Website
• Comité de pilotage
• Contacts réunions acteurs de terrain
• Centre de documentation

7
Quelques chiffres (année 2006)

• nombre de demandes 946
• -femmes 58
• nationalité 41 Belgique 20 Maroc
• -matières 1/3 mariage et concubinage
• 1/3 divorce (répudation)
• 1/3 filiation, adoption ea

8
Conclusions

• Besoin réel prolongement du projet simpose
• Réactions très positives
• Pour lapplication effective des principes
  dégalité f/h promouvoir la rencontre entre
  toutes les parties afin de dégager et promouvoir
  des solutions bonnes pratiques uniformes