LA COMMISSION DACCS LINFORMATION

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LA COMMISSION DACCÈS À LINFORMATION
SURVEILLER CEUX QUI NOUS SURVEILLENT

• Sperata Dusabemariya et Christine Rebours - 21
  février 2003- INU 1030

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LA CAI - 20 ANS DÉJÀ

• La Commission daccès à linformation (CAI) naît
  le 22 juin 1982 avec le vote à lAssemblée
  nationale du Québec de la Loi sur laccès aux
  documents des organismes publics et sur la
  protection des renseignements personnels.
• La CAI est de fait crée pour surveiller
  lapplication de cette loi.
• 1er janvier 1994, elle se voit confier de
  nouvelles prérogatives la Loi sur la protection
  des renseignements personnels dans le secteur
  privé.

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LA CAI - 20 ANS DÉJÀ

• Le 21 juin 2001, la loi sur le cadre juridique
  des technologies de linformation vient modifier
  les lois précédentes en y ajoutant la notion de
  document électronique.
• 3350 organismes publics sont assujettis à la loi
  de 1982.
• Toutes les entreprises privées de biens et
  services sont assujetties à la loi de 1994 dès
  lors quelles recueillent, détiennent, utilisent
  ou communiquent des renseignements personnels.

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LA CAI - 20 ANS DÉJÀ

• Avec la création de la CAI, le Québec est un
  précurseur au Canada en matière de protection des
  renseignements personnels et de laccès aux
  documents publics.
• Dautres provinces canadiennes ainsi que LUnion
  européenne se sont inspirés de la loi québécoise
  pour édicter leurs propres législations.

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POURQUOI

• Parce que !
• La création de la CAI découle de la Charte des
  droits et libertés qui, reconnaît le droit d'une
  personne au respect de sa vie privée et le droit
  à l'information.
• Il sagissait de
• Assurer la transparence du fonctionnement des
  institutions publiques via l'accès à
  l'information des documents administratifs.
• Protéger davantage les citoyens contre
  l'intervention croissante des pouvoirs publics
  dans leur vie privée.

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ORGANISATION

• La CAI est composée de
• Cinq commissaires dont Jennifer Stoddard,
  présidente de la CAI depuis juillet 2000. Ces
  commissaires sont nommés par lAssemblée
  Nationale pour 5 ans.
• Un directeur des affaires juridiques et du
  secrétariat général
• Un directeur général qui chapeaute un service des
  communications une direction de lanalyse et de
  lévaluation et un service de ladministration.

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LE DROIT DACCÈS

• Tout document détenu par un organisme public est
  accessible quel que soit la forme (son, image,
  document électronique, graphique, papier) sous
  laquelle il a été émis. Cet accès est gratuit.
• Il y a des exceptions les documents qui
  contiennent les renseignements à caractère secret
  et confidentiel, qui peuvent compromettre la
  sécurité,ladministration, léconomie du pays, de
  la province ou de lorganisme.

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LE DROIT DACCÈS

• La CAI intervient en cas de refus ou de
  non-réponse par un organisme public ou une
  entreprise privée à une demande daccès à
  certaines informations ou à une demande de
  rectification de renseignements personnels
• dans le secteur public, demande de révision.
• dans le secteur privé , demande d'examen de
  mésentente
• Le recours à la CAI se fait dans les trente
  jours du refus de la demande ou de l'expiration
  du délai pour y répondre.

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FONCTIONNEMENT

• La CAI a trois fonctions essentielles
• Fonction judiciaire
• Fonction de surveillance et contrôle
• Fonction de conseil

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FONCTIONNEMENT

• Fonction judiciaire (Direction du service
  juridique)
• Elle règle les litiges entre particuliers et
  organismes et/ou entreprises privées lorsque une
  demande daccès à un document administratif ou la
  rectification dun dossier personnel a été
  refusé.
• - dabord médiation entre les deux parties
• en cas déchec
• - Audience avec témoins devant un commissaire
• La décision finale est rendue par écrit.

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FONCTIONNEMENT

• Fonction de surveillance et de contrôle
  (Direction analyse et évaluation)
• Veille au respect de la loi en matière de
  collecte, de détention, d'utilisation et de
  communication de renseignements personnels.
• donne des avis sur des ententes de communication
  de renseignements personnels
• mène des enquêtes, de sa propre initiative ou à
  la suite d'une plainte,
• procède à des vérifications du respect des lois,
• formule des avis sur des projets de loi ou de
  règlement dont les dispositions peuvent avoir un
  impact sur les normes établies. (1)
• (1) discours de Jennifer Stoddart, présidente
  de la CAI, 27 août 2002

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FONCTIONNEMENT

• Fonction de conseil (DSJ)
• Elle se manifeste par
• lévaluation de projets pilotes touchant
  notamment des dossiers de haute importance comme
  les nouvelles technologies de l'information, la
  génétique, la biométrie, etc.
• la participation à des conférences et des
  colloques (1)
• CAI
• (1) discours de Jennifer Stoddart, présidente
  de la CAI, 27 août 2002

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LE DÉFI DES TIC

• Changer la loi pour sadapter aux technologies de
  linformation et mieux se protéger, notamment en
  matière de renseignements privés
• Le développement de technologies comme la
  biométrie, la génétique, lidentité électronique
  et la prestation électronique de service exige
  létablissement de nouvelles normes de traitement
  de linformation pour la protection des
  renseignements personnels. (1)
• Toutes aussi séduisantes, les technologies se
  révèlent, en contrepartie, de redoutables outils
  de surveillance des individus par lÉtat ou même
  des uns par les autres. (2)
• (1) Rapport Annuel 2001-2002, p. 22
• (2) Rapport Quinquennal 2002, p. 4