Le cas franais et la nouvelle directive europenne

1
Le cas français et la nouvelle directive
européenne

• Olivier Thomas
• Observatoire de lenvironnement et du
  développement durable
• Sherbrooke

2
Le contexte réglementaire

• 1964 - Loi sur leau
• Principe du pollueur payeur et agences de bassin
  (6)
• Usages eau potable gt santé publique gt
  agriculture gt industrie gt transport vs vie
  biologique milieu récepteur
• 1992 2ème Loi sur leau
• Patrimoine commun intérêt général
• Gestion équilibrée (milieux naturels) vs usages
• SDAGE et SAGE
• 2004 ? Nouvelle loi sur leau (conformité avec
  Directive européenne)

3
Les niveaux administratifs
Europe
France
Commune
Région
4
Les agences de leau (1)6 bassins
Artois-Picardie
Seine-Normandie
Rhin-Meuse
Loire-Bretagne
Rhône-Méditerrannée Corse
Adour-Garonne
5
Les agences de leau (2)Les missions

• Actions
• Préservation et amélioration de la ressource
• Lutte contre la pollution
• Connaissance des milieux
• Information
• Moyens
• Redevances
• Aides

6
Les agences de leau (2)Les redevances
Ex de facture deau (prix moyen 2001) Prix de
leau moyen ? 5 / m3 dont 0.7 de
redevances
7
(No Transcript)
8
(No Transcript)
9
(No Transcript)
10
Les agences de leau (3)Exemples dintervention

• Aides financières pour la réalisation de travaux
  
• de lutte contre la pollution (construction,
  extension ou amélioration des stations
  d'épuration et des réseaux de collecte des eaux
  usées, mise en place de procédés de production
  plus propres)
• de développement et de gestion des ressources en
  eaux superficielles et souterraines de
  restauration et d'entretien des milieux
  aquatiques
• Ex pour le 8ème programme (2003-2008), plus de
  3000 M daides pour lAgence RMC

11
Gestion et police des eauxLes intervenants
administratifs

• Nationaux
• Ministère de lEDD et Mission interministérielle
• Comité National de lEau (consultatif)
• Etablissements publics (Conseil sup de la pêche,
  Voies navigables, Conservatoire du littoral)
• Régionaux
• DIREN
• DRIRE, DRE, DRAF, DRASS
• Service de la Navigation, services maritimes,
• Départementaux
• DDAF, DDE, DDASS

12
La police des eaux Les missions

• Missions
• Travaux sur cours deau
• Prélèvements deau
• Assainissement
• Eau potable
• Moyens
• Contrôles (réguliers et inopinés)
• Procédures et sanctions administratives et
  pénales

13
La police des eaux Une certaine confusion

• Police exercée par le Préfet du département avec
  lappui des services compétents
• Règles
• Cours deau domaniaux navigables (services de
  navigation), non navigables (DDE)
• Cours deau non domaniaux (DDAF)
• Stations dépurations (DDE) et épandage des boues
  (DDAF)
• Eau potable (DDASS)
• Autres cas industries (DRIRE), élevages (DSV),
  
• Compétences variées des services

14
Des problèmes (1)

• Le développement de forages
• Causes prix eau et énergie (géothermie)
• Difficultés dencadrement et de contrôle
• Risques sanitaires
• Abandon de captages
• Surexploitation
• Conflits dusage sécheresse, golfs, enneigement
  artificiel, intrusion deau salée

15
Des problèmes (2)

• Protection de la ressource peu efficace
• Périmètres de protection (immédiat, rapproché,
  éloigné) 1/3 des captages !
• Cause de léchec
• Réglementation et sanctions  légères 
• Procédure lourde et coûteuse
• Servitudes trop fortes (niveau communal)
• Laxisme administratif

16
Des problèmes (3)

• Contentieux administratif
• En forte évolution
• Ex  nitrates en Bretagne 
• Condamnation de La Lyonnaise des Eaux en 1995
  (65000 )
• Condamnation de lEtat en 2001 (remboursement à
  la Lyonnaise des Eaux 120000 pour  
  préjudice moral et atteinte à limage )
• Actions de la Commission Européenne
• Non respect des directives  eaux
  superficielles ,  nitrates ,  eaux
  résiduaires urbaines 
• Condamnations de la Cour européenne de justice

17
Bilan sommaire(tiré du rapport Miquel 2003)

• Bilan médiocre des actions de protection de la
  ressource
• Actions positives pour lassainissement
  industriel et collectif
• De gros efforts à faire pour lagriculture
• Linadaptation du cadre communal
• Trop grand nombre dacteurs

18
Propositions(tiré du rapport Miquel 2003)

• 1. Définir leau comme un enjeu stratégique
• 2. Déterminer des zones de sanctuarisation des
  ressources stratégiques
• 3. Fixer un objectif géographique de reconquête
  de qualité
• 4. Etablir des protections des cours deau
• 5. Réformer la politique de prévention des
  pollutions diffuses dorigine agricole
• 6. Préserver la ressource souterraine en
  contrôler mieux les prélèvements deau
• 7. Prévenir les pollutions individuelles en
  milieu rural
• 8. Réformer le régime des périmètres de
  protection
• 9. Réformer en profondeur lorganisation de la
  police de leau
• 10. Réformer en profondeur lorganisation de la
  gestion locale de leau
• 11. Mieux informer lusager
• 12. Mieux former le citoyen
• 13. Préparer lapplication des normes européennes
  
• 14. Agir sur la qualité du sol
• 15. Donner un statut aux boues de stations
  dépuration
• 16. Simplifier la tarification de leau

19
Le contexte européen Directives

• 1975 eaux superficielles destinées à la
  production deau potable
• 1976 - eaux de baignade
• 1980 - eaux potables, modifiée en 98
• 1986 - boues dépuration
• 1991 - traitement des eaux urbaines résiduaires
• 1991 - produits phytopharmaceutiques
• 1991 - nitrates,
• 1996 - prévention et la réduction intégrées de la
  pollution
• 2000 - directive cadre sur leau

20
La Directive Cadre

• Objectif 2015 bon état chimique et écologique
  des milieux aquatiques
• Gestion par districts hydrographiques
• Planification sur 6 ans (état des lieux,
  programme de mesures et plan de gestion)
• Participation renforcée des citoyens
• Tarification incitative de leau
• Réduction ou suppression de rejets
• eaux souterraines, réseaux suivi, harmonisation

21
Débat en cours  Leau citoyenne  

• REPONSE DU SONDAGE 2004
• la qualité de leau du robinet demeure LA
  priorité
• la perspective déventuelles mesures
  contraignantes sont globalement admises, dès lors
  quelle concerne tout le monde,
• les boues dépuration et lépandage semblent bien
  acceptées,
• la volonté dun Etat exerçant pleinement ses
  pouvoirs mesures de police, sanctions,
  restrictions dusage, contraintes
  durbanisation,
• demande dinformation et de transparence pour
  leau du robinet, les inondations ou les
  économies deau,

22
(No Transcript)
23
(No Transcript)
24
Références

• Ministère EDD http//www1.environnement.gouv.fr/
  rubrique.php3?id_rubrique4
• Agences de leau, site général
  http//www.eaufrance.com/
• Agences de leau, sites par agence
• http//www.eau-adour-garonne.fr/
• http//www.eau-artois-picardie.fr/
• http//www.eau-loire-bretagne.fr/
• http//www.eau-rhin-meuse.fr/
• http//www.eaurmc.fr/
• http//www.eau-seine-normandie.fr/
• Directive cadre  Eau  http//europa.eu.int/com
  m/environment/water/water-framework/index_en.html
  
• Rapport la qualité de leau et de
  lassainissement en France, G. Miquel (Office
  parlementaire dévaluation des choix
  scientifiques et technologiques)
  http//www.senat.fr/rap/l02-215-1/l02-215-11.pdf
• Annexes rapport Miquel http//www.senat.fr/rap/l02
  -215-2/l02-215-21.pdf
• Office international de lEau http//www.oieau.fr/
  index.htm