FAIRE DES AFFAIRES EN ITALIE

1
FAIRE DES AFFAIRESEN ITALIE

2

• LA NEGOCIATION ET LA CONCLUSION DUN CONTRAT EN
  ITALIE

3

• Les articles 1326-1342 du Code Civil Italien
  régissent de façon assez précise la formation du
  contrat
• Le contrat (art. 1326) est conclu au moment et
  dans le lieu où lacceptation de lautre partie
  vient à la connaissance de lauteur de loffre
  dans le délai fixé ou dans le délai normalement
  nécessaire en fonction de la nature de laffaire
  ou suivant les usages

4

• En droit italien une acceptation ne correspondant
  pas tout à fait à loffre vaut contreproposition

5

• Le droit italien précise quels doivent être les
  comportements des parties pendant les pourparlers
• Loffre peut être révoquée tant que le contrat
  nest pas conclu.
• Néanmoins, si lacceptant a commencé de bonne foi
  à exécuter le contrat avant davoir reçu
  notification de la révocation, lauteur de
  loffre est tenu de lindemniser des frais et des
  pertes occasionnés par le commencement
  dexécution du contrat

6

• Lart. 1337 prévoit que
• Au cours des préliminaires et de la mise au
  point du contrat les parties doivent agir de
  bonne foi.
• Lart. 1338 prévoit encore
• La partie qui a connaissance ou doit avoir
  connaissance dune cause dinvalidité du contrat
  et nen a pas fait part à lautre partie, est
  tenue de réparer les dommages qui en résultent
  pour cette dernière du fait que, sans faute de sa
  part, elle a cru à la validité du contrat

7

• La violation de ces dispositions fait naître une
  responsabilité extracontractuelle et le
  responsable doit donc verser des
  dommages-intérêts à lautre partie
• Dans la pratique donc, lorsque lon traite des
  affaires en Italie, il faut toujours éviter
  soigneusement toute possibilité de malentendu

8

• Larticle 2932 du Code Civil Italien permet, en
  effet, à celui qui bénéficie dune promesse de
  contrat, dobtenir, lorsque cette promesse nest
  pas tenue, un jugement qui produira les effets
  du contrat non conclu
• Lorsquon envisage de stipuler un arrangement
  quelconque, il faut donc préciser quon se
  contente de lenvisager et quon ne sengage à
  rien ... faute de quoi limprudence quon commet
  en faisant naître un malentendu risque davoir
  des conséquences beaucoup plus graves en Italie
  quen France

9

• La réglementation des conditions générales de
  vente en droit italien est contenue dans les
  articles 1341-1342 du Code Civil Italien.
• Larticle 1341 prévoit que les conditions
  générales du contrat stipulées par lun des
  contractants sont valables à légard de lautre
  partie si, au moment de la conclusion du contrat,
  cette dernière en a eu connaissance ou aurait dû,
  en faisant normalement preuve de diligence, en
  avoir connaissance

10

• Le deuxième alinéa de larticle 1341 du code
  civil prévoit que toute une série de clauses
  restent sans effet si elles ne sont pas
  approuvées de façon spécifique au moyen dun
  rappel approprié, suivi par une deuxième
  signature
• Or, il sagit de clauses très importantes
  limitations de responsabilité, faculté de
  résilier le contrat ou de suspendre son
  exécution, clause de compétence

11

• En principe, donc lentreprise française qui
  rédige unilatéralement en France un contrat avec
  une société italienne, qui lenvoie à ce dernier
  pour la signature et qui obtient en retour la
  copie signée sans que les formalités de larticle
  1341 du Code Civil aient été observées
  (cest-à-dire sans que le cocontractant ait
  rédigé, après lapposition de la première
  signature, la liste des clauses qui tombent sous
  larticle 1341 C.C., et sans quil ait apposé au
  bas dune telle liste une seconde signature
  attestant lapprobation expresse et sans
  conditions de telles clauses)
• disposera dun contrat dont les clauses décrites
  à larticle 1341 du Code Civil Italien seront ab
  initio inefficaces dans le cas dun contrat
  soumis au droit italien

12

• Lart. 1342 prévoit encore que dans le contrat
  conclu en signant des contrats-types ou des
  formulaires établis par avance en vue de régler
  de manière uniforme des rapports contractuels
  déterminés, les clause ajoutées au contrat type
  prévalent sur celles que ceux-ci contiennent, dès
  quelles sont incompatibles avec ce dernier

13

• LE CONTRAT DE VENTE

14

• Selon larticle 1470 du Code Civil Italien
• La vente est le contrat qui a pour objet le
  transfert de la propriété dun bien ou le
  transfert dun autre droit contre versement du
  prix

15

• LES GARANTIES

16

• Larticle 1476 prévoit quune des obligations
  principales du vendeur est de
• garantir lacheteur de toute éviction et des
  vices de la chose vendue

17

• Les articles 1483-1484 précisent que si
  lacheteur est victime dune éviction totale ou
  partielle de la chose du fait des droits quun
  tiers a fait valoir sur elle, le vendeur est tenu
  de réparer le dommage qui en résulte

18

• Le vendeur doit aussi garantir que la chose
  vendue est exempte de vices la rendant impropre à
  lusage auquel elle est destinée ou qui en
  diminuerait la valeur de façon appréciable
• Le vendeur est donc tenu à légard de lacheteur
  de réparer le dommage causé, sil ne peut prouver
  que, sans faute de sa part, il ignorait les vices
  de la chose

19

• Lacheteur est déchu du droit à la garantie sil
  ne dénonce pas les vices au vendeur dans les huit
  jours à partir du moment où il les a constatés,
  sauf le cas où les parties ou la loi auraient
  fixé un délai différent
• Laction se prescrit, dans tous les cas, dans un
  an à dater de la livraison, mais lacheteur peut
  toujours invoquer, à titre dexception, la
  garantie, sil est assigné en exécution du
  contrat, pourvu quil ait dénoncé le vice de la
  chose dans la huitaine de sa constatation et
  avant la fin dune année à dater de la livraison

20

• RESERVE DE PROPRIETE

21

• Afin de garantir le recouvrement de ses créances
  en Italie, lun des moyens les plus intéressants
  est de vendre avec réserve de propriété
• Sur ce point, il suffit de savoir quen droit
  italien, la réserve de propriété est valable et
  opposable aux créanciers de lacheteur à la seule
  condition quelle soit constatée par un acte
  écrit ayant date certaine antérieure à la mesure
  frappant les biens dindisponibilité

22

• LE CONTRAT DAGENCE COMMERCIALE

23

• Selon larticle 1742 du code civil italien, dans
  le contrat dagence une personne (lagent)
  sengage de façon stable à promouvoir, contre
  rémunération et pour le compte dune autre
  personne (le mandant), la conclusion de contrats
  dans une région prédéterminée

24

• Lagent, qui doit obligatoirement être inscrit à
  un registre auprès de la Chambre de Commerce (à
  défaut le contrat est nul), est un travailleur
  autonome qui a droit à une commission seulement
  pour les affaires qui ont eu normalement
  exécution.
• Il na pas droit, en principe, au remboursement
  des frais encourus et sil narrive pas à faire
  conclure des affaires il supporte seul tous les
  risques de son activité

25

• A défaut daccord en sens contraire, le contrat
  dagence se fonde sur le principe dexclusivité
  le mandant ne peut donc se prévaloir en même
  temps de plusieurs agents pour les mêmes secteurs
  ou domaines dactivité, ni lagent peut sengager
  à promouvoir dans le même secteur des affaires
  dentreprises opérant dans les mêmes domaines
  dactivité

26

• Le contrat dagence peut être conclu à durée
  déterminée ou indéterminée
• Si le contrat dagence a été conclu à durée
  déterminée, le contrat peut être résilié avant
  léchéance seulement pour faute grave de lune
  des parties
• A linverse, si le contrat dagence a été conclu
  à durée indéterminée, le contrat peut être
  résilié à tout moment, mais en donnant un préavis

27

• Suite à la résolution dun contrat, le mandant
  est normalement, tenu de verser une indemnité à
  lagent
• Lagent a aussi droit à commission pour toute
  opération commerciale conclue après la cessation
  du contrat dagence lorsque lopération est
  principalement due à son activité au cours du
  contrat dagence

28

• Le mandant doit
• - transmettre à lAgent la documentation relative
  aux biens et aux services dont il soccupe
• - fournir à lAgent tous les renseignements
  nécessaires à lexécution des contrats et le
  tenir informé sur le cours du marché

29

• Le mandant doit
• - renseigner lAgent sur lexécution des
  commandes passées par celui-ci. La commission
  doit être payée au plus tard le dernier jour du
  mois qui suit le trimestre au cours duquel elle
  était acquise. LAgent a, également, le droit
  dobtenir toutes les données utiles pour vérifier
  le montant de la commission reçue

30

• LEXEMPLE DU RECOUVREMENT DE CREANCES
• PHASE PRECONTENTIEUSE
• Le droit italien n'attache pas une grande
  importance à l'envoi d'une lettre officielle de
  mise en demeure

31

• Selon l'article 1282 du code civil italien, les
  créances liquides et exigibles de sommes d'argent
  produisent automatiquement et de plein droit des
  intérêts au taux légal annuel de 2,5

32

• En Italie, le taux de l'intérêt légal est
  actuellement fixé à 2,5 et il est possible de
  convenir, par écrit, d'un taux conventionnel plus
  élevé. En revanche, la loi italienne ne prévoit
  pas précisément un seuil au-delà duquel le taux
  d'intérêt est usuraire
• Elle précise seulement (L. 7 mars 1996 n 108)
  qu'il y a usure dès lors que les intérêts
  conventionnels dépassent le taux global moyen des
  intérêts (y compris les commissions bancaires)
  pratiqué par les institutions financières

33

• En droit italien, il est possible de procéder à
  une exécution forcée sans engager une procédure
  judiciaire préalable seulement si la créance se
  fonde sur une traite, ou un chèque impayé
• Dans cette hypothèse, le créancier doit faire
  rédiger, par un avocat, un commandement de payer
  qui doit être signifié au débiteur en même temps
  que la traite, ou le chèque

34

• La traite, ou le chèque doivent avoir été
  préalablement protestés dans le délai légal de
  trois jours à compter de leur échéance ou du
  refus de paiement (d'où l'intérêt en Italie de
  donner systématiquement instruction à la banque
  chargée de l'encaissement de faire, tout de
  suite, protester, en cas de non-paiement, le
  titre sur lequel se fonde la créance)

35

• INJONCTION DE PAYER
• Pour obtenir la délivrance d'une injonction de
  payer (le délai est d'environ vingt jours), il
  suffit, selon l'article 633 du code de procédure
  civile, de fournir une reconnaissance de dette
  ou, à défaut, les pièces suivantes
• - commande.
• - confirmation de commande,
• - facture ou extrait (certifié conforme par
  notaire) de la comptabilité, de la société
  créancière

36

• Le débiteur a un délai de quarante jours à
  compter de la date de signification de
  l'injonction pour former une opposition, ce qui
  ouvre un procès ordinaire

37

• Pour les créances d'un montant allant jusqu'à
  2.598 la juridiction compétente pour prononcer
  l'injonction de payer est le Giudice di Pace
• Pour les créances d'un montant supérieur, il faut
  s'adresser au Tribunal

38

• En Italie, il ny a pas de juridictions
  consulaires comparables aux tribunaux de commerce
  français les litiges commerciaux relèvent des
  tribunaux civils composés de magistrats
  professionnels

39

• Le coût à engager pour l'obtention d'une
  injonction de payer varie en fonction du montant
  de la créance par exemple, pour une somme de
  1.250, les frais s'élèvent à Lit. 620000 (environ
  2000 FF), tandis que, pour une créance de
  5.000.000, ils s'élèvent à environ 8.000
• A ce montant, il faut ajouter les frais de
  signification de l'injonction et la taxe
  d'enregistrement qui, si la créance se fonde sur
  une facture, s'élève à environ 300

40

• Une fois l'injonction de payer signifiée et si le
  débiteur n'a pas formé opposition dans les délais
  légaux, il est possible de faire apposer la
  formule exécutoire et de signifier un
  commandement de payer pour la créance en
  principal et pour les différents frais que le
  créancier a du engager

41

• Si le paiement n'intervient pas dans un délai de
  dix jours à compter de la signification du
  commandement de payer, on peut faire pratiquer
  des saisies (mobilières, immobilières ou des
  saisies-arrêt) par le biais d'un huissier de
  justice

42

• Si les saisies se révèlent infructueuses ou si le
  débiteur est insolvable, on a souvent recours) à
  l'assignation en faillite
• En Italie, surtout lorsque le débiteur est une
  entreprise individuelle ou une société de
  personnes, la faillite est assez lourde de
  conséquences sur le plan personnel c'est
  pourquoi, parfois, le débiteur, afin d'éviter sa
  propre faillite, s'acquitte au moins en partie de
  sa dette

43

• Si la créance ne se fonde pas sur une traite, un
  chèque ou une reconnaissance de dette et si le
  créancier ne dispose pas des pièces nécessaires
  pour présenter une requête en injonction de payer
  (commande, confirmation de commande, facture ou
  extrait de la comptabilité), le recouvrement de
  la créance n'est possible que par une procédure
  judiciaire ordinaire

44

• Le procès ordinaire s'ouvre par une assignation
  devant le juge compétent selon la valeur en jeu
  (cf. les règles citées en matière d'injonction de
  payer)
• La rédaction de cet acte suppose obligatoirement
  le recours à un avocat qui doit être pourvu d'un
  pouvoir écrit du créancier

45

• La durée de la procédure ordinaire est,
  malheureusement, assez longue en Italie (en
  moyenne trois ans pour la première instance),
  d'où l'intérêt pour un créancier d'être toujours
  muni des éléments précités qui permettent d'avoir
  accès aux procédures plus rapides à cet égard,
  il suffit de rappeler que, par le biais d'une
  procédure ordinaire, il faut au moins trois ans
  pour avoir un titre exécutoire qui, avec une
  injonction de payer, peut être obtenu en quelques
  jours

46

• Le créancier qui s'adresse à un avocat pour
  essayer de recouvrer sa créance doit avancer des
  frais, qui peuvent être classés en trois
  catégories
• frais de timbres fiscaux, frais d'huissier, etc.,
• taxe d'enregistrement,
• honoraires d'avocat qui sont, au moins en
  principe, déterminés sur la base dun tarif
  ministériel

47

• Les frais de recouvrement peuvent être calculés
  de façon assez claire et sur la base de critères
  objectifs, non arbitraires et donc facilement
  vérifiables
• Ainsi, normalement, lorsque, suite à une
  procédure rapide (injonction de payer) ou
  ordinaire, les juridictions condamnent le
  débiteur à payer sa dette, elles le condamnent
  simultanément au remboursement des différents
  frais de justice.
• On peut donc affirmer que si le débiteur est
  solvable, le créancier ne fait normalement
  qu'avancer des frais de procédure qui lui seront
  par la suite remboursés