Title: Pr
1 DROIT DE LENVIRONNEMENT
Intervention MASTER AMENAGEMENT ET
ENVIRONNEMENT Cours de Droit Public Droit des
Collectivités locales Droit de
lEnvironnement Année 2008 Régis BROUSSE CA2M
Pôle Urbanisme
2DROIT DE LENVIRONNEMENT
3INTRODUCTION - objet du droit de
lenvironnement- caractère du droit de
lenvironnement
4- Quest que lenvironnement ?
- Cest lensemble des conditions naturelles
(physiques, chimiques, biologiques) et
culturelles (sociologiques) dans lesquelles les
organismes vivants (en particulier lhomme) se
développent
5- En droit français, lenvironnement comprend les
espaces, ressources et milieux naturels, les
sites et paysages, la qualité de lair, les
espèces animales et végétales, la diversité et
les équilibres biologiques auxquels ils
participent - Article L. 110-1 du Code de lenvironnement
6- Quest que le droit de lenvironnement ?
- Lensembles des règles existantes relatives à
lenvironnement, qui ont pour objet sa protection - Cest donc un droit finalisé le droit de
lenvironnement est un droit pour lenvironnement
et un droit à lenvironnement
7- Au départ le droit de lenvironnement a été
conçu de manière négative et ce sont des mesures
de protection et de sauvegarde stricto sensu qui
ont été élaborées réglementation des
activités, mesures de police (ex. installations
classées). - Par la suite, le droit de lenvironnement
sest traduit par des attitudes plus positives
consistant en des mesures de gestion des milieux
et des espèces ou daménagement des espaces
leau, lair et les déchets - Enfin, on a créé des mesures de prévention
en appliquant le principe selon lequel il fallait
réagir avant que ne surviennent les atteintes aux
milieux, en sen prenant aux risques
cest la création du droit des pollutions et des
nuisances
8- Le droit de lenvironnement
- est un droit jeune
- La naissance du droit de lenvironnement
moderne finalisé par son objectif de protection
de lenvironnement lui-même peut être situé vers
la fin des années 1960, le début des années 1970. - Les décennies 70 et 80 sont mêmes marquées
par un mouvement normatif très rapide et dune
très grande ampleur, qui touche tous les ordres
juridiques (droit international, droit
communautaire, droit national)
9- Le droit de lenvironnement
- est un droit foisonnant
- Quon lanalyse sur le plan international,
européen ou national, le mouvement normatif a été
dune très grande rapidité et dune grande
ampleur, si bien que le droit de lenvironnement
est aujourdhui formé de plusieurs milliers de
textes et instruments
10- Le droit de lenvironnement
- est un droit complexe
- Dabord parce que son objet même est
complexe, ensuite, - Parce que cest un droit éminemment technique
voire scientifique - Parce que cest un droit évolutif
- Parce que cest un droit prospectif (anticiper
les conséquences des évolutions actuelles et les
risques quelles présentent y compris à long
terme) - Parce que cest un droit qui peut paraître
hétérogène voire éclaté car tentaculaire
11- Le droit de lenvironnement
- est un droit transversal
- Le droit de lenvironnement est constitué avant
tout de règles de droit administratif, avec pour
lessentiel des régimes de polices
administratives destinés à encadrer des activités
dangereuses cest le droit administratif de
lenvironnement. - Mais à cela sajoute de plus en plus et pour des
raison defficacité des sanctions pénales
accompagnant ces règles administratives, créant
ainsi un droit pénal de lenvironnement. - Et en plus davoir un rayonnement international,
il peut aussi ce révéler en interaction parfois
immédiate avec léconomie et ses règles juridiques
12- Le droit de lenvironnement
- est un droit incitatif
- Sous limpulsion et lévolution des modes
dintervention et des instruments des politiques
publiques, lapproche classique des questions
denvironnement, approche administrative et
règlementaire dite du command and control, est
peu à peu complétée par une approche plus
économique reposant sur des outils incitatifs
souvent financiers ou fiscaux (écotaxes, collecte
des déchets, écolabel, écoaudit, etc )
13- Le droit de lenvironnement
- est un droit démocratique ou liberticide
- Cest là que sest créé le mouvement délibératif
parce que les décisions concernaient leur cadre
de vie et leur santé, les citoyens ont souhaités
simpliquer davantage et revendiqué de participer
à la chose publique et à la prise de décision - Mais pour certains il peut se révéler
liberticides dans la mesure il sagit souvent de
concilier droits et libertés, intérêt général et
particuliers
14LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT
15- I. - Les espaces, ressources et milieux
naturels, les sites et paysages, la qualité de
l'air, les espèces animales et végétales, la
diversité et les équilibres biologiques auxquels
ils participent font partie du patrimoine commun
de la nation. - II. - Leur protection, leur mise en valeur,
leur restauration, leur remise en état et leur
gestion sont d'intérêt général et concourent à
l'objectif de développement durable qui vise à
satisfaire les besoins de développement et la
santé des générations présentes sans compromettre
la capacité des générations futures à répondre
aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des
lois qui en définissent la portée, des principes
suivants - 1 Le principe de précaution, selon lequel
l'absence de certitudes, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du
moment, ne doit pas retarder l'adoption de
mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et
irréversibles à l'environnement à un coût
économiquement acceptable - 2 Le principe d'action préventive et de
correction, par priorité à la source, des
atteintes à l'environnement, en utilisant les
meilleures techniques disponibles à un coût
économiquement acceptable - 3 Le principe pollueur-payeur, selon
lequel les frais résultant des mesures de
prévention, de réduction de la pollution et de
lutte contre celle-ci doivent être supportés par
le pollueur - 4 Le principe de participation, selon
lequel chacun a accès aux informations relatives
à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses, et le public
est associé au processus d'élaboration des
projets ayant une incidence importante sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire. - Article L. 110-1 du Code de lenvironnement
16LA CHARTE DE LENVIRONNEMENT
- La Charte de l'environnement est, en France, un
texte à valeur constitutionnelle consacrant les
droits de lhomme et de la société dans son
environnement
La charte reprend un certain nombre de droits ou
de principes dits de "3ème génération" déjà
consacrés dans des textes à valeur législative ou
le plus souvent dans des textes internationaux
(les droits de lhomme de 1789 étant la première
génération et les droits sociaux du 20ème siècle
la deuxième). La charte contient 10 articles.
17-
- Une innovation juridique réside également dans
la notion de devoir (articles 2 à 4 devoir pour
toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs
aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les
secteurs concernés tel que l'éducation et la
recherche), celui de prendre part à la
préservation de lenvironnement. - Ce n'est pas la première fois que la notion de
devoir apparaît dans une constitution (la
constitution de 1946 mentionne le devoir de
travailler), mais c'est la première fois que le
devoir peut prendre une valeur normative. - Cela a été critiqué, notamment par les
défenseurs de la conception de droit subjectif,
pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de
respecter les droits d'autrui.
18-
- La Charte porte au niveau constitutionnel
d'autres principes, qui existaient déjà au niveau
législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus
grande force. Par exemple la responsabilité
écologique, qui englobe, en lui donnant une
portée plus large, le principe
pollueur-payeur qui n'est pas expressément
reconnu dans la charte à la différence du Traité
CE. - Enfin, la Charte définit le principe de
précaution. Un soin particulier a été apporté à
sa rédaction, afin d'écarter tous les abus
d'interprétation qui en ont été faits dans le
passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est
ainsi différent de la rédaction traditionnelle du
principe de précaution, telle qu'on la trouve
dans la déclaration de Rio ou en tête du Code de
lenvironnement français.
19- Le droit de lhomme
- à un environnement sain
- La reconnaissance du droit à un
environnement sain érige celui-ci au niveau dun
droit et dune liberté fondamentale, au même
titre que la liberté daller et venir, ou le
droit de propriété. - Il peut sagir dun droit individuel ou
dun droit collectif, qui est, selon les cas,
défendu par des procédures différentes. - Ce droit établit un lien fort entre lhomme
et son environnement, lien original qui nest
subordonné à aucune condition de lien de
propriété ou de lien économique. - Ce droit implique que des procédures
existent ou soient mises en place pour le faire
respecter, notamment devant les juridictions.
20-
- Les enjeux des différentes formulations
envisageables du principe portent principalement
sur les points suivants - son caractère absolu, permettant son invocation
directe par les particuliers, ou, au contraire,
relatif, ce qui implique que ce principe ne peut
être invoqué que sil est expressément prévu dans
une loi ou un règlement - son caractère individuel ( le droit de chacun )
ou collectif, qui sera mis en œuvre par des
procédures distinctes droit de recours en
justice et intérêt pour agir au niveau individuel
ou lors de procédures collectives comme lenquête
publique - la référence à la santé ou son élargissement au
bien-être ou à dautres notions plus étendues (un
environnement équilibré , par référence à
léquilibre des écosystèmes) certaines
nuisances, notamment le bruit ou la dégradation
du paysage, ne portent pas atteinte à la santé
mais sont cependant vivement ressenties au niveau
individuel.
21 22- Le principe dintégration des exigences
environnementales et de développement durable - Pour parvenir à un développement durable,
la protection de lenvironnement doit faire
partie intégrante du processus de développement
et ne peut être considérée isolément. - Ce principe dintégration, défini par la
Déclaration de Rio sur lenvironnement et le
développement en 1992, souligne que les
préoccupations environnementales font partie dun
tout et que les objectifs poursuivis en matière
denvironnement sont conditionnés, le plus
souvent, par des orientations et des choix faits
au titre dautres politiques publiques. La
protection de lenvironnement dépend également
des stratégies mises en oeuvre par le secteur
privé que les politiques publiques doivent
encadrer à travers les instruments réglementaires
et économiques.
23- Le principe dintégration de lenvironnement
dans les politiques économiques et sectorielles
vise à renforcer la cohérence et lefficacité
environnementale et économique des politiques
publiques. - On distingue différents niveaux dintégration
- lintégration par les instruments signifie que
les politiques économiques et sectorielles
intègrent, dans les instruments de régulation des
marchés concernés, des considérations
environnementales, par exemple lintégration des
coûts environnementaux dans la tarification des
transports - lintégration dans les processus de décision
signifie que les problématiques environnementales
sont prises en compte dans la décision de gestion
ou de régulation des secteurs concernés. Cette
intégration passe notamment par la consultation
et par lévaluation - lintégration dans lévaluation signifie que les
dommages à lenvironnement, ou, à linverse,
lamélioration des biens environnementaux, sont
pris en compte dans lévaluation des politiques
et des projets sectoriels.
24- Le principe dintégration de lenvironnement est
repris dans des lois récentes, et en particulier
dans celle relative à laménagement et au
développement durable du territoire. Il trouve
déjà une application dans lobligation détude
dimpact préalable à certains projets
dinfrastructure. - Ce principe concerne essentiellement trois
secteurs - lénergie lapplication de ce principe vise à
permettre daméliorer lefficacité énergétique
par des aides au développement et à la diffusion
des technologies (soutien aux audits énergétiques
aides au financement des investissements
déconomie dénergie information des
particuliers et des PME ). Il devrait aussi
faciliter le développement dénergies
renouvelables, dans le cadre notamment de la
directive européenne sur la promotion de
lélectricité produite par léolien,
lhydraulique, le photovoltaïque et
lincinération des ordures ménagères - les transports le principe dintégration permet
de privilégier les modes de transport les plus
respectueux de lenvironnement. Deux objectifs
principaux ont par ailleurs été retenus rendre
plus durables les transports interurbains de
marchandises et de voyageurs et les déplacements
urbains - lagriculture lapplication du principe
dintégration est en grande partie régie par la
politique agricole commune. Ainsi la réforme de
1999 a renforcé la prise en compte dobjectifs
environnementaux et sociaux concourant au
développement rural.
25-
- Exemple Conseil dÉtat, 10 juillet 2006,
Association interdépartementale et intercommunale
pour la protection du lac de Sainte-Croix, des
lacs du Verdon et alentours - Considérant qu'il ressort de l'ensemble de
ces éléments que les atteintes graves portées par
le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel
excèdent l'intérêt de l'opération et sont de
nature à lui retirer son caractère d'utilité
publique que, par suite, les requérants sont
fondés à demander l'annulation de l'arrêté
attaqué déclarant d'utilité publique les travaux
de construction de la ligne électrique aérienne à
un circuit à 400 000 volts entre les postes de
Boutre et de Broc-Carros et mettant en
compatibilité avec ce projet les plans
d'occupation des sols des communes intéressées
26- Le principe de précaution
- Bien quil nexiste pas de définition
universellement admise du Principe de Précaution,
on peut tenter den exprimer lidée générale
comme suit - Des mesures doivent être prises lorsquil
existe des raisons suffisantes de croire quune
activité ou un produit risque de causer des
dommages graves et irréversibles à la santé ou à
lenvironnement. Ces mesures peuvent consister,
s'il s'agit d'une activité,à réduire ou à mettre
un terme à cette activité ou, s'il s'agit d'un
produit, à interdire ce produit, même si la
preuve formelle dun lien de cause à effet entre
cette activité ou ce produit et les conséquences
redoutées na pu être établie de manière
irréfutable.
27- Le principe de précaution, dans la
formulation de sa définition, se prête à
interprétation et soulève un certain nombre de
questions - sur lacceptabilité du risque le choix ne se
résume pas entre laction risquée ou linaction
précautionneuse, mais entre deux risques celui
lié à laction, mais aussi celui lié à linaction
(pénaliser linnovation, créer des distorsions de
concurrence, etc.) - sur lévaluation du risque le domaine du
principe de précaution est marqué par
lincertitude scientifique. Il faut donc définir
des critères dévaluation du risque de dommage - sur les personnes ou institutions concernées le
principe de précaution doit-il sappliquer à
toutes les catégories dacteurs, pouvoirs
publics, opérateurs économiques ou personnes
privées ? - sur le champ dapplication de ce principe ce
principe défini pour lenvironnement doit-il être
étendu par exemple en matière de santé ? - sur la durée des mesures envisagées les mesures
prises peuvent être provisoires ou définitives.
Dans le premier cas, le principe de précaution
pourrait saccompagner dun devoir de recherche
pour améliorer les connaissances et permettre de
réexaminer les mesures prises. Dans le second, il
justifierait une interdiction définitive dun
projet.
28Exemple
29- Mais,
- Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20
avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n248233),
le Conseil d'État a considéré que le principe de
précaution, évoqué à l'article L.110-1 du Code de
l'environnement, n'est pas au nombre des
dispositions que l'autorité administrative doit
prendre en compte lorsqu'elle se prononce sur
l'octroi d'une autorisation délivrée en
application de la législation d'urbanisme.
30- Le principe de prévention
- Le principe de prévention, lun des principes
généraux du droit de lenvironnement, implique la
mise en oeuvre de règles et dactions pour
anticiper toute atteinte à lenvironnement. - Ces règles doivent tenir compte des derniers
progrès techniques.
31- La prévention implique en effet la mise en
oeuvre dun certain nombre dactions, parmi
lesquelles les instruments suivants prévus par la
réglementation - les études dimpact elles sont prévues par la
loi sur la protection de la nature du 10 juillet
1976. - Il en existe de différentes catégories,
couvrant des domaines plus ou moins larges les
mini-notices dimpact (consistant dans
lobligation de respecter les préoccupations
deau ) les notices dimpact (incidences sur
leau à évaluer pour douze catégories de travaux
et douvrages qui échappent au régime de létude
dimpact) les études dimpact (qui évaluent les
conséquences des projets de travaux et ouvrages
pour lenvironnement mais aussi pour la santé) - les autorisations préalables système soumettant
un certain nombre dactivités polluantes à des
autorisations préalables (système ICPE --
Installations classées pour lenvironnement) - la correction à la source réduire lémission de
pollution ou éviter la réalisation de dommages - les éco-audits et le management environnemental
les entreprises procèdent de leur propre chef à
des éco-bilans pour améliorer, dun point de vue
environnemental, leurs installations.
32- Le principe de prévention soulève un certain
nombre de questions - quels instruments définir pour induire des bonnes
incitations à la prévention ? - qui doit supporter le coût des mesures de
prévention, notamment celles de délaissement,
préemption et expropriation (État, collectivités
locales, entreprises) ? Par exemple, il pourrait
être envisagé de faire peser les mesures de
prévention sur les collectivités locales
concernées par les risques ou, au contraire, afin
de ne pas les inciter à minimiser ces mesures de
prévention pour des raisons budgétaires, limiter
leur contribution aux coûts liés à certaines
mesures uniquement - comment concilier principe de prévention et
liberté dentreprendre ? - quelle est la place du principe de prévention par
rapport à un système de responsabilité
environnementale ?
33- Le principe pollueur payeur
- Principe énoncé par l'article L 110-1 du
Code de l'Environnement selon lequel les frais
résultant des mesures de prévention, de réduction
et de lutte de la pollution doivent être pris en
charge par le pollueur. - Le principe pollueur-payeur a été adopté par
lOCDE en 1972, en tant que principe économique
visant limputation des coûts associés à la lutte
contre la pollution. Ce principe est un des
principes essentiels qui fondent les politiques
environnementales dans les pays développés.Le
principe pollueur-payeur est appliqué en France
par exemple avec les taxes sur l'assainissement
de l'eau ou la taxe des ordures ménagères.
34- La principale difficulté consiste à identifier
le pollueur - Hors le cas des nuisances des installations
fixes, la réponse nest pas forcément simple. Le
pollueur peut être soit le producteur, soit le
consommateur final, soit plusieurs maillons de la
chaîne économique. - Il sagit également de savoir dans quelles
limites le pollueur doit être mis à contribution
et quel est le niveau de protection de
lenvironnement recherché. Plusieurs approches
sont possibles celle qui se réfère au niveau de
protection défini par les pouvoirs publics, celle
qui se réfère économiquement acceptable ou celle
qui renvoie à la loi les conditions de mise en
oeuvre.
35LA REPARATION DES DOMMAGES A LENVIRONNEMENT
36- Selon larticle 4 de la charte de
lenvironnement, toute personne doit contribuer
à la réparation des dommages quelle cause à
lenvironnement, dans les conditions définies par
la loi . - Si la réparation des dommages à
lenvironnement pose dimportantes difficultés
juridiques, le délinquant écologique peut
néanmoins être sanctionné et sa responsabilité
mise en œuvre. - Latteinte à lenvironnement peut ainsi donner
lieu, y compris cumulativement sous certaines
conditions, à une sanction pénale, une sanction
administrative ou une indemnisation au civil
37- La sanction pénale
- Paradoxalement et malgré le caractère
constitutionnel de la charte de lenvironnement,
il ny a pas à ce jour dincrimination globale
pour les atteintes à lenvironnement dans notre
code pénal le droit pénal de lenvironnement
est caractérisé par une sédimentation de textes
trop nombreux et dispersé prévoyant autant
dincriminations techniques et sectorielles,
généralement peu dissuasives car punies de peines
damende dérisoires
38- Alors comment le juge pénal peut-il
sanctionné les atteintes à lenvironnement ? - Le crime de terrorisme écologique (article 421-2
du CP Constitue également un acte de
terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le
sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les
composants alimentaires ou dans les eaux, y
compris celles de la mer territoriale, une
substance de nature à mettre en péril la santé de
l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. ),
puni de 20 ans de réclusion et dune amende de
350.000 euros et lorsquil a entraîné la mort
dune ou plusieurs personnes de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 750.000 euros
damende. -
39-
- pour les installations classées pour la
protection de lenvironnement articles L 514-9
et suivants du Code de lenvironnement et décret
du 21 septembre 1977 - pour les déchets articles L 541-46 et suivants
du Code de lenvironnement, - pour la pollution des eaux articles L 216-6 et
suivants du Code de lenvironnement et article L
232-2 du Code rural, - pour lair articles L 226-9 et suivants du
Code de lenvironnement -
40- Au niveau européen / directive adoptée le 21
mai 2008 - Les conduites illégales portant gravement
atteinte à l'environnement seront désormais
considérées comme des crimes dans tous les États
membres. Et des sanctions pénales seront
utilisées pour garantir l'application de la
législation européenne en la matière. Le
Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord
qui devrait permettre d'adopter la législation
proposée en première lecture. -
L'objectif global de la proposition est de faire
en sorte que tous les États membres considèrent
comme des infractions pénales une série de
conduites provoquant des dommages à
l'environnement.
41-
- Problème
- face aux pollutions industrielles importantes,
la faiblesse des sanctions équivaut à un permis
de polluer (Michel Prieur)
42- La sanction administrative
- Décision du Conseil Constitutionnel n
89-260 DC du 28 juillet 1989 - quaucun principe ou valeur
constitutionnel ne fait obstacle à ce quune
autorité administrative agissant dans le cadre de
prérogatives de puissance publique puisse exercer
un pouvoir de sanction mais à la condition
dune part que la sanction susceptible dêtre
infligée soit exclusive de toute privation de
liberté et, dautre part, que lexercice du
pouvoir de sanction soit assorti par la loi de
mesures destinées à sauvegarder les droits et
libertés constitutionnellement garantis
43-
- Avantages de la sanction administrative
- Elle est immédiatement exécutoire
- Elle est infligée sans saisine préalable du juge
et sans délai et selon une procédure plus facile
à mettre en œuvre que la procédure pénale
44- Exemple la réaction au non-respect de la
législation sur les installations classées pour
la protection de lenvironnement
Deux cas de figures, auxquels sappliquent
diverses sanctions administratives, doivent être
distingués - linobservation par lexploitant
des conditions dexploitation de son
installation,- lexploitation dune
installation en labsence de déclaration ou
dautorisation. La réglementation ICPE prévoit
trois types de sanctions administratives - la
consignation, - les travaux doffice,- la
suspension du fonctionnement de linstallation,-
la fermeture ou suppression de linstallation.
45- Ces sanctions sont mises en œuvre par le
préfet en cas de non-respect par lexploitant des
conditions et prescriptions applicables à son
installation. La fermeture et la suppression sont
appliquées quant à elles dans le cas dune
installation exploitée en labsence de
déclaration ou dautorisation.Elles doivent
dans tous les cas être précédées dune mise en
demeure. - Articles L 514-1 et L 514-2 du Code de
lenvironnement.
46- Lindemnisation au civil
- la responsabilité civile environnementale
-
- Il y a peu daffaires engagées en
environnement sur le plan de la responsabilité
civile car il est souvent difficile détablir le
lien de causalité entre la pollution, sa source
et le dommage. - De plus, la charge de la preuve incombant à la
victime, les analyses et expertises à réaliser
peuvent être très coûteuses en temps et en
argent. - Les deux domaines principaux dengagement de
la responsabilité civile sont - la
responsabilité pour fait de pollution des eaux,-
lapplication de la théorie des troubles du
voisinage (nuisances sonores et ICPE).
47- La loi réformant la prescription en matière
civile a introduit un nouvel article dans le Code
de lenvironnement selon lequel "Les obligations
financières liées à la réparation des dommages
causés à lenvironnement par les installations,
travaux, ouvrages et activités régis par le
présent code se prescrivent par 30 ans à compter
du fait générateur du dommage".Les actions dans
le domaine de lenvironnement se prescrivent donc
par 30 ans à compter du fait générateur du
dommage. - Article L 152-1 du Code de lenvironnement.
48- Quest-ce-que la responsabilité
environnementale ? - La responsabilité environnementale vise à
prévenir la menace imminente de dommage ou à
réparer les dommages causés à lenvironnement - Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 modifiée
relative à la prévention et à la réparation des
dommages environnementaux, - Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité
environnementale et à diverses dispositions
dadaptation au droit communautaire dans le
domaine de lenvironnement - Articles L 160-1 à L 165-2 du Code de
lenvironnement.
49- Quentend-on par dommage environnemental
? - Sont envisagés les dommages causés à
lenvironnement mais également la menace
imminente de dommages. Celle-ci est établie dès
lors quexiste une probabilité suffisante que
survienne un tel dommage dans un avenir
proche.Articles L 161-1 et L 165-2 du Code de
lenvironnement.Les dommages causés à
l'environnement ou la menace imminente de
dommages sont constitués par les détériorations
directes et indirectes mesurables de
l'environnement qui - créent un risque
d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
contamination des sols, - affectent gravement
l'état des eaux, - affectent gravement le
maintien ou le rétablissement de certaines
espèces d'oiseaux et de leurs habitats, les sites
de reproduction et aires de repos,- affectent
les fonctions assurées par les sols, les eaux et
les espèces et habitats au bénéfice dune de ces
ressources naturelles ou au bénéfice du public.
Article L 161-1 du Code de lenvironnement. - Exclusion de certains dommages Sont
notamment exclus du champ dapplication de la
responsabilité environnementale - les dommages
causés par une pollution diffuse, excepté lorsque
le lien de causalité entre le dommage ou la
menace de dommage et les activités est établi,-
les dommages dont le fait générateur est survenu
avant le 30 avril 2007,- les dommages résultant
dune activité ayant définitivement cessé avant
le 30 avril 2007,- les dommages dont le fait
générateur remonte à plus de trente ans.Articles
L 161-2, L 161-4 et L 161-5 du Code de
lenvironnement.
50- Quelle est la personne responsable ?
- Lexploitant est responsable des dommages
causés à lenvironnement par son activité. - La notion dexploitant sentend de toute
personne physique ou morale, publique ou privée,
qui exerce ou contrôle effectivement, à titre
professionnel, une activité économique lucrative
ou non lucrative. - Article L 160-1 du Code de lenvironnement.
- Lexploitant engage ainsi - sa responsabilité,
y compris en absence de faute ou négligence, pour
les dommages causés à lenvironnement par
certaines activités professionnelles dont la
liste sera fixée par décret, - sa responsabilité
pour faute pour les dommages causés aux espèces
doiseaux et leurs habitats par une activité
professionnelle non mentionnée dans la liste
fixée par décret (Article L 162-1 du Code de
lenvironnement)