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affectent gravement le maintien ou le r tablissement de certaines esp ces d'oiseaux et de ... affectent les fonctions assur es par les sols, les eaux et les ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Pr


1
DROIT DE LENVIRONNEMENT
Intervention MASTER AMENAGEMENT ET
ENVIRONNEMENT Cours de Droit Public Droit des
Collectivités locales Droit de
lEnvironnement Année 2008 Régis BROUSSE CA2M
Pôle Urbanisme
2
DROIT DE LENVIRONNEMENT
3
INTRODUCTION - objet du droit de
lenvironnement- caractère du droit de
lenvironnement
4
  • Quest que lenvironnement ?
  • Cest lensemble des conditions naturelles
    (physiques, chimiques, biologiques) et
    culturelles (sociologiques) dans lesquelles les
    organismes vivants (en particulier lhomme) se
    développent

5
  • En droit français, lenvironnement comprend les
    espaces, ressources et milieux naturels, les
    sites et paysages, la qualité de lair, les
    espèces animales et végétales, la diversité et
    les équilibres biologiques auxquels ils
    participent 
  • Article L. 110-1 du Code de lenvironnement

6
  • Quest que le droit de lenvironnement ?
  • Lensembles des règles existantes relatives à
    lenvironnement, qui ont pour objet sa protection
  • Cest donc un droit finalisé le droit de
    lenvironnement est un droit pour lenvironnement
    et un droit à lenvironnement

7
  • Au départ le droit de lenvironnement a été
    conçu de manière négative et ce sont des mesures
    de protection et de sauvegarde stricto sensu qui
    ont été élaborées réglementation des
    activités, mesures de police (ex. installations
    classées).
  • Par la suite, le droit de lenvironnement
    sest traduit par des attitudes plus positives
    consistant en des mesures de gestion des milieux
    et des espèces ou daménagement des espaces
    leau, lair et les déchets
  • Enfin, on a créé des mesures de prévention
    en appliquant le principe selon lequel il fallait
    réagir avant que ne surviennent les atteintes aux
    milieux, en sen prenant aux risques
    cest la création du droit des pollutions et des
    nuisances

8
  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit jeune
  • La naissance du droit de lenvironnement
    moderne finalisé par son objectif de protection
    de lenvironnement lui-même peut être situé vers
    la fin des années 1960, le début des années 1970.
  • Les décennies 70 et 80 sont mêmes marquées
    par un mouvement normatif très rapide et dune
    très grande ampleur, qui touche tous les ordres
    juridiques (droit international, droit
    communautaire, droit national)

9
  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit foisonnant
  • Quon lanalyse sur le plan international,
    européen ou national, le mouvement normatif a été
    dune très grande rapidité et dune grande
    ampleur, si bien que le droit de lenvironnement
    est aujourdhui formé de plusieurs milliers de
    textes et instruments

10
  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit complexe
  • Dabord parce que son objet même est
    complexe, ensuite,
  • Parce que cest un droit éminemment technique
    voire scientifique
  • Parce que cest un droit évolutif
  • Parce que cest un droit prospectif (anticiper
    les conséquences des évolutions actuelles et les
    risques quelles présentent y compris à long
    terme)
  • Parce que cest un droit qui peut paraître
    hétérogène voire éclaté car tentaculaire

11
  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit transversal
  • Le droit de lenvironnement est constitué avant
    tout de règles de droit administratif, avec pour
    lessentiel des régimes de polices
    administratives destinés à encadrer des activités
    dangereuses cest le droit administratif de
    lenvironnement.
  • Mais à cela sajoute de plus en plus et pour des
    raison defficacité des sanctions pénales
    accompagnant ces règles administratives, créant
    ainsi un droit pénal de lenvironnement.
  • Et en plus davoir un rayonnement international,
    il peut aussi ce révéler en interaction parfois
    immédiate avec léconomie et ses règles juridiques

12
  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit incitatif
  • Sous limpulsion et lévolution des modes
    dintervention et des instruments des politiques
    publiques, lapproche classique des questions
    denvironnement, approche administrative et
    règlementaire dite du command and control, est
    peu à peu complétée par une approche plus
    économique reposant sur des outils incitatifs
    souvent financiers ou fiscaux (écotaxes, collecte
    des déchets, écolabel, écoaudit, etc )

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  • Le droit de lenvironnement
  • est un droit démocratique ou liberticide
  • Cest là que sest créé le mouvement délibératif
    parce que les décisions concernaient leur cadre
    de vie et leur santé, les citoyens ont souhaités
    simpliquer davantage et revendiqué de participer
    à la chose publique et à la prise de décision
  • Mais pour certains il peut se révéler
    liberticides dans la mesure il sagit souvent de
    concilier droits et libertés, intérêt général et
    particuliers

14
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

15
  • I. - Les espaces, ressources et milieux
    naturels, les sites et paysages, la qualité de
    l'air, les espèces animales et végétales, la
    diversité et les équilibres biologiques auxquels
    ils participent font partie du patrimoine commun
    de la nation.
  • II. - Leur protection, leur mise en valeur,
    leur restauration, leur remise en état et leur
    gestion sont d'intérêt général et concourent à
    l'objectif de développement durable qui vise à
    satisfaire les besoins de développement et la
    santé des générations présentes sans compromettre
    la capacité des générations futures à répondre
    aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des
    lois qui en définissent la portée, des principes
    suivants
  • 1 Le principe de précaution, selon lequel
    l'absence de certitudes, compte tenu des
    connaissances scientifiques et techniques du
    moment, ne doit pas retarder l'adoption de
    mesures effectives et proportionnées visant à
    prévenir un risque de dommages graves et
    irréversibles à l'environnement à un coût
    économiquement acceptable
  • 2 Le principe d'action préventive et de
    correction, par priorité à la source, des
    atteintes à l'environnement, en utilisant les
    meilleures techniques disponibles à un coût
    économiquement acceptable
  • 3 Le principe pollueur-payeur, selon
    lequel les frais résultant des mesures de
    prévention, de réduction de la pollution et de
    lutte contre celle-ci doivent être supportés par
    le pollueur
  • 4 Le principe de participation, selon
    lequel chacun a accès aux informations relatives
    à l'environnement, y compris celles relatives aux
    substances et activités dangereuses, et le public
    est associé au processus d'élaboration des
    projets ayant une incidence importante sur
    l'environnement ou l'aménagement du territoire. 
  • Article L. 110-1 du Code de lenvironnement

16
LA CHARTE DE LENVIRONNEMENT
  • La Charte de l'environnement est, en France, un
    texte à valeur constitutionnelle consacrant les
    droits de lhomme et de la société dans son
    environnement

La charte reprend un certain nombre de droits ou
de principes dits de "3ème génération" déjà
consacrés dans des textes à valeur législative ou
le plus souvent dans des textes internationaux
(les droits de lhomme de 1789 étant la première
génération et les droits sociaux du 20ème siècle
la deuxième). La charte contient 10 articles.
17
  • Une innovation juridique réside également dans
    la notion de devoir (articles 2 à 4  devoir pour
    toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs
    aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les
    secteurs concernés tel que l'éducation et la
    recherche), celui de prendre part à la
    préservation de lenvironnement.
  • Ce n'est pas la première fois que la notion de
    devoir apparaît dans une constitution (la
    constitution de 1946 mentionne le devoir de
    travailler), mais c'est la première fois que le
    devoir peut prendre une valeur normative.
  • Cela a été critiqué, notamment par les
    défenseurs de la conception de droit subjectif,
    pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de
    respecter les droits d'autrui.

18
  • La Charte porte au niveau constitutionnel
    d'autres principes, qui existaient déjà au niveau
    législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus
    grande force. Par exemple la responsabilité
    écologique, qui englobe, en lui donnant une
    portée plus large, le  principe
    pollueur-payeur  qui n'est pas expressément
    reconnu dans la charte à la différence du Traité
    CE.
  • Enfin, la Charte définit le principe de
    précaution. Un soin particulier a été apporté à
    sa rédaction, afin d'écarter tous les abus
    d'interprétation qui en ont été faits dans le
    passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est
    ainsi différent de la rédaction traditionnelle du
    principe de précaution, telle qu'on la trouve
    dans la déclaration de Rio ou en tête du Code de
    lenvironnement français.

19
  • Le droit de lhomme
  • à un environnement sain
  • La reconnaissance du droit à un
    environnement sain érige celui-ci au niveau dun
    droit et dune liberté fondamentale, au même
    titre que la liberté daller et venir, ou le
    droit de propriété.
  • Il peut sagir dun droit individuel ou
    dun droit collectif, qui est, selon les cas,
    défendu par des procédures différentes.
  • Ce droit établit un lien fort entre lhomme
    et son environnement, lien original qui nest
    subordonné à aucune condition de lien de
    propriété ou de lien économique.
  • Ce droit implique que des procédures
    existent ou soient mises en place pour le faire
    respecter, notamment devant les juridictions.

20
  • Les enjeux des différentes formulations
    envisageables du principe portent principalement
    sur les points suivants
  • son caractère absolu, permettant son invocation
    directe par les particuliers, ou, au contraire,
    relatif, ce qui implique que ce principe ne peut
    être invoqué que sil est expressément prévu dans
    une loi ou un règlement
  • son caractère individuel ( le droit de chacun )
    ou collectif, qui sera mis en œuvre par des
    procédures distinctes droit de recours en
    justice et intérêt pour agir au niveau individuel
    ou lors de procédures collectives comme lenquête
    publique
  • la référence à la santé ou son élargissement au
    bien-être ou à dautres notions plus étendues (un
    environnement équilibré , par référence à
    léquilibre des écosystèmes) certaines
    nuisances, notamment le bruit ou la dégradation
    du paysage, ne portent pas atteinte à la santé
    mais sont cependant vivement ressenties au niveau
    individuel.

21
  • Le développement durable

22
  • Le principe dintégration des exigences
    environnementales et de développement durable
  • Pour parvenir à un développement durable,
    la protection de lenvironnement doit faire
    partie intégrante du processus de développement
    et ne peut être considérée isolément.
  • Ce principe dintégration, défini par la
    Déclaration de Rio sur lenvironnement et le
    développement en 1992, souligne que les
    préoccupations environnementales font partie dun
    tout et que les objectifs poursuivis en matière
    denvironnement sont conditionnés, le plus
    souvent, par des orientations et des choix faits
    au titre dautres politiques publiques. La
    protection de lenvironnement dépend également
    des stratégies mises en oeuvre par le secteur
    privé que les politiques publiques doivent
    encadrer à travers les instruments réglementaires
    et économiques.

23
  • Le principe dintégration de lenvironnement
    dans les politiques économiques et sectorielles
    vise à renforcer la cohérence et lefficacité
    environnementale et économique des politiques
    publiques.
  • On distingue différents niveaux dintégration
  • lintégration par les instruments signifie que
    les politiques économiques et sectorielles
    intègrent, dans les instruments de régulation des
    marchés concernés, des considérations
    environnementales, par exemple lintégration des
    coûts environnementaux dans la tarification des
    transports
  • lintégration dans les processus de décision
    signifie que les problématiques environnementales
    sont prises en compte dans la décision de gestion
    ou de régulation des secteurs concernés. Cette
    intégration passe notamment par la consultation
    et par lévaluation
  • lintégration dans lévaluation signifie que les
    dommages à lenvironnement, ou, à linverse,
    lamélioration des biens environnementaux, sont
    pris en compte dans lévaluation des politiques
    et des projets sectoriels.

24
  • Le principe dintégration de lenvironnement est
    repris dans des lois récentes, et en particulier
    dans celle relative à laménagement et au
    développement durable du territoire. Il trouve
    déjà une application dans lobligation détude
    dimpact préalable à certains projets
    dinfrastructure.
  • Ce principe concerne essentiellement trois
    secteurs
  • lénergie lapplication de ce principe vise à
    permettre daméliorer lefficacité énergétique
    par des aides au développement et à la diffusion
    des technologies (soutien aux audits énergétiques
    aides au financement des investissements
    déconomie dénergie information des
    particuliers et des PME ). Il devrait aussi
    faciliter le développement dénergies
    renouvelables, dans le cadre notamment de la
    directive européenne sur la promotion de
    lélectricité produite par léolien,
    lhydraulique, le photovoltaïque et
    lincinération des ordures ménagères
  • les transports le principe dintégration permet
    de privilégier les modes de transport les plus
    respectueux de lenvironnement. Deux objectifs
    principaux ont par ailleurs été retenus rendre
    plus durables les transports interurbains de
    marchandises et de voyageurs et les déplacements
    urbains
  • lagriculture lapplication du principe
    dintégration est en grande partie régie par la
    politique agricole commune. Ainsi la réforme de
    1999 a renforcé la prise en compte dobjectifs
    environnementaux et sociaux concourant au
    développement rural.

25
  • Exemple Conseil dÉtat, 10 juillet 2006,
    Association interdépartementale et intercommunale
    pour la protection du lac de Sainte-Croix, des
    lacs du Verdon et alentours
  •  Considérant qu'il ressort de l'ensemble de
    ces éléments que les atteintes graves portées par
    le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel
    excèdent l'intérêt de l'opération et sont de
    nature à lui retirer son caractère d'utilité
    publique que, par suite, les requérants sont
    fondés à demander l'annulation de l'arrêté
    attaqué déclarant d'utilité publique les travaux
    de construction de la ligne électrique aérienne à
    un circuit à 400 000 volts entre les postes de
    Boutre et de Broc-Carros et mettant en
    compatibilité avec ce projet les plans
    d'occupation des sols des communes intéressées

26
  • Le principe de précaution
  • Bien quil nexiste pas de définition
    universellement admise du Principe de Précaution,
    on peut tenter den exprimer lidée générale
    comme suit
  • Des mesures doivent être prises lorsquil
    existe des raisons suffisantes de croire quune
    activité ou un produit risque de causer des
    dommages graves et irréversibles à la santé ou à
    lenvironnement. Ces mesures peuvent consister,
    s'il s'agit d'une activité,à réduire ou à mettre
    un terme à cette activité ou, s'il s'agit d'un
    produit, à interdire ce produit, même si la
    preuve formelle dun lien de cause à effet entre
    cette activité ou ce produit et les conséquences
    redoutées na pu être établie de manière
    irréfutable.

27
  • Le principe de précaution, dans la
    formulation de sa définition, se prête à
    interprétation et soulève un certain nombre de
    questions
  • sur lacceptabilité du risque le choix ne se
    résume pas entre laction risquée ou linaction
    précautionneuse, mais entre deux risques celui
    lié à laction, mais aussi celui lié à linaction
    (pénaliser linnovation, créer des distorsions de
    concurrence, etc.)
  • sur lévaluation du risque le domaine du
    principe de précaution est marqué par
    lincertitude scientifique. Il faut donc définir
    des critères dévaluation du risque de dommage
  • sur les personnes ou institutions concernées le
    principe de précaution doit-il sappliquer à
    toutes les catégories dacteurs, pouvoirs
    publics, opérateurs économiques ou personnes
    privées ?
  • sur le champ dapplication de ce principe ce
    principe défini pour lenvironnement doit-il être
    étendu par exemple en matière de santé ?
  • sur la durée des mesures envisagées les mesures
    prises peuvent être provisoires ou définitives.
    Dans le premier cas, le principe de précaution
    pourrait saccompagner dun devoir de recherche
    pour améliorer les connaissances et permettre de
    réexaminer les mesures prises. Dans le second, il
    justifierait une interdiction définitive dun
    projet.

28
Exemple
29
  • Mais,
  • Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20
    avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n248233),
    le Conseil d'État a considéré que le principe de
    précaution, évoqué à l'article L.110-1 du Code de
    l'environnement, n'est pas au nombre des
    dispositions que l'autorité administrative doit
    prendre en compte lorsqu'elle se prononce sur
    l'octroi d'une autorisation délivrée en
    application de la législation d'urbanisme.

30
  • Le principe de prévention
  • Le principe de prévention, lun des principes
    généraux du droit de lenvironnement, implique la
    mise en oeuvre de règles et dactions pour
    anticiper toute atteinte à lenvironnement.
  • Ces règles doivent tenir compte des derniers
    progrès techniques.

31
  • La prévention implique en effet la mise en
    oeuvre dun certain nombre dactions, parmi
    lesquelles les instruments suivants prévus par la
    réglementation
  • les études dimpact elles sont prévues par la
    loi sur la protection de la nature du 10 juillet
    1976.
  • Il en existe de différentes catégories,
    couvrant des domaines plus ou moins larges les
    mini-notices dimpact (consistant dans
    lobligation de respecter les préoccupations
    deau ) les notices dimpact (incidences sur
    leau à évaluer pour douze catégories de travaux
    et douvrages qui échappent au régime de létude
    dimpact) les études dimpact (qui évaluent les
    conséquences des projets de travaux et ouvrages
    pour lenvironnement mais aussi pour la santé)
  • les autorisations préalables système soumettant
    un certain nombre dactivités polluantes à des
    autorisations préalables (système ICPE --
    Installations classées pour lenvironnement)
  • la correction à la source réduire lémission de
    pollution ou éviter la réalisation de dommages
  • les éco-audits et le management environnemental
    les entreprises procèdent de leur propre chef à
    des éco-bilans pour améliorer, dun point de vue
    environnemental, leurs installations.

32
  • Le principe de prévention soulève un certain
    nombre de questions
  • quels instruments définir pour induire des bonnes
    incitations à la prévention ?
  • qui doit supporter le coût des mesures de
    prévention, notamment celles de délaissement,
    préemption et expropriation (État, collectivités
    locales, entreprises) ? Par exemple, il pourrait
    être envisagé de faire peser les mesures de
    prévention sur les collectivités locales
    concernées par les risques ou, au contraire, afin
    de ne pas les inciter à minimiser ces mesures de
    prévention pour des raisons budgétaires, limiter
    leur contribution aux coûts liés à certaines
    mesures uniquement
  • comment concilier principe de prévention et
    liberté dentreprendre ?
  • quelle est la place du principe de prévention par
    rapport à un système de responsabilité
    environnementale ?

33
  • Le principe pollueur payeur
  • Principe énoncé par l'article L 110-1 du
    Code de l'Environnement selon lequel les frais
    résultant des mesures de prévention, de réduction
    et de lutte de la pollution doivent être pris en
    charge par le pollueur.
  • Le principe pollueur-payeur a été adopté par
    lOCDE en 1972, en tant que principe économique
    visant limputation des coûts associés à la lutte
    contre la pollution. Ce principe est un des
    principes essentiels qui fondent les politiques
    environnementales dans les pays développés.Le
    principe pollueur-payeur est appliqué en France
    par exemple avec les taxes sur l'assainissement
    de l'eau ou la taxe des ordures ménagères.

34
  • La principale difficulté consiste à identifier
    le pollueur
  • Hors le cas des nuisances des installations
    fixes, la réponse nest pas forcément simple. Le
    pollueur peut être soit le producteur, soit le
    consommateur final, soit plusieurs maillons de la
    chaîne économique.
  • Il sagit également de savoir dans quelles
    limites le pollueur doit être mis à contribution
    et quel est le niveau de protection de
    lenvironnement recherché. Plusieurs approches
    sont possibles celle qui se réfère au niveau de
    protection défini par les pouvoirs publics, celle
    qui se réfère économiquement acceptable ou celle
    qui renvoie à la loi les conditions de mise en
    oeuvre.

35
LA REPARATION DES DOMMAGES A LENVIRONNEMENT
36
  • Selon larticle 4 de la charte de
    lenvironnement,  toute personne doit contribuer
    à la réparation des dommages quelle cause à
    lenvironnement, dans les conditions définies par
    la loi .
  • Si la réparation des dommages à
    lenvironnement pose dimportantes difficultés
    juridiques, le délinquant écologique peut
    néanmoins être sanctionné et sa responsabilité
    mise en œuvre.
  • Latteinte à lenvironnement peut ainsi donner
    lieu, y compris cumulativement sous certaines
    conditions, à une sanction pénale, une sanction
    administrative ou une indemnisation au civil

37
  • La sanction pénale
  • Paradoxalement et malgré le caractère
    constitutionnel de la charte de lenvironnement,
    il ny a pas à ce jour dincrimination globale
    pour les atteintes à lenvironnement dans notre
    code pénal le droit pénal de lenvironnement
    est caractérisé par une sédimentation de textes
    trop nombreux et dispersé prévoyant autant
    dincriminations techniques et sectorielles,
    généralement peu dissuasives car punies de peines
    damende dérisoires

38
  • Alors comment le juge pénal peut-il
    sanctionné les atteintes à lenvironnement ?
  • Le crime de terrorisme écologique (article 421-2
    du CP   Constitue également un acte de
    terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
    relation avec une entreprise individuelle ou
    collective ayant pour but de troubler gravement
    l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
    le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le
    sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les
    composants alimentaires ou dans les eaux, y
    compris celles de la mer territoriale, une
    substance de nature à mettre en péril la santé de
    l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. ),
    puni de 20 ans de réclusion et dune amende de
    350.000 euros et lorsquil a entraîné la mort
    dune ou plusieurs personnes de la réclusion
    criminelle à perpétuité et de 750.000 euros
    damende.
  •   

39
  • pour les installations classées pour la
    protection de lenvironnement articles L 514-9
    et suivants du Code de lenvironnement et décret
    du 21 septembre 1977
  • pour les déchets articles L 541-46 et suivants
    du Code de lenvironnement,
  • pour la pollution des eaux articles L 216-6 et
    suivants du Code de lenvironnement et article L
    232-2 du Code rural,
  • pour lair articles L 226-9 et suivants du
    Code de lenvironnement
  •     

40
  • Au niveau européen / directive adoptée le 21
    mai 2008
  • Les conduites illégales portant gravement
    atteinte à l'environnement seront désormais
    considérées comme des crimes dans tous les États
    membres. Et des sanctions pénales seront
    utilisées pour garantir l'application de la
    législation européenne en la matière. Le
    Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord
    qui devrait permettre d'adopter la législation
    proposée en première lecture.
  •     

L'objectif global de la proposition est de faire
en sorte que tous les États membres considèrent
comme des infractions pénales une série de
conduites provoquant des dommages à
l'environnement.
41
  • Problème
  •  face aux pollutions industrielles importantes,
    la faiblesse des sanctions équivaut à un permis
    de polluer  (Michel Prieur)

42
  • La sanction administrative
  • Décision du Conseil Constitutionnel n
    89-260 DC du 28 juillet 1989
  •  quaucun principe ou valeur
    constitutionnel ne fait obstacle à ce quune
    autorité administrative agissant dans le cadre de
    prérogatives de puissance publique puisse exercer
    un pouvoir de sanction  mais à la condition
     dune part que la sanction susceptible dêtre
    infligée soit exclusive de toute privation de
    liberté et, dautre part, que lexercice du
    pouvoir de sanction soit assorti par la loi de
    mesures destinées à sauvegarder les droits et
    libertés constitutionnellement garantis 

43
  • Avantages de la sanction administrative
  • Elle est immédiatement exécutoire
  • Elle est infligée sans saisine préalable du juge
    et sans délai et selon une procédure plus facile
    à mettre en œuvre que la procédure pénale

44
  • Exemple la réaction au non-respect de la
    législation sur les installations classées pour
    la protection de lenvironnement

Deux cas de figures, auxquels sappliquent
diverses sanctions administratives, doivent être
distingués - linobservation par lexploitant
des conditions dexploitation de son
installation,- lexploitation dune
installation en labsence de déclaration ou
dautorisation. La réglementation ICPE prévoit
trois types de sanctions administratives  - la
consignation, - les travaux doffice,- la
suspension du fonctionnement de linstallation,-
la fermeture ou suppression de linstallation.
45
  • Ces sanctions sont mises en œuvre par le
    préfet en cas de non-respect par lexploitant des
    conditions et prescriptions applicables à son
    installation. La fermeture et la suppression sont
    appliquées quant à elles dans le cas dune
    installation exploitée en labsence de
    déclaration ou dautorisation.Elles doivent
    dans tous les cas être précédées dune mise en
    demeure.
  • Articles L 514-1 et L 514-2 du Code de
    lenvironnement.

46
  • Lindemnisation au civil
  • la responsabilité civile environnementale
  • Il y a peu daffaires engagées en
    environnement sur le plan de la responsabilité
    civile car il est souvent difficile détablir le
    lien de causalité entre la pollution, sa source
    et le dommage.
  • De plus, la charge de la preuve incombant à la
    victime, les analyses et expertises à réaliser
    peuvent être très coûteuses en temps et en
    argent.
  • Les deux domaines principaux dengagement de
    la responsabilité civile sont - la
    responsabilité pour fait de pollution des eaux,-
    lapplication de la théorie des troubles du
    voisinage (nuisances sonores et ICPE).

47
  • La loi réformant la prescription en matière
    civile a introduit un nouvel article dans le Code
    de lenvironnement selon lequel "Les obligations
    financières liées à la réparation des dommages
    causés à lenvironnement par les installations,
    travaux, ouvrages et activités régis par le
    présent code se prescrivent par 30 ans à compter
    du fait générateur du dommage".Les actions dans
    le domaine de lenvironnement se prescrivent donc
    par 30 ans à compter du fait générateur du
    dommage.
  • Article L 152-1 du Code de lenvironnement.  

48
  • Quest-ce-que la responsabilité
    environnementale ? 
  • La responsabilité environnementale vise à
    prévenir la menace imminente de dommage ou à
    réparer les dommages causés à lenvironnement
  • Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 modifiée
    relative à la prévention et à la réparation des
    dommages environnementaux,
  • Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité
    environnementale et à diverses dispositions
    dadaptation au droit communautaire dans le
    domaine de lenvironnement
  • Articles L 160-1 à L 165-2 du Code de
    lenvironnement.

49
  • Quentend-on par dommage environnemental
  •   Sont envisagés les dommages causés à
    lenvironnement mais également la menace
    imminente de dommages. Celle-ci est établie dès
    lors quexiste une probabilité suffisante que
    survienne un tel dommage dans un avenir
    proche.Articles L 161-1  et L 165-2 du Code de
    lenvironnement.Les dommages causés à
    l'environnement ou la menace imminente de
    dommages sont constitués par les détériorations
    directes et indirectes mesurables de
    l'environnement qui - créent un risque
    d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
    contamination des sols, - affectent gravement
    l'état des eaux, - affectent gravement le
    maintien ou le rétablissement de certaines
    espèces d'oiseaux et de leurs habitats, les sites
    de reproduction et aires de repos,- affectent
    les fonctions assurées par les sols, les eaux et
    les espèces et habitats au bénéfice dune de ces
    ressources naturelles ou au bénéfice du public.
    Article L 161-1 du Code de lenvironnement. 
  • Exclusion de certains dommages  Sont
    notamment exclus du champ dapplication de la
    responsabilité environnementale - les dommages
    causés par une pollution diffuse, excepté lorsque
    le lien de causalité entre le dommage ou la
    menace de dommage et les activités est établi,-
    les dommages dont le fait générateur est survenu
    avant le 30 avril 2007,- les dommages résultant
    dune activité ayant définitivement cessé avant
    le 30 avril 2007,- les dommages dont le fait
    générateur remonte à plus de trente ans.Articles
    L 161-2, L 161-4 et L 161-5 du Code de
    lenvironnement.

50
  • Quelle est la personne responsable ? 
  • Lexploitant est responsable des dommages
    causés à lenvironnement par son activité.
  • La notion dexploitant sentend de toute
    personne physique ou morale, publique ou privée,
    qui exerce ou contrôle effectivement, à titre
    professionnel, une activité économique lucrative
    ou non lucrative.
  • Article L 160-1 du Code de lenvironnement.
  • Lexploitant engage ainsi - sa responsabilité,
    y compris en absence de faute ou négligence, pour
    les dommages causés à lenvironnement par
    certaines activités professionnelles dont la
    liste sera fixée par décret, - sa responsabilité
    pour faute pour les dommages causés aux espèces
    doiseaux et leurs habitats par une activité
    professionnelle non mentionnée dans la liste
    fixée par décret (Article L 162-1 du Code de
    lenvironnement)
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