Les zones de dveloppement de lolien

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Les zones de développement de léolien
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LOI de Programme fixant les Orientations de la
Politique Énergétique du 13 juillet 2005 (loi
POPE) (Article 37)

• La ZDE est dabord une disposition électrique
  puisque la ZDE permet aux installations éoliennes
  qui y sont situées de bénéficier de lobligation
  dachat.
• Le seuil de 12 MW sera supprimé après le 14
  juillet 2007.
• Les communes (ou regroupements de communes ou
  EPCI à fiscalité propre) peuvent proposer au
  préfet de département une ZDE.
• La ZDE est définie en prenant en compte
• le potentiel éolien de la zone
• les possibilités de raccordement aux réseaux
  électriques
• la protection des paysages, des monuments
  historiques et des sites remarquables et protégés
• En fonction de ces critères, sont définis 
• un périmètre géographique
• la puissance installée minimale et maximale de
  lensemble des installations attendues dans la
  Z.D.E
• Le Préfet veille à la cohérence départementale
  des ZDE et au regroupement des installations afin
  de protéger les paysages.

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circulaire ZDE en date du 19 juin 2006 Service
instructeur DRIRE
- Potentiel éolien - Raccordement au réseau
électrique - Protection des paysages et des
sites remarquables et protégés - Protection des
monuments historiques et des sites remarquables
et protégés
DIREN
- Avis de la CDNPS (Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites, ancienne
CDSPP, décret 7 juin 2006), réunie en formation
 sites et paysages  - Avis des communes
limitrophes (avis sous 3 mois, sinon réputé
favorable)
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Évaluation du dossier
Documents existants acteurs
Potentiel éolien Évaluation des régimes de vent
(gt 4 m/s)   Capacité de raccordement
électrique Capacité daccueil disponible ou
programmée Localisation des ouvrages des réseaux
les plus proches Distance entre la ZDE et les
réseaux les plus proches Paysages, monuments,
sites protégés Éléments cartographiques (dont les
unités paysagères) Appréciation de la sensibilité
patrimoniale et paysagère Appréciation de la
concordance avec la ZDE
gt Atlas éoliens, stations météorologiques gt
MétéoFrance, ADEME,
gt schéma de développement du réseau public de
transport gt RTE, EDF, ENN, ...
gt Schémas, chartes et atlas éoliens ou de
paysage, volets paysagers de documents de
planification, etc. gt DIREN, SDAP, ADEME, DDE,
mairies,
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Évaluation du dossier

• Cohérence départementale des Z.D.E. et au
  regroupement des installations afin de protéger
  les paysages
• gt A apprécier en fonction de la concertation
  menée au préalable à léchelle intercommunale
• entre services de lÉtat et collectivités
• entre communes (délibération conseil municipal
  ou communautaire)
• avec les citoyens
• gt Apport des travaux / outils du pôle éolien

Diffusion publique R.124-5 code envt
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Articulation ZDE / Projets éoliens

• Selon la loi ZDE document électrique
• Pas de lien avec les documents durbanisme
• Mais le préfet peut recommander
  lapprofondissement de certains thèmes sur la
  ZDE, à léchelle des projets ( notification
  accompagnant larrêté préfectoral créant la ZDE)
• Radars
• Éoliennes peuvent perturber réception de signaux
  radioélectriques de certains radars gt
  Recommandations ANFR (Agence nationale des
  fréquences), selon les types de radars
• - distances de coordination
• - distances de protection
• Sécurité
• Recommandations distances de sécurité

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Décision du Préfet

• Rédaction dun arrêté préfectoral sur la base de
  
• Avis du service instructeur (DRIRE)
• Analyse des 3 critères cohérence
  départementale
• Avis de la CDNPS et des communes limitrophes
• Possibilité daccompagner larrêté dune
  notification
• Rappel des points sensibles à approfondir en
  cas de projet éolien dans cette zone
• Ex radars, oiseaux, chauves-souris, enjeux
  paysagers à approfondir,

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Procédure dinstruction des demandes de création
de Z.D.E.
PROPOSANT
RECEVABILITE
Non recevable demande de compléter le dossier
Dossier de demande (3 exemplaires)
DRIRE
Recevable
PREFECTURE
Notifie la recevabilité et le nombre de dossiers
à produire
PROPOSANT
Envoie les dossiers
Envoie le(s) dossier(s)
DRIRE
PREFECTURE
Transmet le(s) dossier(s)
Consulte
Service de l État compétent en matière de
Nature, Paysages et Sites (Rapporteur)
3 MOIS MAX.
INSTRUCTION
- DIREN/SDAP/DDE - RTE et/ou EDF ARD - Communes
limitrophes
6 MOIS MAX.
C.D.N.P.S.
PREFECTURE
Transmet l avis de la C.D.N.P.S.
DRIRE
Propose la décision
DECISION
PREFECTURE
Si favorable
Si défavorable Notifie la décision
Notifie la décision
- Publication au R.A.A.P. - Affichage à la mairie
des communes et des communes limitrophes -
Notification au Conseil Régional
PROPOSANT
PROPOSANT
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Merci de votre attention
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