LES NOUVELLES REGLES DAUTOLIQUIDATION DE LA TVA EN FRANCE

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LES NOUVELLES REGLES DAUTOLIQUIDATION DE LA TVA
EN FRANCE

• Art 94 de la LDF rectificative pour 2005
• Art 283 I et II du CGI
• Inst adm du 23/06/2006 n 3 A 9 06
• Application à c.du 01/09/2006

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Contexte général

• La mesure issue de la LDF rectificative va dans
  le sens dune proposition de la commission
  (2004-728) visant à étendre le mécanisme
  dautoliquidation aux livraisons de biens
  assemblés ou installés par le fournisseur en en
  son nom, aux prestations de service se rattachant
  aux immeubles, aux prestations culturelles,
  artistiques, sportives , scientifiques,
  denseignement divertissement, prestations
  accessoires aux transports, dès lors que le
  lacquéreur/preneur est assujetti à la TVA et que
  le fournisseur/prestataire nest pas établi à
  lintérieur du pays.
• La mesure instaure (sous réserve de la tolérance
  administrative du  répondant fiscal ) un régime
  général et obligatoire sappliquant à lensemble
  des opérations réalisées vers des clients
  identifiés à la TVA en France, sauf lorsque
  dautres dispositions du CGI définissent un
  redevable différent ou fixent des modalités
  particulières.

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Champ dapplication - Opérations non concernées

• Restent donc soumises à leur propres règles les
  opérations suivantes
• Opérations déjà soumises à autoliquidation
• Prestations immatérielles
• Prestations liées aux échanges de biens dans la
  CE
• Travaux et expertises sur BMC
• Acquisitions intracommunautaires de biens dont le
  lieu de taxation est en France
• Opérations triangulaires intracommunautaires
  bénéficiant de la mesure de simplification
• Livraison dor industriel, livraison de gaz
  naturel et délectricité
• Locations de locaux nus et de terres et bâtiments
  agricoles soumises à la TVA sur option
• Livraisons de déchets neufs dindustrie et de
  matière de récupération soumis à la TVA sur
  autorisation
• Les baux à construction et opérations soumises à
  la TVAI
• Les opérations soumises à la TVA sur la marge
• Les opérations réalisées en régime suspensif
• Les importations

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Champ dapplication - Personnes concernées

• Tous les fournisseurs et prestataires non établis
  en France
• Tous les clients de ces opérateurs identifiés à
  la TVA en France (au sens des 1 à 3 du 286 ter
  du CGI) même si ils ne sont pas établis en France
• Les assujettis réalisant des opérations
  (livraisons ou prestations) ouvrant droit à
  déduction autres que celles pour lesquelles la
  taxe est due uniquement par le destinataire ou le
  preneur (CGI art 286 ter I)
• Les PBRD qui ne bénéficient plus de ce régime
  (franchissement du seuil dacquisition
  intracommunautaire de 100 K ou ayant opté pour
  lassujettissement)
• Assujettis réalisant en France des acquisitions
  intracommunautaires de biens pour les besoins de
  leurs opérations relevant des activités
  économiques du 256 5 et effectuées hors de France

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Règles applicables

• Le client redevable mentionne la TVA autoliquidée
  sur la ligne qui sera prévue à cet effet sur la
  CA3
• Cette TVA est bien entendue déductible chez le
  client
• Si le fournisseur ou le prestataire dépose en
  France des C3 au titre dautres opérations (exple
  opérations avec des non identifiés à la TVA en
  France), il doit faire apparaître sur sa CA3 sur
  une ligne spécifique qui sera créée,les
  opérations relevant du nouveau dispositif pour
  lesquelles le client est redevable

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Modalités dexercice du droit à déduction

• Possibilité pour le fournisseur prestataire
  dexercer son droit à déduction pour les dépense
  engagées en France pour les besoins de cette
  opération.
• Si il ne dispose pas dun n didentification à
  la TVA en France, ou si disposant dun N il ne
  réalise pas dopérations au titre desquelles il
  est redevable de la taxe, déduction dans les
  conditions des 242 OM à OU de lannexe II au CGI
  (procédure spéciale de remboursement de la taxe)
• Si il dispose dun N didentification, dans les
  conditions de droit commun (art 271 du CGI)
• Dans tous les cas, les demande de remboursement
  doivent être adressées à la DRESG (Direction des
  résidents étrangers et des Services Généraux)
• Factures Elles doivent faire apparaître que le
  TVA est due par le client en application de
  larticle 283 1 du CGI ou en application de la 6
  directive (art 21 I a)

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Tolérance administrative le répondant fiscal

• Sur accord explicite du fournisseur/prestataire
  et du client, il est admis que la taxe soit due
  au nom et pour compte du client sur la
  déclaration du vendeur
• Le vendeur désigne en France un assujetti (le
  répondant) qui doit se faire accréditer par le
  service des impôts dont il dépend et qui sengage
  
• A déposer la CA3 au nom du vendeur/prestataire
  qui reporte
• La TVA collectée pour le compte des clients du
  vendeur identifiés à la TVA en France et le cas
  échéant la TVA due sur les autres opérations du
  vendeur
• La TVA déductible sur les dépenses engagées par
  le vendeur pour la réalisation de ses opérations
  ouvrant doit à déduction
• A acquitter la TVA nette due ou à reverser les
  remboursements indus de crédits de TVA
• Le répondant est unique pour lensemble des
  clients ayant donné leur accord explicite et des
  opérations, il est soit le mandataire fiscal
  (vendeur dans lUE) soit le représentant fiscal
  (Vendeur hors UE)
• Laccord est valable pour une année renouvelable
  et mentionne nom adresse n ID du répondant
• Les factures mentionnent le nom du répondant et
  la TVA collectée pour le compte de son client qui
  en opère la déduction dans les conditions
  habituelles.
• Le redevable de la TVA reste le client dans le
  cas où le répondant ne respecte pas ses
  obligations.

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Cas particuliers

• Importation suivi dune livraison interne
  réalisée en France par un assujetti établi hors
  de France
• Lassujetti non établi acquitte la TVA au titre
  de limportation et le client Français
  autoliquide la TVA au titre de la vente interne
  subséquente
• Il demeure possible que cette opération bénéficie
  de la mesure de tolérance doc adm 3 A 231 n17
  selon laquelle cest le client FR qui acquitte la
  TVA à limportation et est dispensé
  dautoliquider la TVA afférente à la livraison
  interne sous réserve que le bien est directement
  transporté en létat chez le client qui figure
  comme destinataire sur le DAU

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Achat revente en France dun bien par un
assujetti établi hors de France

• La tolérance administrative 3 A 2311 n 16 est
  rapportée pour les situations dans lesquelles le
  client est identifié à la TVA en France (elle
  reste valable dans le cas dune livraison en
  France par un assujetti établi hors de France à
  un non assujetti )
• Cette tolérance permettait au vendeur FR qui
  sacquitte de la TVA pour le compte de
  lentreprise étrangère (sur la vente interne au
  client FR) de ne pas collectée la TVA sur sa
  propre vente, la TVA était facturée par le
  vendeur FR au client FR qui pouvait la déduire
• En application des nouvelles mesures, le client
  FR devrait autoliquider la taxe due par
  lentreprise étrangère (le vendeur FR reste
  redevable de la taxe sur la vente à lentreprise
  étrangère, cette dernière pouvant en obtenir le
  remboursement auprès de la DRESG)
• Il est possible de se retrouver dans une
  situation presque analogue en utilisant la
  tolérance administrative du répondant fiscal et
  en désignant en tant que tel le vendeur FR qui
  dépose une CA3 au nom de lentreprise étrangère
  faisant apparaître la TVA collectée pour son
  compte (au titre de la livraison au client FR qui
  reste le redevable légal) et la TVA déductible
  facturée par le vendeur FR à lentreprise
  étrangère

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Acquisition intracommunautaire (ou transfert
assimilé) suivi dune livraison interne réalisée
en France par un assujetti établi hors de France

• En application des nouvelles dispositions,
  lassujetti étranger doit tjs senregistrer à la
  TVA en FR pour ses obligations relatives à la
  DEB, mais comme cest son client FR qui est
  redevable de la TVA sur la livraison, lassujetti
  étranger bénéficie des dispositions de larticle
  262 ter II 3 du CGI qui exonèrent lacquisition
  intracommunautaire et donc le dispensent de
  souscrire une CA3 dans la mesure où il
  bénéficierait du droit à remboursement intégral
  de la TVA sur acquisition. Le client FR collecte
  la taxe au titre de la livraison interne
  subséquente à lacquisition que lentreprise
  étrangère porte sur sa DEB lors de lintroduction
  du bien en France
• Ces nouvelles dispositions sappliquent également
  en cas de ventes en consignation, transfert de
  stocks et ventes par lintermédiaire dun
  commissionnaire agissant en son nom propre. Cet
  élargissement pour ls deux derniers cas est
  désormais possible car pour bénéficier de la
  nouvelle disposition, il nest plus exigé la
  condition relative à la vente des biens au client
  dans les locaux duquel ils sont stockés
• Ainsi en cas de revente par le client FR dans le
  délai de3 mois de lintroduction, ce dernier
  constate une acquisition intracommunautaire (DEB
  et CA3) lors de la revente du bien, il constate
  également la TVA sur cette vente interné
  subséquente

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• Dans lhypothèse admise par la doc adm 3 A 213
  n6 où le fournisseur étranger traite lopération
  comme un transfert suivi dune vente interne.
• Le fournisseur qui sidentifie à la TVA en France
  souscrit une DEB reportant lacquisition
  exonérée, la taxe afférente à la livraison
  subséquente est acquittée par le client,
  redevable de la TVA. Le cas échéant, le
  fournisseur étranger devra tirer les conséquences
  de son identification en France et autoliquider
  lui-même la TVA sur les livraisons quil
  réalisera avec ses propres fournisseurs étrangers
• Il est tjs possible de faire application des
  dispositions relatives au répondant fiscal

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Livraison dun bien avec montage en France par un
non assujetti

• Bien dorigine CE
• En application des nouvelles dispositions, cest
  le client qui est redevable de la TVA
• Le fournisseur doit sidentifier à la TVA en Fce
  pour souscrire une DEB. On peut se poser la
  question du bien fondé de cette obligation dans
  la mesure où en application de larticle 258 C du
  CGI, lintroduction du bien en Fce nest pas
  considéré comme une acquisition
  intracommunautaire taxable.
• Le client FR autoliquide la TVA sur la vente du
  bien monté qui est déductible dans les conditions
  de droit commun

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Livraison dun bien avec montage en France par un
non assujetti

• Bien provenant dun Etat hors CE
• Le fournisseur acquitte la TVA à limportation
  quil peut récupérer dans les conditions de
  larticle 242 OM du CGI et doit désigner en Fce
  un représentant fiscal
• Le client FR autoliquide la TVA sur la vente
  subséquente du bien monté
• Dans les deux cas évoqués, il est possible
  dutiliser la procédure du répondant fiscal

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SANCTIONS

• Laction en reprise de ladministration peut
  sexercer sur lacquéreur, le destinataire ou le
  preneur identifié à la TVA en France
• Toutefois comme le destinataire/preneur bénéficie
  du droit à déduction de la taxe, il est fait
  application de lamende de 5 (art 1788 A du CGI)
  des droits dus.
• Mesures relatives aux mentions à porter sur les
  factures (issues de lArt 17 de la LDF
  rectificative pour 2002)
• Notamment obligation de porter la référence à la
  disposition pertinent du CGI/6directive ou à
  toute autre mesure indiquant que lopération
  bénéficie dune mesure dexonération, dune
  régime dautoliquidation ou du régime de la marge
  bénéficiaire
• 15 par mention omises ou manquantes art 1740
  ter A du CGI.