Le rgime public dassurance automobile du Qubec

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Le régime public dassurance automobile du Québec
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Qui est couvert ?

• Tout citoyen du Québec est couvert pour les
  blessures subies dans dun accident dautomobile,
  et cela 
• quil soit responsable ou non de laccident
• que laccident survienne au Québec ou ailleurs
  dans le monde.

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Qui est protégé ?

• Tout Québécois qui subit des blessures ou qui
  décède dans dun accident dautomobile, quil
  soit 
• conducteur
• cycliste
• passager
• motocycliste
• piéton
• ou tout autre usager de la route.

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La personne responsable de laccident est-elle
indemnisée ?

• Toute personne victime dun accident dautomobile
  est indemnisée, quelle soit responsable ou non
  de laccident.
• Les poursuites devant les tribunaux sont ainsi
  abolies.
• la personne qui commet une infraction au Code
  criminel (ex.  conduite en état débriété, délit
  de fuite, conduite dangereuse) est susceptible
  dêtre poursuivie en vertu de ce code.

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Le régime couvre-t-il les dommages matériels ?

• La Loi sur lassurance automobile vous oblige à
  posséder une police dassurance-responsabilité
  dau moins 50 000 .
• il arrive que des personnes se trouvent sans
  protection à la suite, par exemple, dun délit de
  fuite ou de linsolvabilité du conducteur
  responsable de laccident. La Société a donc
  prévu, à certaines conditions, des indemnités
  pour couvrir vos dommages matériels lors dun
  accident survenu au Québec

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Les personnes résidant à lextérieur du Québec
sont-elles protégées lorsquelles circulent au
Québec ?

• Oui, lorsque celles-ci subissent des blessures ou
  décèdent dans une voiture immatriculée au Québec.
• Lorsque la voiture nest pas immatriculée au
  Québec, les personnes (résidant à lextérieur du
  Québec) sont indemnisées en proportion inverse de
  leur part de responsabilité dans
  laccident.(responsable à 20  80  des
  indemnités prévues selon le régime)

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Délai à respecter pour faire une demande
dindemnité ?

• La victime a 3 ans, à la suite de laccident ou
  de la manifestation de dommages corporels causés
  par laccident, pour présenter une demande
  dindemnité. Tableau des indemnités
• Les héritiers ont également droit à une période
  de 3 ans, à compter du décès, dans le cas dune
  réclamation pour une indemnité de décès.
  Indemnités de décès

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Quels types daccidents sont exclus du
régime ?

• un accident survenu en raison dune compétition,
  dune course ou dun spectacle dautomobiles sur
  un parcours ou un terrain fermé à la circulation
• un accident de motoneige ou de véhicule hors
  route
• un accident survenu en dehors du chemin public,
  au cours duquel des blessures sont causées par un
  véhicule déquipement, une remorque ou un
  tracteur de ferme

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Des cas particuliers

• Accident survenu dans le cadre du travailSi
  laccident dautomobile survient dans le cadre du
  travail, la personne blessée doit présenter sa
  réclamation à la Commission de la santé et de la
  sécurité du travail du Québec (CSST),
• La personne victime de voie de fait au moyen dun
  véhicule automobilepeut, à son choix, se
  prévaloir des indemnités de la Loi de
  lindemnisation des victimes dactes criminels
  (I.V.A.C.) ou de celles de la Loi sur lassurance
  automobile.