Une Constitution pour lEurope

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Une Constitution pour lEurope
Comprendre pour débattre
une action de formation du comité Attac de Bastia
2
 LEurope ne dit pas ce quelle fait elle ne
fait pas ce quelle dit. Elle dit ce quelle ne
fait pas elle fait ce quelle ne dit pas. Cette
Europe quon nous construit, cest une Europe en
trompe lil. Pierre Bourdieu
3
LUnion européenne en quelques mots
4
De la Paix au marché les choix de lUnion
européenne
9 mai 1950  La solidarité de la production qui
sera ainsi nouée manifestera que toute guerre
entre la France et lAllemagne devient non
seulement impensable, mais matériellement
impossible  Robert Schuman présentant le projet
de Communauté européenne du charbon et de lacier
1957 Traité de Rome (Préambule)  Les États
déterminés à établir les fondements d'une
union sans cesse plus étroite entre les peuples
européens , décidés à assurer, par une action
commune, le progrès économique et social de leurs
peuples , désireux de contribuer, grâce à une
politique commerciale commune, à la suppression
progressive des restrictions aux échanges
internationaux
5
1992 Traité de Maastricht (articles 2 et 3,
point G)  LUnion européenne a pour mission,
par létablissement dun marché commun, dune
Union économique et monétaire de promouvoir
une croissance durable et non inflationniste,
. Laction de lUnion comporte un marché
intérieur caractérisé par labolition, entre les
États membres, des obstacles à la libre
circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux 
6
Traité dAmsterdam et Pacte de stabilité
2005
Création de la CECA
2004
Projet de Constitution
1951
Un tournant ?
1997
Une brève histoire de lUnion européenne
Création de la CED
Traité de Maastricht
1952
1992
Lacte unique européen Union économique et
monétaire
1957
1986
Traité de Rome création de la CEE
CJCE primauté du droit communautaire
1962
Fusion de la CECA dans la CEE
1979
Politique agricole commune
1e élection du Parlement européen
1963
1967
7
LUnion européenne aujourdhui
Depuis le 1e mai 2004 25 États membres et 453
millions de citoyens
8
Les institutions de lUnion
le Conseil européen (réunion des 25 chefs dÉtats
et de gouvernement et du Président de la
Commission)
le Conseil des ministres (réunion de 25
ministres) est lorgane législatif de lUnion
le Parlement européen (732 membres élus pour 5
ans) est un organe de contrôle avec une fonction
législative limitée
détermine les grandes orientations et formule des
directives et mandats
la Commission européenne (1 président José
Barroso et 25 commissaires nommés pour 5 ans par
leur gouvernement 1 par État)
propose les textes de loi, exécute les lois et le
budget de lUnion et veille au respect des traités
9
Le Conseil européen

• Réunion des chefs détat et de gouvernement
• des 25 États membres, assistés de leur ministre
  des affaires étrangères, et du Président de la
  Commission

Les décisions sont prises à lunanimité
IL DÉTERMINE LES GRANDES LIGNES POLITIQUES DE
LINTÉGRATION EUROPÉENNE ET DONNE LIMPULSION
POLITIQUE EN FIXANT LES PRIORITÉS
Le président du Conseil européen est le chef
dÉtat ou de gouvernement de lÉtat membre
désigné semestriellement Le Conseil se réunit
tous les 6 mois
10
Le Conseil de lUnion

• Constitué des ministres des 25 États membres
  concernés par le sujet traité,
• il est linstance institutionnelle principale de
  lUnion

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée
ou à lunanimité
IL EXERCE LE POUVOIR LÉGISLATIF (partiellement
partagé avec le Parlement européen)
IL PARTAGE LE POUVOIR BUDGÉTAIRE (avec le
Parlement européen)
IL COORDONNE LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ÉTATS
IL CONCLUT LES ACCORDS INTERNATIONAUX
Le président du Conseil de lUnion est le
représentant de lÉtat membre désigné
semestriellement
11
Le Parlement européen

• Réunit 732 représentants élus sur des bases
  nationales par les citoyens des 25 États membres

IL EXERCE UNE PARTIE DU POUVOIR LÉGISLATIF sur
les propositions de texte de la Commission et
suivant le domaine traité, il donne son avis ou
coopère avec le Conseil de lUnion (co-décision
législative) mais celui-ci peut passer outre par
un vote à lunanimité
IL PARTAGE LE POUVOIR BUDGÉTAIRE (avec le Conseil
européen)
ILEXERCE UN CONTRÔLE SUR LA GESTION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE (motion de censure)
12
La Commission européenne

• Réunit 25 commissaires, désignés pour 5 ans par
  les gouvernements des 25 États membres, et leur
  Président

ELLE REPRÉSENTE LES  INTÉRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ 
Les décisions sont prises à la majorité simple
et sont confidentielles
ELLE PROPOSE LES TEXTES DE LOI (droit
dinitiative législative) ET ASSURE LEXÉCUTION
DES LOIS, DU BUDGET ET DES PROGRAMMES (compétence
administrative)
ELLE VEILLE AU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
(avec la Cour de justice de lUnion)
ELLE NÉGOCIE LES ACCORDS INTERNATIONAUX
(commerce, coopération, mais aussi adhésion à
lUnion)
13
Les autres institutions
La cour de justice Composée de 15 magistrats
désignés pour 6 ans Cette cours statut sur les
contentieux liée à linterprétation des traités
Ses décisions simposent aux États et aucune
instance ne peut les casser sauf à réviser les
traités
La cour des comptes Composée de 15 membres. Cette
cours vérifie la légalité et la régularité des
recettes et dépenses de lUnion
La banque centrale Composée dun directoire de 5
membres et des 12 gouverneurs des banques
centrales de la zone  euro . Elle définit la
politique monétaire de la zone  euro .
Organes consultatifs Comité économique et social
Comité des régions
La Banque européenne dinvestissement
Le médiateur
14
Le projet de Constitution pour lEurope
15
Qui a rédigé le projet de Constitution pour
lEurope ?
Lélaboration du projet a été confié par le
Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001 à
une  Convention sur lavenir de lEurope 
présidée par Valéry Giscard dEstaing.
Elle était composée de 102 membres, cooptés au
sein des gouvernements (28) et des parlements des
28 États membres ou candidats (56), du Parlement
européen (16) et de la Commission (2), dun
président et 2 vice-présidents.
En rédigeant ce projet de Constitution pour
lEurope, la Convention sest conférée le statut
dassemblée constituante !
16
Traité ou Constitution ?
Ce texte mélange volontairement 2 notions qui
sont indépendantes
- la notion de Constitution qui définit
lorganisation des pouvoirs, les droits et les
devoirs des citoyens et les modalités dun
 vouloir vivre en commun  elle est
lémanation de la souveraineté dun peuple
constitué en État dont elle constitue la norme
juridique suprême et elle est révisable à la
majorité définie par le texte.
- la notion de traité qui sentend de tout accord
conclu par écrit entre 2 ou plusieurs États et
qui relève du Droit international il est
révisable à lunanimité des co-contractants.
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Alors, un traité ayant vocation à devenir une
Constitution ?
Juridiquement, en droit international et en droit
national, ce texte est un traité (puisque négocié
et signé par les États), mais
- il crée la  citoyenneté européenne , définit
les objectifs de lUnion, les droits des citoyens
européens, lorganisation et le fonctionnement
des institutions européennes,
- il intègre lensemble des traités antérieurs
(la 3e partie) ayant donc vocation à devenir un
texte unique et crée lUnion européenne à
laquelle est conférée la personnalité juridique.
Il sagit bien de donner à la nature néolibérale
de la construction européenne la sécurité
juridique et la dimension symbolique que donne
une Constitution tout en conservant les attributs
du traité (négociation entre États et révision à
lunanimité).
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La structure du projet

• Outre un Préambule, le projet regroupe 448
  articles, (la Constitution française na que 124
  articles) répartis dans

Quatre parties
  I. définition et objectifs de lUnion , qui
traite des objectifs, des compétences et des
institutions,
 II. la Charte des droits fondamentaux de
lUnion,
 III. les politiques et le fonctionnement de
lUnion , qui est la reprise de tous les traités
antérieurs, y compris le traité de Nice,
 IV. dispositions générales et finales ,
ainsi que 36 Protocoles et 50 Déclarations
annexés.
19
Lecture et analyse critique du projet

• La lecture et lanalyse critique du projet sont
  tirées, dune part, du texte adopté au sommet
  européen de Bruxelles le 18 juin 2004 et, dautre
  part, du document élaboré par Attac-Bastia
   Examen et critiques du projet de Constitution
  européenne  (disponible sur le site
  dAttac-Bastia).
• Les thèmes abordés dans les chapitres suivants
  sont
• Citoyenneté et droits de lHomme
• Économie
• Social
• Services publics
• Politique étrangère et de défense

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Citoyenneté et droits de lHomme la question
subsidiaire ?
Dès lorigine, la construction européenne sest
faite sur la base de négociations
intergouvernementales par essence secrètes et
donc hors de portée des citoyens, et bien entendu
sans que ceux-ci aient été même consultés au
préalable.
De plus, le  gouvernement  de lUnion tire
lessentiel de sa légitimité des seuls États
alors que leurs citoyens ne sont jamais
consultés, ni directement, ni par lintermédiaire
de leurs représentants nationaux, sur les grandes
orientations politiques déterminées par les
chefs dÉtat et de gouvernement.
Le projet de Constitution assure-t-il  davantage
de démocratie dans lUnion  comme la
assigné le Conseil européen de Laeken en 2001 à
la Convention ?
21
Les travailleurs immigrés en Europe devront
continuer à vivre sans les droits de la
citoyenneté européenne  droit de circuler
librement sur le territoire de lUnion et
élection des membres du Parlement européen et des
assemblées municipales de lÉtat membre où ils
résident.
Larticle I-10 concerne la citoyenneté de
lUnion. Celle-ci est accordée à tous les
citoyens ayant la nationalité dun État membre.
Elle sajoute à la citoyenneté nationale et ne la
remplace pas.
Les articles concernant la citoyenneté et les
droits de lHomme
Les articles II-99 et II-100 précisent les
conditions dexercice, par les citoyens
européens, du droit de vote et de léligiblité au
Parlement européen, dune part, eux élections
municipales dans les États membres, dautre part.
Quest-ce quun parti de niveau européen ? Cela
ne revient-il pas à ne reconnaître que les
formations politiques pouvant constituer un
groupe politique cohérent et représenté sur la
quasi-totalité de lUnion ? Cela ne revient-il
pas à nier, voire à interdire, toute expression
nationale, voire locale ? De plus, ces partis
doivent contribuer  à la formation de la
conscience politique européenne   celle-ci
est-elle fondée sur  les valeurs de liberté, de
démocratie, dégalité  (article I-2) ou bien sur
la promotion d un marché intérieur où la
concurrence est libre et non faussée  (article
I-3) ?
Larticle I-46 fonde le principe dégalité
démocratique  sur le principe de la démocratie
représentative , les États membres, dune part,
étant représentés  au Conseil européen et au
Conseil de lUnion  et les citoyens, dautre
part, étant  représentés au niveau de lUnion au
Parlement européen   cette représentation étant
assurée par  les partis politiques de niveau
européen , expression de la volonté des
citoyennes et des citoyens .
 Dans toutes ses activités, lUnion respecte le
principe de légalité démocratique de ses
citoyens, . 
Citoyenneté

• Les droits de lHomme

Larticle II-104 rappelle que toute personne
physique ou morale résidant dans lUnion  a le
droit de pétition devant le Parlement européen. 
Comme les citoyens, une personne morale a aussi
le droit de pétition tant mieux pour les
associations, mais les transnationales sauront
plutôt utiliser le lobbying qui leur profite si
bien !
Bien que cet article sintitule  Principe de la
démocratie participative , cette dernière est
très limitée et encadrée puisquil sagit
d initiative   la Commission gardant toute
latitude pour donner suite ( être invitée 
nest pas équivalent à  être contrainte ),
écrire et adapter la proposition à sa convenance.
De plus, les citoyens ne doivent demander quune
 meilleure  application de la Constitution et
en aucun cas une modification ou une révision de
celle-ci !
Larticle I-47 prévoit le principe de
 linitiative citoyenne    la Commission
peut, à linitiative dau moins un million de
citoyens de lUnion, être invitée à soumettre une
proposition appropriée sur des questions pour
lesquelles les citoyens estiment quun acte
juridique est nécessaire aux fins de
lapplication de la Constitution .
22
Le projet de Constitution oublie les citoyens

• En terme de citoyenneté, et en dehors du
  principe, très encadré, du droit dinitiative
  citoyenne (art. I-47), le projet de Constitution
  ne propose pas dinnovations significatives. Le
  service minimum est de rigueur avec la
  confirmation du médiateur européen, la garantie
  de laccès aux documents (avec restrictions) et
  la protection des données personnelles. Et le
  rôle, toujours limité, du Parlement européen, du
  Comité des régions et du Conseil économique et
  social ne permet pas détendre lespace public
  nécessaire à lexercice dune véritable
  citoyenneté européenne.

 Laction menée au niveau européen permet
déviter les pressions directes des cycles
électoraux nationaux  Romano Prodi, Président de
la Commission européenne, décembre 1999. Que dire
de plus ?
23
Légalité et le respect du droit des minorités
sont établis comme valeurs de lUnion, mais
plusieurs amendements au sein de la Convention
ont été nécessaires pour cela. La justice et la
solidarité, par contre, sont citées simplement
comme caractérisant la société. Elles constituent
pourtant des valeurs de la Charte des droits
fondamentaux. La justice et la protection
sociales et légalité entre les hommes et les
femmes ne sont pas non plus citées comme valeurs
de lUnion  celle-ci les  promeut  seulement
(art. I-3.3).
Les articles concernant la citoyenneté et les
droits de lHomme
Il sagit ici détendre les objectifs cités dans
les paragraphes précédents à lensemble de la
planète. LUnion se place en chef de file du
multilatéralisme et de la promotion des valeurs
humanistes au niveau mondial
Citoyenneté
Larticle I-2 précise que  LUnion est fondée
sur les valeurs de respect de la dignité humaine,
de liberté, de démocratie, dégalité, de létat
de droit, ainsi que sur le respect des droits de
lHomme et des minorités. Ces valeurs sont
communes aux Etats membres dans une société
caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la
justice, la solidarité, la non-discrimination .
Larticle I-9  reconnaît  les droits, les
libertés et les principes énoncés dans la Charte
des droits fondamentaux. LUnion  semploie à
adhérer à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de lHomme . Elle confirme que les
droits de celle-ci font partie du droit de
lUnion en tant que principes généraux.
Larticle vise en particulier le trafic dorganes
et les expérimentations médicales sur lhomme.
Lexplication précise cependant que les pratiques
eugéniques visées dans cet article sont celles
qui sont considérées comme des crimes
internationaux par la Cour pénale internationale
et que seul le clonage reproductif est interdit
en dehors des autres formes de clonage que chaque
État membre peut interdire ou pas.
Larticle I-3.4  LUnion contribue   à la
protection des droits de lHomme  et notamment
au respect des principes de la Charte des
Nations-unies.
Pas de problème si ce nest que le  droit au
respect de la vie privé  nest pas égal au
 droit à la vie privée  et ce nest pas une
simple nuance si on lit lexplication de
larticle qui reprend larticle 8 de la CESDH 
 Il ne peut y avoir ingérence dune autorité
publique dans lexercice de ce droit pour autant
quelle est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays . Bien-être économique du pays  quest-ce
que cela veut dire si ce nest tout et nimporte
quoi ?
Selon cet article, il est possible de
 manifester sa religion  en public, notamment
par les pratiques (vestimentaires ?). Néanmoins,
lexplication de larticle autorise des
limitations à ce droit général  celles qui
 prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires à la sécurité publique, la
protection de lordre, la santé ou la morale
publiques, la protection des droits et libertés
dautrui . Il nest cependant pas fait
clairement mention du principe de laïcité.
Larticle II-62 affirme le  droit à la vie. Nul
ne peut être condamné à la peine de mort et
exécuté .
Cet article est surtout intéressant pour son
dernier paragraphe  lUnion adhère à la CESDH et
reconnaît les droits issus des Constitutions des
États membres, mais ne les considèrent que comme
des principes généraux, cest-à-dire quils sont
non opposables aux politiques de lUnion.
Lexplication de larticle reprend larticle 10
de la CESDH qui autorise les États à réglementer
les médias (régime dautorisation  restrictions
et sanctions en cas de divulgations
dinformations confidentielles et de remise en
cause de limpartialité judiciaire). Néanmoins,
le droit pour les États dinstaurer un régime
dautorisation peut être remis en cause si le
droit à la concurrence au sein de lUnion
lexige ! En ce qui concerne le pluralisme des
médias, il est simplement respecté, mais non pas
garanti !
Il ny aurait rien à dire si ce nest sur
lexplication de cet article qui reprend
explicitement larticle 1 de la CESDH  La mort
nest pas considérée comme infligée en violation
de cet article dans le cas où elle résulterait
dun recours à la force pour réprimer une
émeute ou une insurrection   les forces de
lordre pourront donc tirer à balles réelles !
Larticle II-63 affirme que chacun a droit  à
son intégrité physique et mentale. Le 2 de cet
article interdit les  pratiques eugéniques
pour la sélection des personnes  et  le
clonage reproductif . Elle interdit de faire
 du corps humain et de ses parties  une
source de profit .
Larticle II-67 affirme que chacun a droit  au
respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile, de ses communications .
La liberté de réunion et dassociation ne serait
pas pour autant assurée au regard de
lexplication de larticle qui reprend larticle
11 de la CESDH  le présent article ninterdit
pas que des restrictions légitimes soient
imposées à ces droits . Et ladjectif
 légitime  ne peut nous rassurer.
Larticle II-71 reconnaît la liberté dexpression
et dopinion ainsi que celle de recevoir ou
communiquer des information. Il respecte la
liberté des médias et leur pluralisme.

• Les droits de lHomme

Larticle II-70 affirme que chacun a  droit à la
liberté de pensée, de conscience et de
religion , ainsi qua  la liberté de manifester
sa religion en public ou en privé, par le
culte, lenseignement, les pratiques et
laccomplissement des rites .
Larticle II-72 confirme le  droit à la liberté
de réunion pacifique et à la liberté
dassociation notamment dans les domaines
politique, syndical et civique .
Les articles II-107/108 confirme le  droit à un
recours effectif devant un tribunal  et que
 tout accusé est présumé innocent jusquà ce que
sa culpabilité ait été légalement établie .
24
Droits de lHomme où est donc lEurope des
droits ?
Si un certain nombre de droits nouveaux ont été
créé ou affirmé, notamment la liberté
dentreprendre, le droit à la protection de la
propriété intellectuelle, la liberté de circuler,
le projet ne dit rien sur lavortement, ni sur le
regroupement familial ou les droits civils des
résidents non-communautaires. La Charte,
notamment, ne donne aucun droit de protection
contre la pauvreté et lexclusion sociale.
Enfin la Commission nationale consultative des
droits de lHomme rappelle dans sa décision du 18
octobre 2003 que les mises en oeuvre différentes
des droits et des principes  loin dêtre
marginales, risquent de vider la Charte de
son utilité, au regard des droits déjà reconnus
par la Convention européenne des droits de
lHomme .
25
Économie lidéologie néolibérale la plus
orthodoxe recouvre tout

• Le néolibéralisme affirme lautonomie et la
  suprématie du marché sur toutes les autres
  activités humaines comme étant celui permettant
  la meilleure allocation des ressources.
• Il sappuie notamment sur le libre échange
  intégral, la primauté de la concurrence et le
  monétarisme.
• Ces choix se traduisent par la réduction de
  linitiative publique et du rôle social de
  lÉtat, le développement des inégalités sociales,
  la remise en cause de la protection sociale, les
  déréglementations et la privatisation des
  services publics.

26
Cet article est un véritable hymne au
libre-échangisme que met parfaitement en uvre
lOMC. De plus la mention des investissements
étrangers directs rappelle le projet dAccord
multilatéral sur les investissements (AMI) qui
donnait tous les pouvoirs aux transnationales et
faisaient supporter toutes les contraintes aux
États.
Lunion douanière figure parmi les fondements de
la construction européenne, il nest donc pas
étonnant quelle soit, ici, réaffirmée. Selon les
termes de larticle III-153, des restrictions
imposées par un État membre à limportation de
marchandises provenant dune entreprise
 délocalisée  dans un autre État membre (et
exportant toute sa production vers cet État) ne
pourrait ainsi agir contre les délocalisations
sans se trouver en  infraction  avec cet
article  !
 Les principes de la libre circulation des
marchandises fait lobjet de larticle III-151
dans lequel il est notamment précisé que les
 droits de douanes à limportation et à
lexportation  entre les États membres sont
interdits. De plus larticle III-153 interdit
toutes  restrictions quantitatives tant à
limportation quà lexportation  entre les
États membres. Seules sont autorisées certaines
restrictions  justifiées par des raisons de
moralité publique, dordre public, de sécurité
publique, de santé,   (article III-154).
 Larticle III-314 rappelle que lUnion
 contribue, dans lintérêt commun, au
développement harmonieux du commerce mondial, à
la suppression progressive des restrictions aux
échanges internationaux et aux investissements
étrangers directs, ainsi quà la réduction des
barrières douanières et autres .
Les articles du projet exprimant lidéologie
néolibérale
 Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission, , éliminent celles des
procédures et pratiques administratives découlant
de la législation interne dont le maintien
ferait obstacle à la liberté détablissement,
appliquent la suppression progressive des
restrictions à la liberté détablissement
dagences, de succursales ou de filiales . 
 Dans ses relations avec le reste du monde,
lUnion promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle
contribue au commerce libre  
 La libre circulation des personnes, des
services, des marchandises et des capitaux, ainsi
que la liberté détablissement, sont garanties
par lUnion et à lintérieur de celle-ci,
conformément à la Constitution. 
 Tout citoyen de lUnion a la liberté de
chercher un emploi, de travailler, de sétablir
ou de fournir des services dans tout État
membre. 
Le libéralisme en matière économique et
financière est placé en tête des libertés
fondamentales de lUnion. Alors que dans les
articles précédents, lUnion se contente de
promouvoir, daffirmer, de respecter, ici, elle
garantit, ce qui est nettement plus contraignant.
libre échange
 LUnion comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation, des
personnes, des services, des marchandises et des
capitaux est assurée conformément à la
Constitution 
Les articles II-75.2, III-130.2 et III-138
permettent à des ressortissants dun État membre
dexercer une activité liée aux services dans un
autre État ils constituent la base de la future
directive Bolkestein sur les services.
concurrence
 Larticle III-156 interdit  les restrictions
aux mouvements de capitaux entre les États
membres et entre les États membres et les pays
tiers . Et larticle III-157.2 dit que  Le
Parlement européen et le Conseil des ministres
sefforcent de réaliser lobjectif de libre
circulation des capitaux entre États membres et
pays tiers 
 Larticle III-157.3 précise cependant que
 seule une loi ou loi-cadre européenne peut
établir des mesures qui constitue un recul en ce
qui concerne la libéralisation des mouvements de
capitaux à destination ou en provenance de pays
tiers. 
 Larticle III-158.1 permet aux États membres
de prendre des mesures afin de lutter contre la
fraude fiscale, la criminalité organisée ou le
terrorisme. Mais larticle III-158.3 rappelle
que celles-ci ne doivent pas constituer une
restriction déguisée à la libre circulation des
capitaux. 
Même dexcellentes raisons pour un État membre de
contrôler les mouvements de capitaux parce que
leur déréglementation porterait atteinte à ses
moyens financiers (fraude fiscale), à sa sécurité
(terrorisme) et à celle de ses citoyens
(criminalité) ne sont rien (ou si peu) face à la
sacro-sainte liberté de circulation des capitaux.
Larticle 157.3 permettrait de remettre en selle
éventuellement la taxe Tobin. Malheureusement,
lunanimité du Conseil européen est requise pour
ladoption de la loi ou loi-cadre européenne !
Lorsque lon parle de mouvement des capitaux, il
faut entendre  investissements immobiliers,
établissement et prestation de services
financiers, admission de titres sur les marchés
de capitaux, que ceux-ci émanent dun pays de
lUE ou extérieur à celle-ci. Ce qui pourrait
permettre dempêcher toute mise en uvre dune
taxation sur les marchés des changes (Taxe Tobin)
et de consacrer la totale liberté du transfert
des capitaux vers les  paradis  fiscaux.
monétarisme
27
 LUnion offrie à ses citoyens un espace de
liberté, de sécurité et de justice sans
frontières intérieures, et un marché intérieur où
la concurrence est libre et non faussée  . 
Les articles du projet exprimant lidéologie
néolibérale
Cet article soumet tout politique économique des
États membres au respect  du principe dune
économie de marché ouverte où la concurrence est
libre . Quen sera-t-il dun gouvernement qui
serait porté au pouvoir sur la base dun
programme économique alternatif ne respectant pas
ce cadre contraignant et constitutionnalisé ?
libre échange
 Larticle III-177 prévoit  linstauration
dune politique économique fondée sur létroite
coordination des politiques économiques des États
membres conduite conformément au respect du
principe dune économie de marché ouverte où la
concurrence est libre . . 
Larticle I-13 intègre dans les  domaines de
compétence exclusive   létablissement des
règles de concurrence 
concurrence
Même en cas de guerre touchant lun deux, les
États membres doivent assurer entre eux et avec
cet État la libre circulation des marchandises
(des armes ?) et des capitaux (ceux en fuite ?)
... et des personnes (réfugiés), mais cela est
moins sûr. De même si les mesures prises par
lÉtat mettent en cause les libertés publiques,
peu importe du moment que la concurrence est
sauve ! Même en cas de guerre, le commerce
continue !
 Larticle III-131 incite les États membres à
assurer lobjectif de larticle III-130.2 même
si lun dentre eux en cas de  troubles
intérieurs graves ..., de guerre ou de tension
internationale  prend des mesures affectant le
 fonctionnement du marché intérieur . Larticle
III-132 autorise la Commission à amener lÉtat
membre à adapter les mesures prises pour quelles
respectent la concurrence 
monétarisme
 LUnion comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation, des
personnes, des services, des marchandises et des
capitaux est assurée conformément à la
Constitution 
Larticle III-147 permet à la loi européenne
détablir les mesures visant à la
 libéralisation dun service déterminé  surtout
sil intervient  de façon directe dans les coûts
de production  ou pour  faciliter les échanges
des marchandises. 
Sans définition claire et préalable dun service
public, lensemble de ceux-ci est susceptible
dêtre soumis à ces mesures de déréglementation.
Larticle III-162 interdit à une entreprise,
exploitant  une position dominante sur le marché
intérieur ,  de fixer de façon directe ou
indirecte les prix dachat ou de vente , dans le
commerce entre État. 
Il sagit là notamment de la déréglementation du
marché de lénergie au sein de lUnion donnant au
marché la liberté de fixer le prix.
28
Les articles du projet exprimant lidéologie
néolibérale
libre échange
concurrence
Larticle I-13 énumère les  domaines de
compétence exclusive  intègre  la politique
monétaire de la  zone euro .
Le projet consacre une Banque centrale européenne
 indépendante , cest-à-dire que non seulement
les États membres mais aussi les institutions de
lUnion ne peuvent exercer aucun contrôle sur
celle-ci. De plus, lobjectif assigné de maintien
de  la stabilité des prix  reflète un choix
strictement idéologique qui na jamais été
entériné par les citoyens.
Larticle I-30 concerne les attributions et le
rôle du Système européen de banques centrales qui
 conduisent la politique monétaire  de lUnion
dans la zone  euro  et dont  lobjectif
principal est de maintenir la stabilité des
prix . Il est rappelé que  la Banque centrale
européenne est une institution dotée de la
personnalité juridique  et  dans lexercice de
ses pouvoirs et dans ses finances, elle est
indépendante .
Lobjectif principal apparaît comme restrictif
vis-à-vis de toute politique économique fondée
sur la relance de la croissance, puisque pour
maintenir la stabilité des prix, le SEBC influe
directement pour maintenir des taux dintérêt
élevés (la Banque fédérale américaine, au-delà de
la stabilité des prix, a pour mission
complémentaire de favoriser la croissance).
monétarisme
Larticle III-185 rappelle que  lobjectif
principal du Système européen de banques
centrales est de maintenir la stabilité des
prix . Il est chargé en particulier de la mise
en uvre de la politique monétaire de lUnion.
29
Social la prétendue avancée sociale de la Charte
Plusieurs traités ont confirmé  les droits
sociaux fondamentaux tels quils sont définis
dans la Charte sociale européenne et dans la
Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs  (article 136 du
Traité instituant la CE et Préambule du Traité
sur lUnion, repris à larticle III-209 du projet
de Constitution).
Néanmoins, la Charte des droits fondamentaux fut
intégrée au projet, en particulier à la demande
de la CES. En contrepartie, son Préambule
prévient quelle  sera interprétée par les
juridictions de lUnion et des États membres en
prenant dûment en considération les explications
annexée au projet de Constitution  et lun des
nouveaux paragraphes rajoutés rappelle que  les
législations nationales doivent être
pleinement prises en compte .
30
Les articles concernant les droits collectifs et
sociaux
Reconnaître et respecter ne veut pas dire
promouvoir et encore moins instaurer un système
de Sécurité sociale. Lexplication de larticle
rappelle que celui-ci  nimplique aucunement que
de tels services sociaux doivent être créés
quand ils nen existent pas . Cet article
reconnaît et respecte des droits daccès à des
services qui peuvent ne pas exister et quil
nest pas nécessaire de créer ! Il en est de même
du  droit daccès aux prestations  qui nest
pas un  droit aux prestations  tout court. De
plus, le  droit au logement  est devenu
dorénavant le  droit à une aide au logement .
Préambule de la Constitution de 1946 (art.11)
La Nation  garantie à tous la sécurité
matérielle, . Tout être humain qui, en raison
de son âge, de son état physique ou mental, de la
situation économique, se trouve dans lincapacité
de travailler a le droit dobtenir de la
collectivité des moyens convenables
dexistence.  Charte sociale européenne révisée
(art.12)  , les Parties s'engagent à
établir ou à maintenir un régime de sécurité
sociale à le maintenir ... à un niveau
satisfaisant, à s'efforcer de le porter
progressivement à un niveau plus haut . 
Larticle II-94 affirme que lUnion  reconnaît
et respecte le droit daccès aux prestations de
Sécurité sociale et aux services sociaux assurant
une protection dans des cas tels que la
maternité, la maladie, les accidents du travail,
la dépendance ou la vieillesse . Elle
 reconnaît et respecte le droit à une aide
sociale et à une aide au logement .
Droit à la protection sociale
Reconnaître et respecter ne veut pas dire assurer
notamment au travers dune retraite convenable
permettant de vivre dignement et de façon
indépendante. Mais, au fait, les plus jeunes
nauraient-ils pas aussi ce droit ?
 LUnion reconnaît et respecte le droit des
personnes âgées à mener une vie digne et
indépendante .. 
Préambule de la Constitution de 1946 (art.11)
La Nation  garantie à tous la protection de
la santé, .  Pacte international relatif aux
droits économiques et sociaux (art.7)  Les
États parties au présent Pacte reconnaissent le
droit qua toute personne de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale  . En vue
dassurer ce droit les mesures nécessaires
 devront comprendre la création de
conditions propres à assurer à tous des services
médicaux et une aide médicale en cas de maladie. 
Préambule de la Constitution de 1946 (art.11)
La Nation  garantie aux vieux travailleurs,
la protection de la santé, la sécurité
matérielle, le repos et le loisir.  Charte
sociale européenne révisée (art.23)  , les
Partie sengagent à permettre aux personnes âgées
de demeurer le plus longtemps possible des
membres à part entière de la société, moyennant
des ressources suffisantes pour leur permettre de
mener une existence décente de mener une
existence indépendante dans leur environnement
habituel, moyennant la mise à disposition de
logements appropriés et les soins de santé et
les services que nécessiterait leur état
 Toute personne a le droit daccéder à la
prévention en matière de santé et de bénéficier
de soins médicaux . 
Cet article qui reconnaît  laccès aux services
dintérêt économique général ne garantit pas le
 droit  à ces mêmes services. Pourtant, lobjet
même dun service public établit un droit pour
chacun den bénéficier et non pas seulement de
pouvoir y accéder
Droit à léducation et à la formation
Larticle II-96 reconnaît  laccès aux services
dintérêt économique général  .
Charte sociale européenne révisée (art.14)
 , les Partie s engagent à encourager ou
organiser les services qui contribuent au
bien-être et au développement des individus et
des groupe . 
Droit dassociation et de négociation
31
Les articles concernant les droits collectifs et
sociaux
Droit à la protection sociale
Préambule de la Constitution de 1946 (art.13)
 La Nation garantie légal accès de lenfant et
de ladulte à linstruction, à la formation
professionnele et à la culture .  Pacte
international relatif aux droits économiques et
sociaux (art.13)  Les États parties au présent
Pacte reconnaissent le droit de toute personne à
léducation .  Charte sociale européenne
révisée (art.10)  , les Partie sengagent à
assurer ou à favoriser la formation technique
et professionnelle de toutes les personnes,
et à accorder des moyens permettant l'accès à
l'enseignement technique supérieur et à
l'enseignement universitaire . 
Larticle II-74.1 affirme que chacun  a droit à
léducation et à laccès à la formation
professionnelle et continue. 
Cet article qui affirme le  droit à laccès  à
la formation ne garantit pas le  droit  à la
formation professionnelle
Droit à léducation et à la formation
Déclaration universelle des droits de lHomme
(art.26.1)  L'éducation doit être gratuite,
au moins en ce qui concerne l'enseignement
élémentaire et fondamental .  Préambule de la
Constitution de 1946 (art.13)  
Lorganisation de lenseignement public gratuit
et laïque à tous les degrés est un devoir de
lÉtat.  Pacte international relatif aux droits
économiques et sociaux (art.13)  Les États
parties au présent Pacte reconnaissent quen vue
dassurer le plein exercice du droit à
léducation, lenseignement primaire doit être
obligatoire et accessible gratuitement
lenseignement secondaire et lenseignement
supérieur accessibles à tous et notamment par
linstauration de la gratuité  . 
Si lenseignement obligatoire est gratuit, il
faut savoir que celui-ci ne concerne que les
jeunes de 6 à 16 ans, en France notamment  cette
 faculté  nest donc pas garantie aux élèves
fréquentant les maternelles et les lycées. Et
rien ne soppose à ce quun État diminue la durée
de lenseignement obligatoire. De plus,
lexplication de larticle exprime que cette
 faculté  ne concerne pas tous les
établissements,  notamment privés  et que
certaines formes denseignement peuvent être
payantes.
Droit dassociation et de négociation
Larticle II-74.2 précise que ce droit à
léducation  comporte la faculté de suivre
gratuitement lenseignement obligatoire 
32
Les articles concernant les droits collectifs et
sociaux
Droit à la protection sociale
Préambule de la Constitution de 1946 (art.7)
 Le droit de grève sexerce dans le cadre des
lois qui le réglemente.  Préambule de la
Constitution de 1946 (art.8)  Tout travailleur
participe par lintermédiare de ses délégués, à
la détermination collective des conditions de
travail ainsi quà la gestion des entreprises. 
Pacte international relatif aux droits
économiques et sociaux (art.8)  Les États
parties au présent Pacte s'engagent à assurer
le droit de grève, exercé conformément aux lois
de chaque pays .  Charte sociale européenne
révisée (art.6)  En vue d'assurer l'exercice
effectif du droit de négociation collective, les
Parties s'engagent à promouvoir
l'institution de procédures de négociation
volontaire entre les employeurs et les
organisations de travailleurs en vue de régler
les conditions d'emploi par des conventions
collectives et reconnaissent  le droit des
travailleurs et des employeurs à des actions
collectives en cas de conflits d'intérêt, y
compris le droit de grève, .
Préambule de la Constitution de 1946 (art.16)
 Tout homme peut défendre ses droits et ses
intérêts par laction syndicale et adhérer au
syndicat de son choix.  Pacte international
relatif aux droits économiques et sociaux (art.8)
 Les États parties au présent Pacte s'engagent
à assurer le droit qu'a toute personne de former
avec d'autres des syndicats et de s'affilier au
syndicat de son choix en vue de favoriser et
de protéger ses intérêts économiques et sociaux.
Charte sociale européenne révisée (art.5)
 En vue de garantir la liberté pour les
travailleurs de constituer des organisations
, pour la protection de leurs intérêts
économiques et sociaux et d'adhérer à ces
organisations, les Parties s'engagent à ce que la
législation nationale ne porte pas atteinte à
cette liberté . 
Dans cet article aussi, les organisations
syndicales ne sont pas associées aux travailleurs
quelles représentent, notamment dans les
négociations avec les employeurs. Si la grève est
reconnue comme une action collective en cas de
conflit dintérêts, elle nest pas seulement
réservée aux travailleurs puisque les employeurs
sont également susceptibles de lutiliser !
La liberté de fonder des syndicats est reconnue
dans cet article. Cependant, la liberté de
réunion et dassociation ne serait pas pour
autant assurée au regard de lexplication de
larticle  le présent article ninterdit pas
que des restrictions légitimes soient imposées à
ces droits .
Larticle II-72 confirme le  droit à la liberté
de réunion pacifique et à la liberté
dassociation notamment dans les domaines
politique, syndical et civique .
Droit à léducation et à la formation
Larticle II-88 reconnaît aux travailleurs et aux
employeurs  ou leurs organisations respectives 
le  droit de négocier et de conclure des
conventions collectives  et de  recourir à
des actions collectives , y compris la grève 
Droit dassociation et de négociation
33
Les articles concernant les droits collectifs et
sociaux
Préambule de la Constitution de 1946 (art.5)
 Chacun a le droit dobtenir un emploi. 
Pacte international relatif aux droits
économiques et sociaux (art.6)  Les États
parties au présent Pacte reconnaissent le droit
au travail . 
Le  droit de travailler  nest pas égal au
 droit au travail . Ce dernier implique que
lÉtat (ou toute autre collectivité) doive
développer une politique de lemploi active.
Alors que le  droit de travailler , conception
très libérale, ne concerne que lindividu auquel
nest naccordé quun simple accès au marché du
travail.
 Toute personne à le droit de travailler et
dexercer une profession librement choisie. 
Travail et conditions de travail
 
II 75.1
II 91
Pacte international relatif aux droits
économiques et sociaux (art.7)  Les États
parties au présent Pacte reconnaissent le droit
qua toute personne de jouir de conditions de
travail justes et favorables, qui assurent
notamment le repos, la limitation
raisonnable de la durée du travail et les congés
payés .  Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs (art.7)
 La réalisation du marché intérieur doit
conduire à une amélioration des conduires de vie
et de travail . Ce processus seffectuera par
un rapprochement dans le progrès de ces
conditions, notamment pour la durée du
travail . 
Dans le cas de la durée du travail, lexplication
de larticle rappelle la directive 93/104/CE,
reprise par la directive 2003/88/CE (aménagement
du temps de travail), dans laquelle la durée
hebdomadaire de travail est au maximum de 48
heures et un repos hebdomadaire minimal de 24
heures. De plus, un projet de directive
(2004/0209) permettrait de déroger
exceptionnellement à la durée maximale de 48
heures pour la porter à 65 heures.
 Toute travailleur a le droit à des conditions
de travail qui respectent sa santé, sa sécurité
et sa dignité et à une limitation de la durée
maximale du travail 
II 92
Charte sociale européenne révisée (art.7)
 , les Parties sengagent à fixer à 15 ans
lâge minimum dadmission à lemploi . 
 Le travail des enfants est interdit. Lâge
minimal dadmission au travail ne peut être
inférieur à celui auquel cesse la période de
scolarité obligatoire 
Protection des travailleurs
Des règles plus favorables peuvent être
appliquées, mais aussi des  dérogations
limitées . Lexplication de larticle mentionne
ainsi la directive 94/33/CE (protection des
jeunes au travail) qui autorise le travail des
enfants à partir de 14 ans dans le cadre d'un
système de formation en alternance ou de stage en
entreprise ou même à partir de l'âge de 13 ans
pour un nombre limité d'heures par semaine et
pour des catégories de travaux déterminés par la
législation nationale !
II - 90
II 87
II 93.2
34
Les articles concernant les droits sociaux
Au motif dune information et dune consultation
des travailleurs, il sagit ici dune opération
de négation des organisations syndicales. En
effet, la formulation les travailleurs ou leurs
représentants  nest pas la même que  les
travailleurs et leurs représentants . De plus,
lexplication de larticle fait référence à la
directive 94/45/CE (comités dentreprises
européens) dont lexposé des motifs indique en
conclusion que  linformation et la consultation
préalables des travailleurs constituent une
condition minimale pour que ces décisions soient
adoptées et mises en uvre dans un contexte
social acceptable , en particulier dans les
opérations de fusion-acquisition. Ainsi, cette
disposition aurait pour finalité de  calmer  la
colère des travailleurs !
Travail et conditions de travail
Charte sociale européenne révisée (art.21)
 , les Parties sengagent à prendre et à
promouvoir des mesures permettant aux
travailleurs dêtre informés régulièrement
de la situation économique et financière de
lentreprise , dêtre consultés en temps utile
sur les décisions envisagées qui sont
susceptibles daffecter substantielle-ment les
intérêts des travailleurs . Charte
communautaires des droits sociaux (art.17/18)
 Linformation, la consultation et la
participation des travailleurs doivent être
développées . Celles-ci doivent être mises
en uvre en temps utile, notamment lors de
lintroduction de changements technologiques ,
de retructurations ou de fusions affectant
lemploi, lors de procédures de licenciement
collectif, .
 
II 75.1
II 91
 Les travailleurs ou leurs représentants doivent
se voir garantir une information et une
consultation en temps utile .
II 92
Protection des travailleurs
II - 90
II 87
Néanmoins, lexplication de larticle rappelle
que  cette disposition ne fait pas obstacle à
des licenciements pour des raisons
économiques, techniques ou d'organisation
impliquant des changements sur le plan de
l'emploi . Ces dispositions très larges
autorisent les licenciements justifiés par une
délocalisation ou une fusion-acquisition !
II 93.2
 Tout travailleur a droit à une protection
contre tout licenciement injustifié.
Charte sociale européenne révisée (art.24)
 , les Parties sengagent à reconnaître le
droits des travailleurs à ne pas être licenciés
sans motif valable lié à leur aptitude ou
conduite, ou fondé sur les nécessités de
fonctionnement de lentreprise . 
Charte sociale européenne révisée (art.8)
 , les Parties sengagent à considérer
comme illégal pour un employeur de signifier son
licenciement à une femme pendant la période
comprise entre le moment où elle notifie sa
grossesse à son employeur et la fin de son congé
de maternité . 
 , toute personne a le droit dêtre protégée
contre tout licenciement pour un motif lié à la
maternité, .
35
Alors, la Charte est-elle une véritable avancée
sociale ?
Si lUnion a lintention dadhérer à la CESDH,
elle se garde bien den faire de même avec la
Charte sociale européenne et le Pacte
international relatif aux droits économiques et
sociaux, plus favorables en ce qui concerne les
droits sociaux et collectifs que la Charte
elle-même . De plus, bien quelle soit intégrée
au projet de Constitution, la Charte ne peut
bénéficier de son article I-6 (qui confirme la
primauté du droit de lUnion sur celui des États
membres) que dans le cadre des compétences de
lUnion et ne modifie en aucun cas celles
définies dans les autres parties de la
Constitution (article II-111.2). Or, lUnion na
pas de compétence en matière sociale.
36
Bref, cette Charte napporte pas grand chose aux
citoyens des pays ayant une protection sociale
avancée. Il est clair quelle ne peut pas être
considérée non plus comme un instrument des
politiques sociales des pays moins avancés
socialement. Ses dispositions sont trop modestes
et elles ne sont pas contraignantes.
De plus, sa portée est clairement bornée  elle
 ne crée aucune compétence ni aucune tâche
nouvelle pour lUE  (article II-111.2) et ses
dispositions ne sadressent quaux  États
membres uniquement lorsquils mettent en uvre le
droit de lUE  (article II-111.1).
Enfin, et paradoxalement, le fait dêtre intégrée
à la Constitution impose que toute révision de
ses dispositions nécessitera la mise en uvre des
articles IV-443 et IV-444, cest-à-dire la règle
de lunanimité !
37
Services publics la concurrence prime sur la
solidarité

• La question du maintien des services publics est
  devenue aujourdhui dune brûlante actualité.
  Celle-ci est-elle prise en compte dans le projet
  ou tout au moins leur reconnaissance y
  figure-t-elle ?
• Il faut se rendre à lévidence la construction
  libérale de lEurope saccommode mal des services
  publics, puisque, pas plus dans ce projet que
  dans les traités précédents, ceux-ci ne sont
  cités ou alors sous le terme, plus restreint, de
  services dintérêt économique général (SIEG). Par
  cet artifice, les services publics sont
  réintégrés dans la sphère marchande à laquelle
  sappliquent les seules règles de la concurrence.
  Cest dailleurs dans la section qui est
  consacrée à celles-ci que figure lessentiel des
  articles mentionnant les SIEG.

38
Les articles du projet concernant les services
économiques dintérêt général
Cet article est particulièrement important
puisque sous couvert de respecter les missions de
lÉtat, il les cantonne en réalité aux seules
missions dites régaliennes  armée, police,
justice. LUnion ne reconnaît donc pas les
missions de service public exercées par lÉtat en
dehors de celles énoncées !
Larticle I-2 précise que  LUnion est fondée
sur les valeurs , dégalité, . Ces valeurs
sont communes aux États membres dans une société
caractérisée par , la justice, la solidarité,
la non-discrimination .
Larticle I-5.1 établit légalité des États
membres devant la Constitution et consacre leur
structures institutionnelles. Et surtout elle
établit  les fonctions essentielles de
lÉtat   assurer sa défense contre une
agression extérieure, maintenir lordre public et
la sécurité.
 LUnion reconnaît et respecte laccès aux
services dintérêt économique général
conformément à la Constitution, afin de
promouvoir la cohésion sociale et territoriale de
lUnion. 
La définition des SIEG dans cet article est en
retrait par rapport à celle énoncée dans le
Traité dAmsterdam (article 16 du traité) pour
lequel les SIEG figurent parmi  les valeurs
communes de lUnion   cest la raison pour
laquelle ils ne figurent pas à larticle I-2 du
projet.
Il sagit dun garde-fou nécessaire, cependant, à
partir de quelle dose de concurrence, est-il fait
échec à laccomplissement des missions ? Le 3 de
larticle prévoit que la commission européenne
adoptera  en tant que de besoin, les règlements
ou décisions  appropriés. Rassuré ?
Larticle III-147 permet à la loi européenne
détablir les mesures visant à la
 libéralisation dun service déterminé  surtout
sil intervient  de façon directe dans les coûts
de production  ou pour  faciliter les échanges
des marchandises 
Sans définition claire et préalable dun SIEG,
lensemble de ceux-ci est susceptible dêtre
soumis à ces mesures de déréglementation.
Cependant, larticle III-166.2 qui soumet  les
entreprises chargées de la gestion de SIEG ...
aux règles de la concurrence , veille que cela
ne fasse pas  échec à laccomplissement  de la
mission qui leur a été impartie
Larticle III-162 interdit à une entreprise,
exploitant  une position dominante sur le marché
intérieur ,  de fixer de façon directe ou
indirecte les prix dachat ou de vente , dans le
commerce entre État.
Il sagit là notamment de la déréglementation du
marché de lénergie au sein de lUnion donnant au
seul marché la liberté de fixer le prix
Cà y est, le grand (gros ?) mot est lâché 
service public ! (cest la seule mention sur les
448 articles du projet de Constitution).
Cependant, cela ne concerne que le service public
des transports. Et de plus, il nest fait mention
que de la  notion de service public , cet
artifice permettant ainsi dautoriser les aides
publiques aux entreprises privées auxquelles
serait confié un SIEG.
III-147
I - 2
Cependant, larticle III-168.2 prévient que si
 une aide accordée par un État membre  nest
pas compatible avec le marché intérieur , la
Commission adopte une décision visant à ce que
lÉtat la supprime ou la modifie dans le délai
quelle détermine . Si le délai nest pas
respecté, la Cour de justice de lUnion est
saisie. En contrepartie, un État membre peut
demander à ce que lUnion considère laide
accordée comme compatible.
Larticle III-238 concernant la politique des
transports autorise  les aides ... qui
correspondent au remboursement de certaines
servitudes inhérentes à la notion de service
public .
III-122
III-162
III-166
I - 5
II - 96
III-167
III-168
III-238
Si les SIEG étaient assimilables aux services
publics, il pourrait sagir, ici, de leur
reconnaissance. Cependant, lobjet même du
service public établit un droit pour chacun den
bénéficier et non pas seulement de pouvoir y
accéder. Cet article préfigure les dispositions
de la 3e partie dans laquelle les SIEG sont
soumis,  conformément à la Constitution , aux
règles du  marché intérieur où la concurrence
est libre et non faussée .
Larticle III-167.1 interdit les  aides
accordées par les États membres ... qui
menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises  dans le cadre des
échanges entre État membre.
Par cet article, un État ne peut réaliser, par
exemple, la recapitalisation dune entreprise en
difficulté risquant entraîner la disparition de
milliers demplois. Le caractère social (et
territorial) dune telle aide ne figure pas en
tant que tel dans les exceptions très
restrictives des 2 et 3 de larticle.
A tout moment, des aides accordées peuvent être
remises en cause par la Commission, sous le seul
prétexte quelles  faussent ou menacent de
fausser la concurrence . Il ny a quune seule
planche de salut pour lÉtat concerné  demander
lavis du Conseil européen. Manque de chance 
dans ce cas il faut obtenir une décision du
Conseil statuant à lunanimité !
 LUnion reconnaît et respecte laccès aux
services dintérêt économique général
conformément à la Constitution, afin de
promouvoir la cohésion sociale et territoriale de
lUnion. 
39
Alors, les services publics sont-ils reconnus ?

• Le souhait de voir la Constitution reconnaître et
  garantir les services publics est resté un vu
  pieux. Ceux-ci sont totalement absents du projet
  et les SIEG, sils doivent respecter les règles
  de la concurrence, ne pourront pas assurer les
  missions dont ceux-ci sont investis. Dailleurs
  pour sen convaincre, il suffit de lire ce que la
  Commission dit dans le Livre blanc sur les
  services dintérêt général (2004)   Il convient
  de souligner que les termes service dintérêt
  général et service dintérêt économique
  général ne doivent pas être confondus avec
  lexpression service public . Un SIEG est
  ainsi une activité de service marchand géré par
  des entreprises, publiques ou privées. On ne
  saurait être plus clair. Peut-on le dire autant
  de certains qui maintiennent volontiers le doute

40
Politique étrangère et de défense un nouvel
élan déjà contenu ?

• La politique étrangère est intimement liée à la
  souveraineté nationale. Voilà pourquoi il est
  difficile darriver à des politiques
  véritablement communes au niveau européen.
  Cependant, depuis le traité de Maastricht,
  lUnion sefforce de développer une politique
  étrangère et de sécurité commune (PESC).

Quant à la Polititique de sécurité et de défense
commune (PSDC), déjà inscrite dans le traité
dAmsterdam, sa reprise dans le projet résulte
dun compromis entre les positions des
unilatéralistes (avec le gouvernement britannique
à leur tête), qui ne conçoivent quun pôle
occidental Etats-Unis Europe, et les
multilatéralistes pour lesquels lEurope est un
pôle à part entière. Il faut ainsi comprendre les
évocations répétées, dune part à lOTAN et,
dautre part à lONU qui jalonnent les articles
consacrés à la PSDC.
41
Il sagit là entre autres daffirmer lidentité
européenne sur la scène internationale. Par
limportance dont ce ministre disposera (assez
r