GRANDE DISTRIBUTION PROCEDURE EN VIGUEUR PROCEDURE D

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GRANDE DISTRIBUTION PROCEDURE EN VIGUEUR
PROCEDURE DACCEPTATION DES TITRES-RESTAURANT

• La demande dautorisation CNTR doit être
  formulée pour chaque rayon en vente assistée où
  il est envisagé daccepter les titres-restaurant
• Le rayon doit proposer à la vente des
  préparations alimentaires immédiatement
  consommables permettant une alimentation variée
• Le rayon doit disposer dune caisse
  enregistreuse permettant lencaissement des
  titres-restaurant
• Acceptation interdite des titres-restaurant aux
  caisses de sortie du magasin
• Acceptation de 1 titre par achat

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GRANDE DISTRIBUTIONPROCEDURE EN VIGUEUR
PROCEDURE DACCEPTATION DES TITRES-RESTAURANTPIEC
ES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE
DASSIMILATION A RESTAURATEUR

• Extrait du registre du commerce portant
  inscription de létablissement objet de la
  demande et de lactivité exercée (à jour, complet
  et délivré depuis moins dun mois)
• Copie du certificat dinscription au répertoire
  national des entreprises et de leurs
  établissements (SIRENE) de lINSEE
• Une déclaration sur lhonneur du demandeur
  attestant la vente au rayon concerné, à titre
  habituel, de préparations alimentaires
  immédiatement consommables permettant une
  alimentation variée et certifiant que
  lencaissement des titres-restaurant ne sera
  effectué quà la caisse dont est doté ce rayon
• Imprimé de la Commission Nationale des
  Titres-Restaurant (CNTR) revêtu du cachet
  commercial de la personne ou de lorganisme
  demandant lagrément.

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GRANDE DISTRIBUTIONPROJET DE NOUVELLE
PROCEDUREDACCEPTATION DES TITRES-RESTAURANT

• PREALABLE
• Valider la liste des articles éligibles aux
  titres-restaurant
• Définition réglementaire selon larticle
  R.3262-27 du Code du Travail
• "Les personnes, les entreprises ou les
  organismes doivent proposer à la vente au détail,
  à titre habituel et au moins six mois par an des
  préparations alimentaires immédiatement
  consommables."

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GRANDE DISTRIBUTIONPROJET DE NOUVELLE
PROCEDUREDACCEPTATION DES TITRES-RESTAURANT

• Acceptation des titres-restaurant aux caisses de
  sortie du magasin
• SI
• Chaque enseigne instaure le contrôle par le
  système informatique du magasin de la présence
  dau moins un code article famille T.R. sur le
  ticket de caisse
• La valeur des articles éligibles aux
  titres-restaurant figurant sur le ticket de
  caisse est supérieure ou égale au montant réglé
  par titres-restaurant
• Cette condition implique linterdiction du rendu
  de monnaie dans le cas de présence exclusive
  darticles éligibles aux titres-restaurant.
• Le paiement est effectué avec 2 titres maximum
• Le magasin fait figurer la mention
  "titre-restaurant"  sur le ticket de caisse pour
  la valeur payée avec ce mode de paiement.

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GRANDE DISTRIBUTIONPROJET DE NOUVELLE
PROCEDUREDACCEPTATION DES TITRES-RESTAURANTPIEC
ES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE
DASSIMILATION A RESTAURATEUR

• Extrait du registre du commerce portant
  inscription de létablissement objet de la
  demande et de lactivité exercée (à jour, complet
  et délivré depuis moins dun mois)
• Copie du certificat dinscription au répertoire
  national des entreprises et de leurs
  établissements (SIRENE) de lINSEE
• Imprimé de la Commission Nationale des
  Titres-Restaurant (CNTR) revêtu du cachet
  commercial de la personne ou de lorganisme
  demandant lagrément
• Une déclaration sur lhonneur du demandeur à
  définir

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