La reprsentation du personnel

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La représentation du personnel
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La représentation du personnel

• Dans lentreprise, deux institutions assurent
  principalement la représentation du personnel
• les délégués du personnel ( Art L 421-1 à L 425-3
  du Code du travail
• les délégués syndicaux ( Art L 412-11 à L 412-21
  du Code du travail ).

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1- Les délégués du personnel

• Mise en place des délégués du personnel
• entreprises concernées
• nombre de délégués
• élections
• Attributions des délégués du personnel
• Statut des délégués du personnel.

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Entreprises concernées

• Le personnel élit des délégués dans tous les
  établissements où sont occupés au moins 11
  salariés
• Dans les établissements employant moins de 11
  salariés, des délégués du personnel peuvent être
  institués par voie conventionnelle.

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Nombre de délégués
Suppléants
Titulaires
Effectif
1
1
11 à 25
2
2
26 à 74
3
3
75 à 99
4
4
100 à 124



9
9
750 à 999
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Elections

• Les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et
  sont rééligibles
• Pour être électeur, il faut avoir 16 ans, une
  ancienneté dau moins 3 mois dans lentreprise
• Pour être éligible, le salarié doit avoir au
  moins 18 ans, être électeur et avoir une
  ancienneté dau moins 1 an dans lentreprise
• La loi oblige à répartir le personnel de
  lentreprise dans deux collèges distincts (
  ouvriers/employés dune part et chefs de
  services, ingénieurs, agents de maîtrise et
  assimilés dautre part )
• Le tribunal dinstance a compétence exclusive en
  matière de contentieux électoral.

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Attributions des délégués du personnel

• Le délégué du personnel est un organe de
  réclamation.Il est chargé présenter à lemployeur
  les réclamations individuelles et collectives
  relatives
• aux salaires
• à lapplication du code du travail, des
  conventions collectives et accords collectifs
  dentreprise
• à application de règles relatives à la protection
  sociale, à lhygiène et à la sécurité
• Le délégué du personnel est un organe de
  contrôle. La loi lui confère la faculté de saisir
  linspection du travail afin de présenter toutes
  les plaintes et observations relatives à
  lapplication des dispositions législatives et
  réglementaires du travail.

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Statut des délégués du personnel heures de
délégation

• Les délégués du personnel disposent de 10h de
  délégation par mois dans les entreprises de moins
  de 50 salariés et de 15h par mois dans les
  entreprises de 50 salariés et plus
• Ces heures de délégation sont des heures
  consacrées à lexercice des fonctions électives
  et rémunérées comme temps de travail
• Pendant les heures de délégation, les délégués du
  personnel bénéficient dune liberté de
  déplacement dans lentreprise, sans occasionner
  de gêne importante dans laccomplissement du
  travail, et hors de lentreprise.

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Statut des délégués du personnel heures de
délégation ( suite )

• Les heures de délégation peuvent être prises
  aussi bien pendant quen dehors des heures de
  travail ( si nécessité, les heures doivent alors
  être payées comme des heures supplémentaires ).
• Les bons de délégation ne doivent servir quà
  linformation préalable du chef dentreprise sans
  créer au profit de lemployeur un droit de
  contrôle à priori
• Le délai de prévenance qui peut être imposé aux
  délégués du personnel suppose une procédure de
  concertation
• Le refus par un délégué de se soumettre à un
  système licite de bons de délégation autorise
  lemployeur à le sanctionner disciplinairement
• Le départ soudain et inopiné du délégué du
  personnel peut entraîner le non paiement des
  heures de délégation si labsence nuit à
  lorganisation du travail dans lentreprise.

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Statut des délégués du personnel La protection
légale

• Avant tout licenciement dun délégué du
  personnel, lemployeur doit
• consulter le comité dentreprise pour avis
• demander lautorisation de inspecteur du travail
• La protection des délégués du personnel commence
  dès lenvoi par lettre recommandée à lemployeur
  de la liste des candidatures
• Les délégués du personnel sont protégés pendant
  toute la durée de leur mandat et durant les six
  mois qui suivent la fin du mandat.

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2- Les délégués syndicaux

• Nomination
• Attributions
• Moyens dactions
• Protection.

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Nomination des délégués syndicaux

• Chaque syndicat représentatif peut constituer au
  sein de lentreprise une section syndicale qui
  assure la représentation des intérêts matériels
  et moraux de ses membres
• Chaque syndicat représentatif qui constitue une
  section syndicale peut désigner, dans les
  entreprises qui emploient au moins 50 salariés,
  un ou plusieurs délégués syndicaux pour le
  représenter auprès du chef dentreprise
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés les
  syndicats représentatifs peuvent désigner un
  délégué du personnel, pour la durée de son
  mandat, comme délégué syndical.

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Conditions deffectifs
Nbe de délégués
Effectifs de salariés
1
50 à 999
2
1000 à 1999
3
2000 à 3999
4
4000 à 9999
5
10000 et
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Conditions pour être délégué syndical

• Etre âgé dau moins 18 ans
• Etre salarié de lentreprise depuis au moins 4
  ans
• Navoir encouru aucune condamnation prévue par le
  code électoral
• Nationalité indifférente
• Mandat non limité dans le temps
• Le tribunal dinstance a compétence exclusive en
  cas de contestation relative à la désignation
  dun délégué syndical.

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Attributions des délégués syndicaux

• Les délégués syndicaux
• présentent à lemployeur les revendications des
  salariés
• animent la section syndicale
• sont les partenaires obligés dans les
  négociations suivantes
• accord dentreprise
• négociation annuelle sur les salaires
• modalité dexercice du droit dexpression des
  salariés.

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Moyens daction des délégués syndicaux

• Chaque délégués syndical dispose dun crédit
  dheure mensuel ( rémunéré comme temps de
  travail ) de
• 10 pour un effectif salarié de 50 à 150
• 15h pour un effectif de 151 à 500
• 20h pour un effectif de plus de 500 salariés.
• Pour lexercice de leur fonction, les délégués
  syndicaux peuvent, durant les heures de
  délégation, se déplacer hors de lentreprise.
• Ils peuvent également, tant durant les heures de
  délégation quen dehors des heures habituelles de
  travail, circuler librement dans lentreprise et
  y prendre les contacts nécessaires à
  laccomplissement de leur mission, notamment
  auprès dun salarié à son poste de travail, sous
  réserve de ne pas apporter une gêne importante à
  laccomplissement du travail des salariés.

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Protection des délégués syndicaux

• Les délégués syndicaux bénéficient dune
  protection contre le licenciement pendant la
  durée de leur mandat
• En cas de faute grave, le chef dentreprise a la
  faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise
  à pied conservatoire immédiate
• La qualité de délégué syndical ne confère à son
  titulaire une immunité lui permettant déchapper
  au pouvoir disciplinaire du chef dentreprise.