Bureau du directeur des lobbyistes

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Bureau du directeur des lobbyistes

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Présentation à la 14e conférence nationale
annuelle sur les partenariats public-privé

• Michael Nelson
• Directeur des lobbyistes
• Le 20 novembre 2006

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Pourquoi existent les lois sur le lobbying?

• Répondre à la préoccupation selon laquelle
  certains ont accès plus que dautres aux
  décideurs du gouvernement et peuvent, par le fait
  même, influer davantage sur les décisions.
• Contribuer à rehausser la confiance dans
  lintégrité du processus décisionnel
  gouvernnemental.

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Lois dans dautres administrations

• Elle est considérée comme faisant partie de la
  famille de la législation sur léthique
• Laccent est souvent mis sur la transparence
  plutôt que sur la réglementation
• LOCDE étudie présentement les lois sur le
  lobbyisme.
• Les États-Unis ont une loi à léchelle fédérale,
  des États et municipale
• Cinq provinces disposent de lois sur le
  lobbyisme.
• Au Canada, les registres municipaux constituent
  la tendance la plus récente

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Historique

• Entre 1965 et 1985, plusieurs projets de loi
  dinitiative parlementaire portant sur léthique
  dans la fonction publique ont été déposés au
  Parlement
• En 1985, ces projets ont mené au projet de loi
  C-82, première Loi sur lenregistrement des
  lobbyistes (LEL), qui est entrée en vigueur en
  1989
• En 1996, la LEL mise à jour est entrée en
  vigueur, dont le Code de déontologie des
  lobbyistes
• Les dernières modifications sont entrées en
  vigueur le 20 juin 2005
• Le projet de loi C-2 (Loi fédérale sur
  limputabilité), déposé en avril 2006, prévoit
  dimportantes modifications à la LEL

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Préambule de la LEL

• La liberté daccès aux institutions de lÉtat est
  une importante question dintérêt public
• Le lobbyisme auprès des titulaires de charge
  publique est une activité légitime
• Il est souhaitable que les titulaires de charge
  publique et le public puissent savoir qui se
  livre à des activités de lobbyisme
• Le système denregistrement des lobbyistes
  rémunérés ne doit pas faire obstacle à la liberté
  daccès aux institutions de lÉtat

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Grands thèmes de la LEL

• Responsabilité
• Distinction entre les catégories de lobbyistes
• Divulgation dans un registre public
• Façon dagir pas seulement des règles
• Interprétation par le directeur
• Conséquences de la non-conformité
• Rapport au Parlement

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Lobbying
Le lobbying consiste à communiquer avec un
titulaire de charge publique, contre
rémunération, en ce qui concerne

• lélaboration dune proposition législative
• le dépôt, le rejet ou la modification dun projet
  de loi ou dune résolution
• la prise ou la modification dun règlement
• lélaboration ou la modification dune politique
  ou dun programme
• loctroi dune subvention, dune contribution ou
  dun autre avantage financier
• loctroi dun contrat (lobbyistes-conseils
  seulement)
• lorganisation dune réunion entre un titulaire
  de charge publique et une autre personne
  (lobbyiste-conseil seulement)

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Exemptions

• Employés et membres élus de certains
  gouvernements
• Membres de certains conseils et institutions
  autochtones
• Dautres personnes, comme prévu dans la LEL
• Observations orales ou écrites présentées aux
  comités de la Chambre ou du Sénat
• Communications portant sur lexécution,
  linterprétation ou lapplication dune loi ou
  dun règlement
• Demandes de renseignements

Certains individus
Certaines communications
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Trois types de lobbyistes
Lobbyiste-conseil

• Une personne qui est embauchée contre
  rémunération pour communiquer au nom dun client
• Une personne qui travaille contre rémunération
  dans une entité à but lucratif
• Lentité est enregistrée par le premier
  dirigeant, et lenregistrement contient des
  renseignements sur les personnes qui communiquent
  avec les titulaires de charge publique
• Une personne qui travaille contre rémunération
  dans une entité sans but lucratif
• Lentité est enregistrée par le premier
  dirigeant, et lenregistrement contient des
  renseignements sur les personnes qui communiquent
  avec les titulaires de charge publique

Lobbyiste salarié (entreprise)
Lobbyiste salarié (organisation)
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Information dans le Registre

• Renseignements sur le lobbyiste, le client, les
  ministères et les sujets devant faire lobjet de
  lobbying, les méthodes de lobbying et dautres
  renseignements particuliers
• Renseignements sur lentreprise, sa société mère
  et ses filiales, les ministères et les sujets
  devant faire lobjet de lobbying, les techniques
  de communication et dautres renseignements
  particuliers
• Renseignements sur lorganisation et ses membres,
  les ministères et les sujets devant faire lobjet
  de lobbying, les techniques de communication et
  dautres renseignements particuliers

Lobbyiste-conseil
Lobbyiste salarié (entreprise)
Lobbyiste salarié (organisation)
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Délais denregistrement

• Il doit senregistrer dans les dix jours suivant
  le début dune activité de lobbying. Advenant la
  modification de linformation transmise, il doit
  modifier les renseignements enregistrés dans les
  30 jours suivant ce changement.
• Le premier dirigeant doit enregistrer lentité
  dans les deux mois suivant le début des activités
  de lobbying. Advenant la modification de
  linformation transmise, il doit modifier les
  renseignements enregistrés dans les 30 jours
  suivant ce changement.
• Lenregisrement des lobbyistes doit être
  renouvelé à tous les six mois.

Lobbyiste-conseil
Lobbyiste salarié (entreprise ou organisation)
Renouvellement
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Statistiques, en date du 7 novembre 2006
Type de lobbyiste Enregistrements totaux
Lobbyistes actifs
Lobbyiste-conseil 2 856 837
Lobbyiste salarié (entreprise) 1 938
(307 entr.) 1 938
Lobbyiste salarié (organisation) 2 498
(425 org.) 2 498
Grand total 7 292 enregistrements
5 273 lobbyistes
Nota On compte 307 entreprises déclarant au
total 1 938 lobbyistes salariés dans leurs
déclarations, et 425 organisations déclarant au
total 2 498 lobbyistes salariés dans leurs
déclarations.
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Code de déontologie des lobbyistes

• Intégrité et honnêteté
• Ouverture
• Professionalisme
• Transparence
• Confidentialité
• Conflit dintérêts

Principes
Règles
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Peines
Violation de la Loi sur lenregistrement des
lobbyistes

• Jusquà 25 000 et six mois demprisonnement par
  procédure sommaire, ou lune de ces peines
• Jusquà 100 000 et un an demprisonnement par
  mise en accusation, ou lune de ces peines
• Après deux ans, ne peuvent être engagées de
  poursuites
• Aucune amende ou peine demprisonnement
• Le directeur doit déposer le rapport denquête
  aux deux chambres du Parlement
• La période denquête de violation du Code de
  déontologie des lobbyistes nest pas limitée.

Violation du Code de déontologie des lobbyistes
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Interprétation de la LEL

• Le directeur peut publier des avis et des
  bulletins dinterprétation portant sur
  lexécution, linterprétation et lapplication de
  la LEL.
• Ces avis et bulletins ne sont pas des textes
  réglementaires et nont pas force de loi.
  Toutefois, ils indiquent comment le directeur
  entend appliquer la LEL.
• Voici des exemples courants
• Partie importante des fonctions
• Communication avec des titulaires de charge
  publique
• Divulgation de charges publiques antérieures
• Conseils dadministration
• Secteur universitaire

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Nouveautés propres au projet de loi C-2

• Commissaire au lobbying doté de nouveaux pouvoirs
  denquête et dun mandat élargi en matière de
  sensibilisation
• Concept dun titulaire dune charge publique de
  haut rang (TCPHR)
• Interdiction quant au lobbying pendant une
  période de cinq ans suivant la cessation des
  fonctions
• Versement dhonoraires conditionnels interdit
• Divulgation mensuelle de certains renseignements
  concernant les activités de lobbying et
  obligation, pour un TCPHR, deffectuer les
  vérifications nécessaires à la demande du
  commissaire
• Sanctions pécuniaires infligées pour les
  infractions à la Loi multipliées par deux
• Autres modifications, par exemple rapports devant
  être soumis au Parlement, titre de la Loi