Prsentation PowerPoint

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Assemblée Générale des structures
animatrices Natura 2000 en Auvergne
9 février 2006
2
AVRIL 2006 Réseau complété !
Évaluation E.C
Évaluation E.C
2013
sites pilotes
2010
2006
2007
expérience
Objectif 100 des sites dotés dun DOCOB approuvé
DTR
Nouveaux instruments financiers 2007-2013 FEADER
LIFE - FEP FEDER
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Loi DTR les orientations législatives pour la
gestion des sites Natura 2000

• Les articles 143, 144 et 145 de cette loi
• ont apporté dimportantes modifications
• aux articles L. 414-2 et L. 414-3
• du code de lenvironnement et
• aux modalités de gestion
• des sites Natura 2000

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Loi DTR les orientations législatives pour la
gestion des sites Natura 2000

• Le rôle accru des collectivités territoriales
  dans la gestion des sites Natura 2000
• Élaboration du DOCOB et création du COPIL à
  linitiative du préfet 
• COPIL présidé par un représentant des
  collectivités territoriales 
• Élaboration et suivi de la mise en uvre du
  DOCOB assurés par une collectivité territoriale
  pour le compte du COPIL 
• Participation des représentants de lEtat au
  COPIL à titre consultatif 
• Approbation du DOCOB par le préfet 
• Substitution du préfet en cas de carence des
  collectivités territoriales dans la conduite du
  COPIL et lélaboration du DOCOB

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Loi DTR les orientations législatives pour la
gestion des sites Natura 2000

• Choix réaffirmé dune gestion contractuelle et
  volontaire des sites Natura 2000 au travers dun
  nouvel outil la Charte Natura 2000
• Simplification de la procédure de consultation
  lors de la modification du périmètre dun site
• Exonération de la TFNB pour les propriétaires
  pouvant se prévaloir dun contrat ou dune charte
  Natura 2000
• Nécessité de modifier les dispositions
  réglementaires du code
• de lenvironnement relatives à la gestion des
  sites Natura 2000
• et particulièrement les articles R. 414-8 à R.
  414-18.

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Loi DTR interprétation de larticle 145

• Les docobs en cours délaboration à la date du
  24 février 2005 élaboration dans les conditions
  prévues initialement avec Etat maître douvrage.
• De même les docobs qualifiés dopérationnels
  continuent à produire leurs effets (signature des
  contrats) mais devront faire lobjet de travaux
  complémentaires pour leur associer la charte
  Natura 2000 prévue à larticle 143.
• Dans tous les cas permettre aux représentants des
  collectivités (et de leur groupement) de présider
  le COPIL,
• À défaut dun président désigné par les
  représentants, le Préfet préside (L414-2)
• Pour les nouveaux docobs mise en place du copil
  par le Préfet et désignation du président et de
  la collectivité chargée de lélaboration du Docob