La clture des interventions 2000 2006 des fonds structurels

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La clôture des interventions 2000 - 2006
des fonds structurels

• Rencontre nationale
• des correspondants Europe
• SGAR - Régions - DOM
• du 2 octobre 2007

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Textes de référence

• - Décision de la Commission  Lignes
  directrices relative à la clôture 
• des interventions (2000-2006) des Fonds
  structurels  du 1er/08/2006
• - Règlement (CE) n1260/1999 du Conseil du
  21/06/1999 portant dispositions générales sur les
  Fonds structurels
• - Règlement (CE) n1685/2000 de la Commission du
  28/07/2000 portant modalités dexécution du
  règlement précité n1260/1999 du Conseil
  concernant léligibilité des dépenses dans le
  cadre des opérations cofinancées par les Fonds
  structurels
• - Règlement (CE) n448/2004 de la Commission du
  10/03/2004 modifiant le règlement n1685/2000
  portant modalités dexécution du règlement
  précité n1260/1999 du Conseil en matière
  déligibilité des dépenses dans le cadre des
  opérations cofinancées par les Fonds structurels

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Textes de référence

• Règlements (CE)
• - n438-2001 de la Commission du 2/03/2001
  (Systèmes de gestion et de contrôle du concours
  octroyé au titres des Fonds structurels)
• - n448-2001 de la Commission du 2/03/2001
  (Informations requises pour la clôture) modifié
  par le règlement 1978-2006
• de la Commission du 22/12/2006
• - n1083-2006 du Conseil du 11/07/2006
  (Dispositions générales)
• - n 1080-2006 du Parlement Européen et du
  Conseil du 5/07/2006 (FEDER)
• - n 1084-2006 du Conseil du 11/07/2006 (Fonds
  de cohésion)

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Définition de la clôture

•  La clôture des interventions correspond
• à la liquidation financière des engagements
  communautaires restant à liquider par le paiement
  du solde de lengagement à lautorité désignée ou
  lémission dune note de débit et le dégagement
  de tout solde 

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Lignes directrices de la clôture(1)

• Modifications au sein des programmes
• - Aucune modification rétroactive ne peut être
  envisagée à lexception des tableaux financiers
  en cours où à venir mais pas
• pour les années précédentes
• - Impossibilité deffectuer des modifications
• à la baisse du montant global des contreparties
  nationales mais possibilité denvisager des
  transferts entre elles

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Lignes directrices de la clôture(2)

• Modifications au sein du complément
• de programmation
• Il est possible deffectuer des transferts
• entre les mesures, au sein dun même axe,
  jusquau 31/12/08 en théorie, sous réserve de la
  notification à la Commission dans un délai dun
  mois après accord du comité de suivi

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Eligibilité des dépenses

• La date ultime déligibilité des dépenses est
• le 31/12/2008 (réf article 30 - du règlement
  (CE) n1260/1999) ou le 30/04/2009 pour les
  dépenses encourues par les organismes qui
  octroient des aides
• Remarque Le délai déligibilité des dépenses
  peut être prorogé par la Commission en cas de
  force majeure ou derreur manifeste de la
  Commission, sur demande écrite et motivée de
  lEtat membre. Il en découlera la prorogation du
  délai de présentation des documents de clôture

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Eligibilité des dépenses

• Rappel Seront prises en compte les dépenses
  payées effectivement jusquau 31/12/2008 minuit.
  En conséquence, toute facture dont le règlement
  au fournisseur et lencaissement par celui-ci
  sont intervenus postérieurement au 31/12/2008 ne
  pourra être comptabilisée.

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Documents de clôture requis par la Commission
européenne

• Trois documents doivent être présentés, pour
  chaque programme (réf règlement (CE) 1260/1999
  du 21 juin 1999)
• 1 - Une déclaration certifiée des dépenses
  finales (comprenant une demande de paiement
  final),
• 2 - Un rapport final dexécution retraçant les
  dépenses totales payées par autorité de paiement
  correspondant aux paiements effectués par le
  bénéficiaire final et la participation du fonds,
  par mesure et par opération (accompagné dun
  tableau financier en concordance avec la
  déclaration des dépenses finales), préalablement
  approuvé par le comité de suivi,
• 3 - Une déclaration de clôture de
  lintervention.

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Délais de présentation des documents de clôture
à la Commission européenne

• Les documents de clôture doivent être présentés
  à la Commission au plus tard
• le 31/03/2010 (1er et dernier document)
• Remarque il nest pas obligatoire de fournir
  un rapport annuel dexécution pour la dernière
  année civile au cours de laquelle le programme
  est mis en uvre si le rapport final contient un
  chapitre distinct sur la mise en uvre du
  programme au cours de ladite année

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Présentation des documents de clôture à la
Commission européenne

• Dates limites denvoi des dossiers de clôture
• à la Commission européenne
• (date du cachet de la poste ou dune attestation
  de dépôt faisant foi)
• Pour les programmes cofinancés par le FEDER,
• le FSE et lIFOP
• Le 31 mars 2010

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Les opérations non achevées et non
opérationnelles

• LEtat doit dresser la liste des opérations, par
  mesure, non achevées ou non opérationnelles
• à la date de clôture
• - les opérations qui ne seront pas cofinancées
  par les crédits communautaires au titre de la
  prochaine période de programmation,
• - les opérations dont le cofinancement au titre
  de la prochaine programmation est prévu.

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Les opérations suspendues

• Si une opération fait lobjet dune poursuite
  juridictionnelle, ayant des effets suspensifs,
• lEtat doit décider, avant lexpiration du délai
  
• de la déclaration certifiée de dépenses finales,
  
• et du rapport final dexécution du programme,
• si lopération doit, totalement ou partiellement
  
• - être retirée du programme et/ou remplacée par
  une autre opération, avant la date limite, après
  notification à la Commission de sa décision
• - être maintenue dans le programme.

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Conséquences dune présentation tardive de
documents de clôture (1)

• - Si la déclaration certifiée des dépenses nest
  pas transmise dans les délais, le programme sera
  clôturé sur la base de la dernière demande de
  paiement recevable
• - Si le rapport final ou la déclaration à la
  clôture ne sont pas transmis dans les délais, la
  clôture sera effectuée sur la base de la
  déclaration certifiée des dépenses finales et du
  dernier rapport annuel.

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Conséquences dune présentation tardive de
documents de clôture (2)

• Les Etats membres ne sont pas autorisés à
  modifier la demande de paiement final, ni la
  déclaration certifiée des dépenses après la date
  limite de leur présentation.
• Conseil il est recommandé, sur la base de la
  détention dun certain nombre dinformations
  (rapports annuels, rapports de contrôle 5), de
  commencer à procéder à la rédaction de ces
  documents de clôture.

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Recommandations pour la clôture (1)

• - Désigner un référent au sein de la cellule
   Europe  du SGAR, responsable du suivi de la
  clôture,
• - Constituer un groupe de travail pour les
  opérations de clôture,
• - Mettre en place quelques indicateurs de suivi
  (taux dopérations soldées, ratio dévaluation de
  lavancement du programme montant total de
  dépenses certifiées/montant total de dépenses
  éligibles, etc.),
• - Elaborer une procédure darchivage (fiches
  darchivage),
• - Suivre le circuit de règlement des
  contreparties financières,
• à partir, notamment, du progiciel PRESAGE,

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Recommandations pour la clôture (2)

• - Veiller à une programmation suffisamment
  anticipée (ne pas attendre la date de fin
  déligibilité des dépenses du 31/12/2008,
  programmer de préférence jusquà mi-2008
• sur la base de conventions brèves),
• - Respecter les échéances de clôture
  (échéancier à rebours couvrant lensemble
• des tâches et précisant les dates butoir), afin
  déviter les dérapages,

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Recommandations pour la clôture (3)

• - Sassurer que toutes les informations requises
  et les états sollicités soient disponibles,
  actualisés, complets, totalement fiables et
  cohérents
• - Recourir aux dispositifs dalerte PRESAGE afin
  didentifier les opérations  dormantes , les
  anomalies de saisie, les cofinancements non
  versés, etc.), à partir déditions de listes par
  services instructeurs à loccasion de réunions
  des comités de programmation et de suivi.

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Proposition dindicateurs de suivi de la clôture
(1)

• 1 - Le taux de dossiers soldés (selon une
  fréquence trimestrielle),
• 2 - Le ratio  montant total de dépenses
  certifiées / montant total de dépenses
  éligibles  (selon une fréquence mensuelle)

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Proposition dindicateurs de suivi de la clôture
(2)

• 3 - Lavancement des opérations dites
   sensibles  selon deux critères non cumulatifs
  
• Un critère qualitatif
• Les risques de gestion quencourent des
  opérations (petites ou grandes), à fort impact au
  regard dune stratégie territoriale de
  développement (ou déquilibre) économique, et/ou
  social, et/ou culturel, et/ou environnemental
  (risques liés à la complexité dune opération, à
  des causes extérieures, etc.)
• Un critère quantitatif
• Le volume de crédits mobilisés par les
  opérations concernées (opérations de 20 millions
  et plus)