Title: SEMAINE NATIONALE DINTEGRATION
1SEMAINE NATIONALE DINTEGRATION
- Thème Point de mise en uvre par le Niger du
schéma de libéralisation des échanges
Intracommunautaires CEDEAO. - Présenté par
- Hanounou Djibrill
2 PLAN DE LA PRESENTATION
- INTRODUCTION
- - Objectifs CEDEAO
- RAPPEL DU SCHEMA DE LIBERALISATION
- III. ETAT DE MISE EN UVRE
- Création du Comité National des Agréments .
- Agrément des produits et entreprises .
- Application du régime préférentiel
- Réduction des barrières non tarifaires .
- Perception PC/CEDEAO
- Tarif Extérieur Commun (TEC)/CEDEAO.
- IV. IMPACTS DE LA MISE EN UVRE
- - sur les échanges commerciaux
- -sur les finances publiques.
- CONCLUSION
3 I. INTRODUCTION
- Lun des objectifs majeurs de la CEDEAO est la
création dun marché commun à travers - 1. La libéralisation des échanges par
lélimination entre les États membres, des droits
de douane à limportation et à lexportation des
marchandises et labolition entre les États
membres, des barrières non tarifaires, en vue de
la création dune zone de libre échange au niveau
de la Communauté - 2. Létablissement dun Tarif Extérieur
Commun et dune politique commerciale commune à
légard des pays tiers - 3. La suppression entre les États
membres des obstacles à la libre circulation des
personnes, des biens, des services et des
capitaux ainsi quaux droits de résidence et
détablissement.
4II .RAPPEL
5DEFINITION DE PRODUITS ORIGINAIRES
- de produits entièrement obtenus
- de produits suffisamment transformés ou ouvrés
- - soit dans la fabrication desquels
les matières utilisées sont classées dans une
position tarifaire différente de celle du
produit - - soit dans la fabrication desquels
les matières utilisées ont reçu une valeur
ajoutée dau moins 30 du prix de revient, ex -
usine hors taxe de ces produits.
6PROCEDURES DAGREMENTS (1)
- Les agréments des produits industriels
originaires au régime préférentiel sont accordés
par une autorité désignée par chaque État membre
sur proposition dun Comité National dAgrément
créé à cet effet.
7PROCEDURES DAGREMENTS (2)
- Pendant une période transitoire de trois (3)
ans, les produits industriels dont lorigine
communautaire est déterminée par le critère de la
valeur ajoutée, doivent faire lobjet dun examen
dabord au niveau national avant la transmission
du dossier à la Commission de la CEDEAO.
Lagrément est accordé par le Conseil des
Ministres après avis de la Commission du
Commerce, des Douanes, de la Fiscalité, de la
Statistique, de la Monnaie et Paiements - (règlement N G/REG 3/4/02 relatif à la
procédure dagrément des produits originaires au
schéma de libéralisation des échanges de la
CEDEAO).
8JUSTIFICATION DE LORIGINE (1)
- Lorigine communautaire des produits est
attestée par un certificat dorigine. Toutefois,
en sont dispensés les produits de lagriculture
et de lélevage ainsi que les articles faits à
la main, avec ou sans laide doutils,
dinstruments ou de dispositifs actionnés
directement par le fabricant.
9JUSTIFICATION DE LORIGINE (2)
- Le certificat dorigine est délivré par une
autorité nationale compétente désignée par lÉtat
membre, et visé par les agents des douanes qui
sont tenus dy faire apparaître clairement leur
signature, nom et fonction. - (Règlement C/R/EG.4/4/02 du 23 Avril 2002
relatif à ladoption dun certificat dorigine
des produits originaires de la Communauté).
10REGIME APPLICABLE
- Les produits originaires sont exonérés des droits
et taxes dentrés à lexclusion des taxes
intérieurs
11COMPENSATIONSPrincipes (1)
- Des compensations sont accordées aux États
membres qui subissent des pertes de recettes
douanières à limportation par suite de
lapplication du schéma de libéralisation des
échanges. - La perte de recettes douanières subie par un
Etats membre est constituée par lensemble des
moins-values de recettes douanières enregistrées
par cet Etat en raison de limportation des
produits industriels originaires agrées. - Sont compensées les moins-values de recettes
douanières constatées sur les droits et taxes
dentrée applicables aux produits importés. Les
taxes intérieures ne font pas lobjet de
compensation.
12COMPENSATIONSPrincipes (2)
- Des compensations sont accordées aux États
membres qui subissent des pertes de recettes
douanières à limportation par suite de
lapplication du schéma de libéralisation des
échanges. - La perte de recettes douanières subie par un
Etats membre est constituée par lensemble des
moins-values de recettes douanières enregistrées
par cet Etat en raison de limportation des
produits industriels originaires agrées. - Sont compensées les moins-values de recettes
douanières constatées sur les droits et taxes
dentrée applicables aux produits importés. Les
taxes intérieures ne font pas lobjet de
compensation. - La compensation des moins-values subies par
les Etats membres est financée par les produits
du prélèvement communautaire (PC).
13COMPENSATIONSCalendrier
- Les montants à compenser sont fonction des
taux dégressifs suivants - 100 des moins-values subies en 2004
- 80
en 2005 - 60
en 2006 - 30
en 2007 - 0
pour compter du 1er Janvier 2008
14PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE
- Cest un prélèvement au taux de 1 sur la
valeur imposable des marchandises importées dans
la communauté en provenance des pays tiers, mises
à la consommation et affecté notamment au budget
de compensation des pertes des recettes subies du
fait de la libéralisation des échanges.
15(No Transcript)
16ABOLITION DES BARRIERES NON TARIFAIRES
- La Décision A/DEC. 13/01/03 du 31 Janvier
2003, relative à la mise en uvre du programme
régional de facilitation du transport et du
transit routier afin de promouvoir le commerce
intra-communautaire ainsi que les voyages
trans-frontaliers. Il est demandé aux États
délaborer des plans nationaux des points de
contrôle en localisant les points de contrôle et
les modalités du contrôle (police, douane,
gendarmerie etc). - Les points de contrôle doivent être
déterminés sur la base suivante - - un point de contrôle au point de
départ - - un point de contrôle le long du
couloir - - un point de contrôle au poste
frontalier.
17TARIF EXTERIEUR COMMUNCEDEAO
- . La Décision A/DEC.17/01/06 du 12 Janvier 2006
portant adoption du Tarif Extérieur Commun de la
CEDEAO. - Il est cependant institué une période
transitoire de deux (2) ans pour lapplication du
TEC qui court du 1er Janvier 2006 au 31 Décembre
2007. - Toutefois les Etats membres sont autorisés à
avoir - - des listes dexception de type A pour
lesquelles ils demandent lapplication de taux de
taxation différent du taux du TEC - - des listes dexception de type B pour
lesquelles ils souhaitent des changements de
catégorie.
18MISE EN UVRE DU SCHEMA DE LIBERALISATION
19Remarques liminaires
- - Dabord la superposition ou la coexistence
des deux schémas de libéralisation des
échanges UEMOA et CEDEAO. - Certes lharmonisation des règles dorigine
a permis daplanir certaines difficultés
liées à la mise en uvre du schéma CEDEAO, il
reste néanmoins un décalage entre les calendriers
de compensation des moins-values des recettes
celui de lUEMOA a pris fin depuis 2006 tandis
que celui de la CEDEAO interviendra en 2008 (31
Décembre 2007). - - Ensuite la réalisation de lUnion
douanière au sein de la CEDEAO constitue un
passage obligé pour la signature de nouveaux
accords commerciaux ACP-UE. Selon le calendrier
initial, celle-ci doit être effective avant le 31
Décembre 2007. - - Enfin, le régime juridique des actes des
organes de la CEDEAO contrairement aux
dispositions du traité de lUEMOA qui confèrent
la supranationalité à certains actes des organes
de lUEMOA, les actes des organes de la CEDEAO
doivent obligatoirement être ratifiés pour être
intégrés dans lordonnancement juridique
national. Ce qui peut avoir pour conséquences la
lenteur et la lourdeur du processus de mise en
ouvre du schéma.
20. ETAT DE MISE EN OEUVRE
- du prélèvement communautaire
- La loi n 98-09 du 07 Mai 1998 a autorisé la
ratification du protocole A/P1/7/96 relatif aux
conditions dapplication du prélèvement
communautaire. - La circulaire 0052/DGD/DCRI du 12 Août 1998
a consacré la mise en recouvrement du PC au
cordon douanier. Le taux était de 0,5 , mais est
passé à 1 en 2004. - Un compte a été ouvert dans les agences de la
BCEAO pour recevoir les produits du PC pour le
compte de la CEDEAO. Les recettes perçues au
titre du PC sont passées de 448.197.916 en 2000 à
1.216.091.042 en 2006. Pour les huit premiers
mois de 2007, elles sont à 873.145.417 (voir
tableau ci-joint)
21HARMONISATION DES DOCUMENTS, DES REGIMES ET DES
PROCEDURES DOUANIERS
- Tous les instruments et documents douaniers
utilisés au Niger sont conformes aux modèles
adoptés par la CEDEAO. Il sagit notamment de la
déclaration en douane unique, du système
informatique douanier (SYDONIA), du certificat
dorigine, des différents codes statistiques.
22schéma de libéralisation des échanges (1)
- Création par Arrêté N 058/MC/I/PSP/DDI du 07
Octobre 2005 dun Comité National dAgrément des
produits industriels au schéma de libéralisation
des échanges de la CEDEAO, chargé détudier les
dossiers de demande dagrément et de faire des
recommandations à lautorité chargée de délivrer
les agréments. - Le Comité est composé des
représentants - - du Ministre chargé du Commerce
- - du Ministre chargé de
lIndustrie - - du Ministre chargé des Finances
(DGD) - - de la Cellule Nationale CEDEAO
- - de la Chambre de Commerce,
dAgriculture, dIndustrie et dArtisanat du
Niger (CCAIAN). - Le Comité a agréé 7 produits (huiles
alimentaires, matelas mousses, plaques mousses et
savons) de 3 entreprises Nigériennes (OLGA-OIL,
UNILEVER et ENIPROM)
23(No Transcript)
24schéma de libéralisation des échanges (2)
- La circulaire N 00400/ME/F/DGD/DRRI du 13
Janvier 2005 du Ministre de lÉconomie et des
Finances consacre la mise en uvre effective du
schéma de libéralisation des échanges de la
CEDEAO - A compter de cette date, les produits
originaires de la CEDEAO bénéficient de
lexonération des droits et taxes dentrée (DD
RS) à lexclusion le cas échéant des taxes
intérieures frappant également les produits de
lespèce, que ceux-ci soient produits localement
ou importés des pays tiers. Lorigine
communautaire doit être attestée par un
certificat dorigine délivré par les autorités
compétentes de lÉtat membre dorigine et visé
par le service des Douanes du même État. - Toutefois les produits de lagriculture, de
lélevage et de lartisanat sont dispensés de la
production du certificat dorigine.
25ELIMINATION DES BARRIERES NON TARIFAIRES
- Des efforts importants ont été réalisés pour
réduire les postes de contrôle. A cet effet,
certains postes de contrôle tant de la Police que
de la Douane ont été démantelés, et des
réflexions sont en cours pour regrouper en un
seul point au départ, les différents contrôles et
réduire au strict minimum, voire supprimer les
contrôles en cours de route. - En outre, une patrouille mixte
(Douane-Police-Gendarmerie-FAN-FNIS) avait été
constituée à lépoque pour sillonner les grands
axes afin de mettre fin aux contrôles abusifs et
intempestifs.
26Tarif Extérieur Commun
- Le tarif des douanes en vigueur est conforme à
la Décision des Chefs dÉtat portant adoption du
TEC/CEDEAO.
27IMPACTS DU SCHEMA DE LIBERALISATION
DES ECHANGES
28 Sur le commerce extérieur (1)
- Du fait de la coexistence de deux schémas de
libéralisation, il paraît difficile disoler les
seuls impacts liés à lun ou lautre. - Dans notre analyse, nous allons donc
distinguer - - les échanges avec les pays UEMOA
- - les échanges avec le Nigeria et le
Ghana - - les échanges avec les autre pays
membres de la CEDEAO. -
- Globalement les importations du Niger
en provenance des pays membres de la CEDEAO, sont
passées - - en valeur de 70,342 Milliards en
2000 à 96,077 Milliards en 2006 soit une
progression de 36,58 . - - en 2005, elles ont atteint un
pic de 103,686 Milliards soit une hausse de
47,4 par rapport à 2000. - De manière plus spécifique, les
importations en provenance du Ghana sont passées
de 2,661 Milliards en 2004 avant la mise en uvre
effective du schéma de libéralisation, à 6,571
Milliards en 2005 avec la mise en uvre du schéma
(soit une hausse de 146,9 ) et à 7,537 Milliards
en 2006 (soit une hausse de 183,2 )
29 Sur le commerce extérieur (2)
- Quant aux importations en provenance du
Nigeria, elles sont passées de 24,507 Milliards
en 2004 à 27,574 Milliards en 2006 soit une
hausse de 12,5 , après avoir enregistré une
baisse en 2005 (21,118 Milliards) année de la
mise en uvre effective du schéma. -
- Quant aux exportations, elles sont passées de
62,953 Milliards en 2000 à 28,157 Milliards en
2006, enregistrant ainsi des baisses . Ceci est
dû au fait quelles portent essentiellement sur
les produits agropastoraux dont la production est
fortement aléatoire parce que liée aux aléas
climatiques. La part des entreprises Nigériennes
dans les échanges est insignifiante, alors même
que les produits manufacturés importés
concurrencent fortement les productions
nationales.
30(No Transcript)
31(No Transcript)
32Sur les finances publiques (1)
- Les recettes perçues sur les importations en
provenance de la CEDEAO sélevaient à 18,992
Milliards en 2000 et ont atteint 25,524 Milliards
en 2006 soit une hausse de 34,3 En 2005,
elles ont atteint 29,309 Milliards soit une
hausse de 54,3 par rapport à leur niveau de
2000.
33Sur les finances publiques (2)
- Quant aux moins-values de recettes, du fait
de lapplication du schéma de libéralisation,
elles peuvent être évaluées à deux niveaux - les pertes de recettes non compensées sur les
importations des produits dispensés de production
du certificat dorigine. Celles-ci sont estimées
à .. - les pertes de recettes qui font lobjet de
compensation. Celles-cisont estimées à 7.196.072
pour la période de Juillet à Décembre 2005, et à
265.966.817 pour lexercice budgétaire 2006.Pour
le premier trimestre 2007, ces moins values de
recettes sélèvent à 9.726.316.
34(No Transcript)
35 36- A linstar de plusieurs autres Etats membres, le
Niger a accusé un retard dans la mise en uvre
effective du schéma de libéralisation des
échanges de la CEDEAO. Plusieurs causes sont à
lorigine de ce retard, dont entre autres, le
mécanisme de compensation des moins-values de
recettes prévu. Des corrections assez importantes
ont été apportées par les organes de la
Commission (relèvement taux PC, allègement
procédure de versement des montants
compensatoires). - Cependant les préoccupations des Etats
de lHinterland, qui demeurent encore fortement
tributaires des recettes, demeurent. - En effet, la libéralisation des
échanges intracommunautaires, se traduira par de
pertes substantielles de recettes budgétaires
pour notre pays, et qui ne seront plus
compensées. - SUITE.
37- Les pertes de recettes seront davantage
accentuées avec le phénomène observé de
délocalisation des productions par les
entreprises multinationales, et la multiplication
des industries et activités de montage dans les
pays à façade maritime qui offrent des
opportunités et des coûts de production très
favorables. - Aussi, en labsence de politiques sectorielles
vertueuses pour assurer un développement
équilibré et harmonieux de la Région, notre pays
risquerait de demeurer simplement un marché de
consommation des productions des autres États
membres. - En outre, contrairement à lUEMOA, la
CEDEAO na pas encore élaboré un programme de
transition fiscale qui devrait assurer la
substitution des recettes de porte par la
fiscalité intérieure. - Certes le processus dintégration
économique régionale est irréversible et notre
pays ne saurait rester en marge ni rester à quai.
Nous devons emprunter le train, mais en veillant
à être aussi gagnant et non léternel
perdant. Cest le défi à relever !
38FIN DE LA PRESENTATION
MERCI DE VOTRE ATTENTION