Encadrement aides RDI

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Encadrement aides RDI
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Encadrement des aides RDI

• Introduction
• - Entrée vigueur 1er janvier 2007 ( publication
  JOUE du 30 12 2006 C323)
• - Maintien approche favorable de la Commission
  vis-à-vis des aides à la RD, renforcement de la
  démonstration de la nécessité et de
  lincitativité des aides
• - Pas de changement majeur en ce qui concerne
  dépenses éligibles et intensités
• - Renforcement des procédures de contrôle sur
  les gros dossiers, en particulier via analyse
  approfondie.
• - Ouverture timide de lencadrement sur les
  aides à linnovation.
• - Procédures de notification et dinformation
  modifiées, règlement dexemption annoncé

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• DEFINITION DES PHASES DE RECHERCHE
• - recherche fondamentale travaux expérimentaux
  ou théoriques en vue dacquérir de nouvelles
  connaissances sur les fondements de phénomènes ou
  faits observables, sans quaucune application ou
  utilisation pratiques ne soient directement
  prévues.
• - recherche industrielle recherche planifiée ou
  enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles
  connaissances et aptitudes en vue de mettre au
  point de nouveaux produits, procédés ou services,
  ou dentraîner une amélioration notable de
  lexistant. Elle comprend la création de systèmes
  complexes, notamment pour la validation de
  technologies génériques, à lexclusion des
  prototypes

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• - développement expérimental phase la plus
  avale de la recherche. Extension vers prototypes,
  lignes pilotes, bancs de tests. Ouverture dans la
  définition vers linnovation mise en forme et
  utilisation de connaissances et techniques
  scientifiques, technologiques, commerciales ou
  autres en vue de produire projets, dispositifs et
  dessins pour la conception de produits, procédés
  ou services nouveaux..
• Dépenses éligibles personnels, équipements,
  bâtiments et terrains, coûts de la recherche
  contractuelle et achat de brevets, frais généraux
  et autres frais de fonctionnement supportés du
  fait de lactivité de recherche.

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• Intensités
• 100 recherche fondamentale
• 50 recherche industrielle
• 25 développement expérimental
• Avec majorations possibles
• 10 entreprise moyenne ( 50-250), 20 petite
  entreprise(moins de 50)
• 15 points pour diffusion des résultats de la
  recherche

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• 15 points pour collaboration
• Changement de la notion de collaboration ( sous
  traitance nest pas collaboration)
• Entre deux entreprises indépendantes (aucune des
  2 ne porte seule plus de 70 des coûts pour
  grande entreprise, bonus mobilisable si
  collaboration avec PME ou transfrontalière
• Entre une entreprise et un organisme de recherche
  (organisme de recherche porte au moins 10 des
  coûts, il peut publier les résultats des
  recherche quil mène)
• Maximum dintensité, recherche indus toutes
  majorations 80
• Etudes de faisabilité
• PME 75 pour études phase de recherche
  industrielle, 50 phase de développement
  expérimental
• GE 65 pour études phase de recherche
  industrielle et 35 phase de développement
  expérimental

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• Encadrement prend mieux en compte linnovation
• aides destinées à couvrir les frais de droits de
  propriété industrielle des PME(brevets)
• Aides aux jeunes entreprises innovantes ( 15 RD,
  5ans, 1M)
• Aides en faveur de linnovation de procédé et
  dorganisation dans les services (ME 25 PE 35
  pour les GE 15 mais sous conditions strictes.
• Aides pour le recours à des services de conseil
  en innovation et de soutien à linnovation (PME,
  200 000 sur trois ans, prestataire reconnu,
  sinon pas de couverture de plus de 75 des
  coûts).

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• Encadrement prend mieux en compte linnovation (
  suite)
• Aides pour engagement temporaire de personnel
  hautement qualifié(détachement dune GE ou
  organisme de recherche vers une PME, sur une
  fonction nouvellement créée en RDI, couverture
  des frais de personnel à hauteur de 50 pour 3
  ans max par entreprise et par personne)
• Aides aux pôles dinnovation ( investissement,
  15, avec majorations régionale ou PME possibles
  animation, aide importante mais dégressive sur 5
  ans, exceptionnellement sur 10)

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• Démonstration de la nécessité et incitativité des
  aides dans notification
• Demande daide préalable au démarrage des travaux
• Incitativité à démontrer pour projets GE, projets
  PME dépassant les seuils de notification, aides
  aux pôles et aides en faveur de linnovation de
  procédé et dorganisation dans les services.

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• Notification et examen approfondi
• Seuils de notification
• Projets et études de faisabilité ( montant de
  aide au projet par entreprise)
• 20M recherche fondamentale
• 10 M recherche industrielle
• 7,5Mdéveloppement
• Seuils doublés pour projets Eureka
• Aides à innovation procédés et organisation dans
  les services ( montant aide par projet par
  entreprise) 5M
• Aides aux pôles dinnovation 5M

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• Examen approfondi démonstration de la légitimité
  de laide, de son effet dincitation, sa
  proportionnalité, et son impact sur les
  concurrents ( analyse de la concurrence et des
  marchés)
• Obligation dinformation a posteriori
  information sur les aides gt 3M, rapports annuels
  pour les régimes et aides autorisés
• Règles de cumul possibilité de cumul sans
  restriction avec aide au capital investissement.
  Aide de minimis ne peut se cumuler sur mêmes
  dépenses éligibles.