Direction de la cr

1
Direction de la création, de linformation et des
formalités aux entreprises
BIEN COMPRENDRE ET SIMPLIFIER VOS FORMALITES DE
CREATION DENTREPRISES
2
Les chiffres de la création
327 396 créations/reprises d entreprises en
France

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Méthodologie de la création dentreprise

• Objectif rassembler les éléments indispensables
  à la préparation et au lancement de votre projet
  dentreprise

• Phase 1 Le business plan
• La naissance de lidée
• Létude de marché
• Létude financière
• Phase 2 Létude juridique
• Les structures juridiques
• Les implications sociales
• Les régimes fiscaux
• Phase 3 La création de votre entreprise

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LETUDE DE MARCHE
Analyse du marché
Analyse de la clientèle
Analyse de la concurrence
Définir ses produits/prestations
Prévoir lacommunication la publicité
Fixer les prix
Choisir le mode de distribution
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LETUDE FINANCIERE

• Plan de financement prévisionnel
• Il indique les capitaux nécessaires pour pouvoir
  lancer le projet dans de bonnes conditions
• Compte de résultat prévisionnel
• Il liste lensemble des charges et des produits.
  Il juge la rentabilité de la future entreprise.
• Plan de trésorerie
• Il permet de sassurer que lentreprise pourra
  toujours faire face à ses dépenses.

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LETUDE JURIDIQUE

• Les structures juridiques
• Les implications sociales
• Les régimes fiscaux

7
Les aides à la création dentreprise

• WWW. SEMAPHORE .CCI.FR

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Phase 3 La création de lentreprise
9
Le Centre de formalités des Entreprises
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CFE en fonction du lieu géographique

• du siège social pour limmatriculation
• du lieu dun établissement distinct créé ou
  modifié.

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CFE COMPETENT SELON LACTIVITE
Les CCI ont été désignées pour

• les commerçants,
• Les sociétés à lactivité commerciale,
• Les sociétés de prestations de service,
• Les sociétés dactivité industrielle.

Les CM, Chambre des métiers pour

• les artisans, et artisans commerçants,
• Les sociétés à vocation artisanale.

Les greffes des tribunaux pour

• les sociétés civiles,
• les sociétés dexercice libéral,
• les agents commerciaux.

LURSSAF pour

• les membres dune profession libérale

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Autres CFE

• les CDI centres des impôts,
• la chambre nationale de la batellerie
• la chambre dagriculture.

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Transmission au centre des impôts

• Du régime fiscal et de la TVA,

• La déclaration est modifiable dans les 3 mois,

• Elle permet lattribution du numéro INTRA
  COMMUNAUTAIRE .

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LINSEE ATTRIBUELES CODES

• SIREN, situation au répertoire des entreprises,

• SIRET, situation au répertoire des établissements,

SIREN 448 822 080 SIRET 448 822 080 00010
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LINSEE ATTRIBUELE CODE NAF OU APE

• APE, activité principale exercée
• NAF, nomenclature dactivités françaises.
• Il détermine la convention collective.
• Il dépend du premier mot de lactivité déclarée.

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ORGANISMES SOCIAUX

• URSSAF immatriculation des employeurs et des
  travailleurs indépendants

• DDTEFP déclaration dexistence

• RSI régime des TNS, assurance maladie et retraite

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Le Greffe du Tribunal de Commerce

• le greffe est chargé du Registre du Commerce et
  des Sociétés.
• Il contrôle le dossier sur le fond
• Il délivre la  carte didentité de
  lentreprise Extrait K(EI) ou Kbis(sociétés)

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DEMATERIALISATION

• Effectuer vos formalités en ligne avec CFEnet
• http//www.cfenet.cci.fr
• Plus besoin de remplir un imprimé
• suivie de votre formalité
• Possibilité de suspendre et sauvegarder votre
  déclaration

19
DEMATERIALISATION

• Votre formalité en trois étapes
• Choisissez le type de formalité à réaliser et la
  CCI concernée.
• Laissez vous guider par le dialogue interactif.
• Votre dossier est prêt.

20
PIECES JUSTIFICATIVES

• - ENTREPRISE INDIVIDUELLE
• POUR LA PERSONNE
• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation
  de moins de 3 mois.
• Un justificatif d'état-civil
• Une attestation dinformation du conjoint(si
  mariage sous le régime de la communauté)
• Une copie de la pièce dactivité réglementée le
  cas échéant

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PIECES JUSTIFICATIVES

• ENTREPRISE INDIVIDUELLE
• POUR LE FONDS
• Si création
• -copie du bail ou justificatif de domicile
  accompagné dune attestation de domiciliation.
• Si achat
• -copie de lacte dachat enregistré accompagnée
  de la copie du journal dannonces légales
  publiant la vente.

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PIECES JUSTIFICATIVES

• SOCIETE
• POUR LE DIRIGEANT
• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation
  de moins de 3 mois.
• Un justificatif d'état-civil

23
PIECES JUSTIFICATIVES

• SOCIETE
• POUR LE FONDS
• Si création
• -copie du bail
• Ou
• - justificatif de domicile accompagné dune
  attestation de domiciliation.
• Ou
• -Copie du contrat de domiciliation
• Si achat
• -copie de lacte dachat enregistré accompagnée
  de la copie du journal dannonces légales
  publiant la vente.

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PIECES JUSTIFICATIVES

• SOCIETE
• POUR LA SOCIETE
• Deux statuts originaux
• Copie de lattestation de dépôt des fonds
• Copie dannonce légale publiant la constitution
• Copie de la pièce dactivité règlementée le cas
  échéant
• Pouvoir si ce n'est pas le représentant légal de
  l'entreprise qui accomplit les formalités.

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LA.C.C.R.E

• Bénéficiaires
• Demandeurs demploi indemnisés ou indemnisables
• Demandeurs demploi depuis de 6 mois non
  indemnisés
• Jeunes de 18 à 26 ans et jusquà 30 ans sous
  conditions
• Rmistes, leur conjoint et leur concubin
• Bénéficiaires de lAPI, lASS, lATA,
• Personnes salariées ou licenciées reprenant leur
  entreprise en difficulté
• Les titulaires dun contrat dappui au projet
  dentreprise (CAPE), remplissant lune des
  conditions ci-dessus
• Allocataires du complément de libre choix
  dactivité
• Personnes physiques créant en Z.U.S.Principe
• Exonération dune partie des cotisations sociales
  du dirigeant sur les 12 premiers mois dans la
  limite de 120 du SMIC

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ETAPES DU CREATEUR
3. Dépôt du capital
2. Rédaction des statuts
1. INPI
4. Signature des statuts
5. JAL
6. CFE
Dépôt du dossier 1 mois avant la date de début
dactivité
27
Le Centre de formalités des Entreprises de la
CCIV

• 21 avenue de Paris 78000 VERSAILLES34 rue de
  Rouen 95300 PONTOISE
• pour information Pôle Info Contact 0 820 078
  095 (0.12 euros TTC mn)?
• suivi de dossier YVELINES
  VAL DOISE
• Tél [phone] 75
  35 95 Fax [phone]
  01 30 75 35 44 cfe78_at_versailles.cci
  .fr cfe95_at_versailles.cci.fr

lundi à jeudi  9 H 00 12 H 00 / 14 H 00 16
H 30  vendredi  9 H 00 12 H 00  
Pour toute immatriculation, retrait et dépôt du
dossier ACCRE
28
Les Espaces Entreprendre

• Du lundi au jeudi 9 h 00 12 h 00 / 14 h 00
  16 h 30
• Le vendredi 9 h 00 12 h 00 / 14 h 00 16 h
  00
• Sans rendez-vous
• 34 rue de Rouen 21 avenue de Paris
• 95300 PONTOISE 78000 VERSAILLES
• creation95_at_versailles.cci.fr creation78_at_versailles
  .cci.fr
• ANIMATEURS CREATION REPRISE
• Isabelle CHAUVET Judith GUYOTON
• ? 01.30.75.35.58 ? 01.30.84.73.53
• Véronique LAPLANE André-Yves MONTONI
• Laurence MORIN ? 01.30.84.73.32
• ? 01.30.75.35.97 Thérèse QUITIAN
• Samira MECHDAL ? 01.30.84.73.90
• ? 01.30.75.35.98