Concurrence, aides dtat et services publics

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Concurrence, aides détat et services publics
DG CONCURRENCE
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Politique de la concurrence

• Art 3.1.g) du traité CE
• La Communauté comporte un régime assurant que la
  concurrence nest pas faussée.
• Art 16 du traité CE
• Sans préjudice des art 73, 86 et au bon
  fonctionnement des SIEG.
• Art III-6 du projet de Constitution
• Sans préjudice des art III-55(86), III-56(87) et
  III-136(73), lUnion et les EM veillent au bon
  fonctionnement des SIEG. La loi européenne
  définit les principes et conditions.

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Politique de la concurrence
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Aides dÉtat

• Article 87(1) CE
• Accordées par les États ou au moyen des
  ressources dÉtat
• Avantage  favorisant 
• Sélectivité favorisant certaines entreprises
• Affectation des échanges entre États membres
• (Risque de) distorsion de la concurrence
• En principe, interdiction!!

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Ressources dÉtat

• État comprend régions, collectivités locales,
  etc.
• Entreprises publiques imputabilité
• Forme de laide na pas dimportance

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 Avantage 

• Favorisant les entreprises
• transfert positif ou négatif (diminution des
  charges que lentreprise doit normalement
  supporter)
• gratuit ou sans rémunération adéquate
• Problèmes
• Investisseur privé/ Créditeur privé
• Services dintérêt économique général (SIEG)

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Notion dentreprise

• Indépendance du statut juridique
• Indépendance du caractère lucratif
• Activité économique ?

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Notion dentreprise

• Activité économique fourniture dun produit ou
  service sur un marché
• Limites
• Activités de prérogatives de puissance publique
• Activités fondées sur principe desolidarité

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Notion dentreprise

• Transport de malades par ambulances
• Hôpitaux
• Clubs de football / Formation scolaire

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Sélectivité

• Favorisant certaines entreprises ou certaines
  productions
• p.e. mesure régionale aide pour les entreprises
  situées en Bretagne
• p.e. mesure sectorielle aide pour le secteur
  automobile
• spécificité quant au type dentreprise (PME ,)
• pouvoir discrétionnaire
• Mesures générales sont exclues

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Affectation des échanges

• Dans le domaine des aides dÉtat
• Interprétation large
• Activités susceptibles daffecter les échanges
• Aides de faible montant peuvent affecter
• Règlement de minimis 
• Examples
• Piscine Dorsten Brighton West Pier dentistes
  en Autriche

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Risque de distorsion de la concurrence

• Interprétation large (lien avec effet sur les
  échanges)
• Inhérente à la notion d avantage laide
  renforce la position du bénéficiaire par rapport
  à ses concurrents et fausse donc la concurrence
• Pas nécessaire que la distorsion soit
  substantielle or significative (si laide est
  petite, la distorsion est petite, mais il y a
  toujours une distorsion)
• Le montant, la taille du bénéficiaire ou son part
  de marché n excluent pas la distorsion
• Exception de minimis

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Compatibilité

• Par exemple, Art. 87(3)
• Aides pour développement économique de région
• Aides pour réalisation de projets dintérêt
  européen commun ou en cas de perturbation grave
  de léconomie
• Aide pour développement de certaines activités
• Aides pour promotion culture et patrimoine
• Autres catégories daides définies par Conseil
• Art. 86(2) SIEG

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 Jargon 

• Services dintérêt général (SIG) activités de
  service, marchands ou non, considérées comme
  étant d'intérêt général par les autorités
  publiques et soumises pour cette raison à des
  obligations spécifiques de service public.
• Service dintérêt économique général (SIEG)
  services de nature économique
• Service public terme ambiguë tantôt elle
  désigne l'organisme de production du service,
  tantôt elle vise la mission d'intérêt général
  confiée à celui-ci.

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 Jargon 

• Obligation de service public obligations
  spécifiques imposés par les autorités publiques à
  un prestataire de services afin de sassurer que
  certains objectifs dintérêt général sont
  atteints.
• Service universel un ensemble minimal de
  services d'une qualité donnée auquel tous les
  utilisateurs et les consommateurs ont accès,
  compte tenu de circonstances nationales
  spécifiques, à un prix abordable.

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Financement des OSP

• Soucis
• Surcompensation
• Subvention croisée

Compensation pour SIEG
Droits spéciaux ou exclusifs
Art. 86 CE
Art. 87 CE
transparence
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Financement des OSP

• Le financement par létat dun obligation de
  service public constitue une aide
• TPI T-106/95, FFSA, 1997
• Le financement par létat dun obligation de
  service public ne constitue pas une aide
• Position de la Commission avant FFSA
• CJCE, C-172/00, Ferring, 2002

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Altmark

• COMPENSATION NE CONSTITUE PAS UNE AIDE
• SEULEMENT SI
• Obligations de service public ont été clairement
  définies
• Paramètres sur la base laquelle la compensation
  est calculée ont été préalablement établis de
  façon objective et transparente
• Compensation ne dépasse pas les coûts
• Choix de lentreprise
• - Procédure de marché public
• OU
• - Compensation sur base dune analyse des coûts
  dune entreprise moyenne, bien gérée

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Définition SIEG
LIBERTÉ DES ETATS MEMBRES
LIMITES
ERREUR MANIFESTE
LEGISLATION CE
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Acte confiant le OSP
ETAT
ACTE OFFICIAL
Entreprises et territoire concernés
Précise nature de lOSP
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Compensation
TOUS COÛTS LIÉS AU SIEG
TOUS REVENUS DUSIEG
COMPENSATION AVEC PROFITRAISONABLE

-

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Coûts des SIEG
TOUS LES COUTS VARIABLES
RETOUR ADÉQUATE SUR CAPITAL
CONTRIBUTION ADÉQUATE AUX COUTS FIXES
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Financement des OSP
MARCHÉ PUBLIC
COMPARAISON COÛTS ENTREPRISE BIEN GÉRÉE
NON
NON
AIDE DÉTAT 87(1)
Notification Interdiction mise à exécution
NO SURCOMPENSATION AUTRES CONDITIONS
AIDE COMPATIBLE 86(2)
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Art. 86 CE

• Entreprises en charge de SIEG sont soumises aux
  règles de concurrence dans les limites où leur
  application ne fait pas échec à leur mission.
• Commission veille à lapplication des règles et
  adresse en tant que de besoin les directives ou
  décisions aux EM.
• Laide peut être autorisée si les conditions de
  lart. 86 2 sont remplies. Létat doit
• définir le service
• charger une entreprise de la gestion de ce
  service
• proportionnalité (pas de surcompensation)

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Suivi dAltmark
PROJETS DE TEXTES
- PETITS SIEG- LOGEMENT SOCIAL- HÔPITAUX
- GRANDS SIEG 
DECISION 86/3 COMMISSION
ENCADREMENT COMMISSION
EXEMPTION DE NOTIFICATION
NOTIFICATION
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Suivi dAltmark Transparence
COÛTS LIÉS AUX SIEG
COÛTS LIÉS AUX NON SIEG
DIRECTIVE TRANSPARENCE MÊME SI PAS AIDE
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Livre Blanc

• Livre vert consultation publique relative au
  rôle de lUE (définition des objectifs, méthodes
  dorganisation, financement, évaluation des
  services)
• Livre blanc présente les conclusions que la
  Commission a tirées d'une vaste consultation
  publique lancée sur la base du livre vert.
• Il souligne le fait que, dans le domaine des
  services d'intérêt général, les responsabilités
  sont partagées entre l'Union et les États
  membres.
• La Commission conclut qu'à ce stade, on ne
  dispose pas de suffisamment d'éléments attestant
  la valeur ajoutée d'une législation-cadre
  horizontale par comparaison avec l'approche
  sectorielle suivie jusqu'à présent.

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Directive  Bolkestein 

• Proposition de directive sur les services dans le
  marché intérieur
• Idée éliminer les obstacles aux activités
  transfrontalières
• Couvre les SIEG, à lexception des services de
  transport et des réseaux et services de
  communication électronique (exclusion totale?)
• La proposition naffecte pas la liberté des E-M
  de définir les SIEG, ni le financement des SIEG.

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• Exemples

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Service public de radiodiffusion

• activité économique
• Le service public de radiodiffusion n'est pas
  comparable au service public tel qu'il s'exerce
  dans les autres secteurs (Communication de la
  Commission concernant l'application aux services
  publics de radiodiffusion des règles relatives
  aux aides détat, 2001)
• directement liée aux besoins démocratiques,
  sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à
  la nécessité de préserver le pluralisme dans les
  médias (Protocole sur le système de
  radiodiffusion publique dans les États membres
  Traité dAmsterdam).
• Règles particulières (p.e. coûts qui sont
  entièrement imputables aux activités de service
  public, tout en profitant aussi aux activités
  commerciales, n'ont pas besoin dêtre répartis
  entre ces deux types d'activités et peuvent être
  intégralement affectés au service public.)

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Service public de radiodiffusion

• Plusieurs cas (souvent basés sur des plaintes)
• p.e. enquêtes en cours en Allemagne, en Irlande
  et aux Pays-Bas garantir la transparence requise
  pour évaluer le caractère proportionné du
  financement public et à prévenir le
  subventionnement croisé d'activités sans rapport
  avec la mission de service public

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Service public de radiodiffusion

• Problèmes qui se posent
• Définition service public (internet, télévision
  digitale)
• Séparation des comptes
• Activités commerciales parallèles (p.e. droits
  émission football)
• Tarifs publicitaires

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Services postaux

• Directive 97/67
• Service universel qui correspond à une offre de
  services postaux de qualité déterminée fournis de
  manière permanente en tout point du territoire à
  des prix abordables pour tous les utilisateurs.
• Certaines services peuvent être réservées
  (courrier ordinaire)