Diapositive 1

1
Vers un marché intérieur des services
sociaux La nouvelle donne du Traité de Lisbonne
2
Ouverture
Michel Delebarre
Dimitris Dimitriadis
3
Rapport introductif
Laurent Ghekiere Union Sociale pour
lHabitat Collectif SSIG
4
Services sociaux Quel bilan ? 4 ans de débat
pour un arbitrage négatif de dernière heure !

• Parlement gt Directive sectorielle SSIG
• CdR gt Directive-cadre SIEG SSIG
• CESE gt Cadre juridique spécifique aux SSIG
• Conseil gt Article 14 Protocole SIG
• Commission gt Kidnapping du projet de
  communication stratégique SSIG par le Secrétariat
  Général
• une annexe à la révision du marché intérieur
• un paragraphe sur la situation particulière SSIG
  (2 pages)
• un encadré annonçant une MOC qualité SSIG (11
  lignes)
• une Hot-line internet !

5
Le Parlement européen

• Rapkay gt  invite la Commission à créer plus de
  sécurité juridique dans le domaine des SSIG et à
  soumettre une proposition concernant une
  directive sectorielle du Conseil et du Parlement
  lorsque c'est approprié .
• Hasse Ferreira gt  demande () d'identifier la
  meilleure approche à mettre en œuvre en tenant
  compte du besoin et de la légitimité d'une
  proposition législative sectorielle 

6
La Parlement européenForum SSIG de Lisbonne
Commissaire Spidla gt Une approche progressive
est indispensable au renforcement de la confiance
des acteurs dans le cadre juridique qui leur est
applicable. Elle permettra également une
meilleure compréhension des spécificités des
SSIG. C'est également une étape nécessaire
avant d'envisager l'adoption éventuelle d'un
instrument législatif spécifique aux SSIG. Pour
ma part, je suis convaincu qu'on y viendra tôt ou
tard".
7
Le CdR et le CESE

• Destans gt   invite la Commission à proposer un
  instrument législatif qui devrait permettre la
  définition de certains principes communs positifs
  pour lensemble des SIEG, en tant quinitiative
  "chapeau" à dautres propositions législatives
  complémentaires, notamment sur les SSIG compte
  tenu de leurs spécificités, en vue dune plus
  grande sécurité juridique
• Hencks gt   préconise ladoption dun cadre
  juridique spécifique commun aux SSIG dans le
  cadre dune approche globale dune
  directive-cadre pour tous les SIG.  

8
Le Conseilou lart de la politique de lautruche

• Pas de mandat spécifique à la Commission
• Bon accueil de larbitrage négatif de Novembre
• Poursuite de la non application du droit
  communautaire aux SSIG (mandatement
  compensations Altmark ???)
• Gestion du contentieux par déminage au cas par
  cas.
• Arbitrages politiques (exemple du Traité de
  Lisbonne)
• et
• Relance (discrète) du groupe juridique du Comité
  de Protection sociale

9
Protocole SIGle combat de Rocky Balkenende

• "Les institutions publiques spécifiquement
  néerlandaises et les corporations de construction
  de logements ne seront plus touchées par la
  législation européenne.  
• Het Parool, 23 juin 2007
• Verwarring en chaos bij EU-top

10
Protocole SIGLerreur manifeste en question
11
Traité de Lisbonne nouvelle donne,nouvelle
architecture juridique

• Article 14 gt base juridique en co-décision /
  règlements principes et conditions de bon
  accomplissement des missions dintérêt général
  (révision actuel article 16)
• Protocole SIG gt interprétation de la notion de
  valeur commune, introduction des SIG et SNEIG,
  large pouvoir discrétionnaire, diversité et
  disparité (besoins / préférence collective),
  qualité, sécurité, accessibilité, égalité de
  traitement, accès universel et droits des
  utilisateurs
• Droits fondamentaux gt Accès aux SIEG / cohésion
  sociale
• Article 862 et 863 gt primauté de
  laccomplissement des missions dintérêt général
  (décisions et directives Commission)
• Article 95 gt Directive dharmonisation législative

12
2008 année vérité pour les SSIG

• Directive services gt transposition en droit
  interne, exclusion des services sociaux si
  prestataires mandatés. Sinon, screening des
  régimes dautorisation des services sociaux.
• Aides dEtat gt rapport des EM sur les actes
  officiels de mandatement du paquet Altmark
  (décembre 2008). Sinon, aides illégales à
  notifier ou à rembourser.
• gt Fin de la politique de lautruche du Conseil.
• gt Adapter les exigences de mandatement à la
  spécificité des acteurs et des modes de
  régulation des services sociaux ?

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Débat
Joël Hasse-Ferreira Jean-Louis Destans Raymond
Hencks Jean-Michel Bloch Lainé
14
Débat avec la salle
15
Conclusions
Joël Hasse-Ferreira Jean-Louis Destans Raymond
Hencks
16
Débat
Poursuite du débat au cocktail