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CAPTEF --Tunis 17-19 mars 2004--
ANF  franchir le fossé numérique avec une
meilleure utilisation des ressources rares le
spectre des fréquences radioélectriques 
Cadre règlementairedes Télécommunications en
TUNISIE Par Sadok SOUAI Directeur du réseau de
mesure et de contrôle technique des fréquences à
lANF
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introduction

• Consciente du rôle des technologies de la
  communication dans le développement
  socio-économique du pays, la Tunisie a adopté une
  stratégie visant à accélérer le rythme de
  développement du secteur afin de répondre aux
  besoins croissants en services diversifiés et de
  qualité.

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Introduction (suite)

• Cette stratégie est basée sur les trois points
  suivants
• le développement et la modernisation des
  infrastructures,
• le développement des ressources humaines,
• la mise en place d'une plate-forme
  organisationnelle et règlementaire évolutive,
  aux fins de séparer les fonctions de
  réglementation et de gestion, de favoriser la
  sous-traitance et le soutien au secteur privé, et
  daméliorer la qualité des services et la
  compétitivité des entreprises.

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évolution

• Une restructuration des activités liées aux
  télécommunications a été entreprise en vue de
  dynamiser et daccroître le rythme des
  réalisations du secteur, de nouveaux
  établissements ont vu le jour pour renforcer le
  potentiel de croissance.

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• 1981 la SOTETEL (entreprise télécom)
• 1989  le Centre détudes et de recherche des
  télécommunications
• 1993  lOffice national de la télédiffusion
• 1995  lOffice National des Télécommunications
• 1996  lAgence tunisienne dinternet
• 2000  lAgence nationale de certification
  électronique
• 2001  lAgence nationale des fréquences 
• 2001 l'Instance nationale des
  télécommunications

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Code des Télécommunicationspromulgué par la loi
1-2001 du 15 janvier 2001Journal Officiel de la
République Tunisiennen du 16 janvier 2001
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le code des télécommunications

• Lorganisation des télécommunications comprend
• l'installation et l'exploitation des réseaux de
  télécommunications,
• la fourniture de tous les services de
  télécommunications, télédiffusion incluse
• la gestion des ressources rares des
  télécommunications.

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le code des télécommunications mise en oeuvre

• toutes les dispositions antérieures (code des
  télécommunications - loi n77-58 du 3 août 1977)
  sont abrogées ( Art4).
• entrée en vigueur trois (3) mois après la date
  de publication (Art. 2)
• un délai de deux ans a été accordé pour
  régulariser la situation, conformément aux
  dispositions du nouveau code (Art. 3 )

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Du droit aux télécommunications

• Extrait du Code des Télécommunications
• Toute personne a le droit de bénéficier des
  services des télécommunications. Ce droit est
  constitué par
• - l'accès aux services de base des
  télécommunications sur tout le territoire de la
  République Tunisienne - le bénéfice des autres
  services de télécommunications selon la zone de
  couverture de chaque service - la liberté de
  choix du fournisseur des services de
  télécommunications, selon la zone de couverture
• - l'égalité d'accès aux services de
  télécommunications - l'accès aux informations
  sur les conditions de fourniture des services de
  télécommunications et de leur tarification

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Textes règlementaires relatifs à la gestion des
fréquences

• Arrêtés du Ministre des Technologies de la
  Communication du 11 février 2002
• - portant approbation du plan national des
  fréquences,
• - fixant la redevance d'attribution des
  fréquences radioélectriques, - fixant la
  puissance maximale et la limite de la portée des
  équipements radioélectriques de faible puissance
  et de portée limitée.

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Le plan national des fréquences

• Conforme au RR
• Particulirité
• Les tableaux dattribution élaborés pour chaque
  gamme de fréquences HF, VHF,UHF, etc indiquent
  
• en premier, le service radioélectrique
• Ensuite les bandes de fréquences attribuées pour
  ce service

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PNF
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PNF
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Extraits

• Les équipements radioélectriques de faible
  puissance et de portée limitée, comprennent
• Postes téléphoniques sans cordon,
• Appareils radioélectriques de correction auditive
• Appareils radioélectriques pour la distribution
  de la traduction simultanée,
• Appareils radioélectriques de télécommande et de
  transmission unidirectionnelle,
• Microphones sans fils,
• Equipements des Réseaux locaux radioélectriques
  de transmission de données.

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Extraits Du Décret N2001-832 Du 14 Avril 2001
Servitudes -.

• L'opérateur du réseau doit veiller à établir le
  minimum de servitudes et à définir les plus
  petites dimensions possibles de chaque zone de
  protection, en utilisant autant que possible le
  domaine public et limiter autant que possible la
  puissance rayonnée.( Article 4 ) 
• L'érection des pylônes ou des tours d'antennes
  ou leur modification est soumise aux conditions
  suivantes 
• le respect des règles de la sécurité
  aéronautique, 
• le respect des règles de prévention et de
  protection des surintensités électriques et des
  foudres,
• la prévision d'une zone de sécurité suffisante
  en cas de chute éventuelle des antennes ou des
  pylônes ou de l'un de leurs éléments.( Article
  18) 

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• Une commission a été créée au sein de lANF,
  chargée de lexamen des éventuelles modifications
  à proposer pour certains textes règlementaires
  (tarification, équipements radioélectriques
  exempts dautorisation,etc.) en vue de leur
  actualisation ( dernières résolutions CMR03) et
  de leur adaptation à lévolution des activités
  des télécommunications en Tunisie.

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(No Transcript)