Title: Prsentation PowerPoint
1CAPTEF --Tunis 17-19 mars 2004--
ANF franchir le fossé numérique avec une
meilleure utilisation des ressources rares le
spectre des fréquences radioélectriques
Cadre règlementairedes Télécommunications en
TUNISIE Par Sadok SOUAI Directeur du réseau de
mesure et de contrôle technique des fréquences à
lANF
2introduction
- Consciente du rôle des technologies de la
communication dans le développement
socio-économique du pays, la Tunisie a adopté une
stratégie visant à accélérer le rythme de
développement du secteur afin de répondre aux
besoins croissants en services diversifiés et de
qualité.
3Introduction (suite)
- Cette stratégie est basée sur les trois points
suivants - le développement et la modernisation des
infrastructures, - le développement des ressources humaines,
- la mise en place d'une plate-forme
organisationnelle et règlementaire évolutive,
aux fins de séparer les fonctions de
réglementation et de gestion, de favoriser la
sous-traitance et le soutien au secteur privé, et
daméliorer la qualité des services et la
compétitivité des entreprises.
4évolution
- Une restructuration des activités liées aux
télécommunications a été entreprise en vue de
dynamiser et daccroître le rythme des
réalisations du secteur, de nouveaux
établissements ont vu le jour pour renforcer le
potentiel de croissance.
5- 1981 la SOTETEL (entreprise télécom)
- 1989 le Centre détudes et de recherche des
télécommunications - 1993 lOffice national de la télédiffusion
- 1995 lOffice National des Télécommunications
- 1996 lAgence tunisienne dinternet
- 2000 lAgence nationale de certification
électronique - 2001 lAgence nationale des fréquences
- 2001 l'Instance nationale des
télécommunications
6Code des Télécommunicationspromulgué par la loi
1-2001 du 15 janvier 2001Journal Officiel de la
République Tunisiennen du 16 janvier 2001
7le code des télécommunications
- Lorganisation des télécommunications comprend
- l'installation et l'exploitation des réseaux de
télécommunications, - la fourniture de tous les services de
télécommunications, télédiffusion incluse - la gestion des ressources rares des
télécommunications.
8le code des télécommunications mise en oeuvre
- toutes les dispositions antérieures (code des
télécommunications - loi n77-58 du 3 août 1977)
sont abrogées ( Art4). - entrée en vigueur trois (3) mois après la date
de publication (Art. 2) - un délai de deux ans a été accordé pour
régulariser la situation, conformément aux
dispositions du nouveau code (Art. 3 ) -
9Du droit aux télécommunications
- Extrait du Code des Télécommunications
- Toute personne a le droit de bénéficier des
services des télécommunications. Ce droit est
constitué par - - l'accès aux services de base des
télécommunications sur tout le territoire de la
République Tunisienne - le bénéfice des autres
services de télécommunications selon la zone de
couverture de chaque service - la liberté de
choix du fournisseur des services de
télécommunications, selon la zone de couverture - - l'égalité d'accès aux services de
télécommunications - l'accès aux informations
sur les conditions de fourniture des services de
télécommunications et de leur tarification
10Textes règlementaires relatifs à la gestion des
fréquences
- Arrêtés du Ministre des Technologies de la
Communication du 11 février 2002 - - portant approbation du plan national des
fréquences, - - fixant la redevance d'attribution des
fréquences radioélectriques, - fixant la
puissance maximale et la limite de la portée des
équipements radioélectriques de faible puissance
et de portée limitée.
11Le plan national des fréquences
- Conforme au RR
- Particulirité
- Les tableaux dattribution élaborés pour chaque
gamme de fréquences HF, VHF,UHF, etc indiquent
- en premier, le service radioélectrique
- Ensuite les bandes de fréquences attribuées pour
ce service
12PNF
13PNF
14Extraits
- Les équipements radioélectriques de faible
puissance et de portée limitée, comprennent - Postes téléphoniques sans cordon,
- Appareils radioélectriques de correction auditive
- Appareils radioélectriques pour la distribution
de la traduction simultanée, - Appareils radioélectriques de télécommande et de
transmission unidirectionnelle, - Microphones sans fils,
- Equipements des Réseaux locaux radioélectriques
de transmission de données.
15Extraits Du Décret N2001-832 Du 14 Avril 2001
Servitudes -.
- L'opérateur du réseau doit veiller à établir le
minimum de servitudes et à définir les plus
petites dimensions possibles de chaque zone de
protection, en utilisant autant que possible le
domaine public et limiter autant que possible la
puissance rayonnée.( Article 4 ) - L'érection des pylônes ou des tours d'antennes
ou leur modification est soumise aux conditions
suivantes - le respect des règles de la sécurité
aéronautique, - le respect des règles de prévention et de
protection des surintensités électriques et des
foudres, - la prévision d'une zone de sécurité suffisante
en cas de chute éventuelle des antennes ou des
pylônes ou de l'un de leurs éléments.( Article
18)
16- Une commission a été créée au sein de lANF,
chargée de lexamen des éventuelles modifications
à proposer pour certains textes règlementaires
(tarification, équipements radioélectriques
exempts dautorisation,etc.) en vue de leur
actualisation ( dernières résolutions CMR03) et
de leur adaptation à lévolution des activités
des télécommunications en Tunisie.
17(No Transcript)