Les compagnies ou Socits par actions

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Les compagnies ouSociétés par actions
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Les caractéristiques des compagnies

• Elles sont des personnes morales
• Elles ont la personnalité juridique.
• Elles ont des droits et des obligations ( elles
  ont la pleine jouissance des droits civils..
• Elles sont complètement distinctes de leurs
  membres, actionnaires et administrateurs.
• Elles peuvent ester en justice.
• Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer
  leurs activités sous dautres noms.
• Elles ont un domicile.
• Elles font leur déclaration de revenus.
• Elles sont perpétuelles.
• Elles possèdent leur propre patrimoine

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Les types de compagnies

• Compagnie à but lucratif
• Compagnie sans but lucratif
• Compagnie étrangères
• Compagnie de la Couronne ou société dÉtat
• Compagnie  émetteur fermé 
• Compagnie publique
• Compagnie fédérale Loi canadienne sur les
  sociétés par actions
• Compagnie provinciale Loi sur les compagnies

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La création dune compagnie provinciale

• Contrat préconstitutif
• Compagnie fédérale ou provinciale ?
• Les documents constitutifs (L.C.Q.)
• Les formulaires sont disponibles au Registraire
  des entreprises
• Demande de rapport de recherche de nom Demande
  de réservation de nom
• Statuts de constitution
• Avis établissant ladresse du siègeListe des
  administrateurs

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Limmatriculation de la compagnie

• Les compagnies provinciales sont automatiquement
  et gratuitement immatriculées. Mais elle ont 60
  jours pour compléter une Déclaration initiale
  dimmatriculation.
• Toutes les autres compagnies doivent
  simmatriculer et payer leur immatriculation.
• Les formulaires sont disponibles au Registraire
  des entreprises
• Les compagnies doivent maintenir à jour leurs
  informations au Registre des entreprises par
  leurs déclarations annuelles, par des
  déclarations modificatives et si elles sont
  dissoutes par des déclarations de radiation.

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Lorganisation de la compagnie

• Une fois créée, la compagnie existe, mais elle
  na pas encore ce quil faut pour fonctionner, il
  faut procéder à son organisation
• Réunion dorganisation assemblée des
  administrateurs provisoires de la compagnie
  (conseil dadministration).
• Assemblée des actionnaires.
• Les livres et registres.
• La compagnie manifeste sa volonté par
  lintermédiaire de résolutions prises au Conseil
  dadministration et à lAssemblée des
  actionnaires.
• La convention entre les actionnaires.
• La convention unanime des actionnaires.

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La dissolution et la liquidation de la compagnie

• La compagnie peut se dissoudre volontairement.
• Elle doit suivre la procédure imposée par la loi
• Déclaration dintention
• Demande de dissolution
• Résolution
• Déclaration assermentée