your partner for your business

1
advocaten - avocats
ANTWERP BRUSSELS GHENT LIEGE - PRAGUE
your partner for your business
2
Valorisation et exploitation des personnages, de
l'image et des produits dérivés en téléphonie
mobileTV mobile et contenusEric Laevens,
Lawfort, IP Law
3
Valorisation et exploitation un nouveau
paradigme pour la société dinformation

• Modèle dexploitation traditionnel contrôle de
  layant-droit comme fil directeur
• Droit dauteur les droits pécuniaires
  (communication publique et reproduction) et
  moraux (divulgation, paternité, intégrité)
• Autres droits intellectuels brevets, modèles, la
  protection sui generis des bases de données,
• Droits personnels protection de limage, de la
  voix, de la réputation,
• La permission de layant-droit constitue (en
  principe) un préalable à lexploitation légitime

4
La révolution TIC numérisation et mobilisation
des contenus

• Numérisation des données les contenus
  audiovisuels deviennent de plus en plus des
  données numériques comme toutes autres
• Mobilisation des données la convergence entre
  les GSM, les PDA, les portables saccroit encore
• Résultat la naissance dun marché nouveau,
  flexible et exigeant
• La technologie nous permet léchange rapide et
  facile des contenus audiovisuels
• Le mode de vie moderne exige que ces contenus
  sont disponibles en toute circonstance

5
Le défi de la révolution mobile découvrir un
modèle dexploitation légitime et valable

• Nous présenterons trois tentatives
  dexploitation, en identifiant les problèmes et
  les conséquences juridiques y afférents
• Le GSM-screensaver des Schtroumpfs
• Le GSM-ringtone de MC Solaar
• Le modèle de distribution de Orb Networks et co.

6
Le GSM-screensaver des Schtroumpfs

• Business model la vente de GSM-screensavers,
  contenant des images représentantes les
  Schtroumpfs
• Le problème
• La permission de la Studio Peyo nétait jamais
  obtenue
• Par conséquent infraction au droit dauteur
  droits pécuniaires et moraux
• Le résultat un jugement interdisant la vente des
  screensavers concernés, en accordant une amende
  de 100.000 EUR à layant-droit

7
Les sonneries de MC Solaar (TGI Paris, 7
novembre 2003)

• Business model la vente en ligne des sonneries,
  se composant des extraits simplifiés duvres
  musicales protégées
• Le problème
• la réduction des oeuvres concernées (en les
  transformant en sonneries) portait atteinte à
  leur intégrité
• Par conséquent infraction aux droits moraux
• Le résultat un arrêt interdisant la vente des
  ringtones concernés, en accordant une amende de
  60.000 EUR aux ayants-droits

8
Le modèle de distribution de Orb Networks et co.

• Business model la vente dun logiciel qui permet
  lutilisateur daccéder aux fichiers multimédias
  stockés sur son ordinateur (TV, chansons,) par
  voie de son GSM ou PDA
• Le problème aucune restriction nest imposée à
  la distribution des fichiers. Par conséquent,
  lutilisateur peut accorder un droit daccès à
  tout tiers, de sorte quil devienne distributeur
  publique des fichiers sur son système
• Le résultat aucune action judiciaire a été
  introduite jusquà présent. Néanmoins, un
  analogie avec Napster paraît possible

9
Conclusions

• La technologie moderne permet
• Léchange facile des données audiovisuelles, même
  sans la permission préalable des ayants-droits
  concernées
• La création de nouveaux business models, qui
  visent parfois lexploitation des produits
  dérivés comme des screensavers ou des ringtones,
  mais dans lesquelles la responsabilité juridique
  nest souvent quune réflexion postérieure
• La gestion des droits intellectuels et personnels
  devient par conséquent de plus en plus importante
  dans la société dinformation

10
advocaten - avocats
your partner for your business
ANTWERP Generaal Lemanstraat 55 bus 1 B- 2018
Antwerpen Tel [phone] Fax [phone]
38 49
BRUSSELS Woluwedal 20 B- 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Tel [phone] Fax [phone]
GHENT Woodrow Wilsonplein 24 B- 9000 Ghent Tel
32(0)9 268 81 11 Fax [phone]
LIEGE Avenue Maurice Destenay 13 B- 4000
Liège Tel [phone] Fax [phone]
84
CZECH REPUBLIC 9 Holeckova 150 00 PRAHA 5 Tel
420 257 31 41 11 Fax [phone]
TURKEY In alliance with Pekin Bayar Istanbul,
Izmir, Ankara, Adana
www.lawfort.be